Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau Billet N°2

Suite de l'analyse des contradictions de la DÉCLARATION COMMUNE CCI FRANCE CFDT UNSA ( à télécharger ici)

Après notre précédente analyse ( LIRE ICI) voici de nouvelles remarques

CCINET regorge de richesses de documentation que CFE CGC RC lit pour vous et pour les signataires de la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA présentée à la CPN du le 25/09/2012 :

On y trouve ce qui nous permet de conclure que le 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS EN CCI RÉGIONALES NE PEUT PAS ETRE MIS EN PLACE PAR LES CPLIR ET LES CPL DES CCI RÉGIONALES AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2012

LIRE LE  DÉCRET N 2011-644 DU 9JUIN 2011 ARTICLE 31

Voici les textes des services juridiques de CCI FRANCE 

Des dispositions du code de commerce relatives aux établissements du réseau des CCI ont été modifiées subrepticement à la faveur d'un décret relatif aux Chambres de métiers et de l'artisanat adopté le 9 juin 2011. Nous prenons seulement maintenant connaissance de l'existence des modifications introduites dans le corpus des règles applicables aux CCI.

Ce décret n°2011-644 du 9 juin 2011 "relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l’élection de leurs membres'' comporte un Chapitre II intitulé "Dispositions diverses et transitoires relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie" ; ces dispositions portent sur :

• l'article R.711-59 du code de commerce relatif à la composition du bureau de l'ACFCI : le nombre de vice-présidents est porté à 3 au lieu de 2, ainsi, le nombre total de membres du bureau passe de 14 à 15 ;
• l'article 85 du décret n°2010-1463 du 1^er décembre 2010 prévoyait que l'adoption par les CCIR du règlement intérieur relatif au personnel sous statut visé à l'article D.711-69 du code de commerce devait être adopté avant le 31 décembre 2012 ; cette date limite est portée à un délai maximum de 3 mois après les premières élections des membres de la Commission paritaire régionale.

Les modifications ont été introduites dans le recueil des textes applicables aux établissements du réseau qui est mis en igne sur cet espace à la rubrique Documents.

que CFE CGC RC met à votre disposition ci dessous

VOIR L'ORIGINAL PAGE 64