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Le syndicat des cadres et agents de maîtrise dans les CCI et organismes affiliés. Ce blog est consacré à l'actualité des CCI
vendredi 28 juin 2013
lundi 24 juin 2013
Notre prochaine complémentaire santé et la récente décision du conseil constitutionel
Un article intéressant à lire dans Miroir Social
La récente décision du Conseil Constitutionnel incite à conclure que le choix de la prochaine complémentaire santé par CCI France et une commission sans transparence et sans consultation sérieuse des salariés des CCI sera caduc
choix dont CFE CGC Réseaux Consulaires a formellement contesté les modalités voir ICI notre billet de l'époque
« Le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence, y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».
La récente décision du Conseil Constitutionnel incite à conclure que le choix de la prochaine complémentaire santé par CCI France et une commission sans transparence et sans consultation sérieuse des salariés des CCI sera caduc
choix dont CFE CGC Réseaux Consulaires a formellement contesté les modalités voir ICI notre billet de l'époque
« Le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence, y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».
activités d'enseignement supérieur des CCI
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L'AMENDEMENT N'A PAS ETE DEFENDU VOIR ICI
Article additionnel après l'article 42 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d'en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l'obligation de porter en réserves l'intégralité du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d'activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Missions des chambres de commerce et d'industrie
Cet amendement n'est pas soutenu.
les sénateurs concernés ne sont pas venus défendre cet amendement !
les sénateurs concernés ne sont pas venus défendre cet amendement !
mercredi 19 juin 2013
Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche débute demain
La discussion en séance publique au Sénat du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche débute .
Un nouvel amendement vient d'être présenté concernant la filialisation des activités d'enseignement supérieur des CCI.
Un nouvel amendement vient d'être présenté concernant la filialisation des activités d'enseignement supérieur des CCI.
mercredi 12 juin 2013
La CFE CGC Réseaux Consulaires en Corse
Les élections viennent d'avoir lieu ce 11 Juin 2013.
Ne manque plus que l'arrêté de la Tutelle confirmant l'entrée de la CFE CGC RC en Commission Paritaire Nationale !
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