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projet de loi adopté en première lecture

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adoption cet après midi par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif aux réseaux consulaires

Herve NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation se félicite de l’adoption cet après midi par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui contient notamment la réforme des Chambres de commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

Le texte a été adopté par 269 voix contre 199

Hervé Novelli sur le personnel des CCIT

Hervé Novelli En séance du 27 avril à l'assemblée nationale

"Certains se sont interrogés sur la situation des personnels des chambres de commerce ou des chambres de métiers : je suis en mesure de les rassurer.

En ce qui concerne les chambres de métiers, le statut des personnels a été adapté à la nouvelle architecture du réseau, après concertation avec les organisations syndicales. Il a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. Il se traduira par une progression de la masse salariale de 4,5 %. Par ailleurs, je vous précise que, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens qu’elle négociera avec l’État, après le vote de cette loi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers n’a prévu aucun plan de licenciement dans le document qui a été communiqué récemment.

En ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, l’article 18 du projet de loi prévoit, je vous le rappelle, que les personnels, après consultation de la commission paritaire régionale, seront transférés juridiquement à la chambre régionale de commerce et d’industrie puis immédiatement remis à disposition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’origine. En clair, si le personnel ne souhaite pas bénéficier d’une mobilité, l’agent conservera ses fonctions au sein de sa chambre de commerce et d’industrie d’origine. Vous pouvez donc constater que nous avons bien pris en compte les préoccupations concernant les personnels."

Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010

Mail de JF BERNARDIN à ses Présidents de CCI le 29 avril 2010

De la part de BERNARDIN Jean-François
Envoyé : jeudi 29 avril 2010 12:38
À :
Cc :
Objet : Réforme des CCI - Vote de l'Assemblée Nationale
Importance : Haute

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de C(R)CI

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

L’examen à l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi portant réforme des réseaux
consulaires s’est terminé ce matin, en validant l’architecture générale du projet de réforme et ses
objectifs.

Au vu des débats et des amendements votés ou non par les députés, et sous réserve d’une analyse
ultérieure plus approfondie, les éléments essentiels du texte adopté à ce stade sont les suivants.

Le financement du réseau sera assuré pour les trois années à venir conformément au dispositif
présenté par la rapporteure Mme Catherine Vautrin et par le député Charles de Courson, le
Gouvernement ayant choisi de retirer avant la séance l’amendement de durcissement des conditions de
financement dont nous nous étions émus auprès de lui.

Le système électoral envisagé a été validé, avec la suppression des suppléants pour les élus
territoriaux, ce qui aurait complexifié le système ; la rapporteure a par ailleurs retiré son
amendement sur la parité, le Gouvernement s’étant engagé à introduire cette disposition dans les
textes réglementaires.

S’agissant des missions des CCIT, elles pourront continuer à recruter du personnel de droit public
pour leurs missions opérationnelles, mais par délégation des CCIR.

Enfin, le dispositif prévu pour l’Ile-de-France a été validé dans ses grandes lignes, le
Gouvernement et la rapporteure ayant néanmoins souhaité que le dialogue avec les CCI de l’Essonne et
de la Seine-et-Marne se poursuive d’ici le vote final.

La rapporteure, avec le soutien du Président de la commission des affaires économiques, a maintenu
notre qualificatif d’établissement public administratif, malgré l’opposition du Gouvernement et du
rapporteur pour avis Charles de Courson. Vous ayant déjà alerté sur les graves inconvénients de
cette qualification, nous reprendrons nos démarches au Sénat sur ce point essentiel afin de trouver
une solution d’équilibre que j’ai déjà évoquée, entre temps, avec Catherine Vautrin.

Les députés ont également adopté l’amendement qui supprimait le plafond de 35 % des sièges pour une
CCIT dans une région comportant plus de 4 chambres.

Enfin, l’amendement qui prévoyait une limite d’âge à 70 ans pour l’élection du président de la CCIT
a été durci par le Gouvernement, la rapporteure et les députés, en la faisant porter à 65 ans, ce
qui, entre autres, nous rapproche malheureusement encore un peu plus de l’établissement public
administratif ordinaire.

S’agissant du calendrier à venir, nous vous informons que le vote solennel en 1ère lecture de
l’Assemblée nationale aura lieu le mardi 4 mai dans la soirée.

La prochaine étape est donc le passage du texte en 1ere lecture au Sénat qui devrait avoir lieu les
9 et 10 juin, et éventuellement le 11 juin si besoin. Cet ordre du jour est le résultat de
l’arbitrage gouvernemental rendu hier concernant le calendrier parlementaire. Il est bien sûr
susceptible d'évoluer, mais en tout état de cause le ministre a confirmé lors du débat que nos
élections se tiendraient bien avant la fin de l‘année, sur le nouveau système électoral.

Restant à votre disposition,
Bien cordialement


Jean-François BERNARDIN
Président

Quand François FILLON écrit à Jean François BERNARDIN

C'est pour lui confirmer que le calendrier sera respecté et les élections auront lieu avant la fin 2010

La réforme dans les échos