mardi 21 février 2012

ce que vous voulez savoir sur l'accord cadre du 9 février et qu'on ne vous dit pas

Il y a un an, vous aviez confié dans les urnes la représentativité à CFE CGC, pour défendre vos droits et vos intérêts. Vous savez ce qu’il en est advenu :  la nomenklatura des CCI s’est assise dessus.  Ministère et ACFCI côté employeur, le politburo d'un  syndicat siégeant en CPN côté salariés, se sont entendus pour répartir la Commission Paritaire Nationale comme il leur plaisait. Nous avons porté l’affaire en Conseil d’Etat, qui n‘est pas pressé de statuer… Et pour cause … Il y a de quoi faire annuler toutes les décisions prises depuis un an dans ce contexte.


Pour l'heure, analysons l'accord cadre qui vient d'être signé entre l'ACFCI et les représentants du personnel en CPN du 9 février 2012


Nous l'avons publié (à télécharger  ICI sans commentaires , dans un premier temps, pour vous laisser le temps d'en prendre connaissance et de l'enrichir de vos questions qui arrivent vers notre syndicat en grand nombre.

Le 9 février, la CPN a donc créé deux façons supplémentaires de licencier à très bas coût selon la proximité ou non de l'agent de sa retraite pleine



L’ACFCI a-t-elle indiqué des chiffres sur le nombre des victimes à venir ? A ce jour, nul ne sait dans le personnel des CCI combien de salariés vont-être sacrifiés, mais la CPN a déjà mis en place l’outillage.
Alors, de deux choses l’une : soit en CPN, on sait combien de personnes sont concernées, et ce chiffre est caché. La CPN pêche par malhonnêteté. Soit on ne le sait pas, et, en mettant l’outil en place avant de connaître le besoin, elle pêche par incompétence. Dans les deux cas, les salariés ont été trahis.
Car si besoin est de licencier, le motif existe déjà : la suppression de poste. Problème, elle est coûteuse, et interdit de recruter à nouveau sur le poste supprimé.

Vérifions  le contexte juridique et fiscal  de cet accord cadre  !

SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE




Plus exactement sur " la cessation d'un commun accord du contrat de travail"


Nul n'est dupe, ce n'est donc pas une "rupture conventionnelle" !


En effet , la rupture conventionnelle prévoit des indemnités de rupture au moins égales à l'indemnité de licenciement
Or cet accord offre des indemnités inférieures.
  • tant pour les agents qui ne sont pas à 36 mois de leur retraite pleine 
  • qu'aux agents qui sont à 36 mois au plus de leur retraite pleine
Si ce n'est une rupture conventionnelle, il y a lieu de s'interroger sur les règles juridiques et fiscales de cette imitation de "rupture conventionnelle " dite " cessation d'un commun accord de contrat de travail"


SUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE

Les indemnités de licenciement sont modestes ! Ce sera 1 mois / année d’ancienneté, avec un maximum de 12 mois. Le 13ème mois est inclus dans le premier calcul, mais pas dans le second. 
A partir de 11 ans d’ancienneté, il est évident qu'il faut exiger une suppression de poste ( 1 mois / année maximum 24 mois), et surtout ne pas aller sur ce licenciement d’un commun accord.
Vous  passez ensuite aux allocations chômage versés par la CMAC, organisme spécifique aux CCI, calqué sur le régime Assedic.
Une vague commission est censée vérifier que l’accord est « commun », mais dans cette commission « paritaire », la voix du président est prépondérante.

SUR LA FISCALITÉ


A ce jour, nous ne savons pas si ces indemnités très singulières sont soumises à charges sociales et aux impôts ! C'est très probable et nous demandons la position de l'administration fiscale et des URSSAF sur cette pseudo rupture puisque les signataires de l'accord  ne s'en sont pas préoccupés.


SUR LA D.R.E. = DISPENSE DE RECHERCHE D'EMPLOI POUR LES SENIORS


Depuis janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi en fonction de l'âge du chômeur n'existe plus : le senior DOIT rechercher un emploi et faire la preuve de sa recherche.

SUR LES DÉLAIS DE CARENCE

Attention aux délais de carence des allocations chômage : au moins 7 jours + congés non pris ne sont pas payés. 
Et peut-être 2 mois ½ sans allocation, eu égard à la nature de ce licenciement !

SUR LA RUPTURE CONCERNANT LES SENIORS A 36 MOIS DE LEUR RETRAITE PLEINE

Énormes risques pour les licenciements des seniors.

Le gouvernement veut faire travailler les salariés plus longtemps ? Donc, le CFA n’est pas réactivé.  Politiquement incorrect. Le départ des seniors à 3 ans de la retraite est soigneusement camouflé dans le licenciement d’un accord commun !
Dans des conditions très risquées et financièrement peu avantageuses…

Le senior se retrouve au chômage pour les 3 ans, donc tributaire des législations… Il peut donc être contraint de reprendre un travail alors qu’il en avait un, faute de quoi ses allocations chômage cesseraient…  
S’il retravaille pour arrondir les fins de mois, il perd l’allocation chômage versée par la CMAC qui a donc tout intérêt !
Ironie de la situation, c’est le jour où cela passe en CPN qu’un candidat aux élections promet un référendum pour lancer la chasse aux chômeurs ! Une chose est quasiment sûre, un senior à trois ans de la retraite licencié dans ces conditions ne fera pas la jonction.

Passons sur les indemnités de licenciement qui ne compensent pas la perte de revenus… Vous aurez bien 90%, mais ces 90% sont bruts de votre net aujourd’hui, indemnités étalées dedans.
Passons sur votre calcul de droits à la retraite où 3 des 25 meilleurs années passent à la trappe.
En d’autres termes, refusez de partir dans ces conditions, et si votre CCI y tient tant, elle supprimera votre poste, et versera votre mois par année d’ancienneté majoré de 20% au delà de 10 ans, plus les trois ans de chômage

Rappelez vous : poste supprimé = 1 mois / année d’ancienneté +20% à partir de la 11eme année, avec un maxi de 24 mois
A la place :
On vous  propose une indemnité « équivalente » à l’indemnité de fin de carrière sans vous dire si elle sera soumise à cotisations sociales qui viendront en déduction du brut et soumise à l’impôt ( avec un maxi de 4 mois )
On vous propose une part variable de 20.2% (avec un maxi 6mois d’indemnités) en fonction du nombre de mois qui vous manquent pour la retraite pleine sans vous garantir le non prélèvement des cotisations sociales et  l’impôt sur le revenu sur cette part variable
Et bien sûr, votre mutuelle est entièrement à votre charge.

Salariés vous avez été trahis !

mercredi 8 février 2012

Ordre du jour de la CPN du 9 février 2012


  1. Approbation du compte rendu de la CPN du 21 décembre 2011
  2. Examen et vote de l'accord des partenaires sociaux relatif à la formation professionnelle, la mobilité régionale, la cessation individuelle de la relation de travail d'un commun accord.
  3. Négociation salariale : 
    • effet de la revalorisation du SMIC légal sur les indices des trois échelons du niveau 1 de la classification (art. 15 du statut), 
    • réexamen de la valeur du point d’indice (décision dela CPN du 22 juin 2011). 
  1. Point sur la réforme : point sur les CPLIR, calendrier des groupes de travail pour 2012. 
  2. Information sur la résiliation, à titre conservatoire, du contrat de prévoyance Novalis 
  3. IGRS CNRCC: Approbation du rapport d'activité, présentation des résolutions relatives à l'adoption des comptes annuels, des conventions réglementées, affectation des résultats des exercices 2009/2010, 
    • information sur la revalorisation des rentes des retraités, 
    • renouvellement des membres du CA de  et du bureau de l'association de  CNRCC, 
    • souscription des contrats parle bureau de l'ACFCI du 4 octobre 2011. 
  1. Calendrier 2012 des CPN. 
  2. Questions diverses commission de suivi: fixation du calendrier des réunions et ordre du jour de la prochaine réunion.

mardi 7 février 2012

CGPME : Qui succèdera au Roi ?


A la une

CGPME : Qui succèdera au Roi ?

Paru dans le numéro 104 du 01 février 2012
François Turcas engage son ultime mandat. L’heure du bilan, qui révèle combien l’homme et le syndicat se sont façonnés l’un l’autre depuis vingt ans. Le succès fait l’unanimité. Au contraire des méthodes employées. Le charisme de l’indispensable et indéboulonnable François Turcas a contribué à sortir de l’isolement près de 3 500 chefs de (toutes) petites et moyennes entreprises. Mais il a aussi, par ses excès, confisqué le pouvoir et verrouillé sa succession. Avec son second et « fils spirituel » Franck Morize, il forme un tandem autant envié que critiqué, admiré et craint, et alimente les soupçons de dérive autocratique.
Plongée dans les comptes du syndicat, et notamment dans ses articulations financières avec Agefos PME, qui, des rapports de la cour des comptes aux travaux de la commission Perruchot, font l’objet au plan national de lourdes critiques. 

 A LIRE ICI

lundi 6 février 2012

Prochaine CPN le 9 février 2012

Elle était attendue début janvier , puis le 24 janvier
la voici prévue pour le 9 février :


Toujours le problème des seniors à l'ordre du jour !


Bien sûr avec tout le respect de la confidentialité qui nous est imposée par l'employeur !


l'ACFCI négocie avec qui elle choisit et en secret !
et "qui " a accepté de ne pas informer les seniors concernés !!


Deux hypothèses se profilent :


  • il n'y a pas d'accord avec les syndicats siégeant en CPN et le statut reste de règle, c'est à dire , si une CCI  veut supprimer l'emploi d'un senior , sa CCI lui verse les indemnités statutaires à savoir un mois par année d'ancienneté : 
- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
- au delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20% par année de service.
le tout pouvant aller jusqu'à 24 mois 



  • l'un des syndicats CFDT ou UNSA signe, alors  nous irons probablement vers une rupture conventionnelle de certains postes de seniors dans des conditions moins favorables que le statut 

Si tel est le cas , que se passera-t-il pour ces décisions prises sans l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs ? sans la CFE CGC RC , sans la CGT ?

Notre syndicat ,CFE CGC RC, pour sa part, n'hésitera pas à faire valoir toutes les voies de droit  pour faire respecter les intérêts des salariés qu'il représente.

mercredi 1 février 2012

Harcèlement moral à l'ESC Amiens

à lire dans les Echos pages 16

Des peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et des amendes de 5 000 à 15 000 euros ont été requises hier par le parquet d'Amiens à l'encontre de quatre dirigeants de Sup de Co Amiens, poursuivis pour harcèlement moral.

L'association Sup de Co, représentée par son président Bernard Désérable, encourt jusqu'à 75.000 euros d'amende.


Le procès est prévu pour durer jusqu'à vendredi.