Le nouveau statut des écoles consulaires pour septembre

Mercredi 26 juin 2014 le conseil des ministres a  adopté le projet de loi de simplification de la vie des entreprises 

Le sujet du statut des écoles consulaires est donc  remis à l'ordre du jour de septembre conformément à l'article 28 du projet de loi

Une étude d'impact commente  cet article 28 de la réforme du statut des Ecoles d'Enseignement Supérieur Consulaires EESC  voir ICI  

Des entités de droit privé vont donc être créées à un moment où les présidents de CCI protestent tous azimuts contre le projet du Gouvernement de les mettre à contribution pour diminuer le déficit : on ne peut s'empêcher de voir dans ce nouveau  statut des EESC une belle aubaine  !.....Devinez pourquoi !

Les CCI ont bien quelques écoles externalisées en Association loi 1901 mais ces associations  posent problème car le patrimoine immoblier, une fois transféré dans l'association loi 1901, est quasi perdu pour la CCI en cas de dissolution de l'association : en somme, avec les associations, les CCI ne peuvent pas loger l'immobilier qu'elles s'empressent d'acheter  pour planquer le cash  comme on l'a vu cet été 2013 quand le Gouvernement a décidé de la première ponction de 270M€...

Les CCI pourront  garder la souplesse nécessaire à la gestion du cash dans les SA, toujours détenues par les CCI et gérées de fait par elles sans  aucune minorité de blocage possible d'actionnaires.

Quant au " social"  , tantôt  on parle "d'enseignants",  tantôt de "personnel"  en tous cas, une clarification est nécessaire !

En conclusion, les  CCI s'organisent pour une formule plus souple qui facilitera la  planque de  leur cash dans une fililale, et avec les partenariats à l'étranger, l'immobilier sera in situ, et le cash off shore. 

Un souci va cependant vite faire surface  : celui de l'obligation pour les CCI détentrices de plus 50% des actions de ces SA de consolider les comptes qui va immanquablement faire paraître les CCI plus grosses qu'elles ne sont !

la CPN du 30 juin reportée à la rentrée

La Tutelle vient de reporter la CPN du 30 juin à la rentrée !

Faut- il s'en étonner ?

Lors de la dernière AG à CCI France, fin mai, les Présidents ont mis à la porte les représentants de la Tutelle des CCI pour ensuite inonder la presse de leur volonté de rompre toutes relations avec le Gouvernement dans une motion promettant 6000 licenciements en représailles contre le pré-rapport de la mission IGF- CGEIET IGAS ! Nous avions publié une CCI-LEAKS sur le sujet voir ici

Indépendamment de l'indiscipline avérée de nos présidents d'établissements publics que sont les CCI, la délégation patronale n'a pas su , depuis la mise en place de la CPN le 4 juillet 2013, établir un dialogue social de confiance avec les organisations syndicales :


Promettre 6000 licenciements sur 26 000 agents n'est pas le meilleur argument pour construire une relation saine avec les organisations syndicales !

La CFE CGC RC venait de s'opposer à la mise au vote en CPN des projets inacceptables   de Mutation - licenciements low cost , Dé- classification ... voir billet ici

Elément nouveau, la Tutelle accompagne son report d'une demande de projet chiffré en vue de la prochaine CPN : demande bien légitime face à l'extravagance des 6000 licenciements promis !

• Si les suppressions d'emploi se font à vil prix , les CCI recevront une gifle sur la joue gauche par la CFE CGC RC 
• Si les suppressions d'emploi se révèlent  être une opération dispendieuse, la Tutelle donnera sa gifle sur la joue droite ! 

La réunion préparatoire à la prochaine CPN

Une réunion préparatoire à la prochaine CPN s'est tenue hier dans les locaux de CCI France dans un contexte de grève de la SNCF qui a empêché la présence de certains membres des délégations syndicales et patronales.

La CFE CGC RC avait pris ses dispositions et a participé régulièrement.

CCI France a mis à disposition un système de conférence téléphonique et de serveur pour permettre aux absents de lire à distance les documents travaillés en séance : ce n'était bien sûr pas une visio- conférence mais un systeme archaïque , inaudible,  de qualité technique défaillante. 

La CPN aura-t-elle lieu le 30 Juin ?

CCi France est convaincue que la CPN ne sera pas convoquée par la Tutelle : Faudrait-il s'en étonner après les communications intempestives de la tête du Réseau Consulaire se vantant de mettre à la porte tous représentants du  Gouvernement de ses instances : ce fut le cas à la dernière AG des présidents fin mai !

Seulement voilà , mettre à la porte la Tutelle des Assemblées Générales des CCI  transforme la dite Assemblée irrégulierement tenue sans la présence règlementaire de la Tutelle , en une simple réunion de présidents : Y-ont-ils seulement pensé ?

Où en est-on des projets concernant le Personnel en vue de la CPN ?

Tout est en retard et non abouti !

De nombreux points prévus à l'ordre du jour de la CPN  n'ont pas encore  été présentés par la délégation patronale et/ou n'ont pas fait , non plus, de l'objet de texte finalisé comme le prévoit le Règlement de la CPN  ce qui rend impossible le maintien à l'ordre du jour de ces points si le règlement est appliqué

Règlement intérieur de la CPN  annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel, Titre IV paragraphe  4.3 , 

VOICI LA LISTE DES POINTS NON PRESENTES OU NON FINALISES : 

·         structure des rémunérations

·         accord de classification des emplois

·         évolution du statut

·         dispositions relatives aux enseignants

·         accord sur la mobilité dans sa partie mutation à l'initiative de l'employeur

·        modification de l'accord des couvertures complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé pour la partie sur  la portabilité des invalides niveau 2

·         comptes 2013 de la CNRCC 

·         comptes 2013 du FCPE

·         âge de mise à la retraite

·         prise en compte des nouvelles dispositions de l'assurance chômage pour la Cessation d'un commun accord de la relation de travail

·         règles d'indemnisation du chômage

·         services industriels et commerciaux

Un autre point du règlement intérieur de la CPN, le   Titre V  5.1 4ème alinéa, interdit la mise au vote des points qui ont fait l'objet de l'opposition d'une délégation 

VOICI DONC LA LISTE DE CES PROJETS DE TEXTES FUNESTES NON ABOUTIS REFUSES PAR LA CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES 

les points ci dessous ne pourront donc  être mis au vote 

en prochaine CPN 

·         Opposition de la CFE CGC RC au projet non abouti "Accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur"

•           Opposition de la CFE CGC RC aux projets non aboutis " Accord de la classification nationale des emplois" à la "liste des emplois nationaux" et au "répertoire des emplois nationaux"
  ·         Opposition de la CFE CGC RC au projet non abouti " Projet de modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie" 
  ·         Opposition de la CFE CGC RC au projet non abouti  "Titre III dispositions relatives aux enseignants"
  ·         Opposition de la CFE CGC RC au projet de suppression du FCPE
  
  

Il reste encore beaucoup de travail à faire pour arriver à des textes acceptables et motivants !

Déclassification de tous à la CPN ? Tous rétrogradés , plus de promotions ! CCI France invente la "démotion"

Déclassification de tous à la CPN ? Tous rétrogradés , plus de promotions ! CCI France invente la "démotion"

Lundi 16 juin les délégations des salariés et la délégation patronale se réunissent pour préparer la CPN du 30 Juin.

La CFE CGC Réseaux Consulaires va réitérer son opposition au projet de Mutation forcée + nouveau motif de licenciement à bas coût ainsi qu'à chaque point d'évolution qui pourrait constituer une régression du statut.

A ce lamentable projet de mutation-licenciement se rajoute maintenant un nouveau sujet de préoccupation : celui de la nouvelle classification ! 

En somme, CCI FRANCE supprime un niveau et rétrograde tout le monde de N en N-1. 

Au passage, les 6 tombent en 5 et ne seront plus cadres, mais on leur fait l'immense cadeau de leur maintenir leurs cotisations cadres " à titre dérogatoire" . 

C'EST DE PIRE EN PIS   ! Entrez comme cadre dans une CCI....vous finirez ouvrier ! Quoi qu'il en soit , cadres et non cadres : cette classification  qui ferait baisser chacun d'un niveau permettra de vous rétorquer immanquablement que votre actuelle rémunération est au dessus de la pratique pour votre nouveau niveau et restera bloquée !  

Ainsi plus jamais d'augmentation, plus de promotion  : CCI France invente la "démotion"

Souvenez vous des péripéties de la dernière classification : désormais  des niveaux maintenant  5, à qui la même blague de déclassification  était arrivée  ,   tomberaient bientôt en niveau 4 ???

La délégation patronale a-t-elle oublié la série de procédures judiciaires qui ont suivi en intersyndicale ? A-t-elle oublié l'annulation de l'ancienne classification de la CCI Paris par les tribuanux saisis par tous les syndicats ? Ceux qui ont essuyé ces échecs et qui sont conseillers techniques de la délégation patronale ne pourraient-ils pas lui rafraîchir la mémoire ?

Avec cette nouvelle version de la classification, le moins qu'on puisse dire c'est qu'avec ses conseillers d'entreprises non cadres tombés en niveau 5, CCI FRANCE ne se prend pas pour le Boston Consulting Group !

Quant aux enseignants du supérieur, une catégorie sur les 3 est supprimée : aujourd'hui, il y a les niveaux 6-7-8 -prof assistant, prof associé, prof senior-, 3 catégories à recherche. Or quand on baisse à 5-6-7, les nouveaux enseignants ne seront même pas cadres.... Cela fera bien face au public d'étudiants formés à bac + 5 ou bac +8, de dire que leurs profs sont des docteurs es sciences de gestion employés par des CCI qui les déclassifient , les rétrogradent et les méprisent  !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Encore faudra-t-il trouver ces profs à embaucher !

POUR TELECHARGER LE TABLEAU DU PROJET DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS LISTE DES EMPLOIS   C EST ICI 

La CCI LEAKS du mois de Mai

POur télécharger la CCI leaks

2014_05_CCI LEAKS by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires