mercredi 29 mars 2017

Quand certains syndicats ne respectent pas la loi Rebsamen sur la parité

En date du 14 mars dernier ont eu lieu les élections des représentants du personnel au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie au plan national.


Bien que notre tutelle (ministère) ait attiré l’attention de toutes les Organisations Syndicales sur l’obligation de respecter les nouvelles règles de parité fixées par la loi « Rebsamen »,


Force est de constater un certain nombre d’infractions  à cette obligation, notamment par l'UNSA CCI sur plusieurs régions.

Des infractions aux règles de la parité de la loi REBSAMEN sont notoires​ en Nouvelle Aquitaine, en  Île de France , dans les Hauts de France et en Bretagne où les électeurs ont voté pour des candidats qui ne pouvaient être présentés par leurs organisations syndicales .


Compte tenu du résultat particulièrement serré pour l’attribution des 6  sièges en Commission Paritaire Nationale (CPN),  les recours nécessaires ont été introduits .

En effet , ne pas recalculer les résultats  serait donner un blanc seing   à toutes les organisations syndicales  pour les élections des​ représentants du personnel de ne pas s’obliger à respecter la parité pour améliorer ses résultats.

Ne pas recalculer les résultats serait favoriser ceux qui ne respectent pas cette loi au détriment de ceux qui se sont obligés à la respecter quitte à présenter des listes incomplètes. Ce cas ne manquerai pas de faire jurisprudence.

En effet, le recalcul des résultats change un tiers des postes en CPN et fait sortir l'organisation syndicale qui n'a pas respecté la loi Rebsamen.


La tutelle validera -t-elle des résultats faussés  par des candidats irréguliers et  mettra-t-elle  en place une CPN tout aussi irrégulière ? Assurément non puisque sa position a été notifiée aux organisations syndicales par écrit par l'intermédiaire de l'employeur Cci France


EXTRAIT DE LA POSITION DE LA TUTELLE

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi imposant désormais une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats lors des élections professionnelles, les organisations syndicales sont ainsi dans l’obligation de composer des listes de candidats par collège qui reflètent la proportion des femmes et des hommes par collège.

 

Du fait du renvoi expresse par le statut aux dispositions du code du travail, la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles de CCI France et des CPR s’impose aux organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements.

 




 




mardi 7 février 2017

Déclaration liminaire CFE CGC en CPR Auvergne-Rhône-Alpes du 7 février 2017

Déclaration liminaire CFE CGC en CPR Auvergne-Rhône-Alpes  du 7 février 2017


Nous sommes réunis ce jour pour une CPR de transit, entre nouveaux présidents de CCI, et Représentants du Personnel en fin d’une mandature qui aura duré 4 ans.

Nos successeurs à la prochaine CPR seront beaucoup moins nombreux, 8 au lieu de 13, pour représenter autant de salariés, sur un territoire encore plus vaste. Parce que le Directeur des Affaires dites Sociales, les présidents de CCI France, agissant de concert avec la Tutelle, ont entrepris une curée dans les droits syndicaux des CCI. Ils ont temporisé pour ne pas adapter la représentation des salariés aux folles dimensions des nouvelles régions, et réduire drastiquement le nombre de RP. Leur interprétation discrétionnaire des textes cherche à interdire désormais la nomination des délégués syndicaux. Ils ne reconnaissent plus la protection des mandats, pour dissuader les vocations et intimider les plus exposés, laissant le soin aux intéressés de saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

Ces mêmes ont conçu un protocole électoral, et l’ont fait adopter par une seule organisation syndicale servile, l’UNSA, pour organiser des élections pendant des congés scolaires, et priver un maximum de salariés de leurs droits de vote et d’éligibilité. Certaines clauses sont léonines, comme la signature du protocole pour accéder aux scellages des urnes. La pesée des effectifs a été sciemment fixée au 2 janvier pour réduire les effectifs et franchir des seuils à la baisse. Ils ont tenté d’éliminer 400 salariés de GEM, car réputés ne pas voter sans le sens désiré. Et le tout avec un SIRH en panne pendant la préparation des protocoles, faisant varier dans certaines régions les effectifs de 100 etp en quelques minutes.

Les élections qui arrivent sont donc organisées à la cloche de bois, pour des raisons qui ne sont pas du fait des CCI régionales, mais qui ne sont pas sans conséquences sur leur bon déroulement.
Quand on ajoute les contraintes liées à la parité, et les distances à parcourir par les futurs RP, on comprend aisément que ce contexte n’est pas propice pour susciter des vocations à candidater.

Cette pagaille dans la préparation des élections n’est hélas que le point final d’une mandature qui aura été catastrophique pour les salariés des CCI. Pris dans la tourmente de restrictions budgétaires,  le réseau consulaire a été incapable de se réformer pour rebondir, et définir une stratégie appropriée. Il eut fallu pour cela que l’équipe dirigeante du réseau fût à la hauteur, et ne préférât point donner priorité aux foires aux champignons de St Bonnet le Froid.

Ainsi un prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement s’est traduit par des licenciements et des départs en masse, comme si un stock était un flux !

Ainsi, est apparue l’équation simpliste : 30% de ressource fiscale en moins = 30% de personnel en moins, qui a lancé la course à l’échalote entre présidents qui licencieraient le plus. Avec de mauvais outils, dans le cadre d’un faux plan social bien peu généreux d’incitations au départ dérisoires, que la CFE CGC n’a pas voté en CPN.

La CFE CGC n’a d’ailleurs pas approuvé beaucoup de choses en CPN depuis 4 ans, où nous avons fait irruption dans un vieux couple à trois, où deux syndicats serviles UNSA et CFDT signent les accords que veulent les présidents : taille du Statut à la hache, nouveaux motifs de licenciement low cost, licenciements express, augmentations de la mutuelle, classification irrégulière, et blocage du point d’indice permanent même quand le gouvernement le débloque.

La déclinaison au niveau régional CCI RA a été tout aussi catastrophique pour les salariés. Aucune avancée sociale pendant 4 ans. Les RP sont convoqués en CPR essentiellement pour se voir notifier des licenciements, et entendre les fins de non-recevoir systématiques sur la politique salariale, car celle-ci doit profiter toujours aux mêmes.

GEM, qui représente ¼ des effectifs de la CCI RA, a été privatisée, soit disant pour lui donner plus d’autonomie dans la concurrence internationale… En réalité, ce sont les mêmes qui dirigent la CCI Grenoble et dupliquent leur système sur GEM à l’assise financière de bric et de broc, en la gérant de fait, avec un Conseil d’Administration dont la composition est irrégulière. Si la loi confère aux salariés le droit de rester consulaires pendant 15 ans, le placard leur a déjà été promis par écrit, car ils sont récalcitrants pour passer au droit privé.

C’est aussi pendant cette mandature que les RP ont découvert le scandale aux cotisations retraite de la CCI Grenoble, occulté par la CCIR qui avait elle aussi installé un paramétrage spécifique aux paies grenobloises. Le refus de Grenoble d’indemniser les préjudices a conduit la CFE CGC à accompagner 70 salariés pour assigner la CCI Grenoble, pour un préjudice total de 4 millions €. Et comme un scandale en cache un autre, c’est désormais aux retraites non cotisées des temps partiels que nous nous consacrons, avec Lyon, Savoie, et demain Grenoble.

Pour redonner confiance aux salariés actuellement démotivés, déboussolés et blasés, la CFE CGC souhaite vivement que les présidents prennent enfin conscience de la nécessité de rétablir un dialogue social tourné vers le progrès pour la prochaine mandature, et qu’ils comprennent que comme le disait l’économiste Jean Bodin, c’était pendant la Renaissance, « il n’est de richesse que d’hommes ».



lundi 6 février 2017

Enfin un nouveau président à CCI France

Voir le communiqué de CCI France

La CFE CGC réseaux consulaire félicite le nouveau président de CCI France , Pierre Goguet

Une immense attente des agents des CCI vis à vis de la gouvernance des CCI après l'hécatombe dans les effectifs sous la précédente mandature