La CCI LEAKS de Décembre

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Alerte aux seniors, aux moins de 65 ans : la dernière troublante initiative des DRH des CCI

Alerte aux seniors, aux moins de 65 ans : la dernière "initiative" des DRH des CCI

Certains salariés de la CCI Paris IDF viennent de recevoir une lettre recommandée avec AR de la part du Directeur du Pôle Gestion / Département Gestion administrative  paie et pilotage RH de la CCI PIDF  les mettant en demeure de "communiquer un relevé de carrière tous régimes confondus en application de l'article 33 du statut "- cessation des fonction * (voir article ci dessous)  " ces informations serviront la date à laquelle vouspourrez bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de la sécurité sociale"

En Ile De France mais aussi  en PACA il est question de mettre en place cette demande de relevé de carrière à certains agents.

En réalité, ce calcul permet aussi de repérer les collaborateurs de moins de 65 ans  qui auraient validé tous leurs trimestres  : viendra ensuite la suppression de  leur poste et leur licenciement  suivra sans indemnités de suppression de poste puisque dans ce cas-là, seule l'allocation de fin de carrière est versée soit un maximum de 4 mois pour 20 ans ancienneté ou dispositions locales plus favorables fort loin des indemnités du licenciement pour suppression de poste.

CPN du 9 décembre 2014 une occasion inespérée ...mais manquée

CPN du 9 décembre 2014 : Une occasion inespérée mais manquée

·    Des  présidents de CCI , fragilisés par une absence de stratégie et un contexte qu'ils ne maîtrisent pas , de surcroît, en situation de demandeurs, ·         La réponse intéressante des services juridiques de la Tutelle sur le différé d'indemnisation du chômage qui peut  être limité à 75 jours à la condition que ce différé soit consenti à TOUS LES AGENTS LICENCIES dont le poste est supprimé dans le contexte :  un motif économique, de façon permanente, et une même règle  pour tous les agents dans ce contexte. ·         Un  Plan Emploi Consulaire, caduc mal ficelé juridiquement  en raison de la limitation à un public restreint et limité dans le temps pour le différé d'indemnisation du chômage, donc à modifier ·         il ne restait plus qu'à mettre en conformité le statut en mettant dans le marbre la notion suppression de poste pour  motif économique : la CFE CGC avait pris la précaution de l'inscrire à l'ordre du jour en prévision de la  réponse de la Tutelle

Toutes les meilleures conditions étaient réunies en cette CPN du 9 décembre 2014 pour régulariser la situation des agents des CCI au regard de la convention UNEDIC et de la limitation de la carence à 75 jours lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique au lieu de 6 mois sans revenu : Telle n'a pas été l'option choisie par nos collègues de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI siégeant en CPN, hier ! Pourquoi la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI ont préféré que TOUS les agents soient désormais soumis à 6 mois de carence, sans revenu,  (ceux licenciés dans l'ancienne formule +  ceux à venir dans le cadre du Plan Emploi Consulaire) avec comme unique  contrepartie misérable à ce recul, 5000 € brut pour financer les 105 jours de plus sans revenu se rajoutant à 75 jours  pour les seuls agents licenciés pour suppression de poste dans le Plan Emploi Consulaire? C'est incompréhensible ! Pour ne pas dire impardonnable de la part de ces 2 délégations syndicales.

La CCI LEAKS sur le PLan de (Dés) Emploi Consulaire et la dernière CPN Extraordinaire

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CPN : Un texte "sous réserve" qui n'est pas applicable.

Une CPN extraordinaire voulue par les présidents de CCI s’est tenue le 25 Novembre 2014 :  lors de cette CPN où  le plan Emploi Consulaire (PEC) a été voté, mais attention, il y a une clause suspensive qui semble oubliée dans la communication de certains ....

Le vote sous clause suspensive

Notre demande de mettre à l’ordre du jour  le licenciement économique rallie CFDT et UNSA, mais est refusée par les Présidents ! Refusée par les mêmes qui menacent depuis des mois du "plus grand plan social de France ", ces présidents dont le tiers de sa  délégation est absente en CPN , reprenant ainsi ses mauvaises habitudes.  Après une série de retournements dialectiques, la CFDT finit par voter le PEC. L’UNSA avait prévu de le voter si la carence passait à 75 jours. En raison des incertitudes sur les 75 jours, la Tutelle a demandé aux services juridique de Bercy des précisions  sur ce plan emploi consulaire. La CFE CGC RC, a fait de son côté un rescrit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour confirmer la nature fiscale des indemnités et allocations versées par l'employeur dans le présent PEC assimilable à un plan social tel que décrit  au bofip  (BOI-ANNX-000060-20140307) A TELECHARGER ICI La CFE CGC RC  a demandé à surseoir de deux semaines le vote car une nouvelle CPN est programmée le 9/12/2014. Les présidents de CCI ont voulu voter, tout en refusant d'appliquer les 75 jours de carence aux licenciements en cours, la CFE CGC a voté contre, Conclusion , pour faire adopter le texte les présidents ont été contraints d'introduire une clause suspensive ! Nous sommes donc actuellement avec un texte qui n’est pas applicable ! car voté « sous réserve » CCI France vient d'envoyer ce texte téléchargeable ici  : la clause suspensive s'est perdue en route ! Les DRH des CCI communiquent depuis hier soir  sur la base d'un texte sans sa clause suspensive ! CONTRÔLEZ TOUTES LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT COMMUNIQUEES

Ce plan comporte 4 chapitres :

Chapitre 1, la CCART la cessation d'un commun accord de la relation de travail nouvelle formule. De janvier à juin 2015 Age < 59ans, et à plus de 3 ans de la retraite,  Indemnités de départ non imposables et chargeables si < 76k€, mais il y a la CSG ! 1 mois moyen brut / ancienneté  0,7/12 d’année pour la partie > 12 ans ancienneté pour les 12-20 ans ancienneté  Un petit montant fixe au-delà. Chômage avec carence jusqu’à 6 mois. Donc l’indemnité supplémentaire compense partiellement la carence. Trimestres retraites validés mais non cotisés au régime général. Chapitre 2, le Congé de Transition : (préretraite) Pour ceux qui sont en retraite d’ici 3 ans. Contrat de travail suspendu, allocation mensuelle de remplacement nette = 65% du net moyen (voila qui promet puisque des DRH ne se privent pas de dire  qu’il y avait autant de nets possibles que de CCI). Indemnité de départ = 15% versé en une fois ou chaque mois. Perte des 4 mois d’indemnité de départ en retraite. Cotisation retraite sur la base du salaire antérieur et la différence est prise en charge par la CCI. Indemnité de départ et allocation de remplacement sont sur bulletins de paie, donc imposables et chargées. Chapitre 3, sur la mobilité interne volontaire… Du blabla. Chapitre 4, sup de poste express. Procédure express peu modifiée par rapport au début des négociations : la procédure est  donc brutale. Période courte de reclassement, enchainement d’entretiens, du licenciement et préavis 2 mois : en  3 mois, le départ est effectif au lieu de 6 à 10 mois. Indemnité de départ ( non imposable et non chargée si < 76k€ mais … CSG) ·         1 mois brut sans 13ème mois/ ancienneté + 0,2 mois après 10 ans, max = 24 mois. (pareil) ·         + 10 000 bruts ·         +  2 mois de salaire moyen net (le préavis de 4 à 2 mois) Chômage : carence 75 jours au lieu de 6 mois, sous réserve de l'analyse juridique des services de Bercy sollicités par  la Tutelle. Sans l’accord de la Tutelle, retour aux 6 mois !

La réunion en elle même :

La Tutelle précise que, saisie par les présidents, elle a demandé une expertise à Bercy pour vérifier s’il est possible de passer la carence à 75 jours. La Tutelle attend la réponse à laquelle l’accord est suspendu. Attention : Pas d’effet rétroactif aux licenciements déjà lancés. Donc 6 mois de carence pour les licenciements déjà votés en AG des élus des CCI Régionales : Un scandale ! D’où coinçages en tous genres. Plus personne ne veut donc signer par crainte que la carence de 6 mois ne soit imposée une fois l’accord signé. Les présidents menacent alors de supprimer les volets sur les départs volontaires, et de transformer les  CCI en boucherie par des sup de poste classiques qui remplaceront les départs volontaires. Après 2 suspensions de séances, commedia dell'arte ... , finalement : 1/ vote de l’accord complet par présidents + CFDT + UNSA, sous réserve de la réponse favorable de la carence à 75 jours. Si réponse défavorable, les chapitres 1,2 et 3 demeurent et on renégocie le chapitre 4. 2/ pour favoriser les départs volontaires, on commence en janvier les chapitres 1 et 2, CCART et Transition, et on attend avril pour les suppressions de postes express. CFE CGC avait demandé, face à ce sac de nœuds, d’attendre la réponse de Bercy, et soumettre l’accord au vote le 9 décembre, plutôt que de signer sous réserve. 3/ CFDT et UNSA ont tenu à ajouter une recommandation de la CPN aux présidents de régionales et territoriales pour les inciter à ne pas entreprendre de suppression de postes avant la mise en application en avril des sup de poste express ! Il fallait voir la salle transformée en ruche bourdonnante pour écrire des bonnes intentions et promesses qui n’engageront que ceux qui les écoutent,  sur l’application « globale » du plan, qui « recommande » … dans la mesure du possible … " d'examiner potentiellement ..." Bref, tout ce qu’ont demandé CFDT et UNSA dans la recommandation ont été acceptées. Un membre de la délégation patronale a expliqué qu’avec de la pédagogie, les recommandations aux CCI marcheraient…. et le président de dire   « si on veut imposer, les présidents mettront la recommandation à la poubelle. Il faut donc susciter leur éveil. »

Conclusion générale 

Tout le monde se plaint de l’absence de stratégie des CCI, de ce texte qui met la charrue avant les bœufs, des présidents qui cherchent à licencier plutôt qu’inciter à partir. Mais CFDT et UNSA finissent par voter après retournements dialectiques. Texte voté ramenant à 75 jours la carence des sup de poste express. Mais il faut attendre la réponse de Bercy sur les 75 ou 180 jours. Si elle est positive, le texte s’applique, sinon, il faut renégocier les sup de poste express. Si feu vert de Bercy, les sup de poste express commenceront le 1er avril. è il y aura des suppressions de poste normales dans les mois qui viennent. En gros, ceux qui ont peu d’ancienneté et les moins payés seront licenciés cet hiver avec la procédure actuelle, et les plus payés seront virés par sup de poste express. Si feu vert de Bercy, on voit mal comment la carence de 75 jours s’appliquera aux seules sup de poste express è reconnaissance tacite par Bercy du licenciement économique, applicable à toutes les sup de poste. Les présidents sont bien ennuyés  avec cela, car ils l’ont répété ce matin, les licenciements ne sont pas économiques…. On ne sait donc pas dans ce bazar si les licenciements en cours auront 75 ou 6 mois de carence. Pour les présidents, c’est 6 mois, mais qu’en sera-t-il réellement une fois la réponse de Bercy? La demande de rescrit fiscal de la CFE CGC RC pour ce qui est assimilé à un plan social n’a pas plu du tout au DRH CCI France et aux Présidents.

Réunion préparatoire à la CPN du 25 novembre

UN PLAN  EMPLOI CONSULAIRE NON APPROUVÉ : COPIE A REVOIR 

Les 3 organisations syndicales CFE CGC RC CFDT et. UNSA sont donc sorties fin d'après midi de réunion préparatoire  à la CPN du 25/11 sur un désaccord avec la délégation patronale.

Le fond du problème porte toujours sur les suppressions de poste et la procédure accélérée : 

- avant même d'avoir expérimenté  la solution départs volontaires 

- avant même d'avoir arrêté une stratégie pour l'avenir du réseau 

Le contexte actuel  donne à craindre le pire en matière de suppression de postes de façon massive à en juger certains licenciements collectifs récents incompréhensibles : dernier en date , la CCI R RHÔNE ALPES supprime 90 postes en CPR du 20/11 avant même la mise en place du Plan Emploi Consulaire dans son empressement à licencier.

Il est donc demandé à la délégation patronale de surseoir à la modification de la suppression de poste et de démontrer sa volonté de commencer par la recherche de solutions basées sur le volontariat.

NOUVEAU  SUJET DE PREOCUPATION : 

Des  postes sont créés et mis en ligne sur le réseau CCI EMPLOI alors que ce  sont des postes déjà occupés par des agents qui se retrouvent convoqués de façon informelle par leur DRH qui  mettent le " marché " en mains à l'agent concerné :

Soit l'agent postule à son propre poste , poste éventuellement reformulé pour une probable déclassification, soit il est menacé , toujours de manière informelle par le RRH, d'avoir son poste supprimé et d'être licencié .

Candidater à ce genre de poste constitue par voie de conséquence une " approbation" du système et prive  l'agent qui se soumettrait de ses droit de recours.

Ce genre de pratique est indigne du réseau : signalez- nous les CCI qui s'y livreraient pour que notre syndicat puisse agir pour l'intérêt de tous,

Ce matin : CPN en présence de la Tutelle que nous interpellerons pour faire cesser les procédures abusives de licenciements collectifs.

Une CCI LEAKS sera publiée après la CPN 

le Plan Emploi Consulaire en Commission Paritaire Nationale Extraordinaire le 25/11

Demain Lundi 24/11 reprennent les ultimes négociations du Plan Emploi Consulairen -PEC

 

En l'état , ce PEC pose toujours problème dans sa conception :  "Licencier d'abord et penser stratégie ...ensuite ,.... quand il sera trop tard " telle ne doit pas être la méthode  :  Alors que l'Assemblée Nationale vient de voter la nouvelle carte des régions administratives au nombre de 13 , les présidents de Cci , coincés entre les décisions de l'Etat et la réorganisation des conseils régionaux , n'ont pas encore arrêté une stratégie pour le réseau des CCI  La volonté des présidents de CCI de faire des économies sur la masse salariale chargée (qui ne représente pourtant que 43 % des budgets globaux en 2013) , est manifeste depuis des mois : mais , au mépris de toute logique, au lieu de commencer par rechercher des solutions pour les départs volontaires qui éviteraient les licenciements, les présidents se focalisent sur la procédure de suppression d'emplois qu'ils veulent raccourcir dans des délais empêchant tout reclassement.

LES SOLUTIONS La reconnaissance du motif économique à inscrire dans le statut La CFE CGC RC veut faire inscrire dans le Statut la reconnaissance du motif économique de la suppression d'emploi et a demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la CPN extraordinaire du 25/11/2014.  AVANTAGE : on limite le différé d'indemnisation chômage qui passe de 6 mois actuellement durant lesquels l'agent se retrouve sans indemnité pour être réduit à 75 jours maxi  La reconnaissance du Plan Emploi Consulaire comme plan de sauvegarde pour l'emploi ou Plan Social La CFE CGC RC vient de faire un rescrit fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques sur les indemnités de ce PEC et demande instamment à la délégation patronale de reconnaître ce Plan Emploi comme plan social  AVANTAGE : la reconnaissance du PEC comme plan social permet de rendre non imposables : LES INDEMNITES DE CCART et de DEPART VOLONTAIRE ( rupture conventionnelle) , LES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT/SUPPRESSION DE POSTE SANS LIMITATION

LA CFE CGC RC ATTEND DE LA DELEGATION PATRONALE  POUR LA  CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 / 11 / 2014  que les  présidents de CCI procèdent d'abord à la définition de la stratégie du réseau des CCI dans le cadre de la nouvelle carte des régions administratives fixée à 13 régions désormais  que les  présidents de CCI  commencent par une recherche sérieuse des volontaires au départ avant de procéder aux suppressions de postes et aux licenciements  collectifs comme certaines CCI s'y lancent d'ores et déjà  que les  présidents de CCI  reconnaissent la notion de motif économique pour les suppressions d'emploi de sorte de limiter le différé d'indemnisation du chômage à 75 jours maxi au lieu de 180 jours ( la CMAC caisse Chômage des CCI pratique actuellement le différé d'indemnisation jusqu'à 6 mois sans chômage pour l'agent )  que les  présidents de CCI  reconnaissent que le plan emploi consulaire n'est rien d'autre qu'un plan social et ne pas le reconnaître lèse à double titre les agents : la perte de leur emploi + la soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités qui ne le sont pas lors d'un plan social, sans oublier les autres options possibles pour les agents qui perdent leur emploi dans de telles circonstances.

CES ATTENTES SONT LEGITIMES : 
SI LES PRESIDENTS DE CCI LES REFUSAIENT 
ILS METTRAIENT EN PERIL LE RESEAU DES CCI 
ET DEMOTIVERAIENT CEUX QUI RESTERONT 

et si la stratégie des présidents pour le réseau n'est pas arrêtée
il faut surseoir

Licenciements collectifs dans les CCI ... et Investissements

voir le reportage de Fr3

Le Ministre du Travail inaugure le nouvel Institut des Métiers et des Techniques de Grenoble

François Rebsamen a coupé le ruban de l'IMT, dans lequel la Chambre de Commerce de Grenoble a investi récemment 3 millions d'euros pendant que la CCI GRENOBLE lance des licenciements collectifs pour motif économique VOIR ICI

Les licenciements en Rhone Alpes

Pdf à télécharger 

Plan Emploi Consulaire les dernières évolutions

LE PROJET PLAN EMPLOI CONSULAIRE A TELECHARGER EN CLIQUANT ICI

Quelques modestes améliorations 

• les salariés avec ancienneté voient leurs indemnités améliorées dans la CCART
• la durée sans indemnisation chômage pour la suppression d'emploi serait maximum 75 jours
• les indemnités de suppression d'emploi habituelles seraient complétées de 10 000 € brut + 2 mois de salaire moyen pour compenser les 2 mois de moins de préavis 

 De nombreux points faibles

• le Congé de Transition pour les + de 59 ans est moins intéressant que l'ancien CFA sous des " dehors " voulant sauver les apparences, en réalité avoir un pourcentage  plus élevé d'une assiette fortement réduite aboutit à un recul
• La CCART n'est pas très motivante
• la suppression d'emploi allégée est assortie de "promesses d'aides qui n'engagent que ceux qui les écoutent" et d'un niveau affligeant
• l'indemnité de 10 000 €  telle que rédigée, comporte un risque d''être soumise à l'impôt sur le revenu 
• les seniors à carrière longue et ceux ayant leurs trimestres validés seront mis à la porte sans indemnités autres que le maxi de 4 mois d'allocation de fin de carrière : la "chasse aux seniors" a commencé dans certaines CCI et nous invitons les agents à se rapprocher de nous si leur relevé de carrière leur est demandé : c'est un procédé discriminatoire que la CFE CGC poursuivra devant les Tribunaux

Des points majeurs à régler

• La CFE CGC RC a demandé la modification du statut lors de la prochaine CPN Extraordinaire pour que le licenciement économique soit reconnu comme "cause" de la suppression d'emploi elle même conséquence" conséquence " afin de
• sécuriser le délai maxi de 75 jours de carence au lieu de 180 jours
• mettre en place les options de parcours sécurisés prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi
• faire cesser cette situation du statut du personnel en dessous du code du travail
• imposer à la CMAC caisse allocations chômage des CCI et aux CCI le respect des conditions d'indemnisation du chômage pour que cessent les abus de droit depuis le nouvel accord sur l'assurance chômage dont la CMAC s'affranchit abusivement en ne piochant que ce qui l' intéresse dans l'accord.
• La CFE CGC RC tient à la cohérence du plan emploi consulaire : commencer par les départs volontaires pour éviter les départs contraints

Force est de constater que la délégation patronale s'est focalisée sur l'allègement de la procédure de la suppression d'emploi.

Prochain RDV de négociation du Plan Emploi Consulaire  le 24 novembre

Plan Emploi #CCI agents ayant leurs trimestres : ils seront mis à la porte avec la seule allocation de fin de carrière de 4 mois maxi
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

Plan Emploi #CCI @ccifrance veut licencier vite et négocier APRES les aides : formation outplacement bilan compétences création entrepr..
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

#CCI @ccifrance veut alléger la suppression de poste contre série de promesses avec généreux "points de suspension" pic.twitter.com/dcU0byp2c2
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

Plan Emploi #CCI: nouveau Congé de Transition pour les + de 59ans est devenu moins intéressant que le Congé de Fin d'Activité ! @ccifrance
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

PEC #CCI @ccifrance se réfère tantôt à la rémunération brute annuelle, la Rem Nette mensuelle ou brute indiciaire mens. donc source d'erreur
— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Novembre 2014

Suppressions de postes à la CCI Grenoble

L'article Complet ICI

Malaise à la CCI de Grenoble après l'annonce de la suppression de 48 postes

Les salariés de la CCI de Grenoble ont été convoqués par leur direction, le 3 novembre, pour les informer de la suppression de 48 postes. 11 étaient déjà des postes non pourvus, ce qui porte à 37 les personnes concernées. En réponse, un appel à la grève est lancé pour le jeudi 20 novembre. 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont été créées en 1899 pour représenter les intérêts des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En 2010, un vaste mouvement de régionalisation devait permettre d'améliorer plus encore le service à leur clientèle.

Au quotidien, les CCI... 

• accompagnent les porteurs de projets, les entreprises dans leur développement économique
• représentent et portent les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics
• informent les entreprises et facilitent leurs formalités administratives
• forment et développent les compétences des dirigeants, de leurs salariés et de jeunes en alternance

Les CCI sont financées à...

• 50% par la ressource fiscale, prélevée sur les entreprises.
• 50% par les recettes propres: facturation de prestation, subvention, partenariat, redevances...

L'immense richesse accumulée"

A Grenoble, la direction de la CCI a donc décidé de supprimer des postes, notamment en raison d'un prélèvement du gouvernement et de la baisse des recettes fiscales. "Cet argument ne tient pas!", selon l'intersyndicale qui représente les salariés. "Ce prélèvement du gouvernement, de l'ordre de 4 millions, est très mince par rapport à l'immense richesse accumulée en immobilier, ou thésaurisée en cash depuis des années", justifient la CGT et la CFE-CGC. Pour les syndicalistes, "la CCI de Grenoble a développé de nombreuses ressources commerciales, ou issues de la formation, à partir d'un modèle économique la rendant peu dépendante de la ressource fiscale récurrente appelée à diminuer." Et de conclure, "la CCI de Grenoble fait-elle partie de la mouvance des CCI dont les présidents ont décidé de licencier par pure vengeance contre les mesures du gouvernement?"

Licenciements express : le MEDEF en a rêvé , les CCI l'ont fait

Plan Emploi Consulaire : le piège

Afin d'éviter les départs "contraints" par les CCI, CCI France négocie un Plan Emploi Consulaire (PEC ) depuis un mois avec 3 des 4 syndicats représentatifs dans les CCI , la CFE CGC Réseaux Consulaires , CFDT-CCI et UNSA-CCI, hors de la présence de la CGT-CCI exclue des négociations car CCI France qui s'obstine à mépriser les électeurs CGT  *. 

Au delà de l'affiche de façade qui consiste à faire croire que l'on cherche des solutions pour éviter les licenciements en mettant en place 2 dispositifs qui ont été traités  dans un précédent billet ici, la CCART pour les moins de 59 ans  et le Congé de transistion pour les + de 59 ans, au fil des négociations, le véritable objectif de la délégation patronale se dévoile à savoir la modification de la procédure et des conditions statutaires de la suppression d'emploi 

1. 
   
   
2. Que trouve-t-on derrière ce projet de modification de la suppression de poste  ?
3. PREMIER RECUL DES DROITS DES AGENTS DES CCI DANS LE NOUVEAU PROJET : 
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5. La durée de la procédure est  ramenée à 1 MOIS  au lieu de 6 mois + et le préavis ramené à 2 mois au lieu de 4 mois
6. l'agent perdra au total avec ce nouveau plan 7 mois de salaire + congés payés+ 13eme mois etc
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8. Sans oublier que la CMAC refuse de reconnaître la notion de licenciement économique dans les CCI : cette notion de l'accord Unedic  limite la période sans indemnités de chômage à 75 jours pour les licenciements économiques ; la CMAC a décidé d'imposer arbitrairement  6 mois sans indemnisation pour les agents des CCI dont le poste est supprimé : c'est le fait du prince ou l'abus de droit permanent.

Certaines CCI ne s'y sont pas trompées et honorent leurs obligations envers les salariés tout en se retournant dans une procédure contentieusencontre la CMAC en raison de sa défaillance volontaire et abusive.

AUTRES RECULS ET NON DES MOINDRES AVEC CES DELAIS DE PROCEDURE QUE CCI FRANCE VEUT RACCOURCIR A 1 MOIS :

• La recherche de solutions de reclassement , de reconversion, de reclassement externe  sont impossibles dans de tels délais - 
• L'agent n'aura pas le temps de trouver les personnes compétentes pour l'assister- 
• Les délais sont tellement courts que l'agent ne peut plus prendre ses congés - ces congés qu'elles ont toujours refusé de monétiser
• la nouvelle procédure permet aux CCI de licencier en mettant  en place des réorganisations sans motif économique avéré- 
• la nouvelle procédure prévoit d'envoyer par simple courriel un dossier fortement allégé sur les suppressions de postes aux membres de la "réunion technique".    
• la nouvelle procédure consent des droits inférieurs à ceux du Code du Travail -  
• la nouvelle procédure s'affranchit des contraintes prévues dans les Plans de Sauvegarde pour l'Emploi qui protègent les salariés privant les salariés de l'Option Contrat de Sécurisation Professionnelle 

La CFE CGC RC demandera que soit mis à l'ordre du jour de la prochaine CPN du 9 décembre 2014 l'assujettissement des CCI à la loi qui définit le licenciement économique pour que les salariés ne se retrouvent pas, une fois de plus,  avec moins de droit que le minimum consenti par le Code du Travail dont ils sont privés. La CFE CGC RC demande  la mise en place d'une option Contrat de Sécurisation Professionnelle prévue dans les PSE plan de sauvegarde de l'emploi des actions de formation, de VAE la limitation du délai de carence sans indemnisation chômage à 75 jours comme prévu dans l'accord Unedic la définition de critères dans les ordres de licenciement pour que cesse les critères discriminant et l'arbitraire au détriment des salariés.

Comment la délégation patronale s'y prend elle pour arriver à ses fins ?

1. Voici la méthode utilisée , la même que celle employée pour signer les désastreux "5 accords" de la CPN du 22 septembre 2014 ( refusés par la CFE CGC RC ) : la  pilule amère de la "mutation forcée" est glissée entre 2 biscuits : en l'occurrence le télétravail et la mobilité choisie" : la délégation patronale fait avaler le " paquet" de  2 gâteaux et un poison au milieu, "la mutations forcée". Et, gourmandise fatale oblige,  il  y a eu, hélas, toujours les mêmes preneurs ! 
2. La délégation patronale reprend donc, pour négocier le PEC, Plan Emploi Consulaire, le même stratagème  : deux biscuits , la CCART et le congé de Transition, qui cachent la pilule amère du raccourcissement  drastique de la durée de la procédure de la suppression de poste de 6 mois à 1 mois et la division par 2 de la durée du préavis qui passe de 4 à 2 mois. 
3. Chacun comprend que le véritable objectif de CCI France est de faciliter la suppression d'emplois dans les CCI et vite, si vite qu'elle sollicite une CPN extraordinaire, avant le 9 décembre 2014, en tout cas avant le bouclage du PLF 2015, car elle détient ainsi son ultime arme de menace qu'elle n'hésiterait même pas à tourner contre son personnel, donc contre elle-même : on a vu ces jours ci des CCI zélées , comme la riche  CCI Grenoble  ICI entamer des licenciements collectifs par dizaines à titre de " pré-travaux pratiques" avant même que le procédé ne soit validé en CPN :  La CCI Grenoble supprime 37 postes sans critère affiché mais essentiellement des quinquagénaires fragiles, dans des délais express alors qu'elle doit faire face à une augmentation importante de son activité en 2015 comme son budget primitif 2015 en atteste.
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5. La "méthode"  mérite d'être signalé eu égard aux propos tenus le 5 novembre par l'un des présidents de CCI en charge de cette négociation : En effet le président de la délégation patronale déclarait que le PEC -( CCART et CT)-  ne s'entendait qu'avec la signature de la partie "suppression d'emplois ",  la mauvaise pilule glissée entre deux biscuit : la CCART cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les - de 59 ans et le congé de transition pour les + de 59 ans 
6. Il suffira désormais  pour les CCI d'imaginer des projets de réorganisation qu'elles présenteront naturellement "dans l'intérêt du service" et la machine infernale des suppressions de postes sera lancée sans critère, sans contrôle, en toute liberté !  
7. Gattaz en rêve et les CCI le font !
8. 1. Nous avons déjà quelques inquiétudes quant à l'aboutissment de ce projet car nous apprenons que la secrétaire générale  de la CFDT - CCI écrit déjà dans un texte rédigé après la dernière négociation qu'ils sont d'accord pour remplacer la Commission Paritaire régionale par un GT  groupe de travail dont les méthodes et les règles seront à la discrestion de l'employeur
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   4. A moins de vouloir ingurgiter des "biscuits empoisonnés", quelle organisation syndicale responsable accepterait de signer un tel nouveau recul des droits des agents des CCI ?

1. Prochaine réunion de travail le 17 novembre en espérant que les interlocuteurs arriveront tous ensemble car , conjonction troublante, le président de la réunion du 5 novembre est arrivé 40 mn en retard , tout comme les états majors de la CFDT-CCI et de l'UNSA-CCI
2. 
   
3. *Afin d'éviter les départs "contraints" par les CCI, CCI France négocie un Plan Emploi Consulaire (PEC ) depuis un mois avec 3 des 4 syndicats représentatifs dans les CCI , la CFE CGC Réseaux Consulaires , CFDT-CCI et UNSA-CCI, hors de la présence de la CGT-CCI exclue des négociations car CCI France qui s'obstine à mépriser les  électeurs   Nous avons noté, à plusieurs reprises , outre le fait que la CGT-CCI soit sytématiqment exclue des réunions de travail entre partenaires sociaux,  que des négociations bilatérales éliminant également la CFE CGC RC se déroulent entre CCI France CFDT et UNSA au mépris de l'indispensable loyauté des négociations entre partenaires sociaux

La Direction de la CCI Grenoble annonce 37 suppressions de postesBlitzschlag,

Télécharger ici

Plan Emploi Consulaire : la poursuite des négociations

Sempé

Les négociations du plan emploi consulaire se poursuivent :

• la Nouvelle CCART pour les moins de 59  ans  - cessation volontaire de la relation de travail - sera-t-elle améliorée par rapport à la précédente formule qui n'a remporé aucun succès ?

• le Congé de fin d'Actvité pour les plus de 59 ans, nouvelle formule dit Congé de Transition, répondra-t-il aux attentes des agents qui souhaiteraient partir sans attendre la retraite ?
• l'obligation pour les CCI de publier les offres d'emploi, sans sanction pour défaut de publication, sera-t-elle autre chose qu'une liste de voeux pieux ?
• les nouvelles modalités qui consisteraient à racourcir les délais de suppression d'emploi "chères" à nos présidents qui souhaitent se faciliter la tâche n'est-elle pas le véritable enjeu de ces négociations ?

LA SUITE CI-APRES

la CCI LEAKS d'Octobre sur l'évolution des droits des agents dans les CCI

POUR TELECHARGER LA CCI LEALKS C'EST ICI

le plan emploi consulaire en cours de négociation

A ce train là , pour prendre le bon côté de la chose , personne en partira volontairement

Les CCI renonceront-elles aux licenciements ?

L'assemblée nationale a adopté hier soir l'amendement proposant en 2015 1 baisse de la TFC des #CCI pour un montant de 69 M€ contre 213M€

— CFE CGC RC (@cfecgc_RC) 18 Octobre 2014

Questions du jour sur le Bilan Social des CCI

De la disparition d'un niveau dans la classification ou comment rétrograder tout le monde

Certaines DRH et certains syndicats signataires de l'accord "Classification" auquel la CFE CGC s'est opposée, prétendent ces jours-ci qu'il y a toujours eu  8 niveaux dans la classification et pas plus et qu'aucune suppression de niveau n'est intervenue :

Se sont-ils laissés berner ? Même la Tutelle , en CPN du 22 septembre n'a pas vu l'artifice !

Voici la preuve du contraire, celle de la disparition d'un niveau qui va pouvoir faire descendre dans la grille , au gré des DRH pour  certains métiers avec les seuils fatidiques de :

• ceux qui passeront du niveau 6 "Cadre" en niveau 5 "Agent de Maîtrise" 
• et les niveaux 4 , Agents de Maîtrise qui passeront en niveau 3 "Employé"

Et si la rémunération est annoncée comme maintenue avec les cotisations afférentes , le texte est sybillin pour la conservation du statut cadre ou agent de maitrise : voir l'accord ici notamment l'article 5 inquiétant dans sa rédaction.

1 -L'ancienne grille du statut où apparaît un niveau au dessus du 8 : le hors grille ou hors classification

2 - Les HORS GRILLE sont bien une catégorie supplémentaire dans l'ancienne grille

Les Directeurs Généraux , quant à eux, sont bénéficiaires d'un titre à part : le Titre 2 du statut. On trouve actuellement dans les Hors Grille les directeurs des Comités directeurs de sièges et établissements de divers de CCI. Désormais :
 "Seul l’emploi de Directeur Général traité au Titre II 
du présent statut est classé « hors grille »" 
ainsi les autres Directeurs Hors Grille descendent en niveau 8

3 - Le nouvel accord fait disparaître cette catégorie "les hors-Grille" dans la nouvelle grille

Les équipes des comités ditecteurs des CCI , actuellement hors grille, rejoindront le niveau 8 : ne vous réjouissez pas car  chacun pourra se trouver,  dans la même logique, descendu d'un niveau avec des conséquences plus dommageables, si on laisse faire :

Voici à quoi se réduit la rédaction de la rétrogradation généralsée de tous les agents dans le nouvel accord de classification de la CPN du 22 septembre 2014

A ceux qui disent la grille n'a pas changé , il sera conseillé de lire les nouveaux textes 

A ceux qui recevront des notifications , il est conseillé d'aller voir nos délégués syndicaux et nos représentants du personnel pour faire les recours nécessaires et rédiger ces recours à adresser à la DRH avant qu'il ne soit trop tard

ATTENTION CERTAINES CCI RACCOURCISSENT A TORT LES DELAIS DE RECOURS

informez nous par mail à cfecgc.cci@gmail.com

demandez les modèles de  lettre type pour vos recours