2017

La CCI LEAKS de décembre

2016_12_CCI LEAKS by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires on Scribd

CCI région Grand Est : quel projet ?

le Conseil d’Etat a confirmé sa décision d’annulation du décret de création d’une CCI unique en Lorraine : la CFE CGC interroge les élus des CCI et le président de la CCI Région Grand Est sur leur stratégie

Pourquoi nous ne manifesterons pas le 14 décembre devant l'Assemblée Nationale

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Pourquoi nous n’irons pas manifester le 16 décembre

la GEM LEAKS

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la CCI LEAKS d'Octobre

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DECLARATION LIMINAIRE de la CFE CGC lors de la CPN du 17 OCTOBRE 2017

Nous voici convoqués en ce 16 octobre  pour ce qui devrait être la dernière CPN de la mandature. C’est tout naturellement que nous allons en dresser le bilan.

Une mandature qui devait durer 4 ans pour les RP, mais elle n’en connaitra que 3, entre invraisemblables délais pour prononcer le résultat des élections en 2013, et l’indisponibilité des présidents pour leurs propres élections en 2016.

Une mandature dont on se demande quelle est la légitimité, à défaut de légalité : une organisation syndicale a été interdite d’exercer sa représentativité, et des présidents de CCI prétendent représenter les entreprises, alors qu’ils sont « élus » avec 15% de participation.

Peut-être faut-il néanmoins se réjouir pour les salariés, que les travaux de cette mandature n’aient duré finalement que 3 ans au lieu de 4. Car cette CPN a été synonyme de reculs incessants pour les salariés des CCI , pose de mines anti-personnel, sur fond d’ostracisme primaire à l’endroit de la CFE CGC.

Car la CFE CGC est restée fidèle à ses valeurs : défendre les salariés, faire progresser les conditions de travail, n’admettre aucun recul social. Ces valeurs nous valent hélas, dans les CCI,  de nous trouver seuls face à onze. Et ce sont les salariés qui font les frais de ces reculs.

Ces salariés, combien sont-ils ? Nous ne le savons pas, car la direction des affaires sociales et le président de CCI France se contredisent dans les effectifs, voyez les dernières déclarations dans la presse. Et si la curée dans les effectifs est associée à de multiples drames personnels vécus par les salariés, ceux qui restent souffrent également : des RPS, et d’une politique salariale calamiteuse dont une infime minorité profite.

Cette mandature aura donc été celle des reculs désastreux voulus par les présidents, que la Tutelle a hélas laissés faire, et auxquels la CFE CGC seule s’est opposée.

·        Création de nouveaux motifs de licenciements au rabais, comme la mutation géographique forcée,

·        L’imposture de la nouvelle déclassification, où la grille des emplois n’a jamais été officialisée,

• ·        Le refus de reconnaître le licenciement pour motif économique et la mise en place de plans sociaux, alors que 6 à 8000 emplois sont supprimés,
• ·        La création des suppressions de postes express,
• ·        Des incitations au départ volontaires misérables, sans lien avec les incitations qui existent dans le privé,
• ·    Une politique salariale qui relève de l’idéologie, où la valeur du point est bloquée, pour consacrer les volumes aux augmentations purement discrétionnaires,
• ·        Une soit disant « modernisation » du Statut qui a fait régresser les droits des salariés,

·        Et maintenant des tentatives de faire passer des RI en force dans les régions fusionnées.

Et encore avons-nous échappé à deux funestes projets : la structure des rémunérations, et le démantèlement des titres 3 enseignants.

Il est vrai que quand une équipe dirigeante n’est pas à la hauteur des événements, celle-ci est bien incapable d’établir le dialogue social et négocier pour sortir par le haut. Elle ne sait que mépriser, faire des démonstrations de force, ostraciser. Son attitude face au gouvernement qui demandait de se réformer, n’a fait qu’attiser son courroux : le gouvernement n’a plus qu’à assister au suicide dans lequel les 23 000 salariés sont précipités contre leur gré.

Cette équipe à la tête de CCIF  a échoué dans tous les domaines, à tel point qu’elle finit par faire l’unanimité contre elle et bloquer la CPN depuis le printemps.

Nous appelons donc en cette dernière CPN, à un sursaut salutaire :

• ·    Premièrement, les présidents, à prévoir le futur dialogue social dans des conditions convenables, notamment en augmentant le nombre de RP dans les régions, et en établissant leur protection,
• ·        Deuxièmement, la Tutelle, à utiliser sa voix, pour faire appliquer la politique du gouvernement dans les CCI, notamment la valeur du point.

Devons-nous nous réjouir pour autant de cette fin de mandature ? 

Certainement pas, car les premiers signaux envoyés,  sur le « sang neuf », par des successeurs pressentis sont tout aussi inquiétants.

Le sang, nous conclurons là-dessus : les salariés ont été saignés depuis des années.

des conditions d'organisation des élections des représentants du personnel inacceptable

Les organisations syndicales se sont opposées à la validation du protocole en raison :

 1 - de la baisse drastique du nombre de représentants du personnel pour les 13 régions : les seuils à proposés par la délégation des présidents ont été rejetés par toutes les OS unanimes lors de la dernière CPN. Une baisse du nombre de représentants du personnel avait déjà eu lieu lors des élections des RP en 2013 en réduisant de 480 RP titulaires à 160 RP. La nouvelle proposition à 138 RP n'est toujours pas acceptable ni acceptée, d'autant que c'est en dessous des seuils pratiqués dans les entreprises.

2 - Par ailleurs, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des CCI n'ont pas de statut protecteur . Le Principe 48 qui figurait dans le préambule du projet de loi travail initial, suite aux travaux de la commission « Badinter » n'est pas respecté à savoir : « les salariés investis de fonctions représentatives par voie de désignation ou d’élection bénéficient, en cette qualité d’un statut protecteur ». Le contrôle du respect formel et simplement apparent et le recours aux tribunaux ne constituent pas un statut protecteur. Le protocole pré-électoral est conditionné à un maintien du nombre de représentants du personnel dans les CCI, d'autant que les régions s'agrandissent et à la mise en place d'un statut protecteur légitime pour les RP et DS.

3 - la CFE CGC rappelle que le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2016-579 QPC du 05 octobre 2016 a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions dérogeant aux règles d'ordre public. La CFE CGC considère que les agents actuellement en congés de transition pour une durée sur les années à venir ne peuvent pas être privés de leur éligibilité alors que le statut leur donne droit à être éligibles, délégués syndicaux et élus Représentants du Personnel dans les CPR où ils siègent en toute légalité. Priver des agents de leur éligibilité n'est pas sans conséquence sur la représentativité des organisations syndicales. C'est une disposition contestable du protocole car elle est contraire aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, et contraire à la Constitution et au Préambule de 1946. Les agents en congés de transition doivent être éligibles 

4 - Les organisations syndicales considèrent que les agents de CCI mis à la disposition des EESC choisissent pour la seule durée de la mandature entre les CCI où l'EESC et en aucun cas pour la durée maximum de 15 ans

 La délégation patronale rejette l'ensemble des demandes , notamment le statut protecteur aux RP et DS , le maintien du nombre de représentants du personnel. les délégations n'ont donc pas finalisé d'accord sur le protocole pré-électoral.

Une fin de mandature chaotique dans les CCI

Dialogue social dans les CCI

C'était la dernière prépa CPN  avec un ordre du jour copieux à la demande de la CFE CGC   : le président de séance, qui brigue la présidence de CCI France, celui qui a le triste record du nombre de dépôts de plaintes au tribunal administratif   par son personnel contre sa CCI pour faire respecter ses  droits bafoués  , nous a semé  une ambiance  pestilentielle ! CCI FRANCE nous avait sélectionné un seul  négociateur !  C'est cela le paritarisme  dans les CCI !

Toutes les demandes des délégations syndicales ont   été rejetées  avec le plus grand mépris assorti de remarques désobligeantes pour le personnel  qui s'investit depuis de nombreuses années : le président de séance  veut   "du sang neuf " pour les CCI de demain !

Le message est clair : le candidat à la présidence de CCI France veut d'autres équipes  : à qui seront   consenti  du contrat précaire garantissant leur docilité  ?

Cette   mandature  chaotique  se termine  et les dernières mises au point de ce qui aura dû être fait de longue date dans un dialogue social normal n'en prend pas  le  chemin :

La revalorisation du point : c'est NIET
Le nombre de représentants du personnel maintenu  après les fusions de CCI : c'est NIET , il sera baissé si le protocole préélectoral est signé par une seule  organisation syndicale ( à cette heure personne ne l'a signée)
Les droits à indemnisation chômage respectés comme prévu dans la convention UNEDIC   : NIET
Les mesures d'accompagnement au retour à l'emploi en cas de suppression de poste : c'est NIET
Les droits à formation , contrat de sécurisation professionnelle : NIET
La complémentaire santé universelle qui s'impose à toutes les entreprises et Ets publics  : NIET
La portabilité qui s'impose à tous ( les chômeurs ne doivent pas payer la part salariale de la complémentaire santé ) c'est NIET
L'alignement des droits à congés pour événements familiaux comme partout : c'est encore NIET

La transparence sur le réseau et sa gestion RH  et la transmission du bilan social : NIET, plus aucun bilan social publié par CCI FRANCE depuis 2014

Ce n'est pas nouveau  : les CCI ont un sérieux problème de gouvernance  avec des présidents élus avec une si faible participation de leur électorat  .

Du " sang neuf " , tel est le désir du président négociateur du jour ?   Certes  , encore  faudrait-il  commencer par la gouvernance !

Préparation de la CPN du 17 octobre 2016

Réunion préparatoire du 10 octobre 2016 entre partenaires sociaux en vue de la prochaine commission paritaire nationale du 17 octobre 2016

La mandature des présidents qui a engendré des reculs massifs dans les droits des agents des CCI  arrive bientôt à terme : les élections des nouveaux présidents auront lieu  fin octobre - début novembre prochain avec une légitimité que nous espérons plus importante que celle obtenue lors des dernières élections qui ont vu un taux d'abstention de 87 % pour les électeurs patronaux.

Pour ce qui sera probablement la dernière commission paritaire nationale , espérons des présidents, dans un sursaut salutaire, éviteront  la politique de la terre brûlée ( parfois non conforme aux mandats que leurs pairs ont consentis)  : quant aux organisations syndicales présentes en CPN , espérons qu'aucune d'entre elles ne succombera à la fâcheuse tentation de signer des accords en contrepartie de promesses jamais tenues par le collège employeur ,   comme tous les agents ont pu le constater ces dernières années.

Plusieurs mesures sont indispensables :   la revalorisation du point d'indice ,   le maintien des règlements intérieurs dans les CCI fusionnées, les droits à indemnisation chômage, la couverture universelle ...

Les titres-restaurants : cherchez l’erreur !

Les titres-restaurants : cherchez l’erreur !

La CCIR de la CCI Paris Il de France  vient d’annoncer en fanfare que  plusieurs centaines de collaborateurs (Friedland, CRC République, CCID 94- ceux des Gobelins devront patienter encore-) allaient bénéficier, le 1^er octobre prochain, de titres-restaurants, solution présentée comme  une avancée sociale formidable et  une réponse aux attentes des collaborateurs…

Quelle chance pour eux, selon la communication officielle, d’être débarrassés de ces infâmes restaurants inter-entreprises !

Et pourtant…

La CCIR n’a jamais consulté les collaborateurs concernés, ni fourni de chiffres sur la fréquentation réelle des RIE.

Devant l’afflux de questions et de protestations, le service RH de Friedland a même dû rappeler en catastrophe, et sans tambour ni trompettes, qu’il était toujours possible de  renoncer au bénéfice des titres- restaurants…

Alors quoi ? Les collaborateurs seraient-ils des ingrats ? Des aveugles aux décisions de leur bienfaiteur ?

Examinons plutôt les faits et un exemple :

-  Pour le RIE de Friedland et des sites voisins,  la CCIR prend en charge aujourd’hui 7,64 euros au titre des frais d’admissionet droits d’entrée

- dans les titres restaurants à 9 euros, elle versera  5,29 euros (rappelons qu’elle aurait pu aller jusqu’à 5,37 euros sans remettre en cause les plafonds d’exonération fiscale et sociale mais toute économie au détriment des collaborateurs est bonne à prendre…)

- différence : 7,64-5,29 = 2,35 euros  par repas

 Soit pour une moyenne de 208 jours travaillés,   488,80 eurosde perte sèche par collaborateur et par an…et autant d’économies pour la CCIR, sur le dos de ses agents !!

Sans même comparer le prix d’un vrai repas équilibré dans un RIE avec celui d’un restaurant parisien des quartiers considérés ni évoquer la perte de convivialité d’un repas entre collègues…Tout ceci, notre employeur n’en a, de toute évidence, rien à faire…

Cerise sur le gâteau (indigeste) :

La CCIR créditera le compte de chaque collaborateur le 8 du mois….Autrement dit, qui va faire une avance de trésorerie à son employeur ? Le salarié…ben voyons !

Nous demandons :

- la compensation de cette perte inadmissible de pouvoir d’achat, du seul fait de la CCIR (impossible d’accuser cette fois le gouvernement, ou CCI France, ou l’URSSAF, ou M. bouc émissaire…)

- une vraie consultation  des collaborateurs des sites concernés et le libre choix entre les titres restaurants et le RIE

- l’aménagement, sur tous les sites concernés, de locaux suffisamment vastes et aménagés pour que tous ceux  qui le souhaitent puissent  prendre leur repas dans des conditions d’hygiène satisfaisantes

-la pleine transparence sur le total des notes de frais dont celles bouches (certaines quasi quotidiennes) ainsi que les mesures d’économie prises   pour qu’il y ait un peu d’équité dans le traitement des salariés de la CCIR.

Prochaine Commission Paritaire Nationale du 17 octobre 2016

Le Ministère de tutelle des CCI vient de prorammer une  Commission Paritaire Nationale Ordinaire le 17 octobre 2016

La CFE CGC a demandé l'inscription à l'ordre du jour de cette CPN les points suivants

• La revalorisation du point d'indice
• les droits collectifs : actualisation de l'article 6.2.5.2.6 : Protection
• Les instances de représentation du personnel dans les régions fusionnées en l'attente des élections
• Les Règlements Intérieurs dans les régions fusionnées
• Droits chômage des salariés de droit privé et des agents mis à disposition
• Mesures d'accompagnement à l'ARE -Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - en cas de suppression de poste
• Actualisation de l'article 27 bis du statut - congés pour évènements familiaux
• La portabilité et la couverture universelle
• L'indice d'expérience
• La liste nationale d'aptitude niveau 8
• Transmission du bilan social 2015

CCI-LEAKS DE JUILLET 2016

à télécharger ICI

CCI LEAKS JUILLET 2016

Déclaration liminaire de la CFE CGC à la CPN extraordinaire du 20 juillet 2017

2016 07 20 Declaration Liminaire Cfe Cgc

Prochaine CPN extraordinaire du 20 Juillet

La délégation des Présidents vient d'envoyer ses propositions en vue de la CPN extraordinaire du 20 juillet 2016 aux organisations syndicales alors qu'il ne reste que 3 jours ouvrés pour les étudier

Certes 3 jours ouvrés suffiront tant les propostions sont misérables : les enseignements de la dernière CPN du 7 juin où tous les syndicats ont claqué la porte n'ont manifestement pas suffi!

• Télécharger ici la nouvelle CCART DE SUBSTITUTION ou comment , après avois supprimé des postes et prévu le licenciement des agents , la délégation des présidents monte un système de " substitution" où un agent volontaire se propose pour partir à la place du licencié mais pour moins cher que le montant des indemnités de licenciement pour suppression de poste !

la CFE CGC demande que les indemnités de licenciement ne soient pas minorées : elles doivent être les mêmes que celles prévues au statut pour  la suppression de poste.

• Télécharger ici LE PROJET D'ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE

La délégation des présidents refuse de réévaluer le point après  nous avoir  bloqué la réévaluation de le  point d'indice depuis 2010 au motif qu'il était bloqué dans la fonction Publique  et réitère la proposition qui lui a valu de se faire claquer la porte par tous les syndicats à la dernière CPN du 7 juin voir ici

La valeur du point de  Fonction Publique est augmenté de 1.2% 

Toutes les organisations syndicales demandent a minima la même réévaluation de 1.2%

• Télécharger ici LE PROJET D'ACCORD SUR LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

La délégation des présidents propose une réduction drastique du nombre des représentants du personnel dans les Commissions Paritaires Régionales des futtures régions fusionnées en 2017 et présente de nouveaux textes en recul

CCI france ne produit pas le Bilan social permettant de voir la configuration des effectifs à jour

Seule proposition : la diminution du nombre de RP pour des régions plus grandes 

La CFE CGC  demande à CCI France la production du Bilan social 2015 et  les effectifs des CCI à jour avant d'examiner le nombre de RP nécessaires

• Télecharger ici LE PROJET DE CREATION TEMPORAIRE DE COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INTERCONSULAIRES 

Dernière trouvaille de la délégation des présidents : faire table rase des anciens RI réglements intérieurs et négocier à toute vitesse , en fin de mandature , pour le compte des nouvelles CCI Fusionnées les futurs Réglements Interieurs du Personnel SOUS  LA MENACE de partir sur le "STATUT NU" si les représentants du personnel ne cèdent pas VOIR NOTRE BILLET ICI

La CFE CGC  demande à la Tutelle de se faire respecter par les présidents des CCI en faisant reprendre par arrêté ou décret les RI  des anciennes CCI régionales jusqu'aux prochaines élections des RP en Mars 2017 

JAMAIS les droits du personnel n’ont été ainsi rayés d’un trait de plume. La reprise des droits et obligations des CCIR anciennes fusionnant emporte aussi les droits et obligations vis-à-vis du personnel.

CREATION TEMPORAIRE DE COMMISSIONS PARITAIRESREGIONALES INTERCONSULAIRES

CREATION TEMPORAIRE DE COMMISSIONS PARITAIRESREGIONALES INTERCONSULAIRES

CREATION TEMPORAIRE DE COMMISSIONS PARITAIRESREGIONALES INTERCONSULAIRES

Prochaine CPN Extraordinaire du 20 juillet

Prochaine CPN extraordinaire du 20 juillet 2016

Une CPN extraordinaire voulue par les présidents de CCI pour faire passer en force l'annulation des règlements intérieurs en vigueur dans les CCI Régionales en fin de mandature , qui plus est !

Tout démarre mal par une menace :

« à compter du 1er janvier 2017, à défaut d’adoption de dispositions particulières applicables entre cette date et l’entrée en vigueur des règlements intérieurs du personnel adoptés par les nouvelles CCIR, les agents publics des CCI seront uniquement régis par le Statut. »

On met donc en demeure les syndicats d’accepter des règles de modifications des RI à toute vitesse , en fin de mandature , pour le compte de nouvelles structures : les CCI Régionales fusionnées au 1er janvier 2017

Pourtant, la création de nouveaux Etablissements Publics Administratifs, reprenant par arrêté ou décret les droits et obligations des anciens établissements a déjà existé : JAMAIS les droits du personnel n’ont été ainsi rayés d’un trait de plume. La reprise des droits et obligations des CCIR anciennes fusionnant emporte aussi les droits et obligations vis-à-vis du personnel.

les suppressions d'emploi en masse sans PSE doivent cesser dans les CCI

Relevé de décisions de la CPN du 7 juin 2016

A TELECHARGER ICI et version CCI-LEAKS c'est dans notre billet ici

La CCI LEAKS de la CPN

Cpn du 7 juin quelques extraits

Une délégation patronale qui n'a pas préparé la CPN

Une politique salariale présentée avec suffisance 

Toutes les organisations syndicales présentes en CPN claquent la porte !

#DialogueSocial #cci refus des présidents d'augmenter la valeur du point bloquée depuis 6ans : les 3 syndicats claquent la porte de la #CPN

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 7 juin 2016

Commission Paritaire du 7 juin "Ce sera ce que je vous propose ou rien" un président de #CCI, adepte du #DialogueSocial

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 7 juin 2016

#cci CFDT+UNSA votent inscription définitive ds statut le licenciement pour refus de mutation forcée indemnisé low-cost: CFE CGC vote contre

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 7 juin 2016

#CCI #CPN on se sent défendu par des syndicats qui acceptent de motifs de licenciement temporaires inscrits définitivement dans le statut

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 7 juin 2016

La CCI LEAKS DE MAI 2016

télécharger ici la CCI LEAKS RHONE ALPES télécharger ici la CCI LEAKS Nationale

L'assurance chômage en CCI

télécharger le document ici

Petit bréviaire des délégations syndicales qui signent des accords en CPN

La prochaine Commission Paritaire Nationale se réunit le 7 juin 2016

La délégation patronale entend  une nouvelle fois faire signer les délégations syndicales de nouvelles dispositions qui en l'état sont inquiétantes:

Force est de constater, depuis toutes les dernières CPN, qu'il y a toujours une organisation syndicale voire deux OS pour signer les reculs du Statut du Personnel des CCI !

Voici donc le petit bréviaire pour les organisations syndicales qui ont accordé et prévoient d'accorder, encore une fois, le 7 juin 2016

 leur signature à la délégation patronale et de valider de nouveaux reculs du staut du personnel des CCI :

Je ....XXXX, ......représentant une.ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT EN CPN ....accepte les propositions de la délégation des Présidents et signerai les accords en prochaine CPN du 7 juin 2016  car :

• je veux que  mes collègues puissent continuer à être licenciés à bas coût de façon pérenne pour refus de mutation forcée 
• je veux que  ce motif de licenciement pour un seul refus de mutation soit inscrit dans le statut de façon définitive car bientôt les CCI ne pourront plus licencier pour ce motif
• je veux que le nombre de représentants du personnel et de délégués syndicaux soit divisé par 2 dans le cadre des 13 grandes régions fusionnées en 2017
• je veux que le Forfait Jour soit étendu à tous les cadres dès le niveau  6 pour qu'ils n'aient plus d'heures supplémentaires
• je veux qu'un salarié puisse prendre la place d'un autre licencié pour suppression de poste et qu'il perçoive des indemnités inférieures à celles prévues par le statut pour la suppression de poste
• je veux maintenir la non-reconnaissance du motif économique pour la suppression de poste de sorte que le différé de 180 jours sans indemnisation Chômage soit toujours appliqué par la CMAC au lieu des 75 jours prévus par l''accord UNEDIC pour les motifs économiques
• je veux que , faute de licenciement pour motif économique, les agents ne puissent pas bénéficier du Contrat de sécuisation de l'emploi
• je veux que la part salariale de la complémentaire santé reste à charge des salariés licenciées ou partant en CCART alors que les règles en vigueur impose la portablilité et la gratuité pour ces publics
• je veux que les salariés recrutés sous succession de CDD ne bénéficient pas de la complémentaire santé universelle sans mois de carence et soient soumis à chaque CDD à un nouveau délai sans couverture complémentaire santé de façon à mettre encore une fois les salariés des CCI en dessous de la législation
• je veux que la négociation des  les réglements intérieurs applicables en janvier 2017 recommence à zéro pour faciliter les reculs des droits dans les nouvelles CCI régionales fusionnant
• je me contente d'approximation dans le chiffrage du coût du Plan Emploi Consulaire réalisé  par CCI France
• je me satisfais de l'absence de données du Bilan social 2014 et 2015 non produits par CCI France
• j'ai accepté en 2014 que les cotisations retraite des agents à temps partiels ne soient plus calculées sur la base d'un temps plein et j'accepte que cela continue pour réduire les droits à la retraite des agents à temps partiels
• je veux continuer à fermer les yeux sur le scandale des CCI qui ne déclarent pas l'intégralité des rémunérations aux organismes sociaux notamment ARRCO et AGIRC
• j'accepte que la Médecine du Travail soit quasiment supprimée dans les CCI
• j'accepte de réduire la durée du repos quotidien de 12 h à 11 h
• j'accepte que les temps de trajets ne soient pas pris en compte
• j'accepte que les congés exceptionnels soient inférieurs à la loi travail contestée 
• j'accepte que le nombre de jours de congés pour le décès d'un enfant soit de 2 jours au lieu de 5 jours, à titre d'exemple
• je fais bien préciser qu'en cas de non versement d'IJSS, la CCI ne complète en rien la rémunération de l'agent malade
• j'accepte que les agents puissent ne plus bénéficier du fonds social
• j'accepte que le préavis non effectué par un agent licencié pour inaptitude ne soit plus payé
• j'accepte de faciliter la révocation des CDD
• ....

POUR TOUTES CES RAISONS, ....... MON ORGANISATION SYNDICALE XXXX .......SIGNERA EN CPN DU 7 JUIN 2016 LES MESURES DANS LEUR GLOBALITE

MERCI DE VOTER POUR MON ORGANISATION SYNDICALE AUX PROCHAINES ELECTIONS EN 2017 POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES RECULS DU STATUT

POUR LA CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES

 TOUS CES RECULS DOIVENT CESSER

CFE CGC n’avalisera pas le 7 juin de telles mesures conçues par
 des mentalités du Moyen Age socialement irresponsables !

La CFE CGC  agit pour défendre concrètement les collègues des CCI grâce à des actions collectives :

• 72 cadres de Grenoble ont mis en demeure la CCI Grenoble de régler le préjudice pour leurs retraites non déclarées. La CCI dispose de 2 mois pour payer, ou être assignée
• 100 collaborateurs CCI Paris ile de France conseillés par notre avocat pour faire respecter les promesses de CCART,
• Proposition d’intégration au Statut du Contrat de Sécurisation Professionnelle

CCI LEAKS NATIONALE + CCI LEAKS RHONE ALPES

A TELECHARGER ICI

CCI LEAKS AVRIL

Pour télécharger la CCI LEAKS

SUPPRESSIONS DE POSTES A LA CCI PARIS IDF REUNION D'INFORMATION ET CONSEIL AVEC NOTRE AVOCAT

La CGT et la CFE-CGC vous convient à une réunion d’information et de conseil animée par 

Maître Bellanger, avocat expert en droit des CCI (Cabinet Granrut) 

 LE LUNDI 9 MAI de 12 h 30 à 14 h 

Confédération CFE CGC - Maison du rocher 59 rue du Rocher - 

Paris 8ème Métro Europe 

 Afin d’être conseillé par un avocat spécialiste du droit des CCI,
 Afin de vous informer sur le déroulement de la procédure de suppressions de postes, 
 Afin de connaître vos droits, 

Pour vous alerter sur les points de vigilance 

Venez nombreux ! 

 Afin d’organiser cette réunion au mieux, merci de nous indiquer, au plus tard le Jeudi 5 Mai, si vous serez présent, par courriel à l’adresse cfecgc.cci@gmail.com

LA CCIR ABANDONNE LA ROTONDE A LA MAIRIE DE PARIS

La Ccir Abandonne La Rotonde a La Mairie de Paris by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires

LA CCI PARIS IDF RECOURT A LA VIOLENCE DES LICENCIEMENTS

CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LA CCI LEAKS

2016_04 Cci Leaks Cci Paris Idf

COTISATIONS SOCIALES A LA RETRAITE NON PAYEES : FAIRE VALOIR VOS DROITS

                                                                                    

Point sur le scandale des retraites cadres non cotisées par la CCI Grenoble :
- groupage des mises en demeure le 20 avril

Le choc provoqué semaine dernière par l’annonce d’une « alliance » inquiétante avec EM Lyon a un peu perturbé l’avancée de l’affaire sur les retraites.

Voici, notamment pour ceux qui n’ont pu venir à la réunion d’information du 17 mars, les principaux éléments et le calendrier.

1-       La CCI Grenoble n’a toujours pas payé à la caisse Humanis la régularisation annoncée en septembre dernier, qui porte seulement sur 2011-2015, et pas avant.

2-       Pour les temps partiel, la CCI Grenoble refuse de communiquer ce qu’elle déclare aux caisses, dans le but évident de minorer les assiettes de cotisation. Et la caisse Humanis n’a pas contrôlé la véracité des informations fournies par la CCI.

3-       La CCI Grenoble n’a pas répondu aux demandes de recours gracieux individuels pour réparer les préjudices des retraites non cotisées avant 2011. Inutile désormais  d’envoyer des recours  gracieux.

L’heure des procès est donc venue.

 Il s’agit de procès individuels dont CFE CGC assure la coordination pour ceux qui le désirent, afin d’accroitre l’efficacité et réduire les frais de l’avocat qui assure la partie commune et les litiges individuels.

1-       Signature des mandats à l’avocat à partir du 14 avril, 

2-       Envoi de la mise en demeure / requête indemnitaire à la CCI Grenoble : un texte vous sera proposé à partir du 14 avril, lorsque l’avocat validera le contenu. La mise en demeure doit contenir le montant du préjudice à indemniser. Le montant final que vous demanderez au tribunal pourra être modifié.

3-       Deux mois courent à partir de la mise en demeure, au terme desquels, le refus ou le silence de la CCI rend une assignation recevable par le tribunal.

Il s’en suit donc le calendrier suivant :

1-       20 avril : envoi des mises en demeure. L’avocat indiquera si chacun envoie sa mise en demeure, ou si l’avocat les collecte et les envoie lui-même.

2-       A partir du 20 avril et en mai : Préparation des dossiers individuels détaillés en vue de l’assignation.

3-       Fin juin : assignations.

Tarifs : 255 € par personne (pour le partage des frais du dossier commun) + 10% HT du montant individuel reçu si procès gagné. Vous pouvez régler les 255€ avec une adhésion « premium » à CFE CGC RC qui ouvre réduction à 66% d’impôt, donc coût réel 85 €.

Rappel : vous pouvez chiffrer votre préjudice avec le tableur de 1995 à 2014 disponible sur le blog CFE CGC RC. TELECHARGER ICI

Les tarifs et la coordination sont valables seulement pour les dossiers groupés. Nous ne pourrons pas nous occuper des dossiers hors délais.

Vos RP et DS CFE-CGC    sont bien entendu à votre disposition pour continuer à vous aider dans vos chiffrages de préjudice.

INTERSYNDICALE CCI PARIS IDF APPEL A RASSEMBLEMENT LE 7 AVRIL

CPN du 30 mars 2016

Une CPN pour alerter la Tutelle sur de nombreuses  irrégularités  pour que cesse sans délai cette situation : 

 • Irrégularités observées dans l'indemnisation chômage suite au plan de suppression de postes de la CCI PARIS IDF
 • Irrégularités observées dans le versement des primes d'aide à la mobilité aux salariés qui ont accepté une mutation forcée
 • Irrégularités observées lors de fusion de CCI
 • Irrégularités observées dans la filialisation de l'enseignement
 • Irrégularités observées dans les suppressions de postes
 • Irrégularités observées dans le dialogue social
 • Irrégularités observées dans les fiches de paie des salariés de nombreuses CCI

 voir la déclaration liminaire ici

VOIR DEMANDES DE LA CFE CGC POUR CETTE CPN ICI

 La CFE CGC a demandé que la valeur du point d'indice soit réévaluée d'un taux bien au delà de celui de la Fonction Publique fixé à 1.2 % en raison de l'absence de Garantie du Pouvoir d'Achat dite GIPA et de l'absence de primes sectorielles en vigueur dans la fonction Publique .


QUELQUES CLARIFICATIONS DU STATUT 

• pour les salariés en mi temps therapeutique qui auront le maintien du salaire mais sans 13eme mois
• pour les salariés à temps partiels licenciés pour refus de mutation : l'indemnité sera calculée sur le salaire à plein temps

DES REFUS DE LA DELEGATION PATRONALE

• La délégation patronale a tenu à faire perdre le 13 eme mois et une part de retraite  aux salariés  en mi temps therapeutique : triste et pingre mesure alors que les IJ (indemnités journalières) sont versées par la sécu sur le brut des 12 derniers mois (retraite comprise et 13 mois compris). Les CCI ne veulent pas cotiser la part retraite correspondante ni réintegrer dans  le 13 mois, en » indemnité de leur effort et service de subrogation »  alors que pour garder son 13eme mois et sa retraite il suffit au salarié  de rester en maladie à temps plein au lieu de revenir en mi temps therapeutique 
• pour la prise en compte du salaire à temps plein en cas de licenciement pour refus de mutation, il ne s'agit que préciser ce qui existait déjàp pour les aurtes motifs de licenciement

UN DESACCORD MAJEUR SUR LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRANSPORT

• La nouvelle carte régionale s'imposant, les temps de transport devenant plus conséquents pour tous les agents , ils doivent être pris en compte : refus de la délégation patronale de traiter le cas des Cadres et des Enseignants et de notre demande à inscrure au statut comme suit « le temps de déplacement, au delà temps habituel du trajet  domicile-travail, est du temps de travail »

DES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES SOUTENUES PAR LA SEULE CFE CGCG : APPLICATION DU MEME TAUX  POUR TOUTES LES CCI POUR LES COTISATIONS RETRAITE T2 ARRCO 

• Le retraite - gate a toujours cours : des CCI ne paient pas le montant des cotisations dues au bon taux sur la T2 ARRCO ; Certaines CCI ont abusivement minoré le taux de cotisation en le divisant parfois par 2 voire en ne payant aucune cotisation ( CCI ARLES SAVOIE MARSEILLE etc )
• LA CFE CGC a demandé l'inscrition au statut du bon taux à savoir  Intégrer dans l'Annexe 2 art 52 la précision suivante :« Tous les cadres et assimilés cadres, présents au 31/12/2014 sont intégrés dans un groupe dit « fermé » de retraite sur complémentaire, avec une cotisation ARRCO maintenue à 5% sur la tranche B » : à notre grand étonnement la CFDT et l'UNSA se sont ralliées à l'opposition patronale en s'abstenant !

REFUS DE LA DELEGATION PATRONALE DE RESPECTER LA COUVERTURE UNIVERSELLE ET LA PORTABLILITE POUR LES CHÔMEURS

• Lors de la CPN du 7/12/2015, la délégation des présidents a déclaré que la couverture universelle sans délai de carence et que la portabilité prévue par l'accord ANI pour les personnes privées d'emploi ne s'appliquerait pas au personnel des CCI " sous réserve de l'expertise juridique qui sera produite par le cabinet d'avocats Fromont Briens" : La délégation patronale a refusé de produire le rapport et de se mettre en conformité : Aucune protestation de la CFDT et de l'UNSA quant aux irrégularités MCCI
•  La délégation des présidents a demandé la modification du compte rendu de la CPN du 7/12/2015 pour enlever cet engagementde remettre le rapport.
• Lorsque la CFDT a soulevé le cas des renouvellements de CDD avec interruption (enseignants et vacataires qui ont des CCD de 10 mois avec interruption l’été avant reprise à la rentrée) ; ceux-ci non seulement payent en sortie eux même leur portabilité, mais se voient appliqués une carence de 2 mois à la reprise ; Le président Gardinal se délectait en répondant à la CFDT  que cela avait été fait exprès et  ensemble ( le président Gardinal au nom de CCIF et Laurence Dutel au nom de MCCI) pour faire des économies ; que c’était précisement l’objet de l’instauration de cette carence de viser ces publics.

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PETITION STOP aux licenciements à la CCI Paris-Ile de France

L’Intersyndicale (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, UNSA) 

 vous proposent une pétition :

CLIQUEZ ICI POUR SIGNER LA PETITION 

STOP aux licenciements à la CCI Paris-Ile de France

Nous, collaborateurs de la CCI Paris IDF, refusons que le curseur d’ajustement aux réductions

budgétaires de la CCI Paris IDF soit une fois de plus nos seuls emplois et missions.

Nous demandons :

•  que la CCI Paris IDF affronte la conjoncture tout en conduisant une politique de changement

socialement responsable

• Qu’elle ne répercute pas systématiquement et exclusivement les réductions budgétaires sur 

la masse salariale par le biais de suppressions unilatérales et sauvages de postes.

• Qu’elle s'engage dans une gestion efficace et équitable de ses ressources tout en 

menant une politique généralisée de reclassement pour tous les salariés impactés.



Oui aux économies !

Non aux économies sur le dos des salariés !!

Non aux mutations forcées ! 

Non aux licenciements !

la prochaine CPN de mars se prépare

Propositions de la CFE CGC  pour la CPPN du 14 Mars 2016 :

en vue de la CPN du 30 Mars 2016

compte rendu de la réunion préparatoire

Bilan du Plan Emploi Consulaire

Lors de la CPN du 7/12/2015, sur proposition de la présidence de la CPN , il a été convenu qu'  "une nouvelle version du document communiqué en séance  du Bilan du plan emploi consulaire soit élaborée accompagnée d'un tableau exposant les éléments quantitatifs et qualitatifs par  la délégation des présidents.

La CFE CGC demande cette nouvelle version du bilan PEC avec le coût du chômage car le document présenté en CPN le 7 décembre 2015 manquait de " consistance" 

La délégation patronale se dit toujours incapable de chiffrer les coûts de ses licenciements et Plan emploi consulaire

Prévoyance et frais de santé

Aujourd'hui nous avons une Mutuelle , la MCCI qui a augmenté ses tarifs des retraités dans des proportions inquiétantes , sans faire la démonstration qu'elle respecte la loi EVIN 

Les CCI ne respecte pas l'accord ANI pour la portabilité qui prévoit la gratuité de la mutuelle pour les agents qui ont perdu leur emploi ou sont partis en CCART.

Lors de la CPN du 7/12/2015, la délégation des présidents a déclaré que la couverture universelle sans délai de carence et que la portabilité prévue par l'accord ANI pour les personnes privées d'emploi ne s'appliquerait pas au personnel des CCI " sous réserve de l'expertise juridique qui sera produite par le cabinet d'avocats Fromont Briens" :  nous attendons toujours le rapport 

La délégation patronale refuse de donner le résultat de l'expertise de ses avocats pour le différé 

de la complémentaire santé pour les nouveaux entrants : on en déduit facilement le résultat.

Bilan consolidé 2014 :  Bilan Social, Hygiène et Sécurité

En 2013 CCI france n'a pas présenté de Bilan social et bilan Hygiène et Sécurité

En 2014 la situation ne s'est pas améliorée le bilan n'a pas pu être validé en CPN de fin 2015 car CCI France a déclaré que le bilan 2014 qu'elle avait produit quelques jours avant la CPN était faux !!!
Faut il s'en étonner alors que CCI france est incapable de produire une analyse réelle du le cout du plan emploi consulaire.

La CFE CGC propose que soit ajouté au statut une obligation de produire ces bilans avec une date limite

Après le constat du défaut de bilan social pour causes d'erreurs, la délégation patronale n' a pas organisé la réunion sur le bilan social et hygiene et sécurité qui avait été décidée en CPN de décembre 2015

Transformation des points de résultats en points de qualification

La présidence de la CPN a donné une réponse  pour ce qui concerne l'impossibilité de transformer des points de résultats en points de qualification à l'occasion de l'application de la nouvelle classification : le président de la CPN s'est engagé à communiquer sa réponse.

• DES PROPOSITIONS DE LA CFE CGC  DE MODIFICATIONS STATUTAIRES POUR LA PROCHIANE CPN DU 30 MARS 

Licenciement des  temps partiels

La délégation des présidents accepte à cette heure le calcul des de l'indemnité de rupture sur la base d'une rémunération à temps complet pour les agents autorisés à exercer à temps partiel  sur leur demande en application de l'article 26 B pour les cas de refus de mutation.

reprise d'activité en  temps partiel thérapeutique

Une clarification sur le maintien de la rémunération des salariés en temps partiel thérapeutique devrait aboutir.

Contre toute logique contre l'intérêt des CCI et des agents souhaitant reprendre rapidement au lieu de rester en maladie, des CCI avaient jugé opportun de réduire la rémunération des salariés reprenant le travail à temps partiel thérapeutique alors que le maintien de la rémunération est obligatoire si l'absence pour maladie est totale.

La situation devrait être corrigée à la prochaine CPN.

LE RETRAITE-GATE ou comment  certaines CCI ne paient pas les cotisations retraite

Modalités de régularisation de la situation des CCI ne s'acquittant pas ou ne s'étant pas acquittées des cotisations à la T2 ARRCO pour les cadres et les assimilés cadres et demande de toutes les  CCI régionales et toutes les CCI territoriales et départementales avec en regard le  taux de cotisation à la retraite sur-complémentaire à la Tranche 2 ARRCO pour les cadres appliqué respectivement par CCI

ARRCO  et HUMANIS, ont attesté, dans un système déclaratif,  que les CCI ont payé ce qu’elles déclaraient mais nullement que les CCI ont déclaré ce qu’elles devaient.

« Tous les cadres et assimilés cadres, présents au 31/12/2014 sont intégrés dans un groupe dit « fermé » de retraite sur complémentaire, avec une cotisation ARRCO maintenue à 5% sur la tranche B »

Point complémentaire : application de l'article 26 A jusqu'au 22 septembre 2014

Nous avons constaté que  certaines CCI n'ont pas appliqué l'article 26 A du statut concernant les agents à temps partiel qui bénéficient jusqu'au 22 septembre 2014 d'une assiette à plein temps pour le calcul de la retraite .En effet, cet article prévoit, en matière de retraite du régime général comme pour la retraite complémentaire pour les agents des CCI,  que " le montant de la pension est calculé sur la base de la rémunération à temps complet."

La CFE CGC demande un état des lieux en matière d'assiette de cotisation, CCI par CCI , régionales,  territoriales et départementales afin de faire procéder aux erreurs de taux appliqués.

La délégation patronale refuse de produire cette liste des taux cotisés CCI par CCI , contraingant à faire appel à la CADA, commission d'accès aux documents administratifs

Les procédures en demande de réparation des préjudices subis par les salariés pour leur retraite sont coordonnées par la CFE CGC RC  : nous contacter à cfecgc.cci@gmail.com

clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l’indemnisation chômage.    Dérives dans les procédures de reclassement et modalités de licenciement La CFE CGC propose une amélioration des droits et de la formation des personnes privées de leur emploi.

Les salariés involontairement privés d’emploi ont droit au titre de leur cotisation à Pôle Emploi, non seulement à une Allocation de Remplacement, mais aussi à des prestations diverses ayant pour objet, la formation ou l’aide au reclassement ou d’autres mesures visant à réduire la durée d’indemnisation (et donc la charge des CCI ).

A titre d’exemple Les partenaires sociaux ont défini et mis en place un parcours de sécurisation de l’emploi.

• Compte tenu de la période extrêmement courte entre la suppression de poste et le licenciement qui ne permet pas une recherche approfondie de reclassement et encore moins une candidature à un autre poste par l’agent en raison des  délais de recrutements.
• Compte tenu des diverses dérives ou carences constatées dans les procédures de reclassement et les modalités de licenciement,

La CFE CGC propose l’ajout d’ un art 35-3 ter :

« La CCI employeur assure au minimum l’ensemble des mesures négociées, au sein de la convention d’assurance chômage, par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, appelée « convention UNEDIC ».

La délégation patronale devrait prendre conscience que former les demandeurs d'emploi dont elle finace elle même le chômage ne peut que rédure la durée de ce chômage à la charge intégrale des CCI qui s'auto assurent.

temps de travail effectif et déplacement : Préciser  pour les cadres au forfait : « le temps de déplacement, au delà temps habituel du trajet  domicile-travail, est du temps de travail »

La délégation patronale n'est pas encore au clair sur le sujet

temps partiel : possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein « pour l’ensemble des cotisations ou dispositifs retraites »

La délégation patronale ne veut pas consentir de retour à cette règle qui prévalait avant la triste CPN du 24 septembre 2014 au cours de laquelle 2 syndicats ont accepté ce recul sans contre partie.

Règlements intérieurs des CCI régionales ayant fusionné cas de la fusion normandie la CCI Normandie, malgré l'accord de CPN du 7/12/2015 s'est autorisée à ne pas appliquer le RI  pour certaines catégories de personnel. vu le décret décret de création de la CCI Normandie et vu l'accord de CPN du 7/ décembre 2015 qui stipule queles réglements intérieurs Haut et bas normands continuent à l'appliquer  CPN 7 DECEMBRE 2015 FUSION NORMANDIE le problème devrait être réglé le 30 mars 2016