Grève à la CCI Grenoble

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la CCI-LEAKS de Septembre 2015

à télécharger ici

  2015_09_CCI LEAKS - Rhone Alpes

Quand la CCI GRENOBLE ne paie pas les cotisations obligatoires à la retraite complémentaire de ses cadres

Plusieurs CCI, notamment la CCI Grenoble,  n'ont pas payé les cotisations obligatoires pour la retraite complémentaire ( à verser à l'ARRCO)  de leurs cadres en infraction avec les dispositions légales  depuis de nombreuses années : 

Le premier cas, celui de la CCI Grenoble, a été  repéré à la lumièrede la préparation  d'une récente la Commission Paritaire Nationale (29/06/2015) qui a dû mettre en oeuvre la demande de la caisse ARRCO d'harmoniser les taux appliqués dans les CCI : surprise de taille si certaines CCI se sont montrées généreuses avec leurs salariés, la CCI GRENOBLE s'est "dispensée " de respecter l'obligation minimum ! . Les autres cas de CCI ne payant pas ces cotisations, en toute infraction,  sont en cours d'instruction par notre syndicat, notamment le cas de la CCI Marseille Provence.

La CCI Grenoble n'a jamais payé les cotisations obligatoires depuis 1999 jusqu'en fin 2012 privant délibérement ses cadres de leurs droits pour une partie conséquente des points ARRCO qui constitueront leur droit à retraite complémentaire.

Puis, à l'occasion du transfert du Personnel de la CCI GRENOBLE à la CCI Région Rhône Alpes, en début 2013, la CCI Rhône alpes ( qui est en règle pour les autres CCI territoriales et s'acquitte des cotisations dues à l'ARRCO / HUMANIS) a  modifié le paramétrage général  de la paye des salariés de la CCI GRENOBLE qui ne voulait pas payer cette cotisation obligatoire, s'associant ainsi à sa CCI Territoriale de GRENOBLE dans la violation des droits des cadres.

La CFE CGC Réseaux consulaires :

• a mis en demeure la CCI Grenoble et la CCI Rhône Alpes de régulariser et réparer le préjudice subi par les cadres concernés
• a saisi les caisses HUMANIS et ARRCO pour que soient contrôlés et régularisés les  droits des salariés de la CCI GRENOBLE présents comme ceux des salariés ayant quitté la CCI depuis 1999 démission , retraités , pensions de réversion
• a saisi le 10/09/2015 la Commission Paritaire Régionale de la CCI rhone Alpes et a mis en demeure les 2 CCI de Grenoble et Rhône Alpes de régularisé la situation
• a mandaté son avocat Maitre Bellanger pour que la régularisation soit exécutée dans les règles de droit,  et que les dommages et intérêts soient dûment attribués aux salariés privés de leurs points retraite ARRCO
• a alerté le Ministère

Les cadres de la CCI Grenoble, 

•  présents 
• ou ayant été salariés de 1999 à aujourd'hui 
• les retraités cadres
• les bénéficiares d'une pension de réversion

peuvent  prendre contact avec notre syndicat par mail cfecgc.cci@gmail.com pour faire réparer leur préjudice

Pour aller plus loins dans le dossier remis à la CPR de la CCI Rhône Alpes 

Le rapport de la MEC Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale

Les députés Monique Rabin et Catherine Vautrin ont présenté hier leur rapport sur les reseaux consulaires

à télécharger ici

pour le personnel des CCI, le sujet mérite une msision à lui seul et  voici leurs préconisations ( à partir de la page 55 )

"Au regard des spécificités du statut du personnel des CCI et des difficultés en matière de gestion des ressources humaines qu’il connaît et qui ont été rappelées au cours des auditions, les rapporteures demandent au Gouvernement qu’une étude précise soit réalisée par les autorités de tutelle de manière à dresser un bilan de la situation actuelle (en termes d’effectifs et de masse salariale) et d’identifier les évolutions en cours (notamment, les départs volontaires et licenciements prévus) et les besoins pour l’avenir. La tutelle a un rôle à jouer en matière d’accompagnement des réformes engagées par le réseau, et a fortiori quand la question de l’évolution des emplois au sein du réseau est en jeu."

 

Chantage à l'emploi dans la CCI Nord de France

le Projet de Loi de Finances PLF2016 est en cours de bouclage et comme l'année dernière, les présidents de CCI rencommencent le chantage à l'emploi 

Alors que le Gouvernement est resté insensible à de chantage en 2014, faute de créativité et de réelle stratégie, les présidents de CCI recommencent !

Aujourd'hui l'AG du 10 septembre 2015 de  CCI Nord de France vient de décider 57 suppressions de postes :  délibérations à télécharger ici

• Bien évidemment le dossier économique est resté confidentiel empêchant le contrôle par les organisations syndicales des "considérations " floues des élus qui ont pris des décisions sans avoir étudié la solution de départs narurels

• Bien évidemment les coûts de l'opération ne sont pas présentés : les établissements publics, notamment les CCI , s'auto-assurent en matière de chômage et ont à charge l'indemnisation du chômage des agents qu'elles licencient : apparemment les élus des CCI de Nord de France l'ont oublié !

La CFE CGC attend un dossier économique sérieux et une procédure conforme : à défaut, il arrivera ce qui est arrivé récemement à la CCI Paris Ile de France qui a vu son plan suppression de 350 postes annulé en juin 2015 par la Cour d'Appel Administrative de Paris

Missions des RP et des DS dans les Commissions Paritaires Régionales qui procèdent à des licenciements

BON A SAVOIR AVANT UNE CPR PROGRAMMEE 

POUR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS

Vous êtes Représentant du Personnel -RP -

ou  Délégué Syndical -DS - en CPR Commission Paritaire Régionale , 

ou agent de CCI dont le poste va être supprimé :

Les  présidents des CCI  utilisent la méthode de chantage à l'emploi depuis Mai  2014  : ils ont pourtant échoué face au Gouvernement qui demande un effort à tous les Etablissements Publics.

Il y a d'autres pistes que les suppressions de postes : les  dirigeants des CCI n'explorent pas ces pistes, préférant prendre en otage le personnel .

 il est indispensable  de prendre des mesures avant,  pendant et après la CPR  :

• les CCI ont obligation de soumettre  leur projet détaillé de licenciements collectifs  , chiffré et motivé par des faits économiques démontrés dans un dossier pour les élus de la CCI qui auront à délibérer,  avant la CPR (sauf disposition de votre RI différente ), en Assemblée Générale  : les RP et DS doivent demander copie du dossier + PV de l'AG et délibérations de l'AG : c'est un droit pour tous ( personnel CCI + RP+DS + n'importe qui peut en faire la demande) en application de la loi n°78 6753 DU 17/07/1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs
• Cetraines CCI présentent des dossiers inconsistants à l'AG et ne respectent pas les procédures statutaires : 

En cas de suppression de postes et projets de licenciements dans les CCI, les RP et DS doivent recevoir des dossiers complets et les remettre aux salariés :

Tous les salariés , notamment ceux concernés par la suppression de leur  poste ont droit à ces informations et peuvent formellement les demander au président de la CCI régionale employeur par lettre recommandée avec AR en application dela loi 1978

• demander les dossiers économiques remis à l'AG ainsi que les PV et Délibérations - en application de la loi 1978 ( la CADA met des amendes si l'établissement public ne donne pas suite)
• ne pas hésiter à demander les états financiers de la CCI toujours en  application de la loi 1978 pour les analyser 
• faire ces demandes  formellement en LR+AR  pour que la CADA puisse intervenir en cas de refus de remise des documents  ( voir procédure sur le site de la CADA)
• les RP de la CPR doivent  RECEVOIR  les dossiers économiques COMPLETS  15 jours avant la CPR concernant les suppressions de postes : ce dossier est très important et s'il n'est pas conforme , les RP et DS doivent protester en séance puis formellement par lettre recommandée avec AR + déclaration en CPR qu'il faut écrire au préalable et remettre en séance en demandant que le texte soit annexé au compte rendu de la CPR
• demander les coûts des licenciements en faisant rajouter l'indemnisation du chômage à charge de la CCI dossier (par écrit 15 jours avant la CPR selon statut)
• DONNER copie des dossiers + copies des comptes rendus et relevés de décisions de la CPR aux personnes concernées par un licenciement pour suppression de son poste pour facilter leur recours devant les tribunaux
• le relevé de décisions de la CPR  doit être validé par les RP et publié par la direction dans les 48 h selon le statut
• si le  dossier réglementaire d'informations n'a pas été remis dans les délais obligatoires ( 15 jours avant la CPR)  et dans la forme , faire  invalider la CPR et la procédure et tout recommencer 
• TEMOIGNER en faveur des salariés licenciés et faire  des attestations pour toutes les anomalies constatées de procédure etc
• faire respecter le paritarisme autant de Représentant du personnel que de présidents de CCI et même nombre de conseillers techniques côté RP et côté présidents : faire sortir tous conseillers patronaux en sur nombre
• chaque syndicat a droit en CPR à un Conseiller Technique faisant partie du personnel

En s' organisant  avec soin et méthode  : les  réclamations, les  remarques sur l'insuffisance des dossiers remis aux RP et DS   , les  lettres recomamndées avec AR au président AIDENT les agents licenciés à gagner devant les tribunaux qui les feront réintégrer dans leur CCI avec rappel intégral des salaires depuis le licenciement : 

Naturellement , LES RP et DS donnent copies de leurs  lettres et de tous les éléments aux agents sous procédure de licenciement

La  contribution des RP et DS  est fondamentale pour empêcher ces licenciements s'ils résistent  ( ou faciliter la réintégration par les tribunaux des salariés licenciés  ) licenciements  qui sont abusifs et ne sont pas la solution à l'avenir des CCI d'autant que le chômage doit être  payé par la CCI qui en a la charge légale et que il y a d'autres pistes que les  dirigeants des CCI n'explorent pas , préférant prendre en otage le personnel.

A titre d'exemple , notre avocat Maitre Bellanger du cabinet Granrut à Paris vient d'obtenir  l'annulation par la Cour d'Appel Administrative de Paris  du  dernier  plan de licenciements collectifs de la CCI PARIS ( dit CAP 2015 ) pour plus de 350 personnes licenciées 

EXTRAIT DU STATUT SUR LES ELEMENTS DE DOSSIERS QUI DOIVENT ETRE REMIS ET PORTES A LA CONNAISSANCE DE TOUT LE PERSONNEL ET DE LEUR REPRESENTANTS

La CFE CGC s'était opposée à la PROCEDURE ACCELEREE DE LICENCIEMENT qui a été votée  pour les décisions  de licencients votées en AG avant le 30 septembre 2015, hélas elle est encore applicable : télécharger ICI

Modèle de lettre de recours contre la classification

MODELE DE LETTRE DE RECOURS CONTRE LA CLASSIFICATION
à télécharger ici

Lettre recommandée ( ou remise en mains propres aux RH)

Objet : Recours suite au rattachement de mon poste à un emploi national

Madame le Directeur Régional des Ressources Humaines,

Vous m’informez par un courrier daté du 10 août et posté par lettre simple le 26 août, du rattachement de mon emploi à l’emploi national ……………………………………………………………………………… 

En premier lieu, je vous prie de me transmettre le relevé de décision de la CPN du 20 avril 2015, portant adoption de la liste nationale des emplois, sans lequel ce rattachement est illégal.

En second lieu et dans cette attente, je vous prie de prendre en considération mes demandes et remarques suivantes :

Indiquez ici les éléments rendant votre classification inadéquate et les anomalies

En troisième lieu, je demande communication des éléments objectifs qui répondent aux critères classant ayant abouti au rattachement de mon poste à l’emploi national en question. ( pour ceux qui ne l’ont pas eue, Egalement ma fiche de poste qui décrit mes missions et les exigences qu’elles requièrent.

En attendant de connaitre l’ensemble des éléments demandés, je vous prie de noter que je conteste ce rattachement, et vous prie de recevoir, Madame le Directeur Régional des Ressources Humaines, mes sincères salutations.