2013

Très bonne année 2013 à toutes et tous

CPN du 19 décembre 2012 - communiqué CCI France

Que dire !!!! toujours le même déni des partenaires sociaux et le même mépris du personnel des CCI

communiqué CCIfrance CPN 19 décembre 2012

Newsletter - Grenoble - décembre 2012

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des CPN qui se suivent et se ressemblent

La CPN du 19 décembre 2012, fidèle à elle même a prévu pour 2013 que l'augmentation du Point sera de  ZERO et le taux directeur de ZERO !!!


Les prochaines élections des représentants du personnel se dérouleront le 19 mars 2013 : de jour sera fondamental pour changer la CPN.

CPN du 19 décembre 2012

Voici le projet d'ordre du jour de la prochaine CPN du 19 Décembre
que vous pouvez télécharger ici

Pour l'heure,

• le personnel de nombreuses CCI sont sans mutuelle pour janvier 2013
• les cartes de tiers payant indisponibles au 1er janvier : réclamez à vos CCI les avances de frais
• les lettres de transfert du personnel dans les CCI de Région non faites

Il y a eu la période de déni de la réforme du réseau, l'impréparation et maintenant, hélas, les préjudices pour le personnel

projet ODJ CPN 19 décembre 2012

CPN DU 23 OCTOBRE 2012

COMPTE RENDU VALIDE

CPN 23 octobre 2012

CPN 25 SEPTEMBRE 2012

CR_Approuvé_ CPN du 25 septembre 2012

CPN DU 4 DECEMBRE 2012 COMMUNIQUE

• ILS N'ONT PAS OSE SUR LE NON PAIEMENT DES 3 JOURS DE CARENCE !

Mais c'est pour 2013 : en 2014 il faut recommencer !

 MERCI A LA MOBILISATION GENERALE ET AUX SIGNATAIRES DE LA PETITION

• LA PRÉVOYANCE  mise en ROUTE :  mais quelles sont donc les conditions de couverture ????? 

MYSTERE !!!! INACCEPTABLE !

• AUGMENTATION DU POINT : ZERO COMME D'HABITUDE

• Mise à disposition : le transfert dans quelques jours ..... ça doit pouvoir attendre ! ?
• moratoire sur les enseignants en 2013 : le temps d'externaliser la dernière école ..... 

ESC Dijon : cela vient d'être fait, il ne reste plus que Grenoble Ecole de Management service de la CCI Grenoble qui verrait son poids ramené à portion congrue en Rhône Alpes si GEM est externalisée.

• LA MUTUELLE  : TOUT A RECOMMENCER  d'ICI 2014 

ESPÉRONS QUE CE NE SERA PAS AVEC LES MÊMES ET DANS LES MÊMES CONDITIONS ET AU DERNIER MOMENT !

CPN 4 DECEMBRE 2012 COMMUNIQUE CCI FRANCE

Prolongation des mandats des organisations de représentation du personnel dans les CCI

prolongation des mandats des représentants du personnel

Ordonnance du Tribunal Administratif de Paris : Marché de la Mutuelle

Quand CCI FRANCE se fait retoquer par les tribunaux :

dialogue compétitif  inadapté ...

la commission dite paritaire CCI FRANCE/ CFDT / UNSA inadaptée....

TOUT A RECOMMENCER

décision TA Paris

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la CPN

lettre ouverte à Monsieur le Président de la CPN

décision du TA : Procédure à refaire pour la Mutuelle

En raison de la réforme 2013 les couvertures "mutuelle" cessent dans un mois .

Un appel d'offre pour la  couverture mutuelle santé a été lancé très tardivement par le niveau national 

La commission nationale  en charge de la complémentaire santé et prévoyance composée par CCI France/ CFDT CCI - UNSA CCI  a refusé la participation de  CFE CGC RC ( et CGT également) en méprisant encore une fois notre représentativité.

Cette commission a refusé de communiquer  les conditions de notre couverture, cette fois en méprisant le personnel des CCI qui paient de ses deniers une partie de la mutuelle.

Une première erreur dans le lancement d'appel d'offre avait déjà provoqué un premier retard.

Une deuxième erreur commise par cette commission vient d'être jugée par  le Tribunal Administratif  qui annule la procédure.

CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL :

• au 1er janvier 2013 : sauf si votre CCI n'a pas résilié son contrat de mutuelle, plus aucun salarié n'a de mutuelle tant que le prochain appel d'offre n'aura pas abouti

• aucun agent n'aura de justificatif de prise en charge des frais de santé couverts par la complémentaire santé obligatoire 

Cette impréparation la plus totale de la réforme et la  suffisance de cette commission nationale conduit donc le personnel dans une situation catastrophique !

Au 1er janvier 2013 CEUX QUI DEVRONT  être hospitalisés , faire des examens coûteux  auront à leur charge l'avance des FRAIS pendant on ne sait combien de temps si une solution d'urgence n'est pas trouvée.

VÉRIFIEZ SI VOTRE CCI A RÉSILIÉ VOTRE ANCIEN  CONTRAT DE  MUTUELLE  

DEMANDEZ A VOTRE CCI D 'ASSUMER LES CONSÉQUENCES 

Contactez nous si vous rencontrez des difficultés
cfecgc.cci@gmail.com
Nous ferons remonter.

CPN DU 4 DECEMBRE 2012

Le 4 décembre 2012 seront examinées de nouvelles évolutions statutaires,

il sera question de l'arrêt du paiement du salaire durant les jours de carence en maladie

Une pétition a été mise en ligne au nom du personnel de l’ensemble des CCI de France pour soutenir les RP en Commission Paritaire Nationale, afin qu’ils soient confortés pour refuser de signer un accord qui mettrait fin au paiement partiel ou total des jours de carence en cas de maladie

Cette pétition émane du personnel dans son ensemble, sans couleur syndicale particulière.

Nous vous encourageons  à la signer, la prochaine CPN a lieu lundi prochain.

Le lien pour la pétition : 

 JE SIGNE ICI

Et si vous êtes d’accord, faites passer l’info  …

A Messieurs les Présidents des CPLIR

De  Régions en Régions,

A Messieurs les Présidents des CPLIR ,
qui tentent en CPLIR de  faire voter à toute vitesse des règlements intérieurs  qui ne sont que des recopies du statut et de la loi, Le Personnel des CCI chante :



Jean Ferrat, La Commune par antidogme

La mise à disposition en janvier 2013

Au 1er janvier 2013 , 

• Le personnel sera mis  à disposition de droit, dans les CCIT d'origine, 
• toute suppression de mise à disposition, y compris au titre des missions support ne saurait être envisagée sans une décision formelle de l'employeur et  sans accord exprès des agents concernés.

Il y  l'obligation légale de mise à disposition de droit des agents auprès de leur chambre d'origine :   une décision de suppression de la mise à disposition prise sans l'avis de la CPR ( et non la CPLIR qui n'a pas mission pour ce faire) , et sans l'accord des agents concernés serait caduque.

Des projets étonnants de lettres de mises à disposition circulent  dans le réseau ( télécharger ici)

En cas de " suppression de mise à disposition de la CCIT d'origine :

• Accord de l'Agent ? : NON PREVU
• Avis de la CPR ?  NON PREVU - les CPR ne sont d'ailleurs pas mises en place et la CPLIR n'est pas adaptée à ce processus

La régionalisation de la gestion du personnel des CCI oblige les CCIR à remettre le personnel transféré des CCIT à la disposition de celles-ci dites CCI territoriales d'origine. Ce caractère obligatoire est prévu dans lII de l'article 40 de la loi 2010-853 du 23/07/2010
La « suppression de mise à disposition »,  dans la CCI territoriale d'origine pour envoyer l'agent dans une "autre CCI d'accueil "( lettre 2) ou dans la "CCI régionale" ( lettre 3) ne devient qu'un contournement de ce qui est prévu  dans la loi 2010.

Les agents pourraient se retrouver dans le projet de lettres ci dessous face à des mesures de mutation d'office entraînant des changements de résidence, de missions de conditions de travail : tout cela sans cadre juridique !

Nous voilà à nouveau, avec les lettres de mises à disposition,  dans des approximations et autres petits arrangements avec la loi  2010-853 du 23/07/2010 !

lettres de mise à disposition

Lettre ouverte aux RP de la CPLIR RHÔNE ALPES

CFE CGC RC vient d'envoyer aux Représentants du Personnel qui siégeront en CPLIR REGION RHONE ALPES , le 28 novembre 2012  une demande de ne pas voter le Règlement Intérieur  

• tant qu'il ne sera pas au niveau requis, analogue à celui de la région Île de France 
• et tant que les réponses aux questions de personnel sur les dates de paie, attribution des tickets restaurants, couverture complémentaire santé et maintien de la rémunération nette  ne sont pas données

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Chers collègues RP de la CPLIR RHÔNE ALPES

Vous  trouverez ci- joint la newletter CFE CGC RC que nous adressons à l'ensemble du personnel de la région rhone alpes.

N'étant  pas autorisé à communiquer par mail et encore moins si on reprend le projet de RI que tente de vous imposer les présidents, nous aimerions que procédiez à la diffusion de cette newsletter au titre de la solidarité unanime pour que l'information soit équitable.

Revenons aux problématiques du RI :

Les  premières réactions du personnel de la Cci Grenoble face à ce dernier projet de RI passe extrêmement mal :

- une colère sourde monte à grenoble : Lionel et Marcel  pourront vous confirmer !

- nous nous sentons même dépassés par la base qui veut manifester , faire des pétitions ...

Au delà du projet de RI de nouvelles questions sont posées par les salariés pour lesquelles nous n'avons pas les réponses : 

• il semblerait de  les paies  seraient versées seulement le 5 du mois
• les prises en charges par la mutuelle ne serait pas opérationnelle en janvier 2013, or des personnel ont déjà des opérations chirurgicales programmées
• en National,  les projets de couverture santé accident prévoyance relèvent encore du secret
• la DRH Grenoble n'a pas caché que les mutuelles couteraient plus cher avec des prestations à la baisse

Il faudrait faire en sorte qu'il y ait des compensations sur l'existant dans le prochain RI.

Le RI Rhône Alpes devrait permettre de compenser les pertes pour le personnel.

L'affaire des tickets retaurant attribuées en fin de  de mois : les salariés demandent si les restaurateurs vont attendre la fin du mois pour être payés outre le fait que ce n'est pas statutaire.

Le personnel craint actuellement à juste titre un énorme recul des salaires net à partir du mois de janvier et demande des compensations.

Par ailleurs la CFE CGC qui a bien participé à la négociation du RI  Ile de france, quen nous avons décortiqué le RI Ile de France :  vous verrez dans notre newsletter toute une série de point que nous pourrions avoir en Rhône alpes

Certains  RP se plaignent de pressions dans l'ensemble des CPLIR  quand ce ne sont pas des menaces pour signer les RI " à la misère" comme celui que l'on tente de vous imposer en Rhône alpes.

Ne nous voilons pas la face, c'est le même RI qu'on tente d'imposer partout.

Le bureau de CFE CGC RC a donc , eu égard à cette situation,  mandaté tous ses représentants pour voter contre ces RI insatisfaisants.

A ce stade nous faisons donc appel à la solidarité de la CPLIR unanime pour rejeter la V9 du RI  afin d'obtenir des conditions similaires à celles d'ile de france malgré toutes les pressions dont vous pourriez faire l'objet.

Le personnel de la Cci Grenoble au courant de cette situation  vous demande  de rejeter unanimenent ce RI. 

Nous  alertons bien évidemment le ministère de cette situation.

Cordialement 

La cfe cgc RC 

Règlement Intérieur CCI Rhône Alpes le RI de la misère

pour télécharger le document cliquer ici

2012 11 Newsletter Grenoble

à toutes fins utiles

CPN du 13 Novembre 2012 : rififi autour de la complémentaire santé

Que s'est il passé lors de la dernière Commission paritaire nationale qui s'est tenue le 13 Novembre  2012?

RIEN, HEUREUSEMENT

• pour la partie "jours de carence" que CCI France tente de ne plus faire prendre en charge alors que les salaires durant les 3 premiers jours de maladie ont toujours été payés dans le strict respect de notre statut. 

RIEN, MALHEUREUSEMENT 

• pour la complémentaire santé obligatoire : c'est le rififi !

Le marché frais de santé fait l’objet depuis vendredi dernier d’une requête en référé pré-contractuel ( audience le 28/11/12)

Une MOTION a été adoptée par CCI FRANCE et les 2 seules OS associées -CFDT CCI et UNSA CCI - à la commission pour la complémentaire santé - prévoyance :
"Réunies en Commission Paritaire Nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales [NDLR : CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES  n'en fait pas partie pour avoir été exclue arbitrairement par CCI FRANCE de la procédure , tout comme la CGT CCI] tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire [NDLR  certainement pas paritaire] sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions.
Elles se réjouissent  [ NDLR : CFE CGC RC ne se réjouit pas ] qu’au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l’Assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la Commission Consultative des Marchés, du choix d’attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayants-droit du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.
En revanche, les délégations déplorent qu’un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d’Industrie ait décidé d’intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l’encontre de l’intérêt des collaborateurs du réseau."

"Transparence" nous dit-on !!!!! aucune transparence et nous le regrettons : nous avons interrogé le président GARDINAL le8/11/12 lire notre billet ici CFE CGC RC et CGT CCI non associées à la procédure ( nous attendons sa réponse)

"l’intérêt des collaborateurs du réseau." nous dit-on !!!!! ils n'ont aucune information sur leur prochaine couverture et la définition des ayants droit !

RIEN, MALHEUREUSEMENT 

• Pour la prévoyance,  CFE CGC RC  s'interroge :

Pour quelle raison le marché de la prévoyance n'est-il pas notifié ?

Le 14 Novembre 2012 le Président MARCON  exprimait sa crainte dans son message au Comité Directeur de CCI France   que "la mise en oeuvre de la complémentaire santé dès le 1er janvier 2013 soit  extrêmement difficile" lire ici . Et nous donc, "les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau"  qui sommes payeurs et tributaires, que devrions nous dire !

A cette heure, les agents des CCI ne sont ni informés ni associés aux décisions les concernant. A fortiori parce que les agents des CCi,  sont "payeurs", ils est intolérable qu'il soient mis devant le fait accompli avec, pour seule consolation, les regrets de CCI FRANCE pour les dysfonctionnements.

Qui paiera en janvier 2013 la part de nos frais de santé couverte par la complémentaire santé obligatoire dont  les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau ignorent tout ?

Qui paiera les rentes éducation , ou capital décès s'il arrive malheur à l'un des agents à partir de 2013 ??? nos CCI Régionales qui nous emploient et qui n'ont certainement pas prévu à leur budget les conséquences de ces errements ???

RETARDS EN TOUS GENRES,  RECULS DE NOS DROITS, ABSENCE DE TRANSPARENCE, ......RISQUES POUR LES BUDGETS DES CCI ...... AINSI VA LE MONDE CONSULAIRE !

télécharger le communiqué CCI Franceen cliquant sur le lien

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Questions sur la négociation de notre mutuelle

La CFE CGC Réseaux consulaires vient d'interroger le président de la commission Mutuelle / Prévoyance :

Elle  demande au président Didier  GARDINAL

• de disposer de la liste des membres patronaux et membres des organisations syndicales de la commission - dite paritaire- Mutuelle prévoyance  pour le choix qui sera annoncé pour la prochaine Mutuelle/prévoyance des salariés des CCI le 12/11/2012.

• de justifier  les fondements juridiques sur lesquels il s'est appuyé pour ne pas associer l'organisation syndicale CFE CGC réseaux consulaires pourtant reconnue comme représentative à la dernière mesure suite aux élections de janvier 2011 .

Le personnel des CCI  s'interroge,  alors qu'il va payer de ses deniers personnels une partie des frais de mutuelle, sur cette étonnante méthode de travail pour sélectionner sa couverture santé.

POURQUOI CHOISIR SEULS DEUX SYNDICATS AUTOUR DE LA TABLE DE NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE COUVERTURE SANTE ?

POURQUOI EXCLURE LA CFE CGC RÉSEAUX CONSULAIRES POURTANT REPRÉSENTATIVE ?

la régionalisation, clopin-clopant

Où en sommes nous à quelques semaines de notre transfert ?

• LA VALEUR DU POINT :  l'éternel  blocage 
• LE TREIZIEME MOIS :  il va  diminuer car la base de calcul est minorée , décision  validée  lors de la dernière CPN du 23 octobre 2012  par les RP  CFDT et l'UNSA
• LA MUTUELLE DES RETRAITES : elle  ne sera plus  prise en charge par leur CCI en vertu des décisions prises par le groupe de travail "CCI FRANCE - CFDT CCI - UNSA CCI " dédié à la Mutuelle

• LE CHOIX DE LA MUTUELLE  (télécharger  ici) pour les salariés en activité,  et surtout la couverture dont nous bénéficierons, il faut savoir  que ce n'est pas  l'ensemble de vos représentants du personnel et des organisations syndicales  qui compose  le groupe de travail Mutuelle, au mépris du résultat des urnes aux élections 2011.
• En outre, ce groupe de travail prend des décisions  en catimini, verrouillées par multiples protocoles où la CFDT et l'UNSA se sont engagées à ne rien diffuser

Pourtant nous payons tous une partie de notre Mutuelle : nous aurions dû être associés aux choix de couverture.

• UNE MUTUELLE A DEUX VITESSES, LA MEILLEURE A CHARGE EXCLUSIVE DES SALARIES

Nous craignons, hélas, à l'instar des retraités,  la poursuite de la dégradation de nos droits en matière de couverture santé, d'autant qu'un système à deux vitesses est envisagé, le meilleur à notre charge exclusive  !

Sachant que les assureurs ne sont pas dupes et répercutent sur les prix : les assurés qui choisissent la formule "chère" leur couteront plus ( sénior, familles avec enfants en bas âge)

Comme d'habitude, tout cela sera validé en CPN  par  ces 2 seuls mêmes syndicats y siégeant; Il ne faudra pas s'étonner qu'avec de telles procédures il y ait des recours.

Une fois la mutuelle annoncée : CCI FRANCE devra faire choisir aux salariés l'option bonne à votre charge ou moins bonne avec prise en charge de votre CCIR et il reste si peu de temps avant notre transfert !

• LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR, pour finir quelques nouvelles de  nos régions et de nos CPLIR : nos RP sont sous la pression des  présidents CPLIR qui se montrent très motivés pour faire signer en urgence le Règlement Intérieur  par des RP dont leur mandat vient à terme avant que le Règlement intérieur ne soit applicable  ! :  

Des  RP en  CPLIR nous ont fait part de menaces par certains présidents en pleine réunion pesant sur eux d'avoir à voter le RI à la prochaine CPLIR ou alors d'avoir à "assumer personnellement " les conséquences de leur éventuel refus ! 

télécharger ici le document qui vient d'être distribué sur les mutuelles , annoté

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La mutuelle des retraités : plus de prise en charge par les CCI

Il y a quelques jours notre treizième mois était baissé en CPN avec la bénédiction des 2 syndicats siégeant en CPN , la CFDT CCI et l'UNSA CCI ( lire ici notre billet)

Maintenant c'est le tour des retraités : les CCI ne prendront plus en charge une partie de leur mutuelle : ainsi en a décidé le " groupe de travail dédié " où siègent toujours les mêmes 

CFDT CCI, UNSA CCI et CCI FRANCE, prenant des décisions  sans l'ensemble des syndicats représentatifs : CFE CGC RCet CGT toujours exclus des négociations !

Ne doutons pas que les mauvaises surprises vont hélas continuer :
CFE CGC RC n'a pas été associée aux décisions de choix de la mutuelle et encore moins au cahier des charges

DOCUMENT A TELECHARGER ICI

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CPN du 23 octobre 2012

RÉSULTATS  de notre CPN où se détricote notre statut du personnel :

Pour mémoire SIÈGENT EN COMMISSION PARITAIRE NATIONALE :

•  6 représentants du collège patronal ( des présidents de CCI) élus sur la base d'une ABSTENTION de leurs électeurs de près  de 83% 
• 4 représentants CFDT CCI qui occupent 66% des sièges des salariés avec 40% d'audience 
• 2 représentants UNSA CCI avec une audience de 25%

sous la houlette de la Tutelle

SONT EXCLUS DES NÉGOCIATIONS CI DESSOUS :

• La CFE CGC Réseaux consulaires SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 
• la CGT CCI SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 

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télécharger ici

CE COMMUNIQUE NE VOUS DIT PAS CE QUI EST PRÉCISE DANS LE DOCUMENT CI DESSOUS

RECUL SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE 

• recul à venir en fonction de "l'accord PFS"voir page 10 : pas de maintien du salaire durant les 3 jours de carence au delà de 2 FOIS 

RECUL SUR LE TREIZIÈME MOIS 

• recul sur la base de calcul du 13 ème mois : on enlèvera vos primes de fonction, primes de mission, vos heures complémentaires, supplémentaires, vos astreintes, vos majorations heures de nuit et de week-end

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télécharger ici

MAIS QUE FONT NOS PRÉSIDENTS DE CCI AVEC LA BÉNÉDICTION DE 2 SYNDICATS DE SALARIES CFDT CCI ET UNSA CCI ?

Compte rendu CPN 25 septembre 2012 version CCI France

Voilà la version CCI FRANCE en attendant celle officielle de la Tutelle.
C'est laconique !
et le transfert de plus de 25 000 personnes en CCI Régionales pour dans moins de 3 mois !

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Forfait social de 20% sur les ruptures conventionnelles

De nouvelles mesures pour  la cessation de la relation travail :

Le PLFSS 2013 instaure un forfait social sur les indemnités de rupture :

 

20 % sur le montant des indemnités en dessous de 72 744 € dû par les CCI
« Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires ». Tel est l'objectif de l'une des mesures de recettes du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013 consistant en l'instauration d'un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle.

 « Aujourd'hui, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à
cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros », rappelle le dossier de presse du gouvernement publié lundi 1er octobre 2012, à l'occasion de la présentation des orientations du PLFSS 2013.

« Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement. » « La partie de ces indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20 % dû par l'employeur. » page 37 du dossier de presse du gouvernement

 

Sous réserve bien sur que la cessation d'un commun accord de la relation de travail ait le même traitement pour les cotisations sociales que la rupture conventionnelle plus  favorable que notre CCART !

Mais CCI France ayant donné la consigne aux CCI de cocher la case des déclarations comme si c'était une rupture conventionnelle les CCI n'échapperont certainement pas à cette nouvelle taxe .

Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau Billet N°2

Suite de l'analyse des contradictions de la DÉCLARATION COMMUNE CCI FRANCE CFDT UNSA ( à télécharger ici)

Après notre précédente analyse ( LIRE ICI) voici de nouvelles remarques

CCINET regorge de richesses de documentation que CFE CGC RC lit pour vous et pour les signataires de la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA présentée à la CPN du le 25/09/2012 :

On y trouve ce qui nous permet de conclure que le 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS EN CCI RÉGIONALES NE PEUT PAS ETRE MIS EN PLACE PAR LES CPLIR ET LES CPL DES CCI RÉGIONALES AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2012

LIRE LE  DÉCRET N 2011-644 DU 9JUIN 2011 ARTICLE 31

Voici les textes des services juridiques de CCI FRANCE 

Des dispositions du code de commerce relatives aux établissements du réseau des CCI ont été modifiées subrepticement à la faveur d'un décret relatif aux Chambres de métiers et de l'artisanat adopté le 9 juin 2011. Nous prenons seulement maintenant connaissance de l'existence des modifications introduites dans le corpus des règles applicables aux CCI.

Ce décret n°2011-644 du 9 juin 2011 "relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l’élection de leurs membres'' comporte un Chapitre II intitulé "Dispositions diverses et transitoires relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie" ; ces dispositions portent sur :

• l'article R.711-59 du code de commerce relatif à la composition du bureau de l'ACFCI : le nombre de vice-présidents est porté à 3 au lieu de 2, ainsi, le nombre total de membres du bureau passe de 14 à 15 ;
• l'article 85 du décret n°2010-1463 du 1^er décembre 2010 prévoyait que l'adoption par les CCIR du règlement intérieur relatif au personnel sous statut visé à l'article D.711-69 du code de commerce devait être adopté avant le 31 décembre 2012 ; cette date limite est portée à un délai maximum de 3 mois après les premières élections des membres de la Commission paritaire régionale.

Les modifications ont été introduites dans le recueil des textes applicables aux établissements du réseau qui est mis en igne sur cet espace à la rubrique Documents.

que CFE CGC RC met à votre disposition ci dessous

VOIR L'ORIGINAL PAGE 64

Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau de juillet 2010

Voici quelques rappels des textes qui sont applicables en matière de règlements intérieurs en 2013 et qui démontrent que la déclaration commune de CCI FRANCE + CFDT CCI + UNSA CCI prévoit des modalités de validation des règlements intérieurs en totale contradiction avec le texte de loi  :

1. LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE  EST LA SEULE COMMISSION HABILITÉE [1] et non l'actuelle  Commission paritaire LOCALE des CCI RÉGIONALE comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
2. LA VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CCI RÉGIONALES SE RÉALISE  APRES LE TRANSFERT  [2] et non avant le 1er Janvier 2013  comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
3. En outre, la dite COMMISSION PARITAIRE LOCALE de CCI RÉGIONALE, celle là même qui aurait à  valider nos RI selon la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA est dissoute au 31 décembre 2012 !!!

la loi de juillet 2010 
VOIR DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SUR LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES PERSONNELS DES CCI

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 En savoir plus sur cet article...

..............(cette partie de texte qui précède non mentionnée concerne le collège patronal des CCI,  les RI de la CCI pour ses élus patronaux) ....................

III. ― Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
[1] Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2013.[2]
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région, prise après l'avis de la commission paritaire compétente.

ACTUEL DÉCRET APPLICABLE le décret de décembre 2010 à télécharger ici

Art. 47. − Après l’article D. 711-68, l’article D. 711-69 est ainsi rétabli :

« Art. D. 711-69. − Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d’industrie,

chaque chambre de commerce et d’industrie de région dispose d’un règlement intérieur relatif au personnel

sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou chambres de commerce et d’industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

« Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie

est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.

« Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit

faire l’objet d’une transmission à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie dans les dix jours suivant son adoption. »

Un nouvel accord initié par CCI FRANCE

CCI FRANCE vient de transmettre à tous ses DG et DRH des CCI territoriales et régionales un accord qu'elle vient de signer avec les   deux seuls syndicats représentatifs de son choix, ceux qu'elle subventionne (voir doc public sur  les contributions versées à des tiers par ACFCI CCI FRANCE ici ) : CFDT CCI & SNAPCC /UNSA CCI;

En n'associant surtout pas à la négociation de cet accord  les deux autres syndicats représentatifs au sein de ces mêmes CCI , le nôtre, CFE CGC RC et la CGT CCI : c'est une fois de plus le déni de nos électeurs. 

Le sujet de cet accord est  la validation des règlements intérieurs des CCI Régionales avant que le transfert du personnel en janvier 2013 ne soit réalisé, et surtout avant que les nouvelles instance de représentation de ce personnel  transféré ne soient mises en place !

Voilà deux nouvelles failles importantes , et pas des moindres :

• la signature de cet accord s'est faite en évinçant la CFE CGC RC et la CGT CCI de la table des négociations, alors que ces OS sont représentatives,
• les modalités de validation du RI ne se font pas par les instances de représentation du personnel des CCI régionales dans leurs nouvelles dimensions

CCI FRANCE vient d'inviter ses DG et DRH : " Le dispositif mis en place fera l’objet d’une réunion spécifique des Directeurs généraux et des DRH des CCI de Région, le 17 octobre prochain après-midi."

ESPERONS QUE NOS DG ET DRH  FASSENT LES RAPPELS NECESSAIRES A LEUR TÊTE DE RÉSEAU SUR LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE D'ACCORDS SIGNES AVEC DES OS !

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CPN extraordinaire du 25 septembre 2012

Une CPN qui prévoit une négociation salariale , et des discussions sur le règlement intérieur , toujours sans la participation de la CFE CGC et la CGT , organisations syndicales pourtant représentatives au sein des CCI

• Espérons que nos collègues CFDT CCI et UNSA CCI obtiennent mieux que les fois précédentes !
• Règlement intérieur : nous avons communiqué notre analyse dans ce billet : le RI type national n'est ni cohérent avec le statut, ni opposable ( non négocié avec les instances de représentation du personnel concerné ), donc ce RI type national est totalement inapplicable.

 ORDRE DU JOUR

CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2012

1.      Approbation des comptes-rendus des CPN des 9 février, 28 mars et 26 juin 2012.

2.      Négociation salariale.

3.      Caisse nationale de retraite des chambres de commerce (CNRCC) : approbation des comptes 2011.

4.      Fonds consulaire pour l’emploi (FCPE) : avis sur les comptes 2011.

5.      Bilan social et bilan hygiène et sécurité 2011.

6.      Point sur la mise en œuvre de la réforme et modifications statutaires, notamment : point sur l’accord cadre du 9 février 2012 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; organisation des négociations nationales (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; accord de méthode et de moyens pour les négociations nationales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; règlements intérieurs du personnel (à la demande des délégations de la CFDT-CCI et de l’UNSA-CCI) ; principes des négociations régionales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; saisine de la commission de suivi sur le modèle type de règlement intérieur du personnel (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

7.      Missions et règles de fonctionnement de la commission de suivi du statut (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

8.      Point sur l’accord relatif à l’emploi des seniors dans les compagnies consulaires du 11 décembre 2006 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

9.       Questions diverses : participation de la tutelle aux réunions préparatoires de la CPN (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

COMMENT AVANCE LE TRANSFERT DES PERSONNELS EN CCI REGIONALES ?

Voici quelques précisions techniques  pour ceux qui veulent en savoir plus :

1er Janvier 2013 transfert en CCI Régionales : c'est inéluctable

Le règlement intérieur adopté en Juillet 2012 par l'AG DE CCI FRANCE

Nous l'avons mis en ligne ICI  et adressé un courrier recommandé au président MARCON lui démontrant que ce RI est incohérent avec le statut et par conséquent inopposable et inutilisable.André MARCON à lire ICI

Ce RI anticipe des modifications du statut non validées en CPN , par exemple pour les jours de carence qui ne seraient plus payés !

Nous avons également informé la Tutelle de ces anomalies.

Espérons que le le président MARCON soit invité à modifier son approche car ce RI est incohérent et inopposable : N'importe quel agent de CCI pourra aller contester sans difficulté devant les tribunaux une perte d'avantage prévu par un règlement intérieur adopté dans des conditions douteuses.

Alors quelles solutions y a-t-il pour ce règlement intérieur ?

• Ne croyez pas  que ce RI type sera imposé si vous ne renoncez pas à certains acquis et si vous refusez le lissage des avantages : c'est un coup de bluff !
• les CPLIR n'ont pas le pouvoir de valider quoi que ce soit en raison de la loi 2010 qui ne le leur a pas donné pas et ne le leur donnera pas 
• la validation du RI type ou aménagé en CPLIR puis validé en novembre prochain par la Commission paritaire locale actuelle des CCI Régionales  ne peut avoir lieu  : si  CCI FRANCE  se livre à cet artifice , ce sera à ses risques et périls. 

La solution la plus sage  est de maintenir les RI des CCI Territoriales au 1er janvier 2013 en attendant un accord avec les RP des nouvelles Commissions paritaires régionales

Cette solution est consensuelle et moins coûteuse :

• Le paramétrage du SIRH national pour notre paie ne serait prêt au mieux qu'en avril 2013 donc les anciens logiciels vont continuer à tourner
• le paramétrage dépend du règlement intérieur dûment validé (  pas celui passé en force avant le transfert des personnels )
• en attendant il faut faire tourner nos actuels logiciels de paie en janvier 2013 jusqu'en avril 2013 a minima
• si on garde nos anciens RI locaux on évite le coût d'un nouveau paramétrage des anciens logiciels en sus du SIRH national

Les conditions de mise à disposition du personnel transféré

Retards importants de CCI FRANCE sur ce sujet

Avant  du vote de la loi sur la réforme du réseau des CCI , chacun se souvient qu'il avait été question de la perte de la personnalité morale des CCI Territoriales;

Les présidents des CCI Territoriales se sont opposés à ce point et ont eu gain  de cause: nos CCIT ont donc gardé la personnalité morale.

Mais les conséquences fiscales de ce choix ne sont pas anodines et ne sont toujours pas réglées à cette heure !

• Le personnel transféré en CCI Régionales en janvier 2013 doit en conséquence être mis à disposition des CCI territoriales
• qui dit" personnel mise à disposition" dans des structures juridiques indépendantes, dit facturation de la masse salariale avec régime TVA à 19.6% majorant la masse salariale et nos CCI ne récupèrent pas la TVA
• autre problème fiscal sur les salaires : la masse salariale du personnel des Ecoles et centre de formation d'apprentis qui n'ont pas été externalisées en association ou autres société anonyme à objet éducatif ( HEC) est actuellement non soumise à la Taxe sur les salaires ( c'est une taxe d'environ 10% sur les salaires des structures qui ne récupère pas la TVA) . Or les CCI Régionales sont soumises à la taxe sur les salaires de son personnel, y compris celui mis à disposition dans une école qui appartient à une CCI territoriale qui est a la personnalité morale 

Conclusion : majoration de la masse salariale de 19.6% de TVA à la quelle s'ajoute la taxe sur les salaires bruts de l'ordre de 10 % du montant de ces salaires  pour le personnel des écoles !

le problème n'est pas résolu à cette heure c'est pour cette raison que nous ne disposons pas des modalités de mises à disposition

La mutuelle et la prévoyance

Un appel d'offre en dialogue compétitif a été lancé cet été après des couacs et des retards supplémentaires pour la mutuelle ( 2 appels d'offres successifs cet été !) et encore un autre en septembre pour la prévoyance

Un groupe de travail entre CCI France et le 2 syndicats siégeant en CPN, évidement ni la CFE CGC RC ni la CGT CCI n'y participent, donc un groupe de travail définit les attentes en terme de couverture mutuelle mais chaque membre de ce groupe de travail a signé une clause de confidentialité  ( souvenez vous du scandaleux accord de méthodologie mis en place en septembre dernier muselant la CFDT et l'UNSA qui ont accepté la clause lire ici notre billet)

Malheureusement, c'est oublier que les salariés payent une partie de leur mutuelle et que ni  l'employeur , ni des syndicats,  sous couvert de confidentialité, ne sont  en droit d'engager NOTRE ARGENT SANS NOTRE ACCORD : ils auront à assumer les problèmes que généreraient leurs décisions en cas de désaccord.

Encore un mode de fonctionnement  tout à fait inacceptable.

A SUIVRE .......NOUS DONNERONS NOS ANALYSES DES DÉCISIONS A VENIR ET PRENDRONS LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR LES FAIRE PRENDRE EN COMPTE.