Quand l'ACFCI décide de se substituer à la CPN

Le 17 juillet 2012 s'est tenue une AGE de l'ACFCI qui a pris un certain nombre de décisions concernant le personnel : ces décisions ont des conséquences très graves, outre le fait qu'elles sont prises sans concertation avec les représentants du personnel et les syndicats, pas plus ceux siégeant en CPN CFDT et UNSA que les deux autres syndicats évincés de la CPN, CFE CGC RC et CGT CCI

télécharger ici les délibérations de l'AGE de l'ACFCI du 17/07/2012

On retient des décisions pour le moins étonnantes faisant fi de la CPN , du statut et du respect élémentaire des instances  de représentation du personnel, des organisations syndicales et du personnel par voie de conséquence.

quelques extraits des délibérations de l'AGE :

« Les CPL des CCIR adoptent leur règlement intérieur, suivant le modèle type ACFCI, avant le 15 novembre 2012. » :


( l'astuce est grossière et méprisante pour le personnel quand on sait que les actuelles CCI Régionales ont de très petits effectifs avant le 1 janvier 2013)


« L’ensemble des CCIR font le choix de ne pas aller au-delà des règles de base du statut (l’échéancier avec la correspondance année/point). Elles disposent toutefois de la latitude d’adopter un dispositif transitoire de sortie qui s’arrête le 31 décembre 2015. »


Au diable la négociation !


" Les CCIR disposent de la latitude de fixer les paliers d'attribution de l'allocation de fin de carrière"




Autant dire qu'elles remplacent la CPN sans la contrainte du paritarisme !






Règlement intérieur page 9 Principe intangible: suppression du salaire durant les 3 premiers jours de carence durant la maladie
" les journées non indemnisées par la sécurité sociale ne peuvent pas faire l'objet d'un complément" page 9 du RI
Moins que le statut , cela ne gêne pas l'ACFCI , et sans négocier c'est plus rapide !


CONCLUSION

Il faut rappeler que L'ACFCI n'a au regard des textes aucune compétence pour édicter des normes en matière sociale

Quant à la recommandation visant à soumettre les RI aux CPL des CCIR en lieu et place des CPR, faute d'existence de ces dernières avant 2013, fera reposer la validité juridique des futurs Réglements intérieurs sur du sable 

Nous avons deux nouveaux ministres en charge des CCI : à eux de remettre nos présidents dans une logique plus raisonnable et plus saine ! Nous leur apporterons l'éclairage si nécessaire.

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RI en couleur à télécharger ici

Règlement intérieur

Nous avons alerté  dans un récent billet la volonté de l'ACFCI de passer en force sans négociation sur le règlement intérieur national

Nos collègues de la CCI  de la Réunion sont aussi concernés et savent se mobiliser tous les syndicats ensemble

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Appel à l'union de tous les syndicats représentatifs

La CFE CGC RC et CGT CCI appellent la CFDT CCI et l’UNSA CCI à mener des actions conjointes et solidaires, et à montrer aux Présidents de CCI siégeant en CPN qu’elles travaillent ensemble, riches de leurs expériences et de leurs différences, dans l’intérêt du personnel des CCI :

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l'Egalité professionnelle Hommes Femmes à la CCI Grenoble

A la CCI Grenoble, les inégalités professionnelles Hommes Femmes sont avérées et dûment constatées mais nos dirigeants préfèrent les maintenir ! 470 femmes sur 700 permanents continueront à subir les inégalités professionnelles !

Après un an de réclamations régulières de la CFE CGC Réseaux Consulaires à la CCI GRENOBLE,  des contacts réguliers avec toutes les instances concernées , de rencontres de  députés missionnés sur le sujet, pour ne citer que quelques actions passées sans compter celles à venir auprès des Ministres de tutelle Arnaud Montebourg et Sylvia Pinel et auprès de la Ministre des droits des  femmes Najat Vallaud-Belkacem, le rapport de situation comparée  des hommes et des femmes travaillant à la CCI Grenoble  a été réalisé ! à télécharger ici

Voici nos premières analyses et remarques que nous avons présentées en Commission Paritaire Locale du 9 Juillet 2012.

Ce rapport de la DRH concerne un effectif de 470 femmes + 230 hommes donc 700 permanents de la CCI Grenoble; largement plus de la moitié travaille à Grenoble Ecole de Management. Ce rapport fait abstraction des multiples CDD et vacataires qui doublent les effectifs.


Tout au long du rapport présentant des données confirmant  l'inégalité professionnelle Hommes Femmes, la DRH le complète de commentaires tendant à minimiser les inégalités alors que les tableaux produits par elle affichent le contraire : qui se défend et se justifie tend à générer le doute sur ses intentions ! C'est bien connu !


Quelques unes de nos remarques au fil des pages :

1. page 4 on note que dans le métier d'enseignant pour les plus hauts niveaux de la classification ( niveau 8) il y a 3 fois plus d'hommes que de femmes à Grenoble Ecole de Management : ils font pourtant le même métier d'enseignant ( métier typiquement féminin !)( l'effectif de GEM est largement  majoritaire à la CCI Grenoble - 375 permanents )
2. page  3 & 4 : plus on monte dans la classification moins il y a de femmes : le niveau 8 le plus élevé, est  accaparé par 70 % des hommes
3. page 5 : les écarts de salaires en défaveur des femmes sont rapportées à des statistiques nationales non produites dont les salariées de la CCI Grenoble n'ont que faire!
4. page 7 un tableau présente le % d'augmentation individuelle cumulée sur 6 ans : même si les femmes sont défavorisées , il vaut mieux se référer au tableau de la page 2 "étude comparative des salaires" : les cadres hommes sont en moyenne payés 25% de plus que les cadres femmes et sur le total du personnel, les hommes sont payés en moyenne 36% de plus que les femmes
5. page 8 : le tableau annonce  des promotions en nombre supérieur pour les hommes au détriment des femmes en 2010; est annoncé 55% de collaborateurs hommes  augmentés pour 48 % de femmes alors que le bilan social remis le même jour annonce 62 % d'hommes augmentés pour 42 % des femmes augmentées : très simple! une statistique qui fâche dans le bilan social , la DRH la corrige dans le rapport de situation comparée !!!
6. les primes attribuées selon les niveaux, le montant et le sexe : silence total pour plus de 600 000 € de primes attribuées par an (En 2011 205 personnes /700 ont reçu ces 600 000 € de primes! Aucune transparence, pas de conditions d'attribution écrites, le fait du prince ou la cote d'amour. On se croirait presque à sciences po paris !
7. page 14 :  un graphique présente les écarts  pour les niveaux de la grille 6 , 7 et 8 entre les hommes et les femmes : ces écarts sont au détriment des femmes mais ce qui n'est pas dit, c'est que  seul le cas de 126 femmes est étudié ( soit 26% d'entre elles) alors que la DRH laisse de côté 344 femmes dans les plus bas niveaux de la classification où elles sont reléguées à savoir les niveaux 5,4,3 , 2 et 1.

Quel plan d'actions de la Direction et des Elus de la CCI Grenoble  face à ce triste constat : 

RIEN, STRICTEMENT RIEN ! 
ENVELOPPE BUDGÉTAIRE  = 0 €*

le Président de la CCI Grenoble, ses élus du Bureau et les dirigeants de la CCI Grenoble, ( tous des hommes, en doutiez-vous ?) n'entendent pas réduire ce type d'inégalités.

Pourtant notre Président appartient au MEDEF , syndicat qui signait  au sein de la commission Respect de l'Homme en janvier 2012 "s'imposer de ne tolérer aucun écart salarial entre hommes et femmes exerçant les mêmes activités à compétences égales ( point B3.2 de la responsabilité Sociétale du Chef d'entreprise" à lire ici

Les CCI ne sont pas un modèle, c'est de notoriété publique, hélas ! D'où la désaffection de leurs électeurs. Notre président a été élu avec  avec une abstention de 82 % de ses électeurs comme la plupart des présidents de CCI en France où l'abstention des entreprises chargées de les élire peut aller jusqu'à plus de 93% - cf. Ile de France.

Le rapport 2012 de la DRH sur la situation comparée hommes femmes à la CCI Grenoble

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* 0€ soit le montant du respect de ces messieurs les dirigeants pour les femmes travaillant à la CCI Grenoble à qui ils ont consenti des salaires bien inférieurs à celui de leurs collègues hommes.

CFE CGC Réseaux Consulaires: Remise du rapport sur l'égalité homme/femme dans l...

CFE CGC Réseaux Consulaires: Remise du rapport sur l'égalité homme/femme dans l...: La présidente de notre syndicat faisait partie des personnes auditionnées par la députée Françoise GUEGOT (en photo ci-co...

Mutuelle : l'ACFCI recommence ! hélas en dialogue compétitif

Les salariés des CCI paient une partie de la Mutuelle et ils ne seront pas mis à contribution pour définir le cahier des charges de leur mutuelle en raison du choix de passer par le dialogue compétitif 

La CFE CGC Réseaux Consulaires regrette cette situation peu conforme au statut des personnels des CCI

le 29 mai nous vous faisions part de l'appel d'offre dans notre billet 

Un vice de forme a contraint l'ACFCI à recommencer ce jour tout en s'organisant pour ne pas associer les partenaires sociaux.

Entité publique : CCI - Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
Entité d'Achat : ACFCI - Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
Intitulé de la consultation : Marché de service relatif aux prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Objet de la consultation : Dans le cadre de la réforme du réseau consulaire, mise en place avec effet au 1er janvier 2013 d'un dispositif national en matière de couverture de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs des chambres de commerce et d'industrie.
Les principales prestations attendues sont :
- Mise en place au 1er janvier 2013 d'un dispositif national de couverture pour l'ensemble du périmètre de population concerné :
- en matière de prévoyance (décès-incapacité temporaire de travail-invalidité-infirmité) (lot 1), d'une part, et de frais de soins de santé (lot 2), d'autre part,
- consistant en des régimes socles communs collectifs et obligatoires répondant aux besoins des collaborateurs, conformes aux dernières évolutions de l' « état de l'art » et équilibrés
- complétés, si nécessaire, par une ou des options à adhésion « facultative »
- permettant de générer des économies d'échelle grâce à la mutualisation au niveau de l'ensemble du périmètre ;
- Mise à disposition de l'ensemble des assurés de services et d'information d'un niveau optimum ;
- Mise en place de structures et outils de pilotage qui permettront aux DRH et aux partenaires sociaux de gérer au mieux de manière pérenne l'adéquation prestations/besoins dans l'enveloppe budgétaire définie et de contrôler la gestion budgétaire des contrats
- Mise en place des services et outils qui permettront de contrôler l'inflation des coûts, en particulier de certaines prestations santé, en identifiant et mettant à disposition des assurés les prestations nécessaires et adaptées.
En tout état de cause, la procédure de dialogue compétitif permettra de préciser, pour chacun des deux lots, le contenu des prestations cibles ci-dessus.

Référence consultation : 3642012
Type de procédure : Dialogue compétitif
Date de mise en ligne : 02/07/2012 15:06
Date et heure limite de remise des plis : 02/08/2012 10:00
Lien d'accès direct : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=61811&orgAcronyme=l2m

notre Prochaine Mutuelle ou comment prendre du retard !!

Nous vous avions annoncé la publication d'un marché pour notre future mutuelle dans ce billet

 Comme annoncé, le 25 juin les réponses ont été déposées à l'ACFCI pour un dialogue compétitif qui par voie de conséquence exclut les partenaires sociaux ce qui est extrêmement grave en raison de notre statut : les salariés sont payeurs, l'ACFCI ne leur donne pas le droit de donner leur avis !

Ce 29 juin nous avons été informés que la procédure est déclarée sans suite :

"Suite à un dysfonctionnement informatique des services de publication de la Direction de l’Information Légale Administrative (Etablissement qui gère les Journaux Officiels) ayant empêché la publication de l’annonce au BOAMP et au JOUE, il est apparu nécessaire de déclarer sans suite cette procédure et de procéder à sa relance." 


La mise en place de la régionalisation est très en retard , tout le monde le sait.


Voilà maintenant que c'est le tour de la mutuelle !


Nous considérons que la procédure par dialogue compétitif est inadaptée à notre cas et nous demandons au Président MARCON de revoir la situation .


Ne pas associer les partenaires sociaux à la rédaction d' un cahier des charges adapté aux attentes des salariés va à l'encontre de bonnes conditions de transfert du personnel en CCI régionales en janvier 2013.