Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau Billet N°2

Suite de l'analyse des contradictions de la DÉCLARATION COMMUNE CCI FRANCE CFDT UNSA ( à télécharger ici)

Après notre précédente analyse ( LIRE ICI) voici de nouvelles remarques

CCINET regorge de richesses de documentation que CFE CGC RC lit pour vous et pour les signataires de la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA présentée à la CPN du le 25/09/2012 :

On y trouve ce qui nous permet de conclure que le 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS EN CCI RÉGIONALES NE PEUT PAS ETRE MIS EN PLACE PAR LES CPLIR ET LES CPL DES CCI RÉGIONALES AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2012

LIRE LE  DÉCRET N 2011-644 DU 9JUIN 2011 ARTICLE 31

Voici les textes des services juridiques de CCI FRANCE 

Des dispositions du code de commerce relatives aux établissements du réseau des CCI ont été modifiées subrepticement à la faveur d'un décret relatif aux Chambres de métiers et de l'artisanat adopté le 9 juin 2011. Nous prenons seulement maintenant connaissance de l'existence des modifications introduites dans le corpus des règles applicables aux CCI.

Ce décret n°2011-644 du 9 juin 2011 "relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l’élection de leurs membres'' comporte un Chapitre II intitulé "Dispositions diverses et transitoires relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie" ; ces dispositions portent sur :

• l'article R.711-59 du code de commerce relatif à la composition du bureau de l'ACFCI : le nombre de vice-présidents est porté à 3 au lieu de 2, ainsi, le nombre total de membres du bureau passe de 14 à 15 ;
• l'article 85 du décret n°2010-1463 du 1^er décembre 2010 prévoyait que l'adoption par les CCIR du règlement intérieur relatif au personnel sous statut visé à l'article D.711-69 du code de commerce devait être adopté avant le 31 décembre 2012 ; cette date limite est portée à un délai maximum de 3 mois après les premières élections des membres de la Commission paritaire régionale.

Les modifications ont été introduites dans le recueil des textes applicables aux établissements du réseau qui est mis en igne sur cet espace à la rubrique Documents.

que CFE CGC RC met à votre disposition ci dessous

VOIR L'ORIGINAL PAGE 64

Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau de juillet 2010

Voici quelques rappels des textes qui sont applicables en matière de règlements intérieurs en 2013 et qui démontrent que la déclaration commune de CCI FRANCE + CFDT CCI + UNSA CCI prévoit des modalités de validation des règlements intérieurs en totale contradiction avec le texte de loi  :

1. LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE  EST LA SEULE COMMISSION HABILITÉE [1] et non l'actuelle  Commission paritaire LOCALE des CCI RÉGIONALE comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
2. LA VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CCI RÉGIONALES SE RÉALISE  APRES LE TRANSFERT  [2] et non avant le 1er Janvier 2013  comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
3. En outre, la dite COMMISSION PARITAIRE LOCALE de CCI RÉGIONALE, celle là même qui aurait à  valider nos RI selon la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA est dissoute au 31 décembre 2012 !!!

la loi de juillet 2010 
VOIR DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SUR LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES PERSONNELS DES CCI

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 En savoir plus sur cet article...

..............(cette partie de texte qui précède non mentionnée concerne le collège patronal des CCI,  les RI de la CCI pour ses élus patronaux) ....................

III. ― Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
[1] Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2013.[2]
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région, prise après l'avis de la commission paritaire compétente.

ACTUEL DÉCRET APPLICABLE le décret de décembre 2010 à télécharger ici

Art. 47. − Après l’article D. 711-68, l’article D. 711-69 est ainsi rétabli :

« Art. D. 711-69. − Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d’industrie,

chaque chambre de commerce et d’industrie de région dispose d’un règlement intérieur relatif au personnel

sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou chambres de commerce et d’industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

« Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie

est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.

« Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit

faire l’objet d’une transmission à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie dans les dix jours suivant son adoption. »

Un nouvel accord initié par CCI FRANCE

CCI FRANCE vient de transmettre à tous ses DG et DRH des CCI territoriales et régionales un accord qu'elle vient de signer avec les   deux seuls syndicats représentatifs de son choix, ceux qu'elle subventionne (voir doc public sur  les contributions versées à des tiers par ACFCI CCI FRANCE ici ) : CFDT CCI & SNAPCC /UNSA CCI;

En n'associant surtout pas à la négociation de cet accord  les deux autres syndicats représentatifs au sein de ces mêmes CCI , le nôtre, CFE CGC RC et la CGT CCI : c'est une fois de plus le déni de nos électeurs. 

Le sujet de cet accord est  la validation des règlements intérieurs des CCI Régionales avant que le transfert du personnel en janvier 2013 ne soit réalisé, et surtout avant que les nouvelles instance de représentation de ce personnel  transféré ne soient mises en place !

Voilà deux nouvelles failles importantes , et pas des moindres :

• la signature de cet accord s'est faite en évinçant la CFE CGC RC et la CGT CCI de la table des négociations, alors que ces OS sont représentatives,
• les modalités de validation du RI ne se font pas par les instances de représentation du personnel des CCI régionales dans leurs nouvelles dimensions

CCI FRANCE vient d'inviter ses DG et DRH : " Le dispositif mis en place fera l’objet d’une réunion spécifique des Directeurs généraux et des DRH des CCI de Région, le 17 octobre prochain après-midi."

ESPERONS QUE NOS DG ET DRH  FASSENT LES RAPPELS NECESSAIRES A LEUR TÊTE DE RÉSEAU SUR LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE D'ACCORDS SIGNES AVEC DES OS !

à télécharger ici

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CPN extraordinaire du 25 septembre 2012

Une CPN qui prévoit une négociation salariale , et des discussions sur le règlement intérieur , toujours sans la participation de la CFE CGC et la CGT , organisations syndicales pourtant représentatives au sein des CCI

• Espérons que nos collègues CFDT CCI et UNSA CCI obtiennent mieux que les fois précédentes !
• Règlement intérieur : nous avons communiqué notre analyse dans ce billet : le RI type national n'est ni cohérent avec le statut, ni opposable ( non négocié avec les instances de représentation du personnel concerné ), donc ce RI type national est totalement inapplicable.

 ORDRE DU JOUR

CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2012

1.      Approbation des comptes-rendus des CPN des 9 février, 28 mars et 26 juin 2012.

2.      Négociation salariale.

3.      Caisse nationale de retraite des chambres de commerce (CNRCC) : approbation des comptes 2011.

4.      Fonds consulaire pour l’emploi (FCPE) : avis sur les comptes 2011.

5.      Bilan social et bilan hygiène et sécurité 2011.

6.      Point sur la mise en œuvre de la réforme et modifications statutaires, notamment : point sur l’accord cadre du 9 février 2012 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; organisation des négociations nationales (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; accord de méthode et de moyens pour les négociations nationales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; règlements intérieurs du personnel (à la demande des délégations de la CFDT-CCI et de l’UNSA-CCI) ; principes des négociations régionales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; saisine de la commission de suivi sur le modèle type de règlement intérieur du personnel (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

7.      Missions et règles de fonctionnement de la commission de suivi du statut (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

8.      Point sur l’accord relatif à l’emploi des seniors dans les compagnies consulaires du 11 décembre 2006 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

9.       Questions diverses : participation de la tutelle aux réunions préparatoires de la CPN (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

COMMENT AVANCE LE TRANSFERT DES PERSONNELS EN CCI REGIONALES ?

Voici quelques précisions techniques  pour ceux qui veulent en savoir plus :

1er Janvier 2013 transfert en CCI Régionales : c'est inéluctable

Le règlement intérieur adopté en Juillet 2012 par l'AG DE CCI FRANCE

Nous l'avons mis en ligne ICI  et adressé un courrier recommandé au président MARCON lui démontrant que ce RI est incohérent avec le statut et par conséquent inopposable et inutilisable.André MARCON à lire ICI

Ce RI anticipe des modifications du statut non validées en CPN , par exemple pour les jours de carence qui ne seraient plus payés !

Nous avons également informé la Tutelle de ces anomalies.

Espérons que le le président MARCON soit invité à modifier son approche car ce RI est incohérent et inopposable : N'importe quel agent de CCI pourra aller contester sans difficulté devant les tribunaux une perte d'avantage prévu par un règlement intérieur adopté dans des conditions douteuses.

Alors quelles solutions y a-t-il pour ce règlement intérieur ?

• Ne croyez pas  que ce RI type sera imposé si vous ne renoncez pas à certains acquis et si vous refusez le lissage des avantages : c'est un coup de bluff !
• les CPLIR n'ont pas le pouvoir de valider quoi que ce soit en raison de la loi 2010 qui ne le leur a pas donné pas et ne le leur donnera pas 
• la validation du RI type ou aménagé en CPLIR puis validé en novembre prochain par la Commission paritaire locale actuelle des CCI Régionales  ne peut avoir lieu  : si  CCI FRANCE  se livre à cet artifice , ce sera à ses risques et périls. 

La solution la plus sage  est de maintenir les RI des CCI Territoriales au 1er janvier 2013 en attendant un accord avec les RP des nouvelles Commissions paritaires régionales

Cette solution est consensuelle et moins coûteuse :

• Le paramétrage du SIRH national pour notre paie ne serait prêt au mieux qu'en avril 2013 donc les anciens logiciels vont continuer à tourner
• le paramétrage dépend du règlement intérieur dûment validé (  pas celui passé en force avant le transfert des personnels )
• en attendant il faut faire tourner nos actuels logiciels de paie en janvier 2013 jusqu'en avril 2013 a minima
• si on garde nos anciens RI locaux on évite le coût d'un nouveau paramétrage des anciens logiciels en sus du SIRH national

Les conditions de mise à disposition du personnel transféré

Retards importants de CCI FRANCE sur ce sujet

Avant  du vote de la loi sur la réforme du réseau des CCI , chacun se souvient qu'il avait été question de la perte de la personnalité morale des CCI Territoriales;

Les présidents des CCI Territoriales se sont opposés à ce point et ont eu gain  de cause: nos CCIT ont donc gardé la personnalité morale.

Mais les conséquences fiscales de ce choix ne sont pas anodines et ne sont toujours pas réglées à cette heure !

• Le personnel transféré en CCI Régionales en janvier 2013 doit en conséquence être mis à disposition des CCI territoriales
• qui dit" personnel mise à disposition" dans des structures juridiques indépendantes, dit facturation de la masse salariale avec régime TVA à 19.6% majorant la masse salariale et nos CCI ne récupèrent pas la TVA
• autre problème fiscal sur les salaires : la masse salariale du personnel des Ecoles et centre de formation d'apprentis qui n'ont pas été externalisées en association ou autres société anonyme à objet éducatif ( HEC) est actuellement non soumise à la Taxe sur les salaires ( c'est une taxe d'environ 10% sur les salaires des structures qui ne récupère pas la TVA) . Or les CCI Régionales sont soumises à la taxe sur les salaires de son personnel, y compris celui mis à disposition dans une école qui appartient à une CCI territoriale qui est a la personnalité morale 

Conclusion : majoration de la masse salariale de 19.6% de TVA à la quelle s'ajoute la taxe sur les salaires bruts de l'ordre de 10 % du montant de ces salaires  pour le personnel des écoles !

le problème n'est pas résolu à cette heure c'est pour cette raison que nous ne disposons pas des modalités de mises à disposition

La mutuelle et la prévoyance

Un appel d'offre en dialogue compétitif a été lancé cet été après des couacs et des retards supplémentaires pour la mutuelle ( 2 appels d'offres successifs cet été !) et encore un autre en septembre pour la prévoyance

Un groupe de travail entre CCI France et le 2 syndicats siégeant en CPN, évidement ni la CFE CGC RC ni la CGT CCI n'y participent, donc un groupe de travail définit les attentes en terme de couverture mutuelle mais chaque membre de ce groupe de travail a signé une clause de confidentialité  ( souvenez vous du scandaleux accord de méthodologie mis en place en septembre dernier muselant la CFDT et l'UNSA qui ont accepté la clause lire ici notre billet)

Malheureusement, c'est oublier que les salariés payent une partie de leur mutuelle et que ni  l'employeur , ni des syndicats,  sous couvert de confidentialité, ne sont  en droit d'engager NOTRE ARGENT SANS NOTRE ACCORD : ils auront à assumer les problèmes que généreraient leurs décisions en cas de désaccord.

Encore un mode de fonctionnement  tout à fait inacceptable.

A SUIVRE .......NOUS DONNERONS NOS ANALYSES DES DÉCISIONS A VENIR ET PRENDRONS LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR LES FAIRE PRENDRE EN COMPTE. 

HEC bientôt gérée comme un club de foot ?

Dans le nouvel observateur ICI

En plein cœur de l’été, Pierre Antoine Gailly, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), qui chapeaute une dizaine d’écoles - dont HEC et l’ESCP Europe - a engagé des démarches pour faire passer une loi permettant de créer un nouveau statut pour des établissements d’enseignement supérieur : 

des sociétés anonymes à but pédagogique. 

L’idée s’inspire des sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) qui régentent certains clubs sportifs. 

Pourquoi la CCIP se lance dans un tel chantier ? Parce qu’elle gère plusieurs écoles, dont deux grandes écoles de management, HEC et l’ESCP Europe, et une école d’ingénieurs, l’ESIEE. 

Or les chambres de commerce, qui se financent via un impôt prélevé sur les entreprises, ont été sommées par l’état de réduire leur train de vie. 

Au moment même où les écoles, de leur coté, ont un besoin criant de nouvelles ressources pour faire bonne figure dans les classements mondiaux. Et ont donc créé des fondations pour recueillir des fonds privés.

Extrait du discours de Sylvia Pinel

Aux universités d'été des CCI 

Sylvia PINEL

Ici le doc complet

"Je souhaite que vos chambres se tournent résolument vers une culture de l’efficacité, fortes des actions exemplaires réussies dans des domaines variés. Nous devons désormais mettre en place un contrat entre l’Etat et la CCI France pour mieux définir et prendre des engagements clairs et vérifiables tant à l’égard des entreprises que des partenaires institutionnels des chambres.

Ce contrat nous permettra de finaliser la mise en œuvre de la réforme et d’inscrire les CCI dans l’acte III de la décentralisation que le gouvernement va lancer au début du mois d’octobre. Le réseau réformé sera recentré autour de son échelon régional, pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination des actions.  J’attache, comme vous le savez, une importance toute particulière au volet social de cette réforme, dont une étape majeure est le transfert des personnels prévu au 1er janvier 2013 au niveau régional. 

L’échéance se rapproche et je renouvelle mon souhait que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions possibles pour les personnels concernés. Je compte sur vous, ainsi que sur les partenaires sociaux, pour réussir cette réforme.  L’aboutissement de cette réforme est essentiel pour permettre aux CCI de jouer pleinement leur rôle dans l’entreprise de redressement que nous menons. Vous êtes nécessaires pour mobiliser les réseaux des entreprises, pour mener et accompagner des projets structurants pour les territoires et pour diffuser l’information aux entreprises.

Les CCI sont riches : un nouveau logo

À lire ici
 Dans un contexte budgétaire délicat, cette dépense en communication est conséquente :

Désormais, 

• un logo unique « CCI de France » a été attribué à toutes les Chambres régionales et territoriales. 
• Quant à l’Assemblée des Chambres de commerce et d’industrie françaises (ACFCI), établissement national fédérateur des CCI, son nom disparaît au profit de « CCI France ».

Décidément cette réforme des CCI  avance à pas très lents car en parallèle c'est toujours dans un flou total que les plus 25 000 agents publics vont être transférés en Cci régionales sans en connaître les conditions à 4 mois du transfert prévu en janvier 2013 :

• Groupes de travail avec les partenaires sociaux inopérants
• Conditions de mise à disposition inconnues à ce jour
• Couverture par la mutuelle non choisie avec un cahier des charges non partagé avec les salariés qui sont pourtant payeurs pour partie
• Un règlement intérieur établi sur une base statutaire arbitrairement modifiée par l'employeur le rendant inopposable
• Les conditions de représentation du personnel non définies
• Etc.