CPN extraordinaire du 25 septembre 2012

Une CPN qui prévoit une négociation salariale , et des discussions sur le règlement intérieur , toujours sans la participation de la CFE CGC et la CGT , organisations syndicales pourtant représentatives au sein des CCI

• Espérons que nos collègues CFDT CCI et UNSA CCI obtiennent mieux que les fois précédentes !
• Règlement intérieur : nous avons communiqué notre analyse dans ce billet : le RI type national n'est ni cohérent avec le statut, ni opposable ( non négocié avec les instances de représentation du personnel concerné ), donc ce RI type national est totalement inapplicable.

 ORDRE DU JOUR

CPN EXTRAORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2012

1.      Approbation des comptes-rendus des CPN des 9 février, 28 mars et 26 juin 2012.

2.      Négociation salariale.

3.      Caisse nationale de retraite des chambres de commerce (CNRCC) : approbation des comptes 2011.

4.      Fonds consulaire pour l’emploi (FCPE) : avis sur les comptes 2011.

5.      Bilan social et bilan hygiène et sécurité 2011.

6.      Point sur la mise en œuvre de la réforme et modifications statutaires, notamment : point sur l’accord cadre du 9 février 2012 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; organisation des négociations nationales (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI) ; accord de méthode et de moyens pour les négociations nationales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; règlements intérieurs du personnel (à la demande des délégations de la CFDT-CCI et de l’UNSA-CCI) ; principes des négociations régionales (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI) ; saisine de la commission de suivi sur le modèle type de règlement intérieur du personnel (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

7.      Missions et règles de fonctionnement de la commission de suivi du statut (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

8.      Point sur l’accord relatif à l’emploi des seniors dans les compagnies consulaires du 11 décembre 2006 (à la demande de la délégation de l’UNSA-CCI).

9.       Questions diverses : participation de la tutelle aux réunions préparatoires de la CPN (à la demande de la délégation de la CFDT-CCI).

COMMENT AVANCE LE TRANSFERT DES PERSONNELS EN CCI REGIONALES ?

Voici quelques précisions techniques  pour ceux qui veulent en savoir plus :

1er Janvier 2013 transfert en CCI Régionales : c'est inéluctable

Le règlement intérieur adopté en Juillet 2012 par l'AG DE CCI FRANCE

Nous l'avons mis en ligne ICI  et adressé un courrier recommandé au président MARCON lui démontrant que ce RI est incohérent avec le statut et par conséquent inopposable et inutilisable.André MARCON à lire ICI

Ce RI anticipe des modifications du statut non validées en CPN , par exemple pour les jours de carence qui ne seraient plus payés !

Nous avons également informé la Tutelle de ces anomalies.

Espérons que le le président MARCON soit invité à modifier son approche car ce RI est incohérent et inopposable : N'importe quel agent de CCI pourra aller contester sans difficulté devant les tribunaux une perte d'avantage prévu par un règlement intérieur adopté dans des conditions douteuses.

Alors quelles solutions y a-t-il pour ce règlement intérieur ?

• Ne croyez pas  que ce RI type sera imposé si vous ne renoncez pas à certains acquis et si vous refusez le lissage des avantages : c'est un coup de bluff !
• les CPLIR n'ont pas le pouvoir de valider quoi que ce soit en raison de la loi 2010 qui ne le leur a pas donné pas et ne le leur donnera pas 
• la validation du RI type ou aménagé en CPLIR puis validé en novembre prochain par la Commission paritaire locale actuelle des CCI Régionales  ne peut avoir lieu  : si  CCI FRANCE  se livre à cet artifice , ce sera à ses risques et périls. 

La solution la plus sage  est de maintenir les RI des CCI Territoriales au 1er janvier 2013 en attendant un accord avec les RP des nouvelles Commissions paritaires régionales

Cette solution est consensuelle et moins coûteuse :

• Le paramétrage du SIRH national pour notre paie ne serait prêt au mieux qu'en avril 2013 donc les anciens logiciels vont continuer à tourner
• le paramétrage dépend du règlement intérieur dûment validé (  pas celui passé en force avant le transfert des personnels )
• en attendant il faut faire tourner nos actuels logiciels de paie en janvier 2013 jusqu'en avril 2013 a minima
• si on garde nos anciens RI locaux on évite le coût d'un nouveau paramétrage des anciens logiciels en sus du SIRH national

Les conditions de mise à disposition du personnel transféré

Retards importants de CCI FRANCE sur ce sujet

Avant  du vote de la loi sur la réforme du réseau des CCI , chacun se souvient qu'il avait été question de la perte de la personnalité morale des CCI Territoriales;

Les présidents des CCI Territoriales se sont opposés à ce point et ont eu gain  de cause: nos CCIT ont donc gardé la personnalité morale.

Mais les conséquences fiscales de ce choix ne sont pas anodines et ne sont toujours pas réglées à cette heure !

• Le personnel transféré en CCI Régionales en janvier 2013 doit en conséquence être mis à disposition des CCI territoriales
• qui dit" personnel mise à disposition" dans des structures juridiques indépendantes, dit facturation de la masse salariale avec régime TVA à 19.6% majorant la masse salariale et nos CCI ne récupèrent pas la TVA
• autre problème fiscal sur les salaires : la masse salariale du personnel des Ecoles et centre de formation d'apprentis qui n'ont pas été externalisées en association ou autres société anonyme à objet éducatif ( HEC) est actuellement non soumise à la Taxe sur les salaires ( c'est une taxe d'environ 10% sur les salaires des structures qui ne récupère pas la TVA) . Or les CCI Régionales sont soumises à la taxe sur les salaires de son personnel, y compris celui mis à disposition dans une école qui appartient à une CCI territoriale qui est a la personnalité morale 

Conclusion : majoration de la masse salariale de 19.6% de TVA à la quelle s'ajoute la taxe sur les salaires bruts de l'ordre de 10 % du montant de ces salaires  pour le personnel des écoles !

le problème n'est pas résolu à cette heure c'est pour cette raison que nous ne disposons pas des modalités de mises à disposition

La mutuelle et la prévoyance

Un appel d'offre en dialogue compétitif a été lancé cet été après des couacs et des retards supplémentaires pour la mutuelle ( 2 appels d'offres successifs cet été !) et encore un autre en septembre pour la prévoyance

Un groupe de travail entre CCI France et le 2 syndicats siégeant en CPN, évidement ni la CFE CGC RC ni la CGT CCI n'y participent, donc un groupe de travail définit les attentes en terme de couverture mutuelle mais chaque membre de ce groupe de travail a signé une clause de confidentialité  ( souvenez vous du scandaleux accord de méthodologie mis en place en septembre dernier muselant la CFDT et l'UNSA qui ont accepté la clause lire ici notre billet)

Malheureusement, c'est oublier que les salariés payent une partie de leur mutuelle et que ni  l'employeur , ni des syndicats,  sous couvert de confidentialité, ne sont  en droit d'engager NOTRE ARGENT SANS NOTRE ACCORD : ils auront à assumer les problèmes que généreraient leurs décisions en cas de désaccord.

Encore un mode de fonctionnement  tout à fait inacceptable.

A SUIVRE .......NOUS DONNERONS NOS ANALYSES DES DÉCISIONS A VENIR ET PRENDRONS LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR LES FAIRE PRENDRE EN COMPTE.