Les finances de l'ACFCI

Lu pour vous ICI dans Bakchich info

Elections des représentants du personnel dans les CCI en 2010

Dernières nouvelles de la CPN du 8 décembre 2009pour nos sections syndicales et les représentants du personnel :

voici un extrait du communiqué de l'ACFCI sur ce sujet :
"la CPN décide d’adopter la mesure transitoire suivante :


« Compte tenu de la fin prochaine de la mandature et de la modification prévisible des modes de représentation collective du personnel au sein du réseau consulaire, les Commission Paritaires Locales dont le renouvellement aurait dû être organisé au cours de l’année 2010 peuvent prévoir une prolongation de ce mandat jusqu’à la mise en place de la réforme et au plus tard jusqu’au 30 juin 2011.

La décision de prolongation du mandat doit impérativement faire l’objet d’un vote en CPL et être adoptée à la majorité des deux tiers. Elle est nécessairement précédée de la consultation des délégués syndicaux présents au sein de la Compagnie Consulaire."

En conclusion : les CPL ne seront plus le lieu des négociations et décisions locales et vivent leurs dernières heures

BERNARD VAN CRAEYNEST sur FRANCE INTER

Bernard Van Craeynest à écouter ici
hier dans l'émission "le téléphone sonne"

Les alliances d'écoles

Après les alliances et fusions dans les CCI,

Les une après les autres , les écoles du réseau consulaire veulent voir grandir leur taille : pour citer quelque récents rapprochements : Ceram et ESC Lille devenues SKEMA, EUROMED qui se filialise pour opérations prochaines du même style à n'en point douter,

Des rapprochements entre elles mais aussi avec les écoles d'ingénieurs

Il y a peu de temps : EM lyon et Centrale Lyon ...

Et aujourd'hui :

L'Essec et Centrale Paris s'allient pour former en commun des ingénieurs « pluridisciplianires et capables de gérer la complexité »

"Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genou"

"Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genou"
Extrait du " discours sur la servitude volontaire" texte toujours actuel qu' Etienne de la Boétie a publié en 1576 : leçon éthique et morale qui peut inspirer en cette période de réforme du réseau

A la CCI Grenoble, ces prochains jours vont être l'occasion pour les représentants du personnel de rencontrer les élus, le DG et le DRH :

- en commission préparatoire de la CPL ce lundi 23 Novembre 2009
- en CHS ce mercredi 25 Novembre 2009
- et bientôt en Commission Paritaire Locale, CPL, avant fin décembre

La division entre les syndicats de la CCI Grenoble, régulièrement entretenue et alimentée par les actions inventives de la DG et de la DRH, vit ses derniers jours :

Le consensus se dégage grâce à :

• La régionalisation imminente du réseau
• Aux excédents importants et réguliers de la CCI GRENOBLE
  
• La politique de blocage de l'évolution de la masse salariale
• Au mouvement des établissements consulaires de formation : Pour celles qui n'étaient pas encore en association loi 1901, les écoles de commerce quittent, une à une, le giron des CCI pour assurer leur développement : hier le CERAM Nice pour intégrer la SKEMA avec l'ESC LILLE, aujourd'hui EUROMED, les fusions entre établisemments d'enseignement supérieur progressent ( EM Lyon & Centrale Lyon)

A la CCI Grenoble 72% des 618 permanents de la CCI Grenoble appartiennent à ses organismes de formation *

Que feront le Président, le DG et le DRH face à
445 permanents et les 1000 vacataires de Grenoble Ecole de Management +l' IMT +Groupe Formation ?

Les dirigeants veulent garder au sein de la
CCI Grenoble leurs établissements d'enseignement?
Qu'ils donnent donc envie à leurs agents de rester à leurs côtés !

* souce des effectifs : site de la CCI Grenoble "découvrir la cci" onglet "organisation"

La CCI de Grenoble est dirigée par 65 chefs d'entreprises élus bénévoles, au service du développement économique : ils expriment les positions des entreprises auprès des acteurs publics et définissent la stratégie de la CCI de Grenoble. 618 collaborateurs, dont 72% pour l'activité de formation. + de 1 000 vacataires en formation.

12 Fusions de CCI en un an et demi

En attendant les CCI Régionales, 12 CCI ont fusionné ces 18 derniers mois :


CCI de la Corrèze (19)
* Tulle/Ussel
* Pays de Brive

CCI de la Haute-Loire (43)
* Arrondissement de Brioude
* Le Puy/Yssingeaux

CCI du Puy-de Dôme (63)
* Clermont-Ferrand
* Thiers
* Ambert
* Riom

CCI de l’Ardèche (07)
* Nord Ardèche (Annonay)
* Ardèche méridionale (Aubenas)

CCI d’Amiens-Picardie (80)
* Amiens
* Péronne

CCI de la Côte d’Or (21)
* Beaune
* Dijon

CCI du Tarn (81)
* Castres-Mazamet
* Albi-Carmaux-Gaillac

CCI Nord de France (59)
* Arrondissement d’Avesnes
* Cambrésis
* Valenciennois

CCI de l’Artois (62)
* Arrondissement de Lens
* Arras
* Béthune

CCI de l’Aveyron (12)
* Millau-Sud Aveyron
* Rodez-Villefranche-Espalion

CCI de Nantes-Saint-Nazaire (44)
* Nantes
* Saint-Nazaire

CCI de Saint-Malo-Fougères (35)
* Pays de Saint-Malo
* Pays de Fougères

La SKEMA

Nous vous parlions en juin 2009 dans notre billet ICI de la fusion de l'Esc Lille et du CERAM : elle a donné naissance à la SKEMA : la presse en a fait largement état.

Voici donc une nouvelle étape pour les agents publics du CERAM qui sont désormais détachés dans une association relevant du droit privé

Dans le même temps, dans une autre ville, à Marseille, s'organise la filialisation d'EUROMED ( notre billet de juin 2009)

Après les aéroports, voici le tour pour les écoles de commerce de quitter, les unes après les autres, le giron des CCI qui n'est certes pas le plus propice à leur développement !

15 % d'économies à faire

lu pour vous dans les Echos du 29/10/09 ce sera 15 % d'économies à faire, ou 60 millions d'euros par an sur ces 3 prochaines années
Ce sera difficile, on n'en doute pas à l'heure où les dépenses ont accéléré le train dans certaines CCI, pressées semble-t-il par les échéances de la régionalisation !

Financement des CCI

Un billet instructif à lire sur Vedocci

Pédagogie et Réforme du réseau

Voici un site dédié aux explications sur la réforme du réseau des CCI mis en place par l'ACFCI

ICI

Le pourquoi, le comment, ce qui va changer ...... selon l'approche ACFCI

JF Bernardin sur TV8Montblanc

"Il ne faut pas raisonner en termes de pouvoir ....il va falloir jouer en équipes" ....reste à voir selon quelles règles !!

"Zizanie dans les CCI" dans "l'expansion" d'octobre

A lire dans l'expansion d'octobre

Zizanie dans les CCI

Les CCI régionales , contre-pouvoir aux conseils Régionaux ?

A lire dans les Echos de Lundi 7 septembre :

Hervé NOVELLI s'exprime très clairement sur les motivations de la régionalisation des CCI

"... un pouvoir économique au niveau régional, ce dont on a puissamment besoin alors que trop souvent les régions croient tout savoir sur le plan économique"

Chaque président de région, de gauche par exemple, pourra avoir face à lui, son président de CCI régionale, issu du Medef ou de la CGPME !

Quant au financement des nos CCI R, il pourra se gérer en cohérence avec les nécessités de la répartition des pouvoirs et contre-pouvoirs ... nous verrons ...

Quelques nouvelles de l'universtié d'été des CCI

Comme chaque année, nos présidents de chambres et nos DG se sont réunis en université d'été

Mais cette année est été bien différente à ce qu'il semble : l'ambiance y a été "tendue"; qui s'en étonnerait !

lu pour vous dans Challenges.fr ICI

Qu'elle soit petite, moyenne ou grande, chaque cci y est allée de son commentaire !

celui ci par exemple qui résume bien l'esprit :
"On est prêt à partager la gestion du personnel mais pas à leur laisser notre argent" [aux CCI R]

On se doute bien que le personnel n'est pas la première préoccupation de nos dirigeants, y compris les opposants à la réforme

Le rôle de l'ACFCI et les personnels des Chambres

La réforme des réseaux consulaire avance bon train. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009

Chacun connaît l'article 711-12 du code du commerce qui confert à l'ACFCI le rôle d'animateur de l'ensemble du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.

Nous avons noté page 17 du projet une rédaction nouvelle du point qui concerne le personnel.

Voici le nouveau texte soumis à l'Assemblée Nationale, (en rouge le texte rajouté) : le changement est notable car désormais il incombera à l'ACFCI de s'assurer de l'application des textes dans les CCI R et CCI T, rôle qu'elle se refusait d'assurer jusqu'à présent, laissant libre champ aux CCI du réseau d'appliquer le statut au gré de leur "fantaisie" respective, en toute "autonomie",

« Art. L. 711-12. – L’Assemblée des chambres françaises de commerce
et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de
commerce et d’industrie.
« À ce titre :
...

« 5° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du
réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe
les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des
chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État
s’ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au
fonctionnement des établissements publics du réseau, dont les conclusions
sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions définies par
décret en Conseil d’État ;


Pour l'ancienne rédaction de l'article 711-12, plus laconique ... :

"L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

A ce titre :

....

3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;"

1,1 milliard d'euros

1,1 Md€ :

c'est le montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe Professionnelle engrangés par le réseau des CCI par an.

1. Qu'adviendra-t-il de ce financement des CCI lorsque la taxe professionnelle sera supprimée ?
2. Comment les CCI traduiront-elles l'inévitable nécessité de faire des économies ?
   

Le réseautage à l'ACFCI

Le Canard Enchaîné du 12 août n'étant plus en vente ...
à ceux qui veulent lire l'article sur les pratiques de recrutement à l'ACFCI et de leur intérêt présupposé :

à Lire ICI

Lecture de vancances

A lire dans le Canard enchaîné de mercredi 12 Août 2009, le "comment et le pourquoi" du recrutement du fils Guéant par Notre Président de l'ACFCI, Jean François BERNARDIN

Donc, rien de vraiment nouveau sous le soleil des vacances ! ..... les pratiques de ce genre sont bien connues dans nos chères CCI, championnes du réseautage !

Projet de loi sur la réforme des CCI présenté en conseil des Minsitres du 29 Juillet 2009

Voici le projet de loi tel que présenté en conseil des ministres du 29 JUILLET 2009

Document pdf ICI

compte rendu du conseil des ministres du 29 Juillet 2009

Voici la partie concernant le projet de loi relatif aux réseaux consulaires

Ainsi l'ACFCI fixe la stratégie nationale et la politique sociale et s'appuie sur 22 chambres de commerce et d'industrie régionales (les CCIR, qui remplacent les CRCI) aux pouvoirs renforcés.

Les Chambres locales seront subordonnées aux Chambres régionales sans tenir compte de la donne " métropoles" : l'échelon régional est bien renforcé.

Les CCI Régionales , dotées d'une compétence générale, élaborent des schémas sectoriels (sur l'aménagement du territoire, la formation, etc.), participent à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique et autres.

Le service de proximité aux entreprises, lui, est assuré par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCI Territoriales (anciennes CCI). Mais celles-ci sont des établissements publics rattachés aux chambres régionales. Ce sont les CCIR qui déterminent leurs besoins de financement.

compte rendu CPN du 9 Juin 2009

à lire ICI

le compte rendu de la CPN du 9 juin 2009

1. la négociation salariale : fixation de la valeur du point d'indice et du taux directeur des augmentations
2. le congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie
3. le fonds consulaire pour l'emploi
4. accords seniors : bilan d'application
5. bilans consolidés hygiène sécurité et social 207 2008
6. mise en conformité du contrat de prévoyance national
7. INDC : instance nationale disciplinaire et de conciliation;INC : Instance Nationale de Conciliation
8. Situation des salariés des aéroports au regard dela modification du code du travail 2008
   

La réforme des réseaux consulaires dans la presse du 29 Juillet

le projet de loi en conseil des ministres - les Echos du 29 Juillet2009

La réforme des réseaux consulaires en conseil des ministres du 29 Juillet

Demain 29 Juillet, Nicolas Sarkozy présidera le dernier conseil des ministres

voici l'un des points à l'ordre du jour :

Sur la proposition du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

- projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

7 Présidents de CCI écrivent à Hervé Novelli ce 17 juillet

Lu pour vous dans le Figaro du 22 juillet

Septs élus dont ceux des Chambres de commerce de Marseille-Provence, Lyon, Paris, et du Grand Lille, demandent à Hervé Novelli de tenir compte des conséquences de la réforme des collectivités locales.

Ces 7 présidents qui demandent le report de la réforme du réseau des CCI après celle des collectivités locales, s'ils obtiennent gain de cause, ne craignent-ils pas de voir les 22 futures CCI de Région de l'actuelle réforme passer à 15,ou peut-être le souhaitent-ils !!!

Quant à la député Catherine Vautrin, député UMP de la Marne, rapporteur du projet de loi, elle semble s'opposer à la budgétisation : lire ici

La mobilité dans la fonction publique

Comme nous vous l'annoncions dans notre billet du 4 juillet la mobilité dans la fonction publique a été votée le 7 juillet 2009 à l'Assemblée nationale

Notre statut d'agent public, à défaut d'appartenir à celui de la fonction publique, ne tardera pas à suivre ....Il est donc intéressant de suivre les évolution du statut de la Fonction Publique

QUELQUES EXTRAITS DES DISCUSSIONS préalables au vote ;

"Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé.

En cas de restructuration de leur administration, ils seront ni plus ni moins licenciés, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre poste.

Par ailleurs, le recrutement par contrat est totalement banalisé. C’est un nouveau mode d’entrée dans la fonction publique que la droite est en train d’imaginer. On pourra désormais embaucher des agents contractuels de façon élargie, en contradiction avec le principe d’égal accès de tous à la fonction publique.

Quant aux possibilités accrues de cumuler des temps incomplets, c’est le moyen de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et donc de la précarité."

...banalisation du recrutement contractuel, développement de la possibilité de cumuler les postes à temps incomplet, recours à l’intérim légalisé, licenciements déguisés sous la forme de mises en disponibilité d’office ou en retraite, avec la création de la position de réorientation professionnelle.

*****
Lu pour vous dans le Monde du16/07/2009 un article sur les retraites :

Au cours de ce ce même vote le Gouvernement "a fait adopter par l'Assemblée nationale, le 7 juillet, une loi sur la mobilité des fonctionnaires dont une des dispositions, passée inaperçue, consiste à encourager les agents publics à partir à la retraite cinq ans sinon plus avant l'âge normal.

L'Etat est même prêt à leur payer un pécule pouvant aller jusqu'à deux années de traitement brut pour qu'ils cessent sur-le-champ de travailler, autrement dit de "cotiser". Sans doute s'est-il rendu compte que prolonger toujours plus l'activité de fonctionnaires arrivés au faîte de leurs rémunérations et frais annexes était ruineux ; puisque de toute façon il doit payer un agent public jusqu'à sa mort, autant lui servir à la place une retraite modérée."

A lire dans le Nouvel Economiste du 16 juillet

A lire ICI dans Le Nouvel Economiste du 16 Juillet 2009

Quelques bribes

"Il est en effet prévu de donner la suprématie aux chambres régionales, ce qui écorne la toute-puissance des grandes chambres métropolitaines."

"En outre, la disparition de la taxe professionnelle sur laquelle était calée la contribution de l'Etat menace leur indépendance budgétaire."

"Dans le calme des travaux consensuels de rationalisation égrenés au fil des mois est alors survenu un coup de tonnerre : la tutelle, donc Bercy, donc Eric Woerth, responsable du programme d’économie de l’Etat — la fameuse RGPP (pour révision générale des politiques publiques) — décide de faire passer les chambres de commerce par son laminoir et, de son côté mais toujours à Bercy où il a la charge du dossier, Hervé Novelli estime qu’une meilleure organisation des chambres génèrerait une économie de 400 millions d’euros."

"Tout le nœud de la réforme tient au type de relation — ou de subordination — qui va exister entre le “holding de tête” et les entités sur le terrain."

"Jacques Pfister, président de la chambre de commerce de Marseille : “On risque de voir le prélèvement fiscal remplacé par une budgétisation : le préfet fixant la contribution de l’Etat au budget de telle ou telle chambre."

"En son temps, la Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé “l’exercice déficient de la tutelle, le partage entre tutelle centrale et déconcentrée était opaque, la tutelle n’avait guère de prise sur les grands enjeux, notamment financiers, du réseau consulaire”."

"Le pouvoir et l’argent seront donc au cœur du débat parlementaire. En prime, l’aiguillon des économies contraintes va pousser à une vaste réorganisation."

question écrite de Jean Noël Guérini

Question écrite n° 09367 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

• publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1643

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Suite aux états généraux organisés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, une réforme semble se dessiner pour les années à venir. Si elle conserve à la CCI territoriale son statut d'établissement public, il n'en reste pas moins qu'elle deviendra une véritable coquille vide sans collecte de l'impôt (imposition additionnelle à la taxe professionnelle-IATP), sans gestion directe de ses budgets, ni de ses ressources humaines.
Il s'agit en fait de la réorganisation du réseau des CCI au détriment des CCI départementales de plein exercice, alors même que ces dernières constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.
Cela conduirait à terme à la disparition d'entités structurantes pour nos territoires, à un appauvrissement de l'action économique au niveau local, et à des suppressions d'emplois liées à cette réorganisation territoriale.
Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la réforme proposée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et s'il compte amender le texte.
Quelques infos sur JN GUERINI

L'intervention de notre trésorière dans Encadrement Magazine

Combien de représentants du personnel et délégués syndicaux dans les CCI ?

* souce : bilan social publié par l'ACFCI sur CCINET

Voici une statistique intéressante sortie du bilan social de l'ACFCI qui agrège les données des CCI du réseau

Il en ressort que nous avons 811 représentants du personnel et 528 délégués syndicaux : la statistique additionne ensuite les deux chiffres sans préciser le traitement des cumuls de mandat.
L'analyse par collège n'est pas faite non plus.

Il est probable que lorsque le bilan de 2008 sera publié sur CCINET, on retrouve les même tendances

Ce tableau nous permet de conclure que le SNECCI doit peser dans les négociations du volet social de la réforme du réseau des CCI

la RGPP dans la fonction publique

L'Assemblée nationale adoptera par scrutin public, mardi 7 juillet 2009,en première lecture; l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

En application des décisions issues du processus de RGPP (Révision générale des politiques publiques), de nombreux services sont appelés à se restructurer, ce qui aboutira à leur reconfiguration, à leur transfert ou leur fusion, voire à leur disparition. L'administration sera tenue de proposer aux agents des postes correspondant à leur dernier grade occupé. Après trois refus successifs, l'agent sera placé en disponibilité et perdra le bénéfice de sa rémunération.

A quand le tour des agents des CCI dans le cadre de la réforme du réseau .... à ceci près que le statut d'agent public dans les CCI est encore moins "sécurisé" que celui de fonctionnaire !

La question du jour

La question du jour porte sur les budgets Formation Professionnelle Coninue dans les CCI :

Dans un récent billet nous nous interrogions sur les raisons de la non utilisation des budgets formation dans certaines CCI : à la CCI Grenoble, la DRH annonce une utilasation du buget à hauteur de 63% laissant ainsi plus de 137 000€ disponibles dans les caisses de l'AGEFOS, son collecteur de la taxe dédiée à la pormation de son personnel.


Nous vous invitons à regarder de près dans les autres CCI ce que deveviennent les fonds de la formation continue, généralement versés dans les AGEFOS : les CCI s'acquittent ainis de sleurs obligations fiscales.
En revanche la traçablilité des fonds non utilisés se perd dans une nébuleuse de fonds mutualisés, voir libres.

La section syndicale du SNECCI n'a pas manqué d'interroger le Président de la CCI et son Trésorier : les réponses et les décisions du Président sont restées encore bien informelles pour ne pas dire qu'elles ont carrément disparu du relevé de décision de la dernière CPL !

Euromed Management : filiale de droit privé de la CCI de Marseille

Euromed Management devient une filiale de droit privé de la CCI de Marseille

La Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence (CCIMP) a voté à l'unanimité, vendredi 26 juin 2009, la création du groupe Euromed Management, filiale de droit privé de la CCIMP

Dans la suite de l'esc Lille et du Ceram Nice, voici Euromed !

Les écoles se privatisent plus vite que prévu !

Que restera-t-il des CCI ?
Elles n'auront plus qu'à se regrouper avec les Chambres des Métiers

le Ceram Nice et l'ESC Lille vont fusionner

"ENSEMBLE SOUS STATUT PRIVÉ" !!!!!

A ceux qui se demandent ce que prévoit la régionalisation des CCI pour les écoles voici un exemple

Le Ceram Sophia-Antipolis et l'ESC Lille vont fusionner avant la fin de l'année 2009 .
Le nouvel ensemble aura un statut associatif : La CCI de Nice va donc déléguer son activité d'enseignement à cette entité privée.

Le nouvel ensemble sera rattaché à l'université de Lille-II Droit et Santé, puisque l'ESC Lille a voté cette décision le 18 juin dernier.
Un décret fixera la convention de coopération

à suivre de près quant à l'avenir d'autres écoles

De la bonne utilisation du budget Formation Continue dans les CCI

Hier s'est tenue la CPL de la CCI Grenoble :

Nous avons enfin une bonne nouvelle !

Vous vous souvenez des interrogations du SNECCI- CFE CGC sur la formation professionnelle du Personnel que nous évoquions dans ce billet,

Le Président Dumolard s'est exprimé comme suit :

"Je confirme que les fonds de la formation professionnelle disponibles sur 2008 doivent être utilisés pour le personnel et je demande au directeur général de la CCI grenoble et aux personnes concernées de prendre toutes les mesures pour que ces fonds profitent au personnel d'ici la fin décembre 2009"

Bonne nouvelle également pour ceux qui voient se dégager des disponibilités budgétaires 2008 pour financer des coûts de formation qui ont affecté leurs propres deniers !

Ajoutons que la TVA à 19.6 % a été payée par la CCI par erreur et qu'elle sera certainement remboursée par notre collecteur qui ne demande pas la TVA sur le versement à la formation professionnelle aux établissements non assujettis : la somme est coquette et son retour à la CCI sera apprécié à sa juste valeur.


N'hésitez pas à nous interroger, la situation est peut être identique dans d'autres CCI

Quant au personnel de la CCI Grenoble il peut interroger le représentant du personnel CFE CGC à la CPL ou la section syndicale au 06 45 61 29 21

le SNECCI "gazouille" désormais sur twitter

Les mises à jour des petites nouvelles et autres gazouillis du SNECCI s'afficheront sur le bandeau droit

le Snecci sur twitter


***

Un billet fort complet !

à lire ICI

"Chambres à ranger" dans le Point

Lu pour vous :
publié le 25/06/2009 N°1919 Le Point

Chambres à ranger

Jean-François Bernardin, président de l'ACFCI, qui rassemble les chambres de commerce et d'industrie, peut s'honorer d'un succès : le gouvernement vient d'adresser au Conseil d'Etat un projet de réforme des CCI qui reprend en tous points celui qu'il avait proposé et regroupe les moyens des chambres au niveau régional. A l'inverse, le texte ignore la demande de statut particulier de la puissante CCI de Paris.

Quand on aime la transparence ...

Quand un homme aime la transparence, il le dit ( ici dans le cadre de son mandat de président de la CGPME ISERE)



Robert SORREL, Président de la CGPME ISERE, syndicat professionnel dont on connaît l'effort et l'implication (*) dans la formation avec l'AGEFOS, est aussi Trésorier de la CCI GRENOBLE.
Il sera interrogé par les représentants du personnel de la section CFE CGC- SNECCI de la CCI Grenoble en commission paritaire locale (CPL) sur la participation à la formation professionnelle continue de la CCI Grenoble en faveur de son personnel :

137 433 € (**)du budget 2008 n'ont pas encore été investis dans la formation du personnel : la CCI s'est bien acquittée de ses obligations fiscales en versant les sommes requises à l'AGEFOS, mais n'étant pas "utilisés pour la formation 2008" ces fonds sont donc a priori encore disponibles ! (** sources : présentation du 08/06/09 du réalisé 2008 et budget 2009 par le DRH CCIG aux représentants du personnel)

Nul doute qu'il contribuera à "stimuler" la DRH de la CCI Grenoble pour utiliser ces fonds disponibles qui s'ajoutent désormais au budget formation 2009

La suite donnée le 29 juin après la tenue de la CPL de la CCI Grenoble ....

(*) La CGPME siège au Conseil d'Administration de l'AGEFOS

les mandats de la CGPME ISERE
les élus de la CGPME ISERE et son équipe

La représentativité du SNECCI : une première mesure à prendre

Depuis le 20 Août 2008, TOUS les syndicats doivent PROUVER leur représentativité à chaque élection professionnelle.

Les critères :
Le respect des valeurs républicaine
L’indépendance ( vis-à-vis de celui qui a le pouvoir )
La transparence financière
Une ancienneté minimale de 2 ans = le syndicat devra être implanté depuis de plus de 2 ans
L’audience établie selon le niveaux de négociation
L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
Les effectifs d’adhérents et les cotisations
Implantation territoriale équilibrée

le SNECCI s'interesse aujourd'hui à deux critères :

• L’indépendance vis-à-vis de l'ACFCI

On sait tous que L’ACFCI finance la CFDT-CCI et le SNAPCC à l’exclusion des autres syndicats. L’ACFCI ne peut maintenir cette situation en l’état car la loi n’est pas respectée;

L'ACFCI finance le détachement de certains agents de CCI pour leur permettre de mener leurs missions syndicales quand ils appartiennent à la CFDT - CCI et au SNAPCC , dote ces mêmes syndicats de subventions à l'exclusion de tous les autres syndicats.

Si on rajoute que l'ACFCI n'accepte d'entretenir des relations sociales avec les seuls partenaires sociaux qu'elle finance, on comprend que le système vit ses dernières heures !

• Autre critère, la transparence financière des syndicats à savoir la publication des comptes du syndicat qui a personnalité morale au JO

Le constat des sources de financement de la CFDT-CCI et du SNAPCC sera vite réalisé.

Alors que doit faire maintenant le SNECCI ?

Pour le principe, renouveller sa demande à l'ACFCI d'un traitement identique à celui qu'elle pratique pour le SNAPCC et la CFDT-CCI :

le SNECCI renouvelle sa demande des mêmes dotations financières que celles allouées aux autres syndicats et le financement de permanents pour le SNECCI qui contribuera ainsi, dans des conditions normales, à la réforme du réseau dans ses aspects sociaux.

Evidemment, le SNECCI ne s'attend pas à une suite positive ! Un refus éventuel de l'ACFCI ne fera qu'aggraver son cas en terme de comportement discriminatoire à l'égard des partenaires sociaux, voire d'entrave à l'exercice syndical.

Le dernier projet de loi sur la réforme des CCI

Voici le dernier document disponible pour un prochain vote du parlement qui est désormais imminent

ICI sous format pdf

On peut retenir que le projet porte sur "les" réseaux consulaires, incluant les CCI mais aussi les CMA

Le passage sur la responsabilité des Elus vaut qu'on s'y arrête !

Pour la petite histoire, le cumul de mandat de présidents de CCI régionales ou territoriales ne sera plus possible avec par exemple, celui de président de l'ACFCI, les dernières "empoignades" entre présidents de CCIP et Versailles y sont certainement pour quelque chose !

La loi de finances déterminera annuellement le budget alloué aux réseaux consulaires en lieu et place de l'ancien fonctionnement et en prévision de la suppression de la taxe professionnelle

Autant dire que le pouvoir sera en les mains de la Tutelle et que la "discussion", s'il y a , se fera entre l'ACFCI et le Ministère de rattachement

bonne lecture approfondie !

Démission du président de la CCIP de l'ACFCI

Quand la guerre des chefs fait rage

Démission du président de la CCIP de l'ACFCI
Mise en ligne par La réorganisation des CCI vue par le SNECCI

RGPP 2EME RAPPORT mai 2009

RGPP 2EME RAPPORT mai 2009
Mise en ligne par La réorganisation des CCI vue par le SNECCI

La RGPP ne va pas au bon rythme dans les dossier du gouvernement

« Ce qui va changer dans les toutes prochaines semaines »

les élections consulaires, c'est pour juin 2010

Hervé Novelli,

secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé la tenue des prochaines élections consulaires en Juin 2010

Intialement prévues en novembre 2009, nous disposons ainsi de 6 mois de plus pour peser dans le débat social.

Ou bien, version plus pessimiste dans un contexte de baisse prévisible de ressources pour les CCI avec la suppression de la taxe professionnelle, voila 6 mois de plus pour organiser le transfert du personnel des CCI actuelles sur les structures régionales.

On le pressent hélas quand des agents nous sollicitent désormais plus fréquemment pour les assister dans la procédure de licenciement dont ils font l'objet : ils ont plus de 50 ans, ils sont plus chers, moins maléables; ils ont beau avoir une ancienneté se comptant en plusieurs décennies, ici c'est tout à coup l'insufficance professionnelle, là, la faute grave ou encore l'inaptitude physique. Ainsi se dégraisse petit à petit dans nos CCI les effectifs en vue de la régionalisation.

6 mois de plus ....!!??

La réunion du Bureau le 16 Février 2009

Le 16 février 2009, à la maison de la CFE CGC à Paris s'est tenue la réunion du bureau du SNECCI. Ce fut l'occasion de faire un point avec le vice président de l'Union Fédérale des Cadres de la Fonction Publique UFCFP, Patrick GUYOT sur le sujet de la protection juridique de nos adhérent. Ce fut également l'occasion d'organiser l'avenir pour défendre nos adhérents travaillant dans les ports et aéroports. Un compte rendu détaillé sera envoyé à nos adhérents.

Les membres du bureau ont poursuivi la journée de travail avec Marie Jeanne Vidaillet, Présidente du GFPP, le Groupement Fédéral Pluri professionnel, et les membres de son Bureau qui sont déja largement intervenus pour nos agents des ports et aéroports au cours de ces dernières périodes de mise à disposition des agents. Le GFPP est un groupement fédéral de syndicats et de fédérations au sein de la CFE CGC.

Contexte de RGPP et de régionalisation du réseau des CCI oblige, le bureau du SNECCI prépare d'ores et déja l'organisation des structures de façon à assurer de façon la plus efficace la défense des intérêts de ses adhérents et sympathisants.

La nouvelle loi sur la représentatitvité des syndicats constitue un espoir fort pour faire remettre à plat le mode de représentativité syndicale dans les Chambres de commerce et d'industrie aujourd'hui, pour le moins discriminatoire. En tout état de cause, l'ACFCI est dans l'obligation de mettre le statut du personnel des CCI en conformité avec cette nouvelle loi.

Fusions de CCI et mise en place de CP Régionales

RENDEZ VOUS LE 16 FEVRIER A LA MAISON DE LA CFE CGC

A l'heure des fusions, Il est bon de ressortir notre statut des CCI et de relire l'article 11,

"Lorsqu’un projet de regroupement d’activités total ou partiel entre deux ou plusieurs compagnies consulaires a été décidé par leurs assemblées générales, dans le mois qui suit la dernière de ces décisions, les commissions paritaires locales concernées se réunissent en « commission paritaire locale interconsulaire » en présence des délégués syndicaux, pour :

· se prononcer sur le calendrier proposé;
· être informées sur le nombre de postes susceptibles d’être supprimés, modifiés ou créés;
· proposer les mesures permettant le reclassement dans la nouvelle entité des agents dont
l’emploi risque d’être supprimé;
· élaborer le budget à allouer aux actions de formation et de reclassement;
· créer une structure paritaire chargée de suivre la mise en oeuvre des mesures envisagées.

La procédure visée à l’alinéa précédent s’applique sans préjudice des dispositions prévues par les articles 35-1 ( concerne les procédures de licenciements et de suppression de postes)
et suivants du statut.

Il a été acté que le personnel des actuelles CCI sera regroupé dans les 21 CCI Régionales : il convient désormais que les syndicats et les représentants du personnel soient convoqués en « commission paritaire locale interconsulaire » ou régionales pour reprendre les termes consacrés.

La régionalisation du réseau et les syndicats

La régionalisation du réseau des CCI avance probablement dans les bureaux de nos Présidents mais rien ne filtre pour l'instant.

Sauf l'effet "mobilisateur" pour les syndicats.

Ainsi, un petit dernier vient de "naître" :

Le syndicat des Directeurs Généraux de CCI et CRCI a vu le jour à l'occasion du congrès annuel de l'association des directeurs généraux de CCI. Il a été annoncée la création officielle du «syndicat des Directeurs Généraux des établissements du réseau des CCI » qui sera appelé à représenter les DG dans les futures négociations statutaires.

Camille DENAGISCARDE, directeur général de la CCI de Tarbes et des Hautes Pyrénées a présenté le premier bureau du syndicat, exclusivement composé d’anciens Présidents de l’Association des directeurs généraux de CCI.

Ce syndicat vise bien sûr une présence au sein des instances paritaires notamment la Commission Paritaire Nationale pour y défendre le statut des DG à un moment où les CCI dont ils assurent la direction deviennent territoriales avec un personnel qui dépendra de la CCI régionale et non plus de la CCI Territoriale.

Et si le syndicat des DG entre en CPN, nul doute que le nôtre y siègera également ! Lutte contre la discrimination oblige.
INFO LUE POUR VOUS ICI

Le rapport 2009 de la Cour des Comptes sur la Tutelle des CCI

Lu pour vous, dans le site de la Documentation Française, le rapport public annuel 2009 de la cour des comptes trouvé via le site de l'IGAS sur la tutelle des CCI : il faut se reporter au chapitre concernant la tutelle des CCI pour la partie qui nous intéresse.

Voici les éléments du rapport de 2009 ci dessous :

"La tutelle des chambres de commerce
et d'industrie (CCI)

La Cour avait examiné les conditions dans lesquelles s’exerçait la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) entre 1999 et
2005. Cette tutelle était alors partagée entre l’échelon ministériel et
l’échelon déconcentré de l’Etat.

Les CCI, désormais clairement définies par la loi du 2 août 2005
en faveur des PME comme « des établissements publics administratifs
placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants
d’entreprises élus », sont, en 2008, au nombre de 169. L’appui aux
entreprises (1,4 Md€), la gestion d'équipements publics - ports et
aéroports- (1,3 Md€), la formation (1 Md€), sont les trois activités
majeures du réseau consulaire. L'exercice de la tutelle sur ces institutions
- qui n'ont ni comptable public, ni contrôleur d'Etat ni commissaire du
Gouvernement - est d'autant plus important que le budget consolidé du
réseau, de 4 Mds €, provient pour plus du quart de ressources publiques :
taxe additionnelle à la taxe professionnelle (27 %) et subventions de
divers organismes publics
Dans son référé du 6 janvier 2006, la Cour a constaté que
l’exercice de cette tutelle était déficient : le cadre juridique et financier
était incertain, les missions de la tutelle n’étaient pas définies ; le partage
entre tutelles centrale et déconcentrée était opaque; la tutelle n’avait
guère de prise sur les grands enjeux, notamment financiers, du réseau
consulaire.
La quinzaine de textes réglementaires, pris entre 2006 et 2008
pour l'application de la loi du 2 août 2005 précitée, a modifié le cadre
dans lequel s’exerce la tutelle sur les CCI. C'est donc dans ce contexte
nouveau que la Cour a examiné en 2008 les suites données aux
recommandations de son précédent contrôle.

La Cour a constaté que les réformes de la tutelle, faites entre
2005 et 2008, avaient pris en compte bon nombre des observations
convergentes de la juridiction et des autres corps de contrôle mais des
difficultés de diverse nature empêchent que l’exercice de la tutelle des
CCI tire profit de la réforme engagée depuis 2005.
* * *

La loi du 2 août 2005, aux termes de laquelle "l'autorité
compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
réseau", le décret du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle et, de
façon plus concrète, un vade-mecum définissent aujourd’hui les missions
de la tutelle.
La tutelle n’est plus partagée entre l’échelon ministériel et
l’échelon déconcentré ; elle est totalement déconcentrée, au niveau
régional et départemental, ce qui a permis, quoiqu’à moyens
inchangés, un contrôle plus proche du réseau. La tutelle a été
allégée dans certains cas : les autorisations d’emprunt,
systématiquement nécessaires auparavant, ne sont aujourd’hui
requises qu’au dessus de seuils. Elle a été renforcée dans d’autres
cas. En outre, l'administration a mis en place un suivi des
recommandations des corps de contrôle, alors que se développait,
dans le même temps, le contrôle des chambres régionales des
comptes sur les CCI, exercé auparavant par la Cour. Cet ensemble
de dispositions répond aux recommandations faites par la Cour en
2006.

La réorganisation des CCI entreprise depuis 2005 était elle
aussi destinée à assurer un exercice plus facile de la tutelle. Les
missions des CCI ont été définies. Elles ont été constituées en un
véritable réseau, inscrit dans une dynamique de regroupement et de
rationalisation, grâce aux schémas directeurs territoriaux et aux
schémas sectoriels ; près d’une trentaine de CCI ont ainsi fusionné.
A leur tête, l’Assemblée des chambres françaises et d’industrie
(ACFCI), au rôle renforcé par les textes, s’est vu dotée de missions
de représentation, d’animation et d'incitation à l’adoption par le
réseau de règles communes de bonne gestion.
Cependant, la réforme commence à peine à produire ses effets fin
2008 et n'est pas achevée.
Le nombre élevé de textes règlementaires et la concertation
nécessaire avec le réseau, en particulier, font que plusieurs années se sont
écoulées entre la loi du 2 août 2005 et ses textes d’application

La formation des agents de l'échelon déconcentré par
exemple, échelon qui exerce désormais la tutelle, a été engagée de
façon satisfaisante mais doit être développée, comme le demandait
la Cour dans ses recommandations.
L’ACFCI s’est vu attribuer par la loi du 2 août 2005 et les
décrets y afférents, notamment celui du 15 mai 2007 relatif aux
conditions d’exercice des missions du réseau des CCI, un rôle
clef : si ce rôle n’est pas assimilable à celui d’une tutelle, il
consiste néanmoins à fédérer les CCI, à « représenter auprès de
l’Etat les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des
services », à « assurer l’animation du réseau ». Or, on ne peut pas
considérer que la place de l’ACFCI ait été clairement définie,
comme le recommandait la Cour.

L’ACFCI est chargée de collecter les indicateurs d’activité, de qualité et de performance des
CCI, mais n’a pas encore effectué cette tâche. Elle est chargée
d’établir des « normes d’intervention » des CCI et de les faire
respecter, mais n’a pas le pouvoir de sanctionner leur
inapplication ; en outre, une seule norme a été produite à ce jour.

Enfin, l’ACFCI a des moyens et une indépendance financière
limités. Contrairement aux CCI, elle n’est pas financée directement
par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mais
indirectement par des contributions obligatoires des CCI et son
budget est très inférieur à celui des grandes CCI.

En matière financière, la Cour avait recommandé en 2006
que les textes comptables et budgétaires nécessaires soient pris.
Ces textes sont, à l’automne 2008, en cours de réécriture par la
tutelle, la direction générale des Finances publiques et la direction
du Budget ; le réseau CCI est donc encore régi par des dispositions
largement obsolètes. Il n’y avait jusqu’à fin 2008 pas d’outil
budgétaire informatisé, commun à la tutelle et au réseau,
permettant un suivi financier unique. Il n'y a pas de comptabilité
analytique commune aux CCI.

Par ailleurs, il reste à définir la règle financière applicable dans un certain nombre de domaines :
en matière de délimitation entre services gratuits aux entreprises et
services payants, de notion d’équilibre budgétaire d’une CCI, de
consolidation des comptes, de dispositions relatives aux
commissaires aux comptes, de frais de déplacement des agents.
toutes ces raisons, la tutelle ne dispose pas des moyens
d'exercer pleinement sa fonction. La conciliation entre la contrainte
que constitue toute tutelle sur des établissements publics et le
respect du principe de spécificité des CCI, « administrées par des
dirigeants d’entreprise élus », demeure difficile, comme le
montrent les réticences du réseau à passer avec l'Etat des contrats
d'objectifs.
En outre, la Cour constate que la tutelle des CCI s’exerce
aujourd’hui dans un contexte qui, après plusieurs années de réforme, est
encore appelé à faire l’objet de changements importants.

Le rapport sur la libération de la croissance de janvier 2008
et les orientations définies par le comité de modernisation des
politiques publiques le 4 avril 2008 ont envisagé des modalités
nouvelles de rationalisation du réseau des CCI et de mutualisation
des moyens. En outre, l’ACFCI, lors de son audition par la Cour le
1er octobre 2008, a fait état du projet de réforme qu’elle venait de
présenter informellement à son assemblée générale, puis aux
pouvoirs publics : selon ce projet, il n’existerait qu’une chambre
par région, qui deviendrait l’établissement public central du réseau,
avec des délégations territoriales. S’ajoutent à ces perspectives de
réforme du réseau, les réflexions en cours sur le partage de
compétences entre les différents niveaux déconcentrés de l’Etat,
ainsi que les changements de structures administratives de
l’administration centrale, notamment la création des directions
générales des entreprises, de la concurrence de la consommation,
du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Du fait de ces changements, en cours ou à l'étude, les compétences
de la tutelle des CCI, après cinq ans de réforme, à peine définies, peuvent
à nouveau évoluer. L'exercice de sa mission risque d'en être rendu plus
difficile.

RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Je prends acte des modifications et améliorations apportées depuis
2005 à l’exercice de la tutelle des CCI identifiées par la Cour.
Je relève les difficultés qui persistent et les points de progrès que vous
soulignez. Je vous rejoins dans votre volonté de poursuivre la réforme des
CCI pour aller vers un exercice de la tutelle plus simple et plus efficace et
vers un contrôle reposant sur des outils modernes et partagés par toutes les
CCI, associés à des objectifs clairs. Dans ce cadre, la réforme des CCI, issue
de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et qui va renforcer
le rôle des chambres régionales selon des modalités en cours de définition,
me semble constituer une étape majeure dans le plein exercice de la tutelle
des CCI, en permettant de la concentrer à un niveau régional qui est le plus
pertinent, et en facilitant l’accès à des outils de reporting communs aux têtes
régionales du réseau des CCI. La rationalisation et la concentration des CCI
induites par une telle réforme permettront de poursuivre l’effort de
simplification et d’efficacité de l’exercice de la tutelle. De même, la création
des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) participera à l’effort de
rationalisation de l’action de l’État à l’échelon régional.
Les règles comptables et budgétaires régissant les CCI, aujourd’hui
fixées notamment par l’arrêté du 26 décembre 1991, sont, comme vous le
signalez, en cours de réécriture afin de les faire correspondre à la réalité des
CCI. Ces textes devront prendre en compte les effets de la réforme des CCI
en cours.

RÉPONSE DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGE DU COMMERCE, DE
L’ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU
TOURISME ET DES SERVICES

Je vous informe que l’insertion de la Cour des comptes sur « la tutelle
des chambres de commerce et d’industrie » n’appelle pas d’observations
particulières de ma part.
Néanmoins, je porte à votre connaissance les éléments d’actualisation
suivants.
- En ce qui concerne l’état d’avancement de la réforme de la carte
consulaire :
Pour éviter d’avoir à procéder à des élections avant le renouvellement
général, la date d’installation des chambres issues de ces rapprochements a
été généralement fixée au moment du renouvellement général de 2009.

Néanmoins cinq décrets de fusion (créant cinq chambres et
supprimant treize chambres) ont déjà été pris et dix fusions sont
programmées créant dix chambres et supprimant vingt-quatre chambres. Par
ailleurs, des modifications de schémas directeurs sont en cours pour créer
quatre nouvelles chambres (et en supprimer douze).
- En ce qui concerne les moyens et l’indépendance financière de
l’assemblée des chambres françaises et d’industrie (ACFCI) :
Dans le cadre du projet de revue générale des politiques publiques
(RGPP), le réseau des chambres de commerce et d’industrie doit proposer au
Gouvernement un projet de réforme. La motion de synthèse votée lors de
l’assemblée générale de l’ACFCI le 25 novembre 2008 cherche à renforcer
le rôle de la tête de réseau. Conformément à cette motion, les chambres
doivent présenter au Gouvernement dans les deux mois un projet dont il
résulterait que l’ACFCI « représente seule le réseau des CCI auprès des
pouvoirs publics et des médias nationaux ; gère les projets nationaux » ;
qu’elle « assure la fonction de centre de ressources national pour l’ensemble
du réseau : informatique, juridique, réglementaire, financier, études et
information économique, etc. » ; qu’elle « est garante du bon fonctionnement
du réseau, peut l’auditer ».
- En ce qui concerne l’application de l’outil budgétaire informatisé :
Comme indiqué dans le projet de rapport, cet outil élaboré par mes
services sera bientôt mis en application. Une circulaire co-signée par la
Direction du commerce de l’artisanat des services et des professionnels
libérales (ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi), la
Direction générale des finances publiques (ministère du Budget, des Comptes
publics et de la Fonction publique) et de la Direction de la modernisation et
de l’action territoriale (ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités territoriales) demande en effet aux chambres de présenter leurs
comptes à leur autorité de tutelle en utilisant l’outil budgétaire à compter du
budget primitif 2009.
- En ce qui concerne le souci de mieux définir la règle financière
applicable :
Les textes en cours de refonte s’attacheront dans toute la mesure du
possible à réécrire ces règles. En matière de comptabilité analytique, il a été
demandé, au sein du groupe de travail sur la refonte des textes, à l’ACFCI et
aux directions financières des chambres du réseau représentées de faire
toutes propositions utiles en comparant les systèmes mis en oeuvre dans le
réseau.

- En ce qui concerne le projet de réforme que vous a présenté
l’ACFCI :
Je voudrais appeler votre attention sur l’évolution du projet de RGPP
du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Pour tenir compte de la
forte opposition d’un certain nombre chambres à la perte de leur
personnalité morale et dans un souci de meilleure cohésion du réseau, le
président de l’ACFCI a fait voter une motion de synthèse lors de son
assemblée générale du 25 novembre 2008. Celle-ci prévoit toujours le
principe d’une régionalisation forte, mais maintient la personnalité morale
des chambres départementales ou infra-départementale, qui deviendront des
organismes rattachés à la chambre régionale.

Le service de la compétitivité et du développement des PME

Un extrait de l'Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Pour ce qui concerne la tutelle des CCI par la DGCIS, voici le service qui se trouve en charge de la mission :

Art. 18. − Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en oeuvre et évalue
......
Il exerce la tutelle de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers.

Il définit les orientations de la tutelle de l’Etat sur les chambres de commerce et d’industrie et sur les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.

La nouvelle tutelle, la DGCIS

Le Décret no 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale
de la compétitivité, de l’industrie et des services

Ainsi il est créé, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, une direction
générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

La DGCIS assure la tutelle de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie pour le compte du ministre chargé de l’économie,

Lu pour vous dans les Echos du 29 Janvier

Les Echos du 29 Janvier,glissé dans un petit article sur le statut patrimonial de l'entrepreneur

"Le secrétaire d'état aux PME, Hervé NOVELLI, prépare pour le début du printemps un projet de loi entérinant la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie dont les contours ont été arrêtés en décembre."

Pochain réunion du Bureau

Le 16 Février 2009

à la Maison de la CFE CGC 59 rue du Rocher à Paris 8ème

Réunion du bureau du SNECCI

suivie
d'une réunion avec les adhérents du SNECCI

Ordre du jour :

• la Régionalisation du réseau des CCI
  
• Le point sur les actions menées et à venir

Les convocations sont envoyées par mail.

2009 l'année du changement

2009 sera l'année de tous les changements : d'abord celui de la régionalisation du réseau des Chambres de Commerce et d'industrie mais aussi celui du changement de plateforme pour notre blog.

Nous avons animé notre blog que vous connaissez ICI

L'accès à ifrance était impossible ces jours derniers. Nous en profitons pour migrer en cet espace afin tenir au courant nos adhérents et sympathisants de l'actualité.

la mobilisation des CCI le 29 janvier 2006