jeudi 21 juin 2018

les ruptures en CCART sont en réalité imposables... conseil Etat... des milliers de salariés se sont fait baiser par les CCI !!!!!!

le conseil d'Etat s'est prononcé le 13 juin...
les CCART, fausses ruptures conventionnelles qui n'en ont même pas le nom, mais présentées aux salariés par les CCI comme les ruptures conventionnelles du droit du travail, sont imposables et soumises à charges sociales!

La CFE CGC avait bien posé la problématique en CPN il y a quelques années, mais le bienveillant Directeur des Affaires Sociales de CCI France, les Présidents, la Tutelle, Unsa et CFDT nous avaient envoyé promener, et accuser de gêner leur microcosme entre amis.
Leurs si excellents juristes l'avaient promis juré, ces CCART n'étaient pas imposables tant que le montant restait < 2 plafonds soit environ 80 k€ en 2018.

Bien entendu, quand la CFE CGC avait demandé, face à une démonstration bien peu convaincante, que les CCI s'engagent à reverser la différence si une juridiction les déclarait imposables, il n'y avait plus personne!

La CFE CGC a toujours combattu ces accords et réaménagements sur les CCART en CPN, car il s'est toujours agi, à nos yeux, d'une fausse rupture conventionnelle, fiscalement risquée, et financièrement peu attractive.

Dans la rupture conventionnelle du droit du travail privé, les parties s'entendent sur les modalités du départ, et le montant de l'indemnité, qui doit être supérieure aux indemnités légales de licenciement.

La CCART ne répond à aucun de ces critères, puisque le montant de l'indemnité n'est pas négocié mais fixé au Statut, et son montant est < indemnité de licenciement pour suppression de poste.

Or, la CCART était souvent devenue un outil pur supprimer des postes à bas coût.

le Conseil d'Etat estime que les CCARt ne sont pas des ruptures conventionnelles de droit privé, en conséquence, elles ne bénéficient pas des exceptions d'imposition à l'irpp. Du coup, les charges sociales, et CSG s'appliquent aussi à la CCART dès le 1er €.

environ 25%  charges et CSG, + IRPP selon la tranche marginale.

Les plus vieilles CCART sont frappées de la prescription, mais si elles sont plus récentes, non. Les Impôts vont donc vous réclamer les montants, et nous verrons comment les CCi réclament la part salariale des charges. Nous ne savons pas, au moment où nous écrivons ces lignes, s'il est possible d'engager un recours en réparation de préjudice contre votre CCI qui savait parfaitement qu'elle était au moins "borderline" sur ce point.

Si vous partez en 2018, vous serez soumis à charges sociales et CSG. Il faudra regarder comment sera traitée l'IRPP en cette année dite blanche mais qui ne l'est pas tant que cela. Il y a tout à penser que ce revenu, à caractère exceptionnel, ne sera pas exonéré d'IRPP.

Déjà que la CCART n'était pas financièrement intéressante, on lui cherche maintenant en vain la moindre qualité, après charges et impôts.

jeudi 14 décembre 2017

evaluer le préjudice des retraites non cotisées des agents à temps partiel

Jusqu’en septembre 2014, figurait au Statut que les CCI assuraient les pensions de retraite des salariés à temps partiel sur la base du temps plein.
La plupart des CCI ne se sont pas acquittées de cette obligation. Or, beaucoup de salariés ont fait du temps partiel, convaincus que cela n’aurait pas d’impact sur la retraite.
Si votre la CCI n’a pas cotisé sur la base temps plein, elle est en torts, et votre retraite s’en trouvera réduite. Au niveau national, CCI France a déjà passé les consignes : répondre que le Statut n’est pas applicable. Ben voyons !
Votre pension perdue représente un préjudice individuel à réparer, que chacun doit réclamer s’il veut être indemnisé. Celui qui ne demandera rien n’obtiendra rien. Vos RP CFE CGC assurent la coordination. 
 
Donc, si vous avez été à temps partiel avant 2014,
1- regardez dans vos bulletins de paie la base de cotisation pour savoir si vous être touché. 
2- un kit tableur avec mode d’emploi est à télécharger, pour saisir vos paies les années concernées. Une version simple pour les agents de maitrise, version plus complexe pour les cadres en rai-son d’effets de seuil. 
3- Des pensions annuelles perdues découle le montant du préjudice en une seule fois qui doit être réclamé à la CCI (les caisses ne collecteront pas les cotisations manquantes, et vous renverront auprès de votre employeur pour régler le litige).

Le montant du préjudice est égal à la valeur actuelle des pensions perdues avec votre espérance de vie au moment de la retraite.
 
Ordre de grandeur: pour 1 an à 50% si vous gagnez 2500 bruts/ mois ETP ==> 9/ mois pension perdue, et 3000 de réparation de préjudice à demander juste pour ARRCO.
Vos RP CFE CGC vous aident à effectuer le chiffrage, à préparer les demandes amiables à envoyer aux CCI, et votre dossier pour les avocats chargés de l’assignation en justice.

les fichiers à télécharger; si vous voyez des bugs, signalez les svp. selon que vous êtes cadre ou maîtrise. un fichier spécial pour les 70 cadres de Grenoble qui ont engagé un premier procès opur la T2arrco non déclarée. l'espérance de vie est disponible sur un fichier aussi.



lundi 27 novembre 2017

CCI Leaks de novembre 2017

la nécessaire compensation de la CSG dont les présidents de CCI ne veulent pas,

et la tempête sur le réseau et les menaces sur 17000 emplois en 2018

2017_11 Cci Leaks by CFE CGC dans les Réseaux Consulaires on Scribd