mardi 22 février 2011

Premier palmarès des CCI en Rhône Alpes en matière de relations sociales

Le Gouvernement a mis en place , dans sa loi de Juillet 2010, une réforme du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie en le régionalisant. Les dirigeants des CCI désormais territoriales voient leur pouvoir réduit par le rattachement à une CCI régionale.

Certaines CCI territoriales adhèrent à la nécessité de construire ce nouveau réseau, d'autres résistent à la mise en place de la régionalisation par toutes voies s'offrant à elles : en voici une parmi d'autres que nous dévoileront en temps voulu en expliquant les motifs de cette résistance.

Voici donc un premier palmarès de l'approche des dirigeants des CCI territoriales de la région Rhône Alpes en matière de relations paritaires avec les élus du personnel et les délégués syndicaux.

Le collectif de travail regroupant l'ensemble des élus représentants du personnel et délégués syndicaux des 4 syndicats représentatifs CFE CGC RC, CGT, CFDT et UNSA se réunit régulièrement pour préparer la mise en place cette réforme en se rendant , tout à tour , dans les différentes CCI territoriales de la Région.

Ce tour des CCI territoriales permet de créer une solidarité inter CCI : l'idée du collectif du personnel va dans le sens voulu par le gouvernement; puisqu'il faut mutualiser, il réfléchit au plus près de chaque CCI territoriale.

Mais la logique des Institutions des Représentants du Personnel et celle des dirigeants des CCI Territoriales, dont le contrôle n'est pas encore en place puisque les élections sont en cours d'achèvement côté patronal, font DEUX et s'opposent hélas encore !

Heureusement, certains dirigeants de CCI ont compris qu'il faut aider le collectif régional des représentants du personnel et des délégués syndicaux à travailler et à se déplacer dans la région en finançant leurs frais de transport car ce collectif est un résultat tangible de la régionalisation et de la mise en commun des idées du personnel des CCIT qui va se retrouver
transféré en CCI régionale dans 2 ans.

Voici le résultat du palmarès des CCIT de la région Rhône Alpes pour l'aide et la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel et délégués syndicaux de leur CCI

CCI territoriales aidant les Institutions des Représentants du Personnel dans leurs déplacements :
CCI de l'AIN
CCI de l' ARDECHE
CCI de la DROME
CCI de la HAUTE SAVOIE
CCI SAINT ETIENNE
CCI LYON à la discrétion du directeur de service
CCI SAVOIE renvoi par la direction du financement sur le fonds social !!!!!

CCI territoriales refusant de soutenir les Institutions des Représentants du Personnel dans leurs déplacements :

CCI NORD ISERE soutient bien ses représentants et OS voir commentaire correctif

Seule gagnante du triste palmares :
CCI GRENOBLE

Il est donc à noter que la direction de la plus grosse CCI de la région RA , la CCI Grenoble, celle qui dégage les bénéfices les plus importants (presque 10 000 € par salarié en 2009) ne va pas dans le sens du dialogue social et se singularise dans la région !!!

Nous espérons un recadrage de la direction par la nouvelle Présidence .


De telles CCI donnent ainsi raison au Gouvernement qui a voulu la réforme du réseau allant vers un contrôle plus important des CCI Territoriales par la CCI Région et par l'ACFCI.
Reste à savoir quelles mesures seront prises la la CCI R et l'ACFCI et son nouveau président André Marcon qui représentent les espoirs pour les IRP de voir la situation régularisée.




La régionalisation en Rhône Alpes

Depuis des mois, l'ensemble des représentants du personnel et les délégués syndicaux des 4 syndicats représentatifs dans les Chambres de Commerce et d'Industrie se réunissent tour à tour dans les 12 CCI territoriales pour peser et contribuer à la réforme du réseau des CCI dans leur région.

Ce collectif détermine et fixe les orientations des futurs représentants du personnel en CPLIR.

Hier, une réunion s'est tenue à l'invitation des RP et DS Lyonnais à la CCI de LYON : ce fut l'occasion d'intégrer les nouveaux élus Représentants du Personnel du 18 janvier et les nouveaux délégués syndicaux.

Un programme de travail collectif est désormais construit et réparti toutes tendances syndicales confondues pour offrir la meilleure qualité de propositions aux collèges d'élus patronaux qui siégeront en CPLIR.

Ont été retenus par le collectif les thèmes de travail suivants dont les résultats seront portés et défendus en CPLIR:

  • l'emploi et la mobilité
  • la classification
  • l'harmonisation des règlements intérieurs
  • l'accord réduction du temps de travail
  • la mutuelle
  • les moyens attribués aux RP et DS pour effectuer leur mission de représentation du personnel

lundi 21 février 2011

Avant le transfert du personnel en CCIR, les licenciements commencent

La mise à la retraite d'un salarié peut être discriminatoire


lu dans l'AEF

La mise à la retraite d'un salarié peut être discriminatoire faute d'un « objectif légitime » et d'être « raisonnablement justifiée »


Si les textes permettant de mettre d'office un salarié à la retraite à un âge donné ne constituent pas en soi une discrimination, « il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire ». Il appartient donc au juge du fond de vérifier que, pour le salarié ou la catégorie à laquelle ce salarié appartient, les motivations de la mise à la retraite d'office par l'employeur répondent à un objectif légitime et raisonnablement justifié au regard de la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 16 février 2011, qui seront mentionnés dans le rapport annuel de la Cour.

Ces arrêts concernent la mise à la retraite d'office à 55 ans d'une employée de la SNCF et de celle à 60 ans d'un employé de RTE Transport (auquel continue de s'appliquer le statut du personnel d'EDF). Pour autant, au-delà du secteur public, cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à toutes les mises à la retraite des salariés ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, celles qui ont été prononcées suivant le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2009, mais sans doute aussi aux mises à la retraite qui ont été (ou seront) prononcées à compter du 1er janvier 2010. La LFSS pour 2009 a modifié l'article L. 1237-5 du code du travail pour maintenir à 70 ans l'âge jusqu'auquel le salarié peut demander à continuer à travailler. Par ailleurs, la réforme des retraites portera de 65 ans à 67 ans l'âge de la suppression de la décote (« retraite à taux plein »).

Concernant l'agent sous statut du personnel d'EDF, il est mis à la retraite d'office en 2007, à l'âge de 60 ans. Il saisit la juridiction prud'homale pour discrimination liée à l'âge. La cour d'appel de Bordeaux (Gironde) le déboute de ses demandes. Il se pourvoit en cassation.

DIRECTIVE 2000/78/CE

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'article 6 § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose que « les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».

Elle relève que les juges du fond se sont prononcés sans « sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ». Elle censure donc la décision de la cour d'appel, « qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union ».

SOUPLESSE DANS LA GESTION DES EFFECTIFS

Dans l'arrêt concernant la SNCF, une employée est mise à la retraite à l'âge de 55 ans, en 2005, en application des dispositions du décret 5-24 du 9 janvier 1954. Elle saisit la juridiction prud'homale pour faire juger cette mise à la retraite comme discriminatoire et demander sa réintégration, avec l'appui de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

La cour d'appel de Paris relève que la SNCF ne justifiait cette mise à la retraite qu'avec le but « d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe », cette mise à la retraite constituant une mesure destinée « à apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité ». La cour d'appel juge que la généralité des motifs invoqués ne permet pas de considérer la mise à la retraite de la plaignante comme justifiée par un objectif légitime. Elle annule donc cette mise à la retraite et condamne la SNCF pour discrimination. La SNCF se pourvoit en cassation.

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'ÂGE

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond qui ont retenu « à bon droit que la généralité des motifs invoqués ne permettait pas de considérer la mise à la retraite » de la plaignante « comme étant justifiée par un objectif légitime, de sorte qu'elle était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge ».

Dans une délibération du 4 février 2001, en réponse à une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a jugé que la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié, ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, est conforme à la Constitution. Pour autant, le Conseil a rappelé qu'au regard de la directive du 27 novembre 2000, telle qu'elle est interprétée par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) et appliquée par la Cour de cassation, la fixation d'un âge de mise à la retraite d'office ne constitue pas en soi une discrimination, à condition que « la disposition [soit] objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et du marché du travail et, [que] d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif [soient] appropriés et nécessaires », suivant l'arrêt de la CJUE du 12 octobre 2010

Dans la même démarche, la Cour de cassation demande aux juges du fond de contrôler strictement les limites d'âges pour exercer certaines professions (concernant un pilote d'avion de la compagnie Brit Air et une salariée de l'Opéra de Paris, arrêts du 11 mai 2010,

Cass. Soc. 16 février 2011, H 10-10.465 / 494, SNCF c/ Martine D., Halde, FS-P+B+R
Cass. Soc. 16 février 2011, P 09-72.061 / 495, Jean-Luc L. c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport SA, FS-P+B+R

samedi 12 février 2011

Le financement des partenaires sociaux par l'ACFCI

Désormais avec 4 syndicats dits "les plus représentatifs" , la CFE CGC réseaux consulaires, la CGT, la CFDT et le SNAPCC-UNSA, le remboursement des frais syndicaux vont se multiplier par 4 :

Quand on lit le portail public de l'ACFCI, on note ICI le montant des remboursements réalisés en 2008 par l'ACFCI à chaque syndicat qui siégeait en CPN cette année là

  • CFDT : " remboursement frais syndicaux 137 202 € " pour 2008
  • SNAPCC UNSA :
"remboursement frais syndicaux 68 618 €
    + CCI Perpignan / SNAPCC remboursement frais syndicaux 67 755 €"

    Soit un total de 136 373 € pour l'année 2008

    Sachant que durant ces deux prochaines années transitoires de préparation du transfert des personnels des CCIT en CCI de région, le travail à fournir va s'accroître, il est donc probable que chacun des 4 syndicats devra se voir allouer une somme annuelle de remboursement de frais syndicaux de plus de 140 000 € chacun.

    Imaginons que les syndicats se retrouvent non pas avec un budget doublé en raison de doublement de syndicats associés au dialogue social mais dans l'obligation de partager le budget total de 273 575 € alloué par l'employeur aux remboursements de frais des syndicats.

    Voici quelques conséquences probables :
    • les 2 anciens syndicats voyant leur budget divisé par 2 vont dans un premier temps "crier" au scandale,
    • leur colère à l'égard de l'employeur sera ainsi irrémédiablement déclenchée,
    • le climat de négociation de la réforme du réseau démarrera sous les plus mauvais hospices
    • très probablement, les deux nouveaux syndicats qui prendront la moitié de leur part seront regardés avec toute l'animosité qu'on imagine,
    • en parallèle, les deux nouveaux syndicats représentatifs, habitués à être muselés, asphyxiés depuis des décennies par l'absence du moindre remboursement de frais, verront une bouffée d'oxygène salutaire qui leur permettra de travailler correctement dans l'intérêt bien pensé de la CPN
    On imagine facilement que les 2 anciens syndicats, au budget divisé par 2, pourraient devenir les plus virulents à l'avenir, à titre de représailles et que les 2 derniers arrivés à la représentativité, repus de leur nouvelles ressources, s'endorment tranquillement dans leur nouveau confort !!

    Mais les deux derniers syndicats arrivant en CPN ont à leur tête des femmes .......et les femmes ont des ressorts de fonctionnement qui leur sont propres........!!!

    Comme l'a fort justement dit notre Ministre Christine Lagarde, les femmes " projettent moins de libido, moins de testostérone".

    Les femmes sont habituées à devoir trouver des solutions. En voilà une par exemple, pour financer les partenaires sociaux sans baisser les sommes allouées aux anciens syndicats et sans majorer outre mesure l'employeur :

    Les syndicats défendent en Commission paritaire nationale (CPN) les intérêts de TOUS les salariés du réseau consulaire. C'est la particularité du droit consulaire : les syndicats défendent TOUT LES AGENTS en CPN et pas seulement leurs adhérents . Certes,les anciens syndicats ont bien souvent oublié cette particularité; ne nous en plaignons pas, les électeurs ont exprimé un rappel à l'ordre en introduisant deux nouveaux syndicats CFE CGC réseaux consulaires et CGT.
    Donc, à chaque salarié doit correspondre une contribution symbolique.
    Il faut un budget annuel pour financer les frais de fonctionnement, sur la base de l'expérience passée, 4 X 140 000 € soit la somme totale annuelle de 560 000 €;
    Il y a 25 000 salariés réparties dans les CCIT, il faut donc trouver 23 € par salarié et par an pour financer les 560 000 €
    C'est une somme bien modeste que chaque CCI territoriale peut financer.

    23 € par salarié et par an est une somme bien plus modeste que les pénalités que les CCI T payent quand elles ne s'exécutent pas de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés ( de nombreuses CCI dans ce cas)

    C'est une somme bien plus modeste que celle que les CCIT vont bientôt payer au titre des pénalités appliquées en cas d'inégalités des salaires entre les femmes et les hommes...


    jeudi 3 février 2011

    La réforme vue par l'ACFCI

    Nous connaissons la loi sur la réforme des réseaux consulaires de juillet 2010, et le décret d'application de décembre 2010 : il est intéressant d'en voir la lecture qui en est faite par la tête du réseau, l'ACFCI pour l'aspect social de cette réforme.

    Ce diaporama a été présenté aux responsables dirigeants de nos CCI territoriales pour mise en oeuvre et coordination.

    Vous verrez ainsi la deuxième interprétation de nos CCI territoriales et ce qu'elles en font.

    Pour notre part, nous repérons déjà les points qui donneront matière à discussion , tant dans nos CCI qu'avec l'ACFCI.