la CCI LEAKS d'Octobre

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DECLARATION LIMINAIRE de la CFE CGC lors de la CPN du 17 OCTOBRE 2017

Nous voici convoqués en ce 16 octobre  pour ce qui devrait être la dernière CPN de la mandature. C’est tout naturellement que nous allons en dresser le bilan.

Une mandature qui devait durer 4 ans pour les RP, mais elle n’en connaitra que 3, entre invraisemblables délais pour prononcer le résultat des élections en 2013, et l’indisponibilité des présidents pour leurs propres élections en 2016.

Une mandature dont on se demande quelle est la légitimité, à défaut de légalité : une organisation syndicale a été interdite d’exercer sa représentativité, et des présidents de CCI prétendent représenter les entreprises, alors qu’ils sont « élus » avec 15% de participation.

Peut-être faut-il néanmoins se réjouir pour les salariés, que les travaux de cette mandature n’aient duré finalement que 3 ans au lieu de 4. Car cette CPN a été synonyme de reculs incessants pour les salariés des CCI , pose de mines anti-personnel, sur fond d’ostracisme primaire à l’endroit de la CFE CGC.

Car la CFE CGC est restée fidèle à ses valeurs : défendre les salariés, faire progresser les conditions de travail, n’admettre aucun recul social. Ces valeurs nous valent hélas, dans les CCI,  de nous trouver seuls face à onze. Et ce sont les salariés qui font les frais de ces reculs.

Ces salariés, combien sont-ils ? Nous ne le savons pas, car la direction des affaires sociales et le président de CCI France se contredisent dans les effectifs, voyez les dernières déclarations dans la presse. Et si la curée dans les effectifs est associée à de multiples drames personnels vécus par les salariés, ceux qui restent souffrent également : des RPS, et d’une politique salariale calamiteuse dont une infime minorité profite.

Cette mandature aura donc été celle des reculs désastreux voulus par les présidents, que la Tutelle a hélas laissés faire, et auxquels la CFE CGC seule s’est opposée.

·        Création de nouveaux motifs de licenciements au rabais, comme la mutation géographique forcée,

·        L’imposture de la nouvelle déclassification, où la grille des emplois n’a jamais été officialisée,

• ·        Le refus de reconnaître le licenciement pour motif économique et la mise en place de plans sociaux, alors que 6 à 8000 emplois sont supprimés,
• ·        La création des suppressions de postes express,
• ·        Des incitations au départ volontaires misérables, sans lien avec les incitations qui existent dans le privé,
• ·    Une politique salariale qui relève de l’idéologie, où la valeur du point est bloquée, pour consacrer les volumes aux augmentations purement discrétionnaires,
• ·        Une soit disant « modernisation » du Statut qui a fait régresser les droits des salariés,

·        Et maintenant des tentatives de faire passer des RI en force dans les régions fusionnées.

Et encore avons-nous échappé à deux funestes projets : la structure des rémunérations, et le démantèlement des titres 3 enseignants.

Il est vrai que quand une équipe dirigeante n’est pas à la hauteur des événements, celle-ci est bien incapable d’établir le dialogue social et négocier pour sortir par le haut. Elle ne sait que mépriser, faire des démonstrations de force, ostraciser. Son attitude face au gouvernement qui demandait de se réformer, n’a fait qu’attiser son courroux : le gouvernement n’a plus qu’à assister au suicide dans lequel les 23 000 salariés sont précipités contre leur gré.

Cette équipe à la tête de CCIF  a échoué dans tous les domaines, à tel point qu’elle finit par faire l’unanimité contre elle et bloquer la CPN depuis le printemps.

Nous appelons donc en cette dernière CPN, à un sursaut salutaire :

• ·    Premièrement, les présidents, à prévoir le futur dialogue social dans des conditions convenables, notamment en augmentant le nombre de RP dans les régions, et en établissant leur protection,
• ·        Deuxièmement, la Tutelle, à utiliser sa voix, pour faire appliquer la politique du gouvernement dans les CCI, notamment la valeur du point.

Devons-nous nous réjouir pour autant de cette fin de mandature ? 

Certainement pas, car les premiers signaux envoyés,  sur le « sang neuf », par des successeurs pressentis sont tout aussi inquiétants.

Le sang, nous conclurons là-dessus : les salariés ont été saignés depuis des années.

des conditions d'organisation des élections des représentants du personnel inacceptable

Les organisations syndicales se sont opposées à la validation du protocole en raison :

 1 - de la baisse drastique du nombre de représentants du personnel pour les 13 régions : les seuils à proposés par la délégation des présidents ont été rejetés par toutes les OS unanimes lors de la dernière CPN. Une baisse du nombre de représentants du personnel avait déjà eu lieu lors des élections des RP en 2013 en réduisant de 480 RP titulaires à 160 RP. La nouvelle proposition à 138 RP n'est toujours pas acceptable ni acceptée, d'autant que c'est en dessous des seuils pratiqués dans les entreprises.

2 - Par ailleurs, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des CCI n'ont pas de statut protecteur . Le Principe 48 qui figurait dans le préambule du projet de loi travail initial, suite aux travaux de la commission « Badinter » n'est pas respecté à savoir : « les salariés investis de fonctions représentatives par voie de désignation ou d’élection bénéficient, en cette qualité d’un statut protecteur ». Le contrôle du respect formel et simplement apparent et le recours aux tribunaux ne constituent pas un statut protecteur. Le protocole pré-électoral est conditionné à un maintien du nombre de représentants du personnel dans les CCI, d'autant que les régions s'agrandissent et à la mise en place d'un statut protecteur légitime pour les RP et DS.

3 - la CFE CGC rappelle que le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2016-579 QPC du 05 octobre 2016 a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions dérogeant aux règles d'ordre public. La CFE CGC considère que les agents actuellement en congés de transition pour une durée sur les années à venir ne peuvent pas être privés de leur éligibilité alors que le statut leur donne droit à être éligibles, délégués syndicaux et élus Représentants du Personnel dans les CPR où ils siègent en toute légalité. Priver des agents de leur éligibilité n'est pas sans conséquence sur la représentativité des organisations syndicales. C'est une disposition contestable du protocole car elle est contraire aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, et contraire à la Constitution et au Préambule de 1946. Les agents en congés de transition doivent être éligibles 

4 - Les organisations syndicales considèrent que les agents de CCI mis à la disposition des EESC choisissent pour la seule durée de la mandature entre les CCI où l'EESC et en aucun cas pour la durée maximum de 15 ans

 La délégation patronale rejette l'ensemble des demandes , notamment le statut protecteur aux RP et DS , le maintien du nombre de représentants du personnel. les délégations n'ont donc pas finalisé d'accord sur le protocole pré-électoral.

Une fin de mandature chaotique dans les CCI

Dialogue social dans les CCI

C'était la dernière prépa CPN  avec un ordre du jour copieux à la demande de la CFE CGC   : le président de séance, qui brigue la présidence de CCI France, celui qui a le triste record du nombre de dépôts de plaintes au tribunal administratif   par son personnel contre sa CCI pour faire respecter ses  droits bafoués  , nous a semé  une ambiance  pestilentielle ! CCI FRANCE nous avait sélectionné un seul  négociateur !  C'est cela le paritarisme  dans les CCI !

Toutes les demandes des délégations syndicales ont   été rejetées  avec le plus grand mépris assorti de remarques désobligeantes pour le personnel  qui s'investit depuis de nombreuses années : le président de séance  veut   "du sang neuf " pour les CCI de demain !

Le message est clair : le candidat à la présidence de CCI France veut d'autres équipes  : à qui seront   consenti  du contrat précaire garantissant leur docilité  ?

Cette   mandature  chaotique  se termine  et les dernières mises au point de ce qui aura dû être fait de longue date dans un dialogue social normal n'en prend pas  le  chemin :

La revalorisation du point : c'est NIET
Le nombre de représentants du personnel maintenu  après les fusions de CCI : c'est NIET , il sera baissé si le protocole préélectoral est signé par une seule  organisation syndicale ( à cette heure personne ne l'a signée)
Les droits à indemnisation chômage respectés comme prévu dans la convention UNEDIC   : NIET
Les mesures d'accompagnement au retour à l'emploi en cas de suppression de poste : c'est NIET
Les droits à formation , contrat de sécurisation professionnelle : NIET
La complémentaire santé universelle qui s'impose à toutes les entreprises et Ets publics  : NIET
La portabilité qui s'impose à tous ( les chômeurs ne doivent pas payer la part salariale de la complémentaire santé ) c'est NIET
L'alignement des droits à congés pour événements familiaux comme partout : c'est encore NIET

La transparence sur le réseau et sa gestion RH  et la transmission du bilan social : NIET, plus aucun bilan social publié par CCI FRANCE depuis 2014

Ce n'est pas nouveau  : les CCI ont un sérieux problème de gouvernance  avec des présidents élus avec une si faible participation de leur électorat  .

Du " sang neuf " , tel est le désir du président négociateur du jour ?   Certes  , encore  faudrait-il  commencer par la gouvernance !

Préparation de la CPN du 17 octobre 2016

Réunion préparatoire du 10 octobre 2016 entre partenaires sociaux en vue de la prochaine commission paritaire nationale du 17 octobre 2016

La mandature des présidents qui a engendré des reculs massifs dans les droits des agents des CCI  arrive bientôt à terme : les élections des nouveaux présidents auront lieu  fin octobre - début novembre prochain avec une légitimité que nous espérons plus importante que celle obtenue lors des dernières élections qui ont vu un taux d'abstention de 87 % pour les électeurs patronaux.

Pour ce qui sera probablement la dernière commission paritaire nationale , espérons des présidents, dans un sursaut salutaire, éviteront  la politique de la terre brûlée ( parfois non conforme aux mandats que leurs pairs ont consentis)  : quant aux organisations syndicales présentes en CPN , espérons qu'aucune d'entre elles ne succombera à la fâcheuse tentation de signer des accords en contrepartie de promesses jamais tenues par le collège employeur ,   comme tous les agents ont pu le constater ces dernières années.

Plusieurs mesures sont indispensables :   la revalorisation du point d'indice ,   le maintien des règlements intérieurs dans les CCI fusionnées, les droits à indemnisation chômage, la couverture universelle ...