Bilan social des CCI : les bonnes feuilles

La masse salariale : un ratio très faible :

Si les CCI veulent faire des économies : avec 39 % de masse salariale chargée, ce n'est pas avec les licenciements qu'elles en feront mais en agissant  sur les autres postes 

La retraite sur- complémentaire : une hausse de 64% alors que la masse salariale baisse de 4.8% !

Bizarreries des déclarations des CCI :  inscrivent-elles désormais  en charges les cotisations dues qu'elles " oubliaient de payer par le passé " ? voir notre billet RETRAITEGATE DANS LES CCI  et ICI pour vérifier si vos droits sont respectés : des CCI ne sont toujours pas en règle, d'autres se mettent à cotiser mais les années précédentes sont à régulariser.

la caisse de retraite ARRCO va devoir contrôler ces "bizarreries" :

Les rémunérations moyennes des agents de maîtrise en baisse

Elles passent de 2 512 € en 2013 à 2 393 € en 2014 : fait concomitant troublant  le nombre de femmes augmentent !

L'absentéisme baisse en enlevant les salariés en longue maladie de + 90 jours

Etonnant mode de calcul de l'absentïsme, il est en enlevant les salariés en longue maladie alors que "l' arrêt de travail durant  + de 90 jours est   fortement dégradé de 149 % " source Prévoyance Malafoff Mederic 

La précarisation du personnel
Le nombre d'agents permanents baisse, celui des précaires , CDD etc augmente

Quand les CCI recrutent  1 permanent , elles recrutent 4 précaires

La pyramide des âges :  les CCI n'aiment pas les jeunes talents 

sur près de 20 000 salariés on compte 82 jeunes de moins de 25 ans dans les CCI
seulement 24 % des effectifs ont moins de 40 ans !

Le Handicap : pas de statitiques fournies , les CCI préfèrent payer les amendes 

Que dire de tels employeurs !

La formation du personnel en baisse
l'investissement formation en recul

En conclusion, question RSE, Responsablilité Sociétale des CCI, il  y a de sérieux progrès à faire

L'intersyndicale de la CCI Paris Ile de France s'adresse aux élus de la CCI

Mesdames, Messieurs les élus de la CCIR,

Le départ de 707 agents, soit 16% du personnel est un véritable séisme ! 

Le personnel est très inquiet pour son avenir et pour celui de la CCIR.

Après des années d’efforts consentis par le personnel, aucune perspective d'avenir ne se dégage pour les agents. Les services sont désorganisés, la charge de travail devient insupportable, les missions de chacun ne sont toujours pas clairement définies.

Avant que vous ne preniez de résolutions irrévocables, lors d’assemblées générales des élus de la CCIR, qui auraient des conséquences catastrophiques sur les vies de centaines de femmes et d'hommes, le personnel et l’intersyndicale exigent l'ouverture de véritables négociations :

•  Les communications de la direction n’étant pas suffisamment explicites, nous exigeons une véritable connaissance de la stratégie décidée par la CCIR Paris IDF !
•  Avant toute décision définitive, touchant aux missions et aux emplois, d’autres solutions sont possibles :

• La diminution du train de vie de la CCIR Paris-IDF qui a grevé depuis plusieurs années les budgets des chambres,
• Une gestion du personnel humaine juste et équitable. Nous demandons plus de considération et une augmentation des salaires gelés depuis 5 ans,
• L'arrêt du chantage à l’emploi ainsi que des nominations continues de cadres supérieurs.

Le personnel – aucunement responsable de la situation - attend de vous et de sa direction, un plan stratégique régional de mobilisation et de développement.

Nous vous demandons de ne voter, lors des assemblées générales à venir :

• Aucune suppression de postes (Art.35-1)
• Aucune suppression d’activités
• Aucune fermeture de sites
• Aucun licenciement

Points à traiter à la prochaine CPN

La prochaine CPN se réunira le 7 décembre 2015 : 

Fonctionnement de la CPN  : Bon à  savoir Chaque délégation peut demander l'inscription de points à l'ordre du jour d'une CPN Les demandes des délégations pour inscription à l'ordre du jour  sont mises au vote des délégations en CPN pour être traitées : Si la délégation patronale s'oppose aux demandes des organisations syndicales, les OS peuvent faire convoquer une Commission Paritaire Nationale Extraordinaire dont les points à l'ordre du jour ne peuvent alors être refusés

La CFE CGC souhaite traiter les points ci-dessous :

Des points du statut sont à clarifier : 

La  non confusion entre Congés payés et préavis des agents : des erreurs ont été constatées , la nouvelle rédaction du statut permettra de les éviter

Nouvelle rédaction du statut proposée :

- Soit la CCI et l’agent concerné se mettent d’accord pour confondre préavis et congés payés dans le cadre d'un accord exprès entre les parties,  

- Soit, à défaut d’accord exprès, l’agent prend ses congés payés ce qui reporte d’autant le terme de son préavis qu’il soit effectué ou qu’il en soit dispensé.

Le Calcul des indemnités de licenciement des agents en temps partiels en cas de licenciement pour refus de mutation avec effet rétroactif

Nouvelle rédaction du statut proposée :

Les indemnités de licenciement des agents en temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation sont calculées sur la base du temps plein, avec effet rétroactif

Subrogation pour les indemnités des agents  en mi-temps thérapeutique 

Nouvelle rédaction du statut proposée :

31.4 Mi temps thérapeutique

En cas d’incapacité partielle de travail, la Compagnie Consulaire complète les indemnités légales de Sécurité sociale versées pendant la période d’incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette à peint temps au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du Titre IV du Statut.

Des mesures sont à prendre

Complémentaire santé : le rééquilibrage des comptes devrait se faire  par une augmentation de la part employeur à 80 %, la portabilité a évolué et la mutualisation pour le personnel privé d'emploi est de droit ( les chômeurs ne doivent rien payer pendant 12 mois ) la suppression du délai de carence des nouveaux salariés est également de droit. voir billet ici

Retraite sur complémentaire à la T2 ARRCO : les cadres présents au 31/12/2014 bénéficient d'une retraite sur complémentaire mais plusieurs CCI territoriales ont omis de payer les cotisations ou ont baissé de leur propre initiative les taux de cotisation : la CFE CGC demande à CCI France de communiquer la liste des CCI territoriales qui ne sont pas en conformité en vue de la régularisation de la situation voir le billet sur le "retraitegate" à la CCI Grenoble

CMAC : une clarification des droits consentis aux bénéficiaires de l'indemnisation chômage s'impose pour les statutaires comme pour les salariés relevant du code du travail suite à des modifications du statut de la CMAC

Reclassements et licenciements : des dérives graves  ont été constatées dans les CCI régionales et territoriales en CCI R PACA,   à la  CCI Marseille Provence, à la CCI Nord de France et dans ses CCI territoriales pour ne citer que quelques exemples :  des mesures sont à prendre d'urgence tant pour le personnel qui reste que pour celui qui est licencié.

Licenciements dans les CCI : bon à savoir

En cette période de suppressions de postes décidées dans certaines CCI Territoriales , il est bon de rappeler le code du commerce 

Les CCI Territoriales , en application du code du commerce,  ont des délégations bien précises par la CCI régionale :
la CCI territoriale a délégation pour la gestion des congés, les entretiens professionnels .... les exclusions temporaires de moins de 15 jours  maximum ....
voir ici R 711-32  ATTENTION , LA CCI TERRITORIALE N'A PAS LE DROIT DE LICENCIER

La CCI territoriale , qui vote en Assemblée Générale la suppression d'un poste, ne fait qu'entériner un besoin qui disparaît : cela ne signifie pas le licenciement de l'Agent qui est employé par la CCI Régionale qui doit le reclasser

Cet agent a des compétences utilisables dans une autre CCI

Cet agent peut être formé pour occuper un autre emploi

Les repésentants du personnel  et les délégués syndicaux doivent rappeler les élus patronaux  à leurs obligations : 

Quand telle CCI Régionale prétend que tout se passe en CCI territoriale , elle ne respecte pas le Code du Commerce , pour exemple :

• la CCI Région Paca qui prétend être mise devant le fait accompli par ses CCI Territoriales dont la CCI Marseille Provence,  
• la CCI Nord de France et ses CCI territoriales qui lancent des licenciements 
• ...

Les CCI régionales doivent assumer leurs obligations de reclassement  qui peuvent aussi passer par la formation ,

Représentants du personnel , Délégués syndicaux ,salariés en cours de licenciement, faites respecter vos droits, demandez conseil, n'hésitez pas à avoir recours à des avocats pour empêcher ces abus dans un contexte où l'effort financier demander aux CCI représnete en 2016, 130 millions d'Euros sur 4 Milliards de Budget, à peine plus de 3% et comme dit le secrétaire d'Etat Chritian ECKERT "elles n'ont qu'à vendre un ou deux bâtiments"

les CCI n'ont pas de motif sérieux pour supprimer des postes

La Mutuelle des CCI en déficit : qui va payer ?

Des dépenses CCI supérieures à la moyenne nationale, un forfait "Médecin traitant" mis en place pour la totalité des patients de plus de 16 ans, de nouvelles modalités de financement de la portabilité,l’arrivée non annoncée à MCCI par l'employeur de plus de 4000 agents déjà retraités, dont 44 % de plus de 70 ans au démarrage du contrat et probablement un "effet marché " pour être la mutuelle la moins chère ... le déficit se creuse. 

Le comité de suivi du contrat national SANTE s'est réunit le 29 septembre et le 19 octobre 2015 en conférence téléphonique. 
Le comité de suivi se compose de :

• l'employeur CCI représenté pas Didier Gardinal, 
• la CFDT-CCI  
• l'UNSA-CCI 
• et la CFE CGC RC 

Les 3 organisations syndicales se sont prononcées :

• Pour la CFE CGC, le rééquilibrage des comptes de la MCCI doit être financé par l'employeur exclusivement et passe par une augmentation de la part employeur à 80 % au lieude 70 % ( voir préconisations 2016 ci dessous )

• Laurence DUTEL pour CFDT-CCI et Gilles MORISSEAU pour l'UNSA-CCI n'ont pas jugé utile de demander d'effort aux CCI et  sont rangés à la position de l'Employeur.

Prochain RDV de négociation le 23 Novembre 2015 lors de la réunion préparatoire à la CPN :

La CFE CGC RC demandera à la CPN  une augmentation de la contribution employeur à 80% au lieu de 70 % pour rééquilibrer les régime Actifs + Retraités.

Cette demande ne peut réussir que si le responsable CFDT et le responsable UNSA s'associent à cette demande car un seul responsable cèderait  à l'Employeur et le recul pour les actifs et les retraités serait entériné.

Retraitegate dans les CCI

Le scandale des cotisations à la retraite sur-complémentaire non payées par la CCI Grenoble a été récemment découvert par la CFE CGC RC. La  CCI Grenoble a reconnu le non paiement des cotisations de la retraite sur-complémentaire pour ses cadres durant plus de 15  ans ! Une première phase de régularisation est en route pour la période de 2011 à fin Août 2015 avec Humanis qui recalcule les points ARRCO dûs en fonction des nouvelles déclarations de la CCI Grenoble ( à vérifier) En ne cotisant pas pendant 15 ans le salarié a perdu des droits :  la CFE CGC RC aide les salariés à vérifier leurs cas indiviuels et à récupérer leurs droits à points retraite manquants. Pour avoir un aperçu des pertes pour le salarié, selon son niveau de salaire, voici la retraite sur complémentaire dont il bénéficie si les cotisations sont payées. POUR CONNAITRE VOS DROITS REMPLISSEZ LE TABLEAU EXCEL TELECHARGEABLE ICI Intégrez votre Salaire Annuel Brut figurant sur votre bulletin de salaire de décembre pour chaque année ,  Remplissez la case plein temps à 100% ou temps partiel : l'exemple théorique est celui d'un cadre ou assimilé cadre à 4 jours donc 80% Le tableau est en 2 parties :  une partie de 1999 à 2010 qui feront l'objet d'une demande de dommages-intérêts : La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves. une partie de 2011 à fin aout 2015 qui feront l'objet d'attribution de points ARRCO manquants :  Vous pouvez demander la vérification des nouvelles déclarations de la CCI Grenoble surtout en cas de temps partiel  La CCI Grenoble n'est pas la seule CCI à ne pas avoir payé et déclaré les salaires de ses cadres et assimilés cadres à ARRCO. Pour vérifier vos bulletins de paies , chaque mois doit figurer une ligne de cotisation ARRCO T2 Sup cotisation part salariale 2.08% part patronale 4.17% Pour tous renseignements : Contactez nous  par mail cfecgc.cci@gmail.com

les représentants du personnel claquent la porte à la CPR de la CCI PACA

les représentants du personnel claquent la porte à la CPR de la CCI PACA



Communiqué des représentants du personnel de la CCIR PACA 

 Lors de la CPR , Commission Paritaire Régionale de la CCI région PACA, convoquée à Brignoles le 6 octobre 2015, la direction a informé les représentants du personnel que 246 postes ont été présentés pour suppression à l’assemblée générale de la CCIR PACA tenue le 30 septembre 2015 à Toulon : 

- 166 postes correspondent à des départs volontaires (CCART, retraites, congé transition,…), 

- 80 postes sont actuellement tenus par des personnes à reclasser, susceptibles d’être licenciées à défaut. 

A aucun moment les représentants du personnel n’ont été associés aux réflexions qui ont conduit à cette situation malgré leurs demandes de multiples fois répétées. 

Ainsi, les représentants du personnel sont empêchés d’exercer leur mandat et d’assumer leur rôle de partenaires sociaux. 

Compte tenu de ce contexte et des enjeux extrêmement importants qui se jouent actuellement au sein du réseau des CCI, les représentants du personnel ne souhaitent plus que la CPR soit réduite à une simple chambre d’enregistrement. 

Ils demandent à être informés de façon détaillée, à être impliqués dans les réflexions et que leurs avis soient entendus avant d’arrêter toute décision en lien avec la gestion du personnel. 

C’est la raison pour laquelle : les représentants du personnel ont décidé de quitter la CPR du 6 octobre 2015 et de ne plus participer à tous groupes de travail et commissions de gestion du personnel sans changement de position de la direction de la CCIR PACA. 

Le Conseil d'Etat annule les nouvelles règles de l'assurance chômage qui reportaient l'indemnisation pour certains chômeurs

14H48

ALERTE INFO

Le Conseil d'Etat annule les nouvelles règles de l'assurance chômage qui reportaient l'indemnisation pour certains chômeurs Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 5 octobre, l'application des nouvelles régles de l'assurance chômage. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016, a annoncé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

Cliquez ici pour plus d'informations