IMPORTANT A SAVOIR POUR L'ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS PAR LES CPR
L'ARTICLE D711.69 EST ABROGE
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Lois et décrets
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Textes généraux
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR : ACTI1236057D
Publics concernés : personnels des chambres de commerce et d'industrie, établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Objet : adoption du règlement intérieur du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de permettre aux commissions paritaires régionales de prévoir les conditions dans lesquelles sont établis les règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région, le décret abroge l'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
L'article D. 711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogés.
Art. 2.
Au troisième alinéa de l'article R. 711-37 du code de commerce, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
Art. 3.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
