la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires

la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services est parue au JO du 24 juillet 2010.

ici

Sur France Inter dans "ça vous dérange"

Existe-t-il une définition de la pénibilité au travail ?

nvités

Marie Pezé

Docteur en psychologie, expert en psychopathologie du travail, auteur de "Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés : journal de la consultation Souffrance et travail 1997-2008 " aux éditions Flammarion.

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Annie Jolivet

Chercheuse à l'IRES, l'Institut de Recherches Economiques et Sociales, chercheur associé au Créapt, Centre de Recherches et d'Etudes sur l'âge et les populations au travail

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Gérard Filoche

Inspecteur du travail, auteur de " les nouveaux carnets d'un inspecteur du travail : travailler mieux, moins, tous " aux éditions Jean-Claude Gawsewitch

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Le reportage

Témoignage de David, 58 ans.

Cela fait 30 ans qu'il travaille comme ingénieur en équipement de haute technologie dans un établissement hospitalier, il est fonctionnaire. Depuis 5 ans, il expérimente toutes les phases de la souffrance au travail, et il se sent " aux portes de la folie ". Son métier le passionnait, il devait gérer seul un budget de 4 millions d'euros, alors qu'en moyenne il est de 1 million d'euros et il acceptait de travailler 50 à 60 heures par semaine.

Marie Pezé, l'experte de la maltraitance au travail, a été licenciée pour "inaptitude définitive"

A l'heure où les licenciements pour inaptitude se multiplient dans certaines CCI, voir notre news letter ici dans laquelle nous expliquions la capacité des CCI à utiliser le motif de l'inaptitude pour licencier


voir le Monde du 24 juillet 2010
édition du 25 juillet 2010
"

| 24.07.10 | 13h32

"L'une des plus grandes spécialistes de la maltraitance dans le monde du travail vient de subir un choc à cause de son employeur. Docteur en psychologie, expert près la cour d'appel de Versailles, Marie Pezé tenait depuis 1997, à l'hôpital Max-Fourestier de Nanterre (Hauts-de-Seine), une consultation "souffrance et travail" où elle a reçu des centaines de salariés en situation de détresse professionnelle.

dans

Elle n'assurera plus cette charge. Le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) l'a licenciée, il y a quelques jours, pour "inaptitude définitive", comme l'a récemment révélé le site d'informations Rue89. Une mesure prise après des années de bagarre à bas bruit.

Marie Pezé souffre d'un handicap, qui a été pointé à la fin des années 1990 par la médecine du travail. Celle-ci l'a néanmoins jugée apte à poursuivre sa mission au CASH, mais sous réserve de limiter les allées et venues dans l'établissement, d'éviter le port de charges, etc. Au fil du temps, la psychologue a accumulé les pépins de santé - en grande partie à cause de son métier et des conditions dans lesquelles elle l'a exercé. De nouveaux aménagements de poste ont été réclamés par la médecine du travail, par exemple la mise à disposition d'un secrétariat, d'un dictaphone et d'une oreillette pour les conversations téléphoniques.

MULTITUDE DE TÂCHES

Le CASH lui a accordé certains de ces moyens. Marie Pezé a aussi pu compter sur la bonne volonté de plusieurs agents de l'hôpital. Néanmoins, en plus de ses patients, elle a dû endosser une multitude de tâches : ranger des dossiers, répondre au téléphone, organiser les rendez-vous... Ses relations avec la hiérarchie et le reste du personnel connurent des hauts et des bas - surtout des bas, depuis environ un an.

La situation s'est dégradée après le départ, en 2009, d'une psychologue du travail, ce qui a soumis Marie Pezé à un surcroît de travail dans un établissement où le climat se tendait sous l'effet de restrictions budgétaires. A la fin de l'hiver dernier, elle a fait une rechute et pris un nouveau congé maladie de plusieurs semaines. Finalement, la médecine du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste, à la mi-juin.

La direction de l'hôpital lui a cherché un autre emploi correspondant à ses compétences et à son expérience. Sans résultat. Elle l'a donc congédiée, en vertu d'une procédure prévue par le code du travail.

Cette issue "n'était pas souhaitée par l'établissement", souligne M^e Anne-Françoise Abecassis, l'avocate du CASH. Selon elle, le licenciement de Marie Pezé est vécu comme "une perte" par les responsables de l'hôpital, puisqu'ils auraient aimé la garder. En raison de son état de fatigue générale, ils lui avaient proposé de "passer en longue maladie, ce qu'elle ne voulait pas", affirme M^e Abecassis. A ses yeux, il est clair que la psychologue était demandeuse pour partir du CASH. Marie Pezé, elle, ne veut pas s'exprimer publiquement.

Que va devenir la consultation "souffrance et travail" de Nanterre ? L'avocate l'ignore ; une source proche du dossier assure qu'elle va fermer. Des inspecteurs du travail ont écrit à la direction du CASH pour exprimer leur émoi. Cette affaire, déplorent-ils, "survient alors même que l'actualité tend à démontrer chaque jour un peu plus que le nombre de salariés en souffrance ne cesse d'augmenter".

Bertrand Bissuel"

et sur rue89.fr

L'égalité de traitement peut s'apprécier pour des postes différents, d'importance « comparable dans le fonctionnement de l'entreprise »

« L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes [article L. 3221-2 du code du travail] ». « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse [article L. 3221-4 du code du travail] ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 6 juillet 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. Dans cette décision, la haute juridiction approuve la comparaison entre les postes différents des membres d'un comité de direction, en fonction de leur « importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise ».

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Un nouveau Préfet en Isère

Un nouveau Préfet en Isère

Après les violences à Grenoble, Nicolas Sarkozy a décidé, mercredi 21 juillet, de remplacer l'actuel préfet de l'Isère, Albert Dupuy, par Eric Le Douaron, préfet de la Meuse.

Les échos du 19 juillet 2010

Représentativité catégorielle de la CGC : le Conseil constitutionnel tranchera

[ 19/07/10 - 01H00 - Les Echos - actualisé à 00:35:37 ]

Pour la justice, l'avantage catégoriel accordé au syndicat de cadres dans la réforme de la représentativité est une « question prioritaire de constitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel, saisi, a trois mois pour rendre sa décision.

L'intense bataille juridique autour de la réforme de la représentativité de 2008 se poursuit. Au coeur des débats : l'avantage catégoriel accordé à la CGC. Le texte prévoit en effet que le syndicat des cadres peut rester représentatif dans une entreprise en y obtenant 10 % des voix aux élections professionnelles dans le seul collège cadres, quand les autres syndicats, généralistes, doivent, eux, obtenir 10 % tous collèges confondus. Vent debout contre la réforme, FO et la CFTC multiplient les attaques juridiques contre le texte et notamment contre cet avantage, en pointant l'inégalité de traitement entre les centrales qu'il induit. Cette épineuse question sera finalement tranchée par le Conseil constitutionnel : la Cour de cassation a en effet estimé, le 8 juillet, que ce point constituait bien une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et a donc transmis le dossier au Conseil constitutionnel, qui est tenu de se prononcer dans les trois mois, soit mi-octobre au plus tard.

Cela peut paraître paradoxal, mais la CGC ne verrait pas forcément d'un mauvais oeil l'annulation de son avantage catégoriel. Depuis deux ans, la centrale est divisée entre les partisans du maintien en syndicat catégoriel (emmenés par quelques grandes fédérations) et ceux, direction confédérale en tête, favorables à la transformation en centrale généraliste, via notamment une fusion avec l'Unsa. Après d'intenses luttes intestines, les seconds prennent progressivement le dessus sur les premiers et misent sur une suppression de l'avantage catégoriel pour définitivement l'emporter. Dans un tel cas de figure, la centrale n'aurait, de fait, plus vraiment le choix.

D. P., Les Echos

Mesures du projet de loi retraite en faveur des femmes

Pénalité pour absence de rapport comparé hommes-femmes.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur qui ne respecterait pas son obligation d’établir un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes serait redevable d’une pénalité.

Cette pénalité serait modulée notamment en fonction des « efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité ente les hommes et les femmes ». Son montant serait au maximum de 1%de la masse salariale brute (alors que dans l’avant-projet de loi, elle était non modulable et fixée à 1%).

La mesure devrait prendre effet au 1er janvier 2012. En outre, toujours dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur serait tenu d’organiser, après consultation du CE, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression (fixés par décret) permettant d’analyser la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et son évolution. L’employeur qui n’aurait pas respecté cette obligation au 31 décembre 2011 serait tenu de les communiquer à « toute personne qui en fait la demande ».

CPN du 8 juin 2010

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garde à vue en CCI land

La semaine dernière nous apprenions que la Chambre régionale des compte invitait la CCI de LYON à plus de rigueur dans sa gestion ICI

il y a quelques jours nous parlions de la CCI Lyon ici , nous apprenions ensuite la mise an garde à vue de son président ICI et là :

Le président de la CCI placé en garde à vue pendant 36 heures

" rapport bidons de la CCI de LYON : fin du premier acte"




A l'évidence l'heure est à la volonté de faire la chasse aux pratiques d (c)outeuses dans nos CCI

La Chambre régionale de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes déménage

Régionalisation oblige ?! ....


La Chambre régionale de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes transfert de l'ensemble de ses services dans son nouveau siège au Confluent durant la période du 9 au 15 juillet 2010.


CRCI Rhône-Alpes
32 quai Perrache
CS 10015
69286 LYON CEDEX 02

Mobilité dans les CCI

La CFDT et le SNAPCC ont quitté la table des négociations le 29 juin 2010

Les 2 syndicats contribuent à un groupe de travail avec l'ACFCI à l'exclusion des autres syndicats : des clauses inacceptables leur auraient été proposées par l'ACFCI en matière de mobilité des agents de nos CCI- "un refus de mobilité = une révocation pour faute grave" selon leurs tracts

1. on sait que la mobilité c'est l'arme absolue pour les CCI pour se débarrasser des gênants
2. on voit désormais que la CFDT et le SNAPCC vont "encaisser " seuls les coups de canifs portés au statut par l'ACFCI et que cela risque de leur coûter fort cher auprès de leur électorat lors des prochaines élections en CPL
   

Quelles solutions s'offrent à eux : pour l'heure, ils quittent les négociations en criant "au loup garou" mais cette solution ne peut être que temporaire. Il est évident que tout cela doit être négocié avec tous les syndicats qui ont d'ailleurs des élus dans les Commissions Paritaires Locales.

C'est ensemble que les négociations seront plus équilibrées

Pour en revenir à la mobilité, l'année dernière à la même époque nous attirions votre attention dans notre billet de juillet 2009 ICI sur le vote le 7 juillet 2009 par l'assemblée nationale adoptant le texte sur la mobilité des fonctionnaires :

"Après trois refus successifs, l'agent sera placé en disponibilité et perdra le bénéfice de sa rémunération." ici le texte voté

voilà ce qui pourrait nous attendre en phase 2 après l'essai 1 du 29 juin 2010 : raison de plus pour que TOUS les syndicats siègent face à l'ACFCI