Forfait social de 20% sur les ruptures conventionnelles

De nouvelles mesures pour  la cessation de la relation travail :

Le PLFSS 2013 instaure un forfait social sur les indemnités de rupture :

 

20 % sur le montant des indemnités en dessous de 72 744 € dû par les CCI
« Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires ». Tel est l'objectif de l'une des mesures de recettes du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013 consistant en l'instauration d'un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle.

 « Aujourd'hui, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à
cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros », rappelle le dossier de presse du gouvernement publié lundi 1er octobre 2012, à l'occasion de la présentation des orientations du PLFSS 2013.

« Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement. » « La partie de ces indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20 % dû par l'employeur. » page 37 du dossier de presse du gouvernement

 

Sous réserve bien sur que la cessation d'un commun accord de la relation de travail ait le même traitement pour les cotisations sociales que la rupture conventionnelle plus  favorable que notre CCART !

Mais CCI France ayant donné la consigne aux CCI de cocher la case des déclarations comme si c'était une rupture conventionnelle les CCI n'échapperont certainement pas à cette nouvelle taxe .