mercredi 29 août 2012

Mobilité dans les Cci : il faut changer la donne !


La ministre de la fonction publique vient de donner un signal fort dont l'ACFCI devra tenir compte pour les agents publics du réseau en matière de mobilité :
Dans la Fonction Publique, le précédent gouvernement avait prévu que si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une réorganisation, il s'expose à être mis en disponibilité (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage).

S'il refusait  par la suite trois nouveaux postes, il encourait le licenciement ou la mise à la retraite d'office. le texte comprenait aussi des sanctions.

Forte de ce décret, l'ACFCI  avait conçu et fait signer un accord cadre désastreux aux 2 syndicats présents en CPN en matière de mobilité pour les agents des CCI lors de la CPN  du 9 février 2012 . lire ici les accords signés


Les fonctionnaires vont voir le décret sur la mobilité abrogé : La proposition de texte pour abroger le décret sera faite le 11 septembre lors d'une réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat. Lire ici aussi
LA CFE CGC RÉSEAUX CONSULAIRES demande immédiatement la révision de l'accord cadre du 9 février 2012 pour aligner la mobilité sur la base de de l'abrogation du décret

vendredi 24 août 2012

pas de paiement du salaire sur les premiers jours de carence de la maladie : ça recommence


Le règlement intérieur qui a été  adopté lors de l'AG du 17/07/2012 par les présidents de CCI est rempli de fâcheuses surprises : nous avions publié sur le sujet  dès juillet et le 1er aout ici

Ce règlement intérieur approuvé par les présidents de CCI sans les représentants du personnel ni les syndicats représentatifs fait référence au statut des personnels des CCI en citant des articles de ce statut dans une rédaction toute différente de celle approuvée par la CPN : les présidents ont ainsi  approuvé ce règlement sur des bases différentes de celles du statut.

Nous citerons l’exemple le plus sensible, celui  de l’article 8 bis du règlement intérieur : Maladies et accidents survenus en dehors du service – complément des indemnités légales ( article 31 du statut).

Dans les principes intangibles de cet article, donc non négociables parce qu’ils seraient statutaires, le document mentionne un extrait du statut complété par la mention suivante, : « les journées non indemnisées par la sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’un complément »

= les CCI ne maintiendraient plus le salaire des premiers jours de carence; deuxième tentative car on se souvient de la précédente tentative mise en oeuvre en PACA par la CCI Nice Cote d'Azur qui a ensuite reculé. lire ici les protestions générales

Cette mention modifie et dénature l’article 31 du statut qui stipule :

« en cas de maladie contractée ou de blessure reçues en dehors du service, dûment constaté par un médecin désigné par la compagnie consulaire et ne résultant pas d’une faute intentionnelle de l’agent titulaire, la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d’incapacité temporaire, à concurrence de la rémunération mensuelle nette ».

Nous avons bien sûr noté que « la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable » et nous notons aussi que ce complément doit se faire « à concurrence de la rémunération mensuelle nette » : l’un n’allant pas sans l’autre dans la même phrase du statut.

Pour preuve, les CCI ne s’y sont pas trompées et ont toujours respecté l’article de 31 du statut des personnels des CCI depuis des années en assurant la rémunération des personnels malades durant les jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale en maintenant « la rémunération mensuelle nette ».


Ni les Préfectures, ni la Cour des Comptes dans ses contrôles, ni même CCI FRANCE (acfci)  n’ont trouvé à redire durant des années sur l’application de l’article 31 du statut par les CCI qui ont maintenu le salaire des agents malades durant les jours de carence : les CCI ont donc mandaté le paiement de la rémunération des jours de carence aux agents publics des CCI en toute légalité, conformément à l’article 31 du statut.

Le changement d’approche sur le sujet l’indemnisation de la maladie dans ce nouveau règlement intérieur compromet donc l’opposabilité et l’application de ce règlement qui, a fortiori,  ne pourra être validé par aucune instance légitime  pour ce faire.

Ce règlement intérieur non  discuté ni négocié avec les syndicats représentatifs au sein des CCI sur la base des bons textes  approuvés en CPN comporte des  points intangibles  fallacieux  rendant le RI inopposable et inapplicable.

Deux choses sont sûres : 

  • les CCI ont tout loisir de faire couvrir la charge de l’indemnisation des jours de carence par un contrat de prévoyance, comme cela se pratique dans de nombreux accords de branches, contrat de prévoyance que l'ACFCI négocie actuellement.

  • Les syndicats et les agents publics des CCI se mobilisent d'ores et déjà une fois de plus avec énergie comme en avril 2011 pour empêcher de tels reculs dans leurs droits

mercredi 1 août 2012

Première intervention du Ministère pour le règlement intérieur

La ministre Sylvia Pinel vient de faire une première intervention dans le bon sens concernant le règlement intérieur du personnel des CCI que l'ACFCI tente de faire passer en force sans négociation avec les organisations syndicales !


Désormais la future commission paritaire régionale devra adopter ce RI et il ne s'agira plus d'un simple avis.

Le président de l'ACFCI , André Marcon vient d'envoyer ce 31 Juillet 2012 un courriel aux présidents des CCI sur les modalités d'application du règlement intérieur :


On peut  lire dans son courriel que le cabinet de Madame la Ministre Sylvia PINEL, a indiqué que le gouvernement comptait modifier l’article D. 711-69 du Code de Commerce* en ce qui concerne les attributions, à compter du 1er janvier 2013, de la commission paritaire régionale.
La Commission paritaire régionale n’émettrait pas un simple avis, tel que prévu par l’actuel décret, mais devrait adopter le règlement intérieur, à l’instar des attributions des actuelles commissions paritaires locales (CPL).
Le Président  de l'ACFCI précise : 
"Il est toujours prévu que ce règlement intérieur soit établi sur la base du modèle-type élaboré par l’ACFCI et que les évolutions proposées au niveau régional ne puissent être contraires au statut." 

A en lire le présent RI , le propos est étonnant car des dispositions contraires au statut y figurent comme le non paiement des jours de carence en cas de maladie pour ne citer qu'un exemple !
Il précise enfin que :

"Ces dispositions ne modifient pas le processus que nous avons engagé, prévoyant avant la fin de l’année une adoption du règlement intérieur par l’actuelle CPL de la CCIR * après sa rédaction en CPLIR.

La CFE CGC RC ne partage pas cette analyse.

*NDLR : En Novembre 2011 ces CPL si peu représentatives des futures Commissions paritaires Régionales !


Ci dessous la dernière version qui a été adoptée par l'AG de l'ACFCI (RI QUE VOUS POUVEZ TELECHARGER ICI)en juillet 2012 sans concertation avec les organisations syndicales



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texte intégral du courriel du 31/07/12 du président de l'ACFCI aux présidents de CCI

Objet: Règlement intérieur régional relatif au statut du personnel


A l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de CCI



Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

Lors de récents entretiens avec le cabinet de Madame la Ministre Sylvia PINEL, celui-ci a indiqué que le gouvernement comptait modifier l’article D. 711-69 du Code de Commerce en ce qui concerne les attributions, à compter du 1er janvier 2013, de la commission paritaire régionale.
Celle-ci n’émettrait pas un simple avis, tel que prévu par l’actuel décret, mais devrait adopter le règlement intérieur, à l’instar des attributions des actuelles commissions paritaires locales (CPL).
Il est toujours prévu que ce règlement intérieur soit établi sur la base du modèle-type élaboré par l’ACFCI et que les évolutions proposées au niveau régional ne puissent être contraires au statut.

Cette information doit être confirmée par écrit dans les semaines à venir, dont je ne manquerai pas de vous tenir informés.

Ces dispositions ne modifient pas le processus que nous avons engagé, prévoyant avant la fin de l’année une adoption du règlement intérieur par l’actuelle CPL de la CCIR, après sa rédaction en CPLIR.


Cordialement.

André MARCON