CPN du 23 octobre 2012

RÉSULTATS  de notre CPN où se détricote notre statut du personnel :

Pour mémoire SIÈGENT EN COMMISSION PARITAIRE NATIONALE :

•  6 représentants du collège patronal ( des présidents de CCI) élus sur la base d'une ABSTENTION de leurs électeurs de près  de 83% 
• 4 représentants CFDT CCI qui occupent 66% des sièges des salariés avec 40% d'audience 
• 2 représentants UNSA CCI avec une audience de 25%

sous la houlette de la Tutelle

SONT EXCLUS DES NÉGOCIATIONS CI DESSOUS :

• La CFE CGC Réseaux consulaires SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 
• la CGT CCI SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 

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CE COMMUNIQUE NE VOUS DIT PAS CE QUI EST PRÉCISE DANS LE DOCUMENT CI DESSOUS

RECUL SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE 

• recul à venir en fonction de "l'accord PFS"voir page 10 : pas de maintien du salaire durant les 3 jours de carence au delà de 2 FOIS 

RECUL SUR LE TREIZIÈME MOIS 

• recul sur la base de calcul du 13 ème mois : on enlèvera vos primes de fonction, primes de mission, vos heures complémentaires, supplémentaires, vos astreintes, vos majorations heures de nuit et de week-end

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MAIS QUE FONT NOS PRÉSIDENTS DE CCI AVEC LA BÉNÉDICTION DE 2 SYNDICATS DE SALARIES CFDT CCI ET UNSA CCI ?

Compte rendu CPN 25 septembre 2012 version CCI France

Voilà la version CCI FRANCE en attendant celle officielle de la Tutelle.
C'est laconique !
et le transfert de plus de 25 000 personnes en CCI Régionales pour dans moins de 3 mois !

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Forfait social de 20% sur les ruptures conventionnelles

De nouvelles mesures pour  la cessation de la relation travail :

Le PLFSS 2013 instaure un forfait social sur les indemnités de rupture :

 

20 % sur le montant des indemnités en dessous de 72 744 € dû par les CCI
« Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires ». Tel est l'objectif de l'une des mesures de recettes du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013 consistant en l'instauration d'un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle.

 « Aujourd'hui, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à
cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros », rappelle le dossier de presse du gouvernement publié lundi 1er octobre 2012, à l'occasion de la présentation des orientations du PLFSS 2013.

« Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement. » « La partie de ces indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20 % dû par l'employeur. » page 37 du dossier de presse du gouvernement

 

Sous réserve bien sur que la cessation d'un commun accord de la relation de travail ait le même traitement pour les cotisations sociales que la rupture conventionnelle plus  favorable que notre CCART !

Mais CCI France ayant donné la consigne aux CCI de cocher la case des déclarations comme si c'était une rupture conventionnelle les CCI n'échapperont certainement pas à cette nouvelle taxe .