La mise à disposition en janvier 2013

Au 1er janvier 2013 , 

• Le personnel sera mis  à disposition de droit, dans les CCIT d'origine, 
• toute suppression de mise à disposition, y compris au titre des missions support ne saurait être envisagée sans une décision formelle de l'employeur et  sans accord exprès des agents concernés.

Il y  l'obligation légale de mise à disposition de droit des agents auprès de leur chambre d'origine :   une décision de suppression de la mise à disposition prise sans l'avis de la CPR ( et non la CPLIR qui n'a pas mission pour ce faire) , et sans l'accord des agents concernés serait caduque.

Des projets étonnants de lettres de mises à disposition circulent  dans le réseau ( télécharger ici)

En cas de " suppression de mise à disposition de la CCIT d'origine :

• Accord de l'Agent ? : NON PREVU
• Avis de la CPR ?  NON PREVU - les CPR ne sont d'ailleurs pas mises en place et la CPLIR n'est pas adaptée à ce processus

La régionalisation de la gestion du personnel des CCI oblige les CCIR à remettre le personnel transféré des CCIT à la disposition de celles-ci dites CCI territoriales d'origine. Ce caractère obligatoire est prévu dans lII de l'article 40 de la loi 2010-853 du 23/07/2010
La « suppression de mise à disposition »,  dans la CCI territoriale d'origine pour envoyer l'agent dans une "autre CCI d'accueil "( lettre 2) ou dans la "CCI régionale" ( lettre 3) ne devient qu'un contournement de ce qui est prévu  dans la loi 2010.

Les agents pourraient se retrouver dans le projet de lettres ci dessous face à des mesures de mutation d'office entraînant des changements de résidence, de missions de conditions de travail : tout cela sans cadre juridique !

Nous voilà à nouveau, avec les lettres de mises à disposition,  dans des approximations et autres petits arrangements avec la loi  2010-853 du 23/07/2010 !

lettres de mise à disposition