lundi 29 septembre 2014

De la disparition d'un niveau dans la classification ou comment rétrograder tout le monde

Certaines DRH et certains syndicats signataires de l'accord "Classification" auquel la CFE CGC s'est opposée, prétendent ces jours-ci qu'il y a toujours eu  8 niveaux dans la classification et pas plus et qu'aucune suppression de niveau n'est intervenue :

Se sont-ils laissés berner ? Même la Tutelle , en CPN du 22 septembre n'a pas vu l'artifice !

Voici la preuve du contraire, celle de la disparition d'un niveau qui va pouvoir faire descendre dans la grille , au gré des DRH pour  certains métiers avec les seuils fatidiques de :
  • ceux qui passeront du niveau 6 "Cadre" en niveau 5 "Agent de Maîtrise" 
  • et les niveaux 4 , Agents de Maîtrise qui passeront en niveau 3 "Employé"
Et si la rémunération est annoncée comme maintenue avec les cotisations afférentes , le texte est sybillin pour la conservation du statut cadre ou agent de maitrise : voir l'accord ici notamment l'article 5 inquiétant dans sa rédaction.

1 -L'ancienne grille du statut où apparaît un niveau au dessus du 8 : le hors grille ou hors classification




2 - Les HORS GRILLE sont bien une catégorie supplémentaire dans l'ancienne grille

Les Directeurs Généraux , quant à eux, sont bénéficiaires d'un titre à part : le Titre 2 du statut. On trouve actuellement dans les Hors Grille les directeurs des Comités directeurs de sièges et établissements de divers de CCI. Désormais :
 "Seul l’emploi de Directeur Général traité au Titre II 
du présent statut est classé « hors grille »" 
ainsi les autres Directeurs Hors Grille descendent en niveau 8


3 - Le nouvel accord fait disparaître cette catégorie "les hors-Grille" dans la nouvelle grille

Les équipes des comités ditecteurs des CCI , actuellement hors grille, rejoindront le niveau 8 : ne vous réjouissez pas car  chacun pourra se trouver,  dans la même logique, descendu d'un niveau avec des conséquences plus dommageables, si on laisse faire :

Voici à quoi se réduit la rédaction de la rétrogradation généralsée de tous les agents dans le nouvel accord de classification de la CPN du 22 septembre 2014



A ceux qui disent la grille n'a pas changé , il sera conseillé de lire les nouveaux textes 

A ceux qui recevront des notifications , il est conseillé d'aller voir nos délégués syndicaux et nos représentants du personnel pour faire les recours nécessaires et rédiger ces recours à adresser à la DRH avant qu'il ne soit trop tard

ATTENTION CERTAINES CCI RACCOURCISSENT A TORT LES DELAIS DE RECOURS
informez nous par mail à cfecgc.cci@gmail.com
demandez les modèles de  lettre type pour vos recours 

la déclaration liminaire de la CFE CGC RC à la CPN du 22 septembre

à télécharger ici

mardi 23 septembre 2014

Mutation géographique : un des accords les plus attentatoires aux garanties des agents statutaires des Cci

Parce que la CFE CGC RC veut faire cesser les arguments fallacieux des organisations syndicales signataires qui consistent à dire que "sans accord Mutation les agents des CCI auraient été révoques " pour justifier le recul majeur des droits des agents des CCI , Nous produisons  quelques extraits de l'analyse de Maître Marc BELLANGER Cabiney GRANRUT Paris de l'accord "Mutation Géographique "


Notre avocat y voit : 

LA MISE À DISPOSITION DE DROIT  DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE

UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ

UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE 

UN ACCORD SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR 

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"Le projet prévoit d'introduire une "mutation géographique" à l'initiative de l'employeur par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation "régionale" des services.


 LA MISE À DISPOSITION DE DROIT  DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE


On peut à titre liminaire s'interroger sur cette notion car si les personnels des Cci relèvent bien de la CCIR, ils sont mis à disposition des CCIT au sein desquelles ils exercent leurs fonctions depuis toujours en dehors de toute organisation "régionale"…..............


............

" -tout ce mécanisme est très éloigné des principes généraux du droit de la fonction publique qui régissent la mutation des agents publics. Tout d'abord, il n'existe pas de "mutation géographique"   

 

"En effet, une mutation peut entraîner une mobilité géographique , mais elle repose avant tout sur les nécessités du service, indépendamment des conséquences qu'elle entraîne pour l'agent de changer de poste ou de lieu de travail."

 

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 UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE 


"Le droit public s'appliquant aux agents statutaires des CCI, s'affranchit de l'ensemble des garanties régissant l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique.."

 

.............

 SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE 


"Ce faisant, le droit de "mutation géographique" est totalement dénaturé par rapport aux règles classiques régissant le droit de mutation dans la fonction publique car il est quasiment présenté comme un "substitutif" à la procédure de licenciement "économique", beaucoup plus lourde et qui s'applique également en cas de réorganisations.."


...............

 

"En effet, il permettrait à la CCI de mettre en place des "réorganisations " de services, sans raison économique avérée… afin de transférer "sous couvert" d'un intérêt consulaire "sur mesure" des personnels en les délocalisant dans d'autres agglomérations, tout en les plaçant dans l'impossibilité de refuser sous peine de perdre leur statut et tout en sachant que précisément bon nombre d'entre eux ne pourront suivre, dès lors que leur vie familiale et privée est établie ailleurs."


............

  ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ

 "En second lieu, alors que le juge vérifie si une mesure de mutation imposée à un agent public n'entraîne pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale et privée, le projet de la CCI prive l'agent de sa seule garantie existante en la matière, à savoir la saisine a priori de la commission paritaire sur la mesure de mutation envisagée, puisque la CPR n'est que saisie pour avis des projets de mutation géographique et non des mesures individuelles de mutation et qu'elle est par la suite, seulement "informée" chaque année des mutations géographique effectuées."

............


"Quand à l'agent qui se plaindrait qu'il y a une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, la CCI y répond non par l'annulation de la décision de mutation, comme cela se fait dans la fonction publique, mais par la reconnaissance (car elle ne peut faire autrement) que le licenciement est bien à son initiative."

 .........


UNE ABSENCE  DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR


"Enfin, l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique ne peut amener à la fin des fonctions de l'agent sauf en cas d'abandon de poste suite à une décision de mutation d'office dont l'intérêt du service a été contrôlé par le juge de l'excès de pouvoir, alors que le  système de mutation géographique CCI permettra de généraliser des licenciements d'agents en grand nombre ......."

 

.......

 SA CONCLUSION 

"Je considère que c'est certainement un des projets les plus attentatoires aux garanties des agents statutaires des Cci qui a été porté à ma connaissance depuis c'est dix dernières années."

L'irrégularité du vote de la " mutation - classification - modernisation du statut"

La commission  paritataire nationale CPN a un règlement intérieur figurant dans le statut du personnel des CCI   qui prévoit les règles de la mise au vote des accords ( voir l'extrait de ce Règlement ci-dessous)

Les projets " Mutation Classification Modernisation de statut " pouvaient ils être mis au vote lors de la CPN du 22 septembre en application de ce RI ? 

Si les mots ont un sens, les dispositions de l'art 5.1 prévoient expressément que si la CPN peut examiner et voter les projets de textes rédigés en réunion préparatoire et présentés conjointement par l'ensemble des délégation ou encore les projets présentés en réunion préparatoire par une délégation , puis les amendements proposés par une autre délégation, il n'en va pas de même des projets dont le texte a été refusé par une délégation à l'occasion des réunions préparatoires.

Ces textes peuvent en effet seulement être examinés et non votés , le Règlement Intérieur exigeant sur ce point  un consensus préalable sur tout projet notamment de modification du Statut afin d'éviter un abus de majorité.



Donc , les points "MUTATION - CLASSIFICATION - MODERNISATION DU STATUT " ayant  l'objet de l'opposition formelle de la CFE CGC  CR , ne pouvaient être mis au vote.


Triste CPN du 22 septembre le compte rendu de la CFE CGC RC

Téléchargez la CCI LEAKS ICI

dimanche 21 septembre 2014

un accord signé par erreur d'analyse ?

La CFDT- CCI et l'UNSA CCI prennent des décisions sans avoir vérifié un postulat erroné et tendancieux avancé par la délégation patronale de CCI France :

Dire que :
"le statut du personnel permet à l'employeur de révoquer unilatéralement le salarié qui refuse sa mutation sans indemnité ni chômage" 
est FAUX 

Nous lisons cette " erreur" volontaire ou involontaire , nous ne savons, dans le dernier tract du 20 septembre  des états majors de la CFDT CCI pour justifier sa signature à la création d'un nouveau motif de licenciement au rabais à la veille de la CPN




Nous lisons la même erreur dans les textes de l'état major de l'UNSA CCI en date du 11 juillet 



La CFE CGC Réseaux Consulaires a demandé à son avocat Maître Bellanger du Cabinet Granrut dont l'expertise en matière de droit public et  statut du personnel des CCI est de notoriété publique, une analyse de cette assertion conçue pour la circonstance par la délégation patronale de CCI France : la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI devraient vérifier avec leur juristes et ne pas prendre pour argent comptant le discours patronal et persister dans leur candeur.

Vous pouvez nous demander le résultat de l' analyse de Maître BELLANGER en adressant votre demande par courriel à cfecgc.cci@gmail.com 

Pour ne prendre que le cas de la fonction publique :
  • pour qu'il y ait mutation il faut qu'elle soit motivée par un motif d'intérêt général et un motif d'intérêt du service 
  • la mutation, donc  le changement de résidence de la personne mutée passe au préalable par les commissions ( comme nos CPR ) ad hoc où il y a un modérateur comme 1er verrou 
  • la personne mutée doit recevoir 3 propositions de postes comme 2ème verrou
  • Et quand bien même ces conditions sont réunies, si l'agent  n'accepte pas ces 3 postes,   la mutation ne peut aboutir  à la fin de sa mission et encore moins sur sa révocation !
N'acceptez pas un nouveau motif de licenciement au rabais et une classification qui permettra la rétrogradation et  la baisse des salaires dans des délais raccourcis 
Venez tous devant CCI FRANCE le 22 Septembre à partir de 13 heures, même si vous ne pouvez rester que quelques instants.

Pour de plus amples informations, contactez-nous au courriel suivant :
cfecgc.cci@gmail.com

samedi 20 septembre 2014

Dans la revue des reculs qui risquent d'être signés en Commission Paritaire Nationale

Un recul majeur a été  subrepticement glissé dans la rénovation du statut , pami un florilège que nos mettrons en évidence dans les prochains articles

Jugez vous même : il s'agit de l'article 35-3 concernant un sujet d'actualité : la durée du maintien du salaire en cas de déclassification

voici l'ancienne rédaction du statut :


Vous noterez qu'aujourd'hui , dans le statut ,  votre salaire sera maitenu 3 ans 

Qu'en est il de la " rénovation" de cette disposition ?

Supposez que votre poste soit supprimé et recréé à l'identique, enfin presque ...: par exemple le titre du poste est changé et le niveau dans la classification baissé : votre salaire ne sera maintenu qu'une seule année :

On a vu des CCI se livrer cette indigne pratique de " suppression/ re-création de votre poste" avec une  baisse des salaires programmée  pour les victimes de ce coup d'accordéon : désormais les victimes n'auront qu'un an de maintien de salaire 

C'est l'un des reculs majeurs que les états majors de  la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI s'apprêtent, hélas , à signer en CPN du 22 septembre pour une raison incompréhensible.

Pire l'état major de la CFDT-CCI s'enorgueillit de ce résultat par un argument manipulatoire et erronné "l'indemnité différentielle aura une durée maximum d'un an au lieu de l'application « à la tête du client » qui en était faite depuis quelques années. ...La CFDT-CCI est fière de valider cet accord inédit "


vendredi 19 septembre 2014

les menaces des présidents sur l'emploi : cela suffit ! mobilisons nous

Venez tous devant CCI FRANCE le 22 Septembre à partir de 13 heures, même si vous ne pouvez rester que quelques instants.

Pour de plus amples informations, contactez-nous au courriel suivant :
cfecgc.cci@gmail.com



jeudi 18 septembre 2014

Après l'AGE des CCI et l'injonction du Ministre pour la préservation de l'Emploi... la CPN le 22 septembre

Hier s'est tenue une assemblée générale extraordinaire des CCI en présence d'Emmanuel MACRON  et de Carole DELGA.

La presse en fait largement état : Le Monde  Libération le Figaro etc


Ainsi les présidents se sont retrouvés face à la fermeté du Ministre dans les projets de prélèvements sur le réseau et sur ses ressources à venir. Dans le même temps le Ministre refuse le chantage à l'emploi des Présidents de CCI  et il a raison :  la menace de licencier est le plus mauvais argument des présidents.

LES LICENCIEMENTS NE PERMETTRONT AUCUNE ECONOMIE POUR LES CCI

  • il faut rappeler, qu'en tant qu'employeur public, les CCI doivent assurer elles-mêmes la couverture chômage de leurs ex-collaborateurs (chômage en auto-assurance) : si elles licencient  7000 agents sur les 26000 , elles doivent continuer à les payer .... à rester chez eux ! 
  • Les CCI auront à rajouter au chômage  les indemnités de licenciement pour un personnel qui a une grande ancienneté
  • Les CCI diminueraient le service aux entreprises et au développement économique
Où est l'économie ? 

Le 22 septembre se réunira la CPN  : l'intersyndicale CGC CGT FO a appelé à la mobilisation à partir de 13 h 46 avenue de la Grande Armée à Paris devant l'entrée à CCI FRANCE

Après l'injonction du Ministre de préserver l'emploi, les délégations de la CPN auront à faire les choix suivants :

Seront soumis aux votes 
  • un nouveau motif de licenciement low-cost  en cas de refus de mutation, 
  • un projet de dé-classification 
  • une rénovation du statut rajoutant des reculs importants pour les droits du personnel
La Tutelle peut demander un travail complémentaire sur les projets : 
  • le code du Commerce l'autorise à faire cette demande
  • la négociation de ces accords a été entâchée d'anomalies car les points les plus importants n'ont pas été conçus dans les conditions obligatoires de loyauté des négociations ( CFE CGC RC non associée à la négociation par CCI France)
  • les coûts des projets risquent de se révéler exhorbitants pour les CCI car il sera désormais possible de licencier 2 agents pour le prix de 1 ( on ouvre les vannes aux licenciements) , auxquels il faut rajouter la  couverture chômage que les CCI devront assurer 
La CFDT-CCI et l'UNSA-CCI peuvent revenir sur leurs positions et renoncer à voter ce projet  à la lumière du discours du Ministre :
  • Elles se mettraient en cohérence avec la politique gouvernementale 
  • Elles empêcheraient le recours à des licenciements low-cost pour refus de mutation 
  • Elles préserveraient les intérêts du personnel 
  • Elles prendraient le temps de contrôler les arguments juridiques  de CCI France , 
Les états-majors de CFDT-CCI et UNSA-CCI  écrivent tous 2, en faisant confiance à CCI france dont c'est la position,  l'argument infondé et manipulatoire  :  "Aujourd’hui, le statut consulaire permet à l’employeur de révoquer unilatéralement le salarié qui refuse la mutation : sans indemnité ni chômage…"
Cette affirmation est erronée : Il est encore temps pour éviter le pire pour le personnel.

La délégation patronale, après ce qu'elle a entendu hier en AGE,  peut également revoir sa position
  • Elle peut chercher d'autres pistes d'économies sans toucher à l'emploi comme le demande Emmanuel MACRON
Il en existe : départs en retraite, réactivation des congés de fin d'activité , départs volontaires, formation pour l'adaptation à de nouveaux postes, aide à la création d'entreprises  ... et autres pistes qui n'ont pas été expolorée

OU ALORS LES DELEGATIONS PATRONALES + CFDT-CCI + UNSA-CCI SE CAMPENT SUR LEURS POSITIONS : ELLES SERONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE DANS LE MUR DU RESEAU DES CCI

La CFE CGC RC metta tout en oeuvre pour que cela n'arrive pas 




Mobilisation intersyndicale le 22 septembre devant CCI France

Mobilisation intersyndicale le 22 septembre devant CCI France CFE CGC RC + CGT CCI + FO CCI Téléchargez le communiqué de presse ici

mardi 16 septembre 2014

Nouveau motif de licenciement au rabais : un appel à mutiplier les licenciements

Quelles conséquences à un nouveau motif de licenciement au rabais en cas de refus de mutation ?

Les indemnités de ce nouveau motif de licenciement seront réduites environ  de moitié par rapport au motif , déjà dans le statut de suppression de poste, ( art 35-1)

LE NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT : INDEMNISATION EN CAS DE REFUS DE MUTATION : 

  • 0 mois de procédure 
  • + 3 mois de préavis 
  • + jusqu'à 12 mois d'indemnités
  • si demande , coaching pour une valeur de 3 mois pour un prestataire de services ( du choix  de la CCI?)
  • pas de majoration de 20 % comme pour la suppression de poste
  • et jusqu'à 6 mois sans revenu de remplacement

INDEMNISATION EN CAS DE SUPRPESSION DE POSTE 

Les indemnités de licenciement en cas de suppression de poste sont en effet beaucoup plus élevées au point que les CCI réfléchissent avant de procéder à de tels licenciements  :

  •  4 mois de procédure de validation en Commission paritaire régionale
  • + 3 mois de préavis en fait 4 mois de préavis au lieu de 3 dans le refus de mutation ( correction du 20/09/2014)
  • + jusqu'à 24 mois d'indemnité 
  • + une majoration de 20% à partir de la 11eme année ( et pour les anciens statutaires jusqu'à 30 mois d'indemnité ) 
  • + une carence 2 fois plus courte  pour l'indemnisation du chômage  limitée à 75 jours sans revenu de remplacement. 

Il est aisé de comprendre que  la signature du projet MUTATION + licenciement si refus de la mutation permettra aux présidents de CCI de licencier , grosso modo, 7000 personnes pour le coût de 3500 : l'opération est juteuse !

Les états majors de CFDT et UNSA se rendent-ils compte qu'ils offrent aux Présidents un royal cadeau pour licencier le personnel et mettre à exécution leur  menace  étalée dans la presse depuis des mois en représailles à la contribution qui leur est demandée par le Gouvernement ?

La Tutelle , se rend elle compte , qu'en acceptant de mettre au vote de tels " accords", elle cautionne les licenciements alors qu'il lui est possible , en application du code du commerce de retirer cet accord de l'ordre du jour de la CPN du 22 septembre ?

APPEL A LA GREVE LE 22 SEPTEMBRE 

Parce que la  réduction du coût du licenciement  va engendrer la tentation du licenciement ,  nous lançons un  préavis de grève ICI dans l'espoir que chacun réfléchira aux conséquences de sa signature en CPN du 22 septembre :

Nous invitons tous les volontaires à venir nous rejoindre
 avant la tenue de la CPN du 22 septembre 
de 13 h à 14 h 
au siège de CCI France 46 avenue de la grande armée à Paris 17ème métro Argentine
avec CGT-CCI et FO-CCI 
 pour tenter de convaincre les états majors de  CFDT-CCI et UNSA-CCI de ne pas signer ces accords qui vont permettre de licencier 2 agents pour le prix d'un  



vendredi 12 septembre 2014

Triste chronique de l'évolution des droits des agents des CCI

Evolution ? on devrait plutôt parler de recul des droits !

16 juin 2014 en première commission préparatoire à la CPN :

  • l'état major de la  CFDT CCI  est parfaitement conscient  de la caution d'un nouveau motif de licenciement intégré dans le statut avec "l'accord Mutation géographique " 
  • et cela se trouve dans le compte rendu de la commission préparatoire du 16 juin 2014 avec CCI France :


 ça,   c'était avant !

30 juin 2014 en deuxième commission préparatoire à la CPN
ça, c'était avant !

Quelques jours après,  revirement à 180 ° de l'état major de la CFDT CCI  , hors groupe de travail, en catimini, des négociations se déroulent  out of record : 

  •  le résultat dans les tracts et sur  le site de la CFDT CCI

"Aujourd’hui après 6 mois de négociations intenses et difficiles, la CFDT-CCI valide ce premier ensemble d’accords primordiaux pour les mois à venir ....." 


 et d'affirmer qu'il s'agit d'une " amélioration des droits" !   


 mais ça, c'est maintenant !

Qui comprendra  les raisons de ce changement 

  • qui facilite les licenciements  d'agents de CCI  
  • qui réduit de moitié les indemnités statutaires de licenciement 
  • indemnités qui vont financer jusqu'à 6 mois sans revenu selon les nouvelles règles de l'indemnisation du chômage ( 180 jours de carence) 
  • et  qui crée un nouveau motif de licenciement 
sans avoir réfléchi aux autres solutions : les départs volontaires correctement indemnisés , les départs en retraite , la réactivation des Congés de fin d'activité  .....?

CFE CGC RESEAUX CONSULAIRES  , de son côté, a interpellé le Ministre de l'Economie pour empêcher  la délégation patronale de CCI France de mettre en route les licenciements qu'elle annonce et "les projets d' accords" qu'elle veut faire entériner  pour faciliter ces licenciements.

Prochaine triste chronique  : le revirement de l'état major de  l'Unsa CCI

mercredi 10 septembre 2014

Prochaine CPN en septembre ?

Les " 5 accords" dont  celui sur la mutation forcée et le nouveau motif de licenciement en  low cost   risquent d'être adoptés au cours d'une prochaine CPN dès ce mois-ci avec la validation des 2 autres organisations syndicales  présentes en CPN : CFDT CCI et UNSA CCI.

Or "l'accord de mutation géographique" assorti d'un nouveau motif de licenciement en cas de refus n'a  été ni travaillé ni négocié en  groupes de travail auxquels CFE CGC a participé   !  Si négociation il y a eu, ce fut sans la CFE CGC RC qui n'a pas été associée par la délégation des présidents !

CFE CGC RC s'est donc formellement opposée à la mise au vote en CPN de "l'accord mutation géographique".

Aujourd'hui , alors que le projet de prélevements sur les CCI  a été confirmé le 8 septembre 2014 par le nouveau Ministre de l'économie au président de CCI France qu'il rencontrait Lundi 8 septembre

voir les prélèvement ici CCI par CCI, le projet  PLF 2015 LES PRELEVEMENTS CCI PAR CCI

Il serait déraisonnable d'adopter de tels accords inappropriés dans une CPN en septembre  :

La réflexion sur la réorganisation du réseau et sur les économies à faire doit être repensée

Le dialogue social doit être enfin mis en place avec une délégation patronale nouvelle : une délégation  non suicidaire car l'actuelle délégation , à en lire sa motion suite à son RDV avec le ministre de l'économie est toujours dans le déni qui conduit le réseau des CCI dans le mur

LA MOTION DES PRESIDENTS DE CCI

CFE CGC RC considère qu'une CPN en septembre, dans ce contexte n'est pas en mesure de prendre les bonnes décisions : les délégations devant se mettre réellement au travail dans l'intérêt bien pensé du personnel et du réseau des CCI


mardi 9 septembre 2014

La délégation patronale des CCI veut-elle une indemnisation du chômage encore moins favorable que dans le privé ?

La délégation patronale des CCI et la CMAC veulent-elles une indemnisation du chômage encore moins favorable que dans le privé ?

Nul n'ignore l'opposition de la confédération CGC aux "accords" UNEDIC qui contraignent les chômeurs à utiliser leurs indemnités de licenciement pour financer jusqu'à 180 jours de carence sans revenu : les indemnités de licenciement  destinées à réparer le préjudice serviraient maintenant à financer le chômage à la place de la CMAC ... c'est scandaleux ! 

Qu'en est-il des licenciements économiques dans les CCI ?
Seuls les licenciements écononomiques n'entrent pas dans le  cadre ds 6 mois sans revenu car les "accords" Undedic limitent la carence à un maximum de  75 jours.

Mais selon la délégation patronale des CCI et la CMAC , sa caisse d'allocations chômage  , le licenciement économique n'existerait pas dans les CCI :
  • les suppressions d'emploi  ne seraient pas des licenciements économiques
  • les prochaines mutations forcées et suivies d'un licenciement : pas plus !
La conséquence est de taille : les agents licenciés pourront se trouver  à la porte avec 6 mois sans revenu !

En cas de refus de mutation , la carence de 6 mois sans revenu est une certitude et l'agent devra se contenter de ses indemnitées de licenciement déjà diminuées quasiment de moitié  dans le lamentable " accord mutation géographique imposée" qui s'annonce. Qui croira qu'un tel  "accord " est intéressant ?

Qu'en est-il des SIC , des aeroports, ports et autres services industriels et commerciaux ?

La CCI, conformément au code du travail, doit proposer au salarié d'un SIC licencié  pour motif économique un contrat de sécurisation professionnelle CSP (le salarié reste salarié sous statut formation), ET doit reconnaître  le LICENCIEMENT ECONOMIQUE, pour le personnel de droit privé, " accors " Unedic obligent.

La CMAC ne peut argumenter que cela ne figure pas au statut des chambres puisque ce sont des salariés de droit privé- code du travail.

Aujourd'hui , la CMAC annonce vouloir imposer à tous les chômeurs des SIC, de droit privé, licenciés pour motif économique, une période pouvant aller jusqu'à 6 mois sans revenu, au mépris cette fois de la clause des "accords" Unedic qui limitent la carence à 75 jours   

Statut non respecté , code du travail non respecté, convention Unedic abusivement détournée au détriment du personnel ...dans un tel contexte les salariés des SIC sous code du travail se retourneront aux prud'hommes, contre leurs anciens employeurs, les CCI, les statutaires au tribunal administratif : une multiplication des recours devant les tribunaux serait inévitable.

C'est toujours le même système : le moins du statut , le moins du code du travail selon le gré des présidents !
A terme la CMAC se mettra-t-elle en cessation de paiement pour se défausser des indemnités de chômage sur le gouvernement ? Le personnel reste l'otage des présidents de Cci qui persévèrent dans leur suicide collectif et tentent d'entraîner avec eux les agents des Cci.

Il reste alors la solution préconisée par l'Inspection Générale des Finances : la création d'un fonds d'accompagnement alimenté par une partie du prélèvement sur fonds de roulement pour financer les départs volontaires, la formation , la réactivation des Congés de Fin d'Activité ....en espérant que la gestion de ce fonds ne soit pas confiée à des instances si peu enclines au dialogue social.


Voyez la suite !
Le 8 septembre, une réunion a été programmée avec la CMAC et les organisations syndicales . Dès le début de la réunion, le Président et le Trésorier de la CMAC ont décidé par une mesure ad personam d'évincer certains membres de la délégation CFE CGC Réseaux Consulaires rendant impossible la participation de la délégation de la CFE CGC Réseaux Consulaires.

lundi 1 septembre 2014

RDV au Ministère

Ce 29 Août la CFE CGC RC, en intersyndicale CFE CGC - CGT - FO,   a rencontré le Ministère de Tutelle : à l'évidence, les protestations et menaces de CCI France et de son réseau  sont sans effet sur le Gouvernement.

CFE CGC Réseaux Consulaires a demandé au Ministère  de faire cesser  la prise en otage du personnel par les Présidents de CCI qui ont multiplié, en quelques semaines,  les menaces de supprimer 6000, puis 7000, et désormais  7500 emplois  en mesure de rétorsion à l'effort d'économies qui leur est demandé,  


La CFE CGC RC et les organisations syndicales présentes  ont demandé un renforcement de la Tutelle de l'Etat sur la gestion du volet social par les Présidents de CCI, notamment  le  contrôle des suppressions d'emplois.


Le personnel des CCI ne doit pas devenir l'otage de présidents revanchards  :

La CFE CGC RC et les autres OS ont demandé la mise en place par le Ministère de Tutelle d'un cadre qui s'impose aux Présidents  de CCI pour empêcher toutes velléités de mesures stériles  de rétorsion sur le personnel, d'autant que les CCI , établissements publics s'auto-assurent au matière de chômage et continueront à payer les indemnités chômage de leur personnel congédié si les Présidents mettaient en oeuvre leur plan.

Selon le Ministère , d'une part , la TFC , Taxe pour Frais de Chambre, reçue par les CCI  ces dernières années, a été surévaluée eu égard aux excédents annuels non réinvestis du réseau et à ses besoins : la baisse à venir de la TFC n'est donc  qu'un retour à la normale et les prélèvements ne sont que remboursement du trop percu : dans un tel contexte, les suppressions d'emploi ne sont pas justifiées.

Suppressions d'autant moins justifiées que la CGC a rappelé que la masse salariale chargée annuelle  du réseau des CCI ne représente que 36,22 % du budget global de fonctionnement, selon les documents CCI France pour 2012.
En outre, le Ministère rappelle que les CCI étant des établissements publics , elles ne peuvent échapper à l'effort d'économies nécessaires.

La CFE CGC RC a rappelé que,  s'il fallait faire des économies sur  la  masse salariale, dont le ratio sur budget global de fonctionnement est plus que modeste, il faudrait , avant d'envisager des licenciements secs, par  analyser la pyramide des âges, réfléchir aux départs volontaires, remettre en place des mesures type Congé de Fin d'Activité : lancer des suppressions d'emplois injustifiées  témoigne d'un mauvais esprit revanchard.

La balle est  dans le camp du Ministère qui laissera ou ne laissera pas les Présidents de CCI se livrer aux licenciements : la situation est urgente car les manoeuvres ont déjà commencé , y compris dans les CCI les plus excédentaires.


Le prochain statut des établissements d'enseignement supérieur consulaire - EESC

A force de lobbying, sous couvert d’arguments de besoin d'autonomie des écoles, de  souplesse de gestion, permettant de faciliter la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant,  les CCI ont obtenu du gouvernement qu'il crée par ordonnance  une nouvelle forme de statut pour les EESC  : la société anonyme à but non lucratif, que les CCI  contrôleront encore de fait, sans minorité de blocage en face. On peut se demander quel investisseur rationnel investirait dans un tel véhicule où il n’aura ni pouvoir, ni revenu !

La CFE CGC RC a alerté le Ministère sur plusieurs points à surveiller dans la conception de ce nouveau statut  :

Les Ecoles de management transformées en filiales, ces sociétés anonymes seront un véhicule extraordinaire pour planquer le cash et l’immobilier de nos établissements publics  ! Assortis de partenariats et filiales à l’étranger, pour le développement international... inutile de faire un dessin .


La CFE CGC RC et les organisations syndicales présentes ont également demandé d'être associées à la mise en place du volet social  des EESC, d'autant que rien n'est arrêté sur le sujet


  • Comment les Organisations Syndicales seront elles associées à la négociation du volet social des EESC ?
  • Quel est le calendrier de mise en place du  projet des EESC ?
  • A quelle convention collective sera rattaché le personnel recruté par les  EESC ?
  • Qu'adviendra-t-il des personnels mis à disposition au bout de 15 ans en cas de refus d'un contrat de droit privé ?
Rien n'est fixé à ce jour.

L'ouverture de négociations avec les organisations syndicales concernées est indispensable.

Et pour conclure cette rencontre, l'intersyndicale CFE CGC RC - CGT- FO a interpellé le gouvernement sur  la nécessité  de mettre en place un  dialogue social  de qualité dans les CCI afin de protéger l'emploi des 26000 agents du réseau des CCI et  empêcher les licenciements abusifs que préparent les Présidents de CCI.