La délégation patronale entend une nouvelle fois faire signer les délégations syndicales de nouvelles dispositions qui en l'état sont inquiétantes:
Force est de constater, depuis toutes les dernières CPN, qu'il y a toujours une organisation syndicale voire deux OS pour signer les reculs du Statut du Personnel des CCI !
Voici donc le petit bréviaire pour les organisations syndicales qui ont accordé et prévoient d'accorder, encore une fois, le 7 juin 2016
leur signature à la délégation patronale et de valider de nouveaux reculs du staut du personnel des CCI :
Je ....XXXX, ......représentant une.ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT EN CPN ....accepte les propositions de la délégation des Présidents et signerai les accords en prochaine CPN du 7 juin 2016 car :
- je veux que mes collègues puissent continuer à être licenciés à bas coût de façon pérenne pour refus de mutation forcée
- je veux que ce motif de licenciement pour un seul refus de mutation soit inscrit dans le statut de façon définitive car bientôt les CCI ne pourront plus licencier pour ce motif
- je veux que le nombre de représentants du personnel et de délégués syndicaux soit divisé par 2 dans le cadre des 13 grandes régions fusionnées en 2017
- je veux que le Forfait Jour soit étendu à tous les cadres dès le niveau 6 pour qu'ils n'aient plus d'heures supplémentaires
- je veux qu'un salarié puisse prendre la place d'un autre licencié pour suppression de poste et qu'il perçoive des indemnités inférieures à celles prévues par le statut pour la suppression de poste
- je veux maintenir la non-reconnaissance du motif économique pour la suppression de poste de sorte que le différé de 180 jours sans indemnisation Chômage soit toujours appliqué par la CMAC au lieu des 75 jours prévus par l''accord UNEDIC pour les motifs économiques
- je veux que , faute de licenciement pour motif économique, les agents ne puissent pas bénéficier du Contrat de sécuisation de l'emploi
- je veux que la part salariale de la complémentaire santé reste à charge des salariés licenciées ou partant en CCART alors que les règles en vigueur impose la portablilité et la gratuité pour ces publics
- je veux que les salariés recrutés sous succession de CDD ne bénéficient pas de la complémentaire santé universelle sans mois de carence et soient soumis à chaque CDD à un nouveau délai sans couverture complémentaire santé de façon à mettre encore une fois les salariés des CCI en dessous de la législation
- je veux que la négociation des les réglements intérieurs applicables en janvier 2017 recommence à zéro pour faciliter les reculs des droits dans les nouvelles CCI régionales fusionnant
- je me contente d'approximation dans le chiffrage du coût du Plan Emploi Consulaire réalisé par CCI France
- je me satisfais de l'absence de données du Bilan social 2014 et 2015 non produits par CCI France
- j'ai accepté en 2014 que les cotisations retraite des agents à temps partiels ne soient plus calculées sur la base d'un temps plein et j'accepte que cela continue pour réduire les droits à la retraite des agents à temps partiels
- je veux continuer à fermer les yeux sur le scandale des CCI qui ne déclarent pas l'intégralité des rémunérations aux organismes sociaux notamment ARRCO et AGIRC
- j'accepte que la Médecine du Travail soit quasiment supprimée dans les CCI
- j'accepte de réduire la durée du repos quotidien de 12 h à 11 h
- j'accepte que les temps de trajets ne soient pas pris en compte
- j'accepte que les congés exceptionnels soient inférieurs à la loi travail contestée
- j'accepte que le nombre de jours de congés pour le décès d'un enfant soit de 2 jours au lieu de 5 jours, à titre d'exemple
- je fais bien préciser qu'en cas de non versement d'IJSS, la CCI ne complète en rien la rémunération de l'agent malade
- j'accepte que les agents puissent ne plus bénéficier du fonds social
- j'accepte que le préavis non effectué par un agent licencié pour inaptitude ne soit plus payé
- j'accepte de faciliter la révocation des CDD
- ....
POUR TOUTES CES RAISONS, ....... MON ORGANISATION SYNDICALE XXXX .......SIGNERA EN CPN DU 7 JUIN 2016 LES MESURES DANS LEUR GLOBALITE
MERCI DE VOTER POUR MON ORGANISATION SYNDICALE AUX PROCHAINES ELECTIONS EN 2017 POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES RECULS DU STATUT
POUR LA CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES
TOUS CES RECULS DOIVENT CESSER
CFE CGC n’avalisera pas le 7 juin de telles mesures conçues par
des mentalités du Moyen Age socialement irresponsables !
La CFE CGC agit pour défendre concrètement les collègues des CCI grâce à des actions collectives :
- 72 cadres de Grenoble ont mis en demeure la CCI Grenoble de régler le préjudice pour leurs retraites non déclarées. La CCI dispose de 2 mois pour payer, ou être assignée
- 100 collaborateurs CCI Paris ile de France conseillés par notre avocat pour faire respecter les promesses de CCART,
- Proposition d’intégration au Statut du Contrat de Sécurisation Professionnelle
