décision du TA : Procédure à refaire pour la Mutuelle

En raison de la réforme 2013 les couvertures "mutuelle" cessent dans un mois .

Un appel d'offre pour la  couverture mutuelle santé a été lancé très tardivement par le niveau national 

La commission nationale  en charge de la complémentaire santé et prévoyance composée par CCI France/ CFDT CCI - UNSA CCI  a refusé la participation de  CFE CGC RC ( et CGT également) en méprisant encore une fois notre représentativité.

Cette commission a refusé de communiquer  les conditions de notre couverture, cette fois en méprisant le personnel des CCI qui paient de ses deniers une partie de la mutuelle.

Une première erreur dans le lancement d'appel d'offre avait déjà provoqué un premier retard.

Une deuxième erreur commise par cette commission vient d'être jugée par  le Tribunal Administratif  qui annule la procédure.

CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL :

• au 1er janvier 2013 : sauf si votre CCI n'a pas résilié son contrat de mutuelle, plus aucun salarié n'a de mutuelle tant que le prochain appel d'offre n'aura pas abouti

• aucun agent n'aura de justificatif de prise en charge des frais de santé couverts par la complémentaire santé obligatoire 

Cette impréparation la plus totale de la réforme et la  suffisance de cette commission nationale conduit donc le personnel dans une situation catastrophique !

Au 1er janvier 2013 CEUX QUI DEVRONT  être hospitalisés , faire des examens coûteux  auront à leur charge l'avance des FRAIS pendant on ne sait combien de temps si une solution d'urgence n'est pas trouvée.

VÉRIFIEZ SI VOTRE CCI A RÉSILIÉ VOTRE ANCIEN  CONTRAT DE  MUTUELLE  

DEMANDEZ A VOTRE CCI D 'ASSUMER LES CONSÉQUENCES 

Contactez nous si vous rencontrez des difficultés
cfecgc.cci@gmail.com
Nous ferons remonter.