Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau de juillet 2010

Voici quelques rappels des textes qui sont applicables en matière de règlements intérieurs en 2013 et qui démontrent que la déclaration commune de CCI FRANCE + CFDT CCI + UNSA CCI prévoit des modalités de validation des règlements intérieurs en totale contradiction avec le texte de loi  :

1. LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE  EST LA SEULE COMMISSION HABILITÉE [1] et non l'actuelle  Commission paritaire LOCALE des CCI RÉGIONALE comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
2. LA VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CCI RÉGIONALES SE RÉALISE  APRES LE TRANSFERT  [2] et non avant le 1er Janvier 2013  comme prévu par déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA
3. En outre, la dite COMMISSION PARITAIRE LOCALE de CCI RÉGIONALE, celle là même qui aurait à  valider nos RI selon la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA est dissoute au 31 décembre 2012 !!!

la loi de juillet 2010 
VOIR DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SUR LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES PERSONNELS DES CCI

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 En savoir plus sur cet article...

..............(cette partie de texte qui précède non mentionnée concerne le collège patronal des CCI,  les RI de la CCI pour ses élus patronaux) ....................

III. ― Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
[1] Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2013.[2]
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région, prise après l'avis de la commission paritaire compétente.

ACTUEL DÉCRET APPLICABLE le décret de décembre 2010 à télécharger ici

Art. 47. − Après l’article D. 711-68, l’article D. 711-69 est ainsi rétabli :

« Art. D. 711-69. − Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d’industrie,

chaque chambre de commerce et d’industrie de région dispose d’un règlement intérieur relatif au personnel

sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou chambres de commerce et d’industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

« Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie

est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.

« Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit

faire l’objet d’une transmission à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie dans les dix jours suivant son adoption. »