Les pratiques de la délégation des présidents provoquent une nouvelle annulation de la CPN

Pour télécharger la CCI-LEAKS c'est ici

Pourquoi CFE CGC ne votera pas l'accord sur la mobilité

Le dernier instrument de soumission massive du Personnel des CCI que tente d'imposer CCI France

CCI France a envoyé ce jour  la dernière version de l'accord " MOBILITE" 

A TELECHARGER ICI

UN PROJET D'ACCORD DEJA CADUC

Il faut savoir que CCI France a inscrit le 20/11/2013 à l'ordre du  jour de la CPN du 11 décembre ce projet d'accord HORS DELAI :

La finalisation de l'accord aurait dû être faite en Commission Préparatoire le 27 Novembre mais faute de travail de préparation en amont par la Délégation Patronale qui ne s'est jamais manifestée auprès des Organisations Syndicales, l'accord est maintenant finalisé par CCI France en dehors des Instances réglementaires, Hors Délais et on ne sait avec quels syndicats :

 LE FOND DU PROJET D'ACCORD MOBILITE SE TROUVE DE FAIT IRRECEVABLE  

Il s'agit d'un nouvel instrument de soumission massive du Personnel des CCI que tente d'imposer CCI FRANCE

Espérons que les Etats Majors de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI n'approuvent pas ce projet en totale contradiction avec leurs propres bases lors de la prochaine CPN du 11 décembre  !

Pour la CFE CGC Réseaux Consulaires C'EST UN REFUS NET de ce projet d'accord de mobilité pour  irrecevabilité de son contenu négocié post commission préparatoire et pour son contenu introduisant un nouveau motif de licenciement  low cost

UN NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT LOW COST :

La mutation refusée devient un nouveau motif de licenciement

Une indemnitéde licenciement pour refus de mutation  bien plus faible que les indemnités prévues au Statut du personnel limitée à 10 mois de rémunération

Les seniors proches de la retraite mutés qui refusent la mutation se retrouvent licenciés sans indemnités : nouvelle approche de la problématique seniors ou comment  se débarrasser d'eux à vil prix

CFE CGC Réseaux Consulaires demande aux états majors de la CFDT et de l'UNSA de refuser de signer  un tel projet lors de la CPN du 11 décembre 2013

LICENCIEMENTS BLITZSCHLAG A LA CCI GRENOBLE : représailles contre le Gouvernement ?

Voici un exemple des mesures parmi d'autres  prises par les CCI en cette période qui les met à contribution de la solidarité demandée par le Gouvernement dans le PLF2014

Etonnante CCI de Grenoble qui ne cesse de se développer  avec sa florissante école Grenoble Ecole de Management -GEM - et ses états financiers largement excédentaires depuis des années :

Il suffit de lire les extraits de ses Assemblées Générales LIRE ICI dont nous avons sélectionné quelques décisions :

• CCI Grenoble vient d'ouvrir un campus à Paris dans le  quartier du 16eme entre Passy et la Maison de la Radio dans un immeuble dont le loyer annuel( d'HLM?)  de 895 760 € HT + charges + surloyer  est payé avec son colocataire  l'EM Normandie : le local est très modeste et nécessite encore des investissements pour le rendre attrayant :

• CCI Grenoble vient de faire l'acquisition de 5133 m2 avec 151 places de parking pour 10 700 000 €  payés sur fonds de réserves

• CCI Grenoble vote des budgets rectificatifs 2013 d'investissement de plus de 18 Millions €

• CCI Grenoble développe son activité 

• CCI Grenoble est faiblement  dépendante de la ressource fiscale en baisse dans la logique d'une pression fiscale voulue moins forte tant par le Gouvernement que par les syndicats patronaux  sur les entreprises

Tout va donc très bien à la CCI Grenoble !
Et après avoir pris ces belles mesures de développement,  la voilà qui vote des suppressions de postes pour motif économique  !  voir billet LICENCIEMENT BLITZSCHLAG A LA CCI GRENOBLE

Définition du motif économique de suppression de postes  dans les CCI : une réponse des Présidents de CCI au Gouvernement 

Allez comprendre ce qu'est le motif économique pour une telle CCI florissante  : est-ce un message adressé au  Gouvernement qui à la suite de la Mission Queyranne pour la Cour des Comptes ( voir notre CCI LEAKS de mi septembre où nous dévoilions le plan des CCI ) a prévu dans son PLF 2014 le prélèvement de 270 M€ dans les caisses bien remplies de certaines CCI du réseau ?

Voici un extrait de la motivation des suppressions de postes :  la faute au Gouvernement !

et encore un paragraphe sur " la faute au gourvenement"

Pour la CCI Grenoble et d'autres encore , la baisse des coûts de fonctionnement passe par les licenciements  sans chercher la moindre autre solution !

Les coulisses avant la Commission Paritaire Nationale

Vous voulez tout savoir sur ce qui se passe dans les coulisses avant la Commission Paritaire Nationale du 11 décembre pour votre avenir ?

N'allez pas imaginer qu'on fait du droit parce que " appliquer les textes ça empêche d'avancer" , nous a -t-on  dit . Alors à quoi serviraient-ils ? 

Ne pensez pas non plus que la transparence soit  de mise  : nous découvrons un monde qui a le culte de la "confidentialité " . Négocier dans le secret fonctionne beaucoup mieux, nous a été dit à l'envi par les "habitués" de la CPN

Notre CCI LEAKS bouscule donc  les habitudes !

La prochaine sera bientôt publiée par notre équipe d'indociles !

Vous saurez tout sur ce qui se prépare  :

• sur la Mobilité , 
• sur la façon de faire passer la "pilule" en supprimant  la Mutation-Révocation de l'accord puisque  la délégation patronale déclare pourvoir  se réserver le droit de muter puis révoquer les récalcitrants  comme bon lui semble
• sur les vraies préoccupations de la délégation patronale traitées en catimini
• sur les punitions prévues pour les indociles .....

Mutation - révocation - mobilité : la dernière copie de CCI France toujours inacceptable ! _ 4

La nouvelle version du projet  MUTATION REVOCATION MOBILITE vient d'être remise aux OS pour ultimes négociations : le projet ne s'arrange toujours pas : il est inacceptable 

voir ici
la dernière étape du 7 novembre dans notre billet ici nous soulevions les problèmes qui ont conduit CFE CGC RC à s'opposer à ce projet

 Dans cette dernière étape, le préambule que  nous contestions est toujours là : cela commence fort mal !

CCI France  nous prend toujours pour des fonctionnaires ..quand cela l'arrange...

Pas pour le calcul de notre retraite.... ni pour les évolutions de carrière.... ni la sécurité plus forte de l'emploi et le potentiel de reclassement....

Pour CCI FRANCE,  les agents des CCI seraient  tous des FONCTIONNAIRES , donc MUTABLES  !

CCI France s'obstine avec la MUTATION REVOCATION au lieu de se concentrer sur l'accompagenment MOBILITE VOLONTAIRE DES AGENTS avec des mesures incitatrices

On notera que les engagements des CCI ne valent que " dans la mesure du possible " :  au moins c'est du droit souple !

Cherchez dans le projet CCI France ce qui attend les agents qui refuseraient la fameuse mutation  : pour CCI France  , c'est simple ; puisque nous sommes tous des fonctionnaires selon elle, nous ne pouvons refuser les mutations qui s'impose automatiquement :

Désormais la mutation  s'imposant  de droit aux agents  ne pouvant  être refusée va tellement de soi qu'il est inutile d'en faire mention : voilà que maintenant la baleine se cache sous le caillou !

A la veille de la prochaine CPN , la copie CCI France est encore inacceptable,  aucun syndicat ne pouvant  conduire dans le mur et dans la régression de leurs droits les agents des CCI.

LICENCIEMENT BLITZSCHLAG A LA CCI GRENOBLE

LICENCIEMENT BLITZSCHLAG A LA CCI GRENOBLE

La CCI Grenoble est une CCI riche - Grenoble Ecole de Management est l'un de ses importants services, la  CCI est largement bénéficaire tous les ans !

Cet été , elle acheté des nouveaux locaux sans le moindre emprunt.


 Et pourtant les licenciements pour suppression de postes s'organisent en représailles contre le PLF2014

Au fil de l'eau , bien sûr !

Aujourd'hui : annonce de suppression de postes décidées en AG de la CCI Grenoble le 24 Octobre 2013 : AG restée secrète jusquau 19 novembre alors que le document prétend que des mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre !

Voilà le type de procédure engagée à l'insu des salariés et dans une totale absence de sincérité des déclarations faites aux représentants du personnel :

La Commission Paritaire Régionale de la CCI Rhône Alpes  se voit remettre un dossier d'information sans lequel figurent les 
"Moyens examinés pour éviter des mesures de licenciements pour
suppression d’emploi 


- Aucune possibilité de création d’activités nouvelles n’est envisageable au sein
de la CCI de Grenoble en raison de la limitation de la ressource fiscale des CCI
et des décisions budgétaires prises en conséquence.
- La recherche d’un reclassement éventuel dans d’autres services de la CCI de

Grenoble et de la CCIR Rhône-Alpes n’a pas donné de résultats satisfaisants

6.  Mesures d’accompagnement
Des discussions sont en cours avec les personnes concernées et le détail (par
types d’actions et financier) des mesures d’accompagnement proposées sera
fourni ultérieurement.

Hélas ainsi s'organisent les suppressions de postes dans un établissement public bénéficaire comme la CCI Grenoble dans un total mépris de ceux qui se sont investis pour elle sur la base de documents insincères, la CCI ayant en outre "oublié" de prévenir les personnes concernées de leur licenciement.

Les batailles entre présidents :«Faisons en sorte qu’il n’y ait pas trop de sang sur les murs»

Affaire Président Grillot contre Président Mauduy dans La tribune le Préfet de la région Rhône Alpes
"

Jean-François Carenco : «Faisons en sorte qu’il n’y ait pas trop de sang sur les murs»

à lire ici 
"..... d'une opposition entre deux hommes, entre deux personnalités : Jean-Maul Mauduy (président de la CCIR) et Philippe Grillot, qui a cristallisé un moment particulier de la vie consulaire, soumise à des budgets contraints, mais aussi de la vie administrative plus générale, puisque la montée en puissance économique de la Région Rhône-Alpes entraîne dans le même sens celle de la CCIR. Les oppositions sont plus élevées aujourd'hui qu'hier. Tout cela ne surgit pas par hasard."

Affaire Grillot CCI Lyon contre Mauduy CCI RA : comment le Préfet voit les choses http://t.co/vepqDvCVwN

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 16, 2013

Les meilleures pages du bilan social consolidé des CCI - billet 1

2 des pages intéressantes du bilan social consolidé des Chambres de Commerce et d'Industrie 2012

la masse salariale chargée baisse pour une effectif sensiblement supérieur et des bénéfices en hausse  ( voir rapport Queyranne fiche 1 ici) :

La masse salariale chargée est de près de 46% pour 22 781 salariés en 2010 du budget global de fonctionnement pour passer  à 36.22% en 2012 pour 23 723 salariés 

des inégalités importantes entre les hommes et les femmes : les hommes cadres gagnent 26.55% de plus que leurs homologues femmes

Egalité Hommes Femmes dans les CCI

@ccifrance @MDDFemmes bilan social 2012 : CCI les cadres hommes sont payés 26.55 % de plus que les cadres femmes : quand l'action concrète?
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 13, 2013

Le Sénat a adopté à une large majorité la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

........

notamment

- en assurant l’effectivité de l’égalité professionnelle à travers la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier : le texte prévoit désormais la création d’une obligation unique de négocier sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, intégrant l’objectif de réduction des écarts de rémunération ; l’utilisation du rapport de situation comparée sera systématisée par son intégration aux obligations annuelles de négocier ; la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion permettra de mieux lutter contre les plafonds de verre ;

Egalité Hommes Femmes dans les CCI

@ccifrance @MDDFemmes bilan social 2012 : CCI les cadres hommes sont payés 26.55 % de plus que les cadres femmes : quand l'action concrète?
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 13, 2013

Le Sénat a adopté à une large majorité la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

........

notamment

- en assurant l’effectivité de l’égalité professionnelle à travers la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier : le texte prévoit désormais la création d’une obligation unique de négocier sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, intégrant l’objectif de réduction des écarts de rémunération ; l’utilisation du rapport de situation comparée sera systématisée par son intégration aux obligations annuelles de négocier ; la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion permettra de mieux lutter contre les plafonds de verre ;

La confusion entre la mobilité et la mutation forcée

négociation de la Mobilité Mutation révocation dans les CCI

Présidents absents = pas de dialogue=pas d'accord= maintien du statut et la mise à disposition de droit dans la CCI d'origine #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 7, 2013

la réflexion sur twitter #mutationcci

Réunion du Groupe de travail Mobilité

Blocage unanime CFDT UNSA CFE CGC : tout le monde EST CONTRE la partie mutation révocation #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 7, 2013

les Prdts/ délégation patronale des CCI sont absents pour négocier le projet Mobilité avec les syndicats @ccifrance @dgcis #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 7, 2013

Mobilité Mutation Révocation dans les CCI - 3

demain 7 nov, groupe de travail sur la mobilité mutation révocation dans les CCI : négo avec CCI France : suivez l'évènement #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 6, 2013

@unsa_cci à demain pour éviter "la mutation de droit pour l'employeur que l'agent des cci ne peut refuser #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 6, 2013

les présidents viendront ils traiter la mobilité avec les OS ou resteront-ils invisibles ? #mutationcci @unsa_cci @cgt_cci_pidf

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 6, 2013

le Psdt de CCI de Lyon dénonce des dérives : « La CCI Rhône-Alpes doit disparaître ! » http://t.co/YGwy6FuFqG via @LaTribune #mutationcci

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) November 7, 2013

Mobilité Mutation Révocation - suite

Mobilité Mutation Révocation dans les CCI ?

Le premier groupe de travail paritaire sur la mobilité s'est réuni ce 17 Octobre à CCI France.

Pour la délégation des Présidents : AUCUN PRESIDENT PRESENT 
Ils se sont fait représenter par leurs conseillers techniques

Un projet remanié a été remis en séance  : Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI

Nous espérions  un projet mobilisateur et stimulant : l'employeur qui veut que ses salariés acceptent la mobilité peut soit opter pour des mesures incitatrices, pour des promotions, pour des aides ..... soit opter pour la menace

Hélas, c'est cette dernière option qui a été choisie par CCI France développée ci-dessous.

Ce projet pose immédiatement problème dans 2 points essentiels à l'avenir des agents des CCI :

• L'analogie avec le droit public ....ou avec le droit privé ?

Dans son préambule, CCI France fait analogie au droit public , notamment le droit de mutation :

Désormais on nous parle "MUTATION" pour la mobilité des agents : CCI France butine dans le droit public ...privé .... : hier, pour les élections des syndicats, c'était dans le droit privé... des petits bouts de droit privé !

Nous disposons de courriels de CCI France écrivant "  il convient de raisonner par analogie au droit privé du travail."

Aujourd'hui le droit public l'arrange, CCI France veut appliquer les règles de mutation des fonctionnaires ! Seulement voilà , cela ne se peut pour une raison bien simple !

Contrairement au cas des  fonctionnaires, il y a AUTANT D'EMPLOYEURS  QUE DE CCI REGIONALES.

CCI France a-t-elle oublié que Les fonctionnaires ont UN SEUL EMPLOYEUR ? 

CCI France a-t-elle oublié  que cet employeur unique garantit l'emploi aux fonctionnaires ?

Vous l'avez compris : ce préambule est déjà inadapté à un projet de mobilité qui puisse être validé par les syndicats représentatifs !

• La mutation géographique à l'initative de l'employeur

Quand la mutation géographique est décidée par la CCI de région :

"cette mutation géographique intra régionale s'impose de droit aux agents concernés qui ne peuvent la refuser"

Cette phrase très dangereuse rend impossible la validation d'un tel accord par les syndicats !

En effet : 

1. CCI France oublie que la loi N°2010-853 du 23 Juillet 2010 les agents des CCI ont été mis à disposition de droit dans leur CCI territoriale d'origine
2. la mention " qui ne peuvent la refuser" met les agents des CCI en abandon de poste !

Vous avez compris : l'abandon de poste contraindra votre employeur à se séparer de vous au plus bas coût ! Au pire la révocation = Zéro indemnité = Zéro chômage pour la CMAC !

Le tour de passe -passe est joué : CCi France disposera de son motif de licenciement si les syndicats valident cet accord en CPN !

Le reste du projet ne prévoit aucune mesure motivante - vous le constaterez vous-même : la copie est sérieusement à revoir : rendez-vous  est pris pour les 6 et 7 novembre 2013.

Agents des CCI : ce projet risque d'être voté en CPN de décembre 2013 : la délégation employeur votera et une voix de RP suffit dans la délégation des syndicats car le vote est à la majorité simple.

Faites nous part de vos réflexions et analyses : envoyez-les par courriel à notre syndicat avant la prochaine réunion à  :

 cfecgc.cci@gmail.com 

Si vous êtes sympathisants des autres syndicats représentatifs : envoyez leur vos positions car il en va de votre avenir !

caaacc

Appel solennel de la CFE CGC Réseaux Consulaires aux Présidents de CCI

A l’attention de Messieurs les Présidents du Comité Directeur de CCI France 

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de CCI 

A l'attention de Monsieur le Président de CCI FRANCE 

Mesdames, Messieurs les Présidents, 

La CFE CGC Réseaux Consulaires adresse un appel solennel à tous les Présidents en ce moment important pour le réseau de nos CCI puisque le projet de mandature du Président de CCI France doit être rectifié et soumis à votre prochaine Assemblée Générale du 29 Octobre 2013. 

Force est de constater que la donne pour nos CCI est profondément changée : d'abord la régionalisation en janvier 2013, puis, ce 25 septembre, le Projet de Loi de Finances 2014 qui aura des conséquences sur le réseau. 

"Innover ou disparaître", cette réflexion que nous avons lue dans la Tribune, lancée par 4 Présidents de CCI, non des moindres, constitue la préoccupation de nous tous : Présidents , DG, mais aussi Partenaires Sociaux et Salariés. 

La CFE CGC Réseaux Consulaires souhaite partager ses points de vue et ses propositions tant au niveau de la CPN que dans les CCI régionales dans un dialogue constructif pour traiter les enjeux du volet social du projet de la mandature en cours à rectifier. 

Hélas le dialogue social est bloqué par la délégation des présidents siégeant en CPN comme vous le savez tous : 

L'arrivée de la CFE CGC RC en CPN, accompagnée de ses conseillers techniques désignés régulièrement, en conformité avec les textes, ne peut constituer une raison d'empêchement du dialogue social; bien au contraire, la CPN s'est enrichie d'un partenaire parfaitement respectable qui a démontré sa représentativité aux élections dès le début 2011 : il lui a fallu néanmoins attendre 2 ans et demi pour siéger en CPN.

Dès l'intronisation de la CPN le 4 juillet, 3 Présidents de la délégation présents en CPN ont manifesté leur hostilité à l'égard de notre organisation syndicale et ont ensuite tenté d'introduire de nouvelles règles en CPN dans le but déclaré d'éliminer certains conseillers techniques de la délégation CFE CGC RC; ils ont donc demandé une révision du statut dans ce but et ont fait une nouvelle saisine de la CPN pour le 17/09/13. 

Cette saisine n'a pas abouti en raison de l'opposition des parties prenantes; la volonté d'éviction ad personam de conseillers techniques de notre syndicat est-elle digne d'être prise en considération par la CPN ? 

Nous voulons tous que la CPN fonctionne sereinement en laissant la liberté de choix des conseillers techniques de chaque délégation, patronale et salariée, telle qu'elle est déjà prévue dans le statut. 

A cet effet, le Code du Commerce prévoit pour les  délégations une composition de 6 membres titulaires et 6 suppléants tant pour la  délégation des salariés que celle des présidents.  Or, pour des raisons qui nous échappent, la délégation des Présidents n'a pas de suppléants. C'est ainsi, que ces dernières années, la délégation des Présidents n'a quasiment jamais pu assister aux CPN dans son effectif complet règlementaire de 6 membres. Les Présidents siégeant en CPN ne sont pas toujours disponibles, ce que chacun peut comprendre. Le statut l'a prévu en instituant des suppléants.

Le personnel des CCI que nous représentons ainsi que la délégation des salariés en CPN sont convaincus que des Présidents parmi vous souhaitent un réel dialogue social à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres désormais. 

C'est pourquoi la CFE CGC Réseaux Consulaires réitère sa demande, a fortiori dans le cadre du nouveau projet de mandature, de constitution d'une nouvelle délégation de 6 Présidents titulaires qui participeront à toutes les CPN ou désigneront leurs suppléants respectifs pour les remplacer en cas d'empêchement, le cas échéant. De surcroît, la nouvelle délégation ainsi composée serait en conformité avec le Code du Commerce et le statut.

. 

Nous espérons que le comité directeur de CCI France ainsi que les Présidents des CCI, opteront, dans leur sagesse,  pour une réouverture du nécessaire dialogue avec les délégations des salariés en CPN de telle sorte que le projet révisé de mandature puisse intégrer des objectifs réalistes d'avancée de certains chantiers sociaux utiles au réseau.

CCI : quelques présidents veulent conduire la rénovation

CCI-LEAKS septembre 2013

Quand la délégation des présidents de CCI en Commission Paritaire Nationale rétropédale : à lire dans notre CCI-LEAKS

le rapport Queyranne à lire ici ET la Fiche 1 concernant les CCI

Écoles de commerce : « Pas de projet de fusion HEC-Essec-ESCP », selon P-A Gailly

EN BREF. Écoles de commerce : « Pas de projet de fusion HEC-Essec-ESCP », selon P-A Gailly 

« Il n'y a pas de projet de fusion des écoles HEC, Essec et ESCP Europe. Il n'y aurait aucune logique économique à cela », estime Pierre-Antoine Gailly, président de laCCIR Paris Île-de-France, interrogé par AEF en marge de l'université d'été du Medef le 29 août 2013. La chambre régionale exerce en effet la tutelle sur les trois premières écoles de commerce françaises depuis le 1er janvier 2013, suscitant des interrogations récurrentes sur sa stratégie à long terme, dans un contexte de réduction des ressources financières des CCI. 

CCIR PARIS ÎLE-DE-FRANCE. Interrogé par AEF, en marge de l'université d'été du Medef, sur les intentions de la CCIR concernant les trois écoles de commerce dont elle a dorénavant la tutelle, Pierre-Antoine Gailly, président de la chambre régionale, assure qu' « il n'y a pas de projet de fusion des écoles HEC, Essec et ESCP Europe ». « Il n'y aurait aucune logique économique à cela. Un groupe comme le nôtre peut gérer trois marques qui ont chacune des partenaires spécifiques, leur plan de développement et leur modèle économique. C'est ce qui constitue leur ADN. » Pierre-Antoine Gailly souligne que l'Essec « est la seule à disposer, avec son bachelor, de la chaîne complète de formation, ce qu'aucune des deux autres n'a ». « J'ai vu en juin et juillet les cadres de l'Essec, ainsi que le député de Cergy-Pontoise, Dominique Lefèvre, et le président du Conseil général pour leur confirmer notre volonté de développer l'Essec », précise encore le président de la CCIR. « C'est ce à quoi travaille actuellement son nouveau directeur, Jean-Michel Blanquer. » 

Ce dernier, qui a pris la suite de Pierre Tapie au 1er juillet dernier , n'a pas encore dévoilé ses intentions stratégiques dans ce nouvel environnement. Certains observateurs s'interrogent en effet sur la capacité d'une seule et même chambre à piloter les trois écoles françaises de tête , dans un contexte de forte réduction de ses ressources financières (le gouvernement a notamment annoncé, en juillet, que 300 millions d'euros d'économies seraient réalisées sur les réseaux consulaires en 2014 dans le cadre de la MAP,  et alors que les trois écoles prétendent compter parmi les « business schools » de rang mondial . 

l'Aef

Les prochains thèmes de travail : " Rien n'est simple , tout se complique ! "

Lors de la dernière CPN du 4 Juillet 2013 les délégations des présidents et des organisations syndicales se sont engagées  à mener les travaux préparatoires et  à procéder aux concertations nécessaires pour que les thèmes de travail prioritaires puissent être inscrits à l’ordre du jour de la prochaine CPN.

Tout devait démarrer dès le 23 Juillet entre CCI France et les organisations syndicales :  hélas, la délégation des Présidents de CCI n'a pu honorer le rendez vous !

Que s'est-il donc passé ?

la newsletter de Juillet : CCI-LEAKS

à télécharger ICI

CPN du 4 Juillet : notre bizutage préparé par les Présidents de CCI présents, et rien d'autre !

Enfin réunie 3 mois 1/2 après les élections, la CPN "nouvelle"  accueillait notre équipe, 1 représentant titulaire et son droit de vote parmi les 6 votes salariés, 1 suppléant et 4 conseillers techniques de droit sans droit de vote. Donc 1 voix CFE CGC, 2 pour l'UNSA et 3 pour la CFDT.

Seulement 3 Présidents  de CCI siégeaient en CPN (HERAIL, GARDINAL CRAVOISIER ) au lieu des 6 réglementaires (l'un assiste au repas mais part avant la CPN, grand bien lui en a pris, était-il au courant de la suite ? // 2  absents). Ils ont montré un léger stress  face  au  changement de leurs habitudes avec notre arrivée !

La Présidence de la CPN composée des 6 représentants salariés et 6 présidents de CCI, est assurée par la Tutelle.

Quelle mise en scène !

1- Ces  messieurs présidents de CCI décident de changer le mode le fonctionnement habituel : ils retirent les chaises des suppléants et des conseillers techniques de la table, au moment où ils allaient s'asseoir. Personne n'est tombé par terre, mais CFDT, UNSA et CFE CGC, nous remettons nos chaises autour de la table ! Nous aurons donc tous accès aux micros et à la parole !

l'arrêté du 25 juin 2013 relatif à la CPN

à télécharger ici

Notre prochaine complémentaire santé et la récente décision du conseil constitutionel

Un article intéressant à lire dans Miroir Social


La récente décision du  Conseil Constitutionnel incite à conclure que le choix de la prochaine complémentaire santé par CCI France et une commission sans transparence et sans consultation sérieuse des salariés des CCI sera caduc

choix dont CFE CGC Réseaux Consulaires a formellement contesté les modalités  voir ICI notre billet de l'époque

« Le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence, y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».

activités d'enseignement supérieur des CCI

L'amendement
L'AMENDEMENT N'A PAS ETE DEFENDU VOIR ICI

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. -  Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d'en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l'obligation de porter en réserves l'intégralité du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d'activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Missions des chambres de commerce et d'industrie

Cet amendement n'est pas soutenu.

les sénateurs concernés ne sont pas venus défendre cet amendement !

Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche débute demain

La discussion en séance publique au Sénat du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche débute . 

Un nouvel amendement vient d'être présenté concernant la filialisation des activités d'enseignement supérieur des CCI. 

  A LIRE ICI

La CFE CGC Réseaux Consulaires en Corse

La CFE CGC Réseaux consulaires siègera dans la nouvelle Commission Paritaire Régionale de Corse :

Les élections viennent d'avoir lieu ce 11 Juin 2013.

Ne manque plus que l'arrêté de la Tutelle confirmant l'entrée de la CFE CGC RC en Commission Paritaire Nationale !

Les ressources des CCI en baisse d'environ 350 millions l'an prochain dans les Echos

lire ici les Echos du 29 mai 2013 article complet

Les ressources des CCI en baisse d'environ 350 millions l'an prochain

Les taxes, qui représentent un tiers du budget des chambres de commerce, pourraient être plafonnées davantage pour dégager 350 millions d'euros d'économies.

Les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont dans le viseur de l'exécutif depuis quelque temps. Le gouvernement, qui doit trouver 1 milliard d'économies sur les aides publiques aux entreprises, devrait présenter d'ici à l'été des mesures concernant les CCI, des opérateurs publics dont les dépenses sont considérées comme émanant de l'Etat. Celles-ci se financent en partie grâce à des taxes affectées (taxes additionnelles à la CFE et à la CVAE), qui représentent 1,35 milliard d'euros. Ces recettes ne forment qu'environ un tiers de leur budget, le solde étant constitué de ressources propres tirées de leurs prestations. .....

De  leur côté, les chambres de commerce et d'industrie devront "améliorer leur efficience, par la mutualisation de leurs services, l'optimisation de la gestion de leurs personnels et la gestion de nouvelles tâches décidées par l'Etat afin que les marges dégagées bénéficient d'abord aux 
entreprises".

à suivre de près , donc !

Pacte de Confiance et Contrat d'Objectifs et de Performance à la signature entre CCI France et l'ETAT

Le Président Marcon pour le Réseau des CCI va signer un  Pacte de Confiance et un Contrat d'Objectifs et de Performance  avec l'Etat.
 
Ce prochain Mardi 28 les présidents de CCI en AG entérineront  ce pacte et ce contrat.

Que retenir pour le Personnel des CCI ? On voit que nous n'en sommes qu'au début de la Mutualisation qu'elle soit nationale, régionale ou même avec "d'autres organisations"

dans l'axe 7 du contrat d'objectifs et de performance

le doc ici

Axe7 :  Conclure un contrat de progrès interne au réseau                                                                                                                                                 






1.       Les missions actuelles des CCI  : 





La réforme consulaire vise à rationaliser l’activité du réseau par l’accroissement
de la performance de ses établissements :




Une démarche volontaire de mutualisation 




La réforme du réseau prévoit la mutualisation de fonctions support soit au niveau régional, soit au niveau national. Une mutualisation volontaire et ambitieuse, dépassant les fonctions support et permettant de capitaliser sur les meilleures pratiques est source d’efficience et d’homogénéité sur l’ensemble du territoire.












- Une forte implication des élus dans la promotion de l’égalité hommes-femmes







Il y a lieu d’engager une réflexion sur l’amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des CCI, afin de préparer les échéances électorales prévues en 2015. (NDLR ce paragraphe concerne les 679 élues patronales qui représentent 14 % des 4807 élus )







- Une gestion dynamique des carrières des collaborateurs du réseau 




Les collaborateurs jouent un rôle essentiel au sein des établissements du réseau pour apporter le meilleur service aux industriels et commerçants et autres publics. Une gestion dynamique des carrières, facilitée par un statut rénové du personnel, et une politique active de formation, permettront de
renforcer les compétences au sein du réseau. 

    Les CCI s’engagent à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Etat qui sont de :





Moderniser l’action publique et rechercher l’efficacité et l’efficience de l’ensemble des acteurs qui y contribuent





    Les actions prioritaires des CCI :




Promouvoir des initiatives de mutualisation qui dépassent les fonctions support et les initiatives locales ambitieuses avec d’autres réseaux et organisations dans un objectif d’efficience globale.




Initier un cycle de groupes de travail sur la manière de promouvoir l’accès des femmes aux

responsabilités électives, ainsi que des actions d’information et de formation afin de créer un vivier d’entrepreneurs féminins  pouvant prendre des responsabilités au sein du réseau des CCI.

(NDLR ce paragraphe concerne les 679 élues patronales qui représentent 14 % des 4807 élus )



Assurer les conditions d’un dialogue social constructif qui établisse les conditions d’une gestion dynamique des carrières et d’un renforcement des compétences au sein du réseau.



    Les indicateurs de résultat :




Les informations relatives à l’activité du réseau dont les indicateurs d’activité figurent dans le tableau de reporting, annexé au présent contrat



-         nombre de fonctions mutualisées au niveau national 

-         nombre de fonctions mutualisées au niveau régional 

-         nombre de fonctions mutualisées au niveau régional avec d’autres réseaux consulaires

-         nombre de fonctions mutualisées au niveau régional avec d’autres organisations

-         pourcentage de diminution des charges d’exploitation hors services gérés






LE PACTE DE CONFIANCE

Pacte Confiance by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires

LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE