Négociation de la convention collective : le collège employeur bloque les négociations dès le périmètre d’application

La loi PACTE oblige les CCI à négocier avec les organisations syndicales une convention collective d’ici février 2020 pour le personnel recruté désormais sous droit privé, et pour les salariés publics qui souhaiteraient passer au privé.

Un accord de méthode a été signé où les partenaires sociaux ont souhaité créer une convention collective ambitieuse. C’est bien la moindre des choses si l’on veut convaincre les salariés publics de passer au privé.

Les négociations commencées il y a un mois, sont déjà bloquées, car employeur d’un côté et union intersyndicale de l’autre s’opposent sur le périmètre d’application de cette convention.

Il faut bien voir que les CCI se lancent dans une vague de filialisations et d’externalisations de leurs activités où tout y passe (conseil, assistance aux entreprises, enseignement, formation, fonctions supports, etc), à un tel degré qu’on se demande désormais s’il restera encore des activités dans les CCI à part la gestion de portefeuille de filiales et participations.

Ces ventes à la découpe des CCI sont encouragées par le scandaleux décret d’août qui permet de mettre à la porte à ½ tarif les salariés qui refuseront les externalisations forcées.

Pour précariser les salariés externalisés, CCIF veut un périmètre de convention collective réduit, qui ne s’appliquera pas aux filiales artificiellement créées.

On se demande donc dans ce contexte à qui s’appliquera cette future convention collective. Aux rares rescapés qui seraient encore salariés de la maison mère ?

Pour garantir un niveau minimum de protection sociale, vos 4 organisations syndicales sont unies et exigent que la convention collective s’applique aux filiales et entités contrôlées par les CCI.

Le 22 octobre, lors de la 3^ème réunion de négociation, les quatre organisations syndicales ont remis une proposition de périmètre en ce sens, mais CCI France campe pour le moment sur ses positions : un contenu vide qui renvoie les négociations en régions, et qui ne s’appliquera à personne. 

Sans doute le plus sûr moyen de concevoir une convention « attractive », pour les seuls présidents.

CFDT, UNSA, CFE-CGC et CGT attendent donc des propositions enfin concrètes à la prochaine réunion dans 3 semaines, pour ce périmètre d’application.  

la CFE CGC attaque le décrêt d'août en annulation au Conseil d'Etat

La loi PACTE a été divulguée en mai 2019 qui incite les CCI à filialiser, privatiser céder, externaliser la plupart de leurs activités.

Les CCI passent les activités à la découpe.

 

Les salariés touchés recevront un nouveau contrat de travail du repreneur, dans les conditions du repreneur. Le refus du contrat provoquera votre licenciement.

Un décret rédigé sur mesure a été publié en août, qui instaure unilatéralement des licenciements à demi-tarif pour les agents refusant de suivre la filialisation d’une activité CCI.

C’est pain béni pour les CCI qui dégainent dans la précipitation. Les CCI lancent un peu partout une vague massive d’externalisations pour se débarrasser de leur personnel consulaire.

Les salariés licenciés ne pourront pas « bénéficier » d’une suppression de poste: ils seront licenciés à ½ tarif.

La mesure est d’autant plus scandaleuse qu’elle est adoptée hors champ de la Commission Paritaire Nationale,  instance par laquelle doivent passer toutes les modifications du Statut.

Irrégulier sur la forme et inadmissible sur le fond, ce décret peut être retourné contre chacun de nous.

CFE CGC attaque donc ce décret en Conseil d’Etat pour le faire annuler au plus vite.

Les négociations pour la convention collective déjà suspendues par vos 4 organisations syndicales

Le premier contact dans les négociations pour la convention collective du personnel privé des CCI avait montré un désaccord de fond sur le périmètre entre organisations syndicales et CCI France.

Dans un contexte de vente à la découpe où les CCI externalisent leurs activités vers des filiales privées, notamment de formation et de conseil, notre position est de couvrir le périmètre le plus large possible de salariés du privé.

Nous voulons donc que la convention collecte couvre l’ensemble des Services Industriels et Commerciaux non couverts par des conventions collectives, et les entités contrôlées par les CCI au sens du code du commerce.

La délégation patronale propose seulement d’ouvrir la possibilité d’adhérer à cette convention collective aux SIC et entités contrôlées. Le choix relèverait de l’entité (donc de la CCI elle-même !).

Il reste 15 000 salariés dans les CCI actuellement. 4 à 5000 licenciements sont programmés pour faire des économies, la moitié des effectifs travaille en formation / enseignement particulièrement visée par les externalisations et filialisations, une grande partie dans le conseil et appui aux entreprises lui aussi visé par les externalisations. Certaines CCI veulent aussi se débarrasser des services support…

Quelques rescapés bénéficieront encore quelques temps du Statut actuel.

Finalement, qui sera concerné dans cette convention collective ?

Alors que CCI France et les CCI déclarent avoir la volonté politique de renforcer le réseau consulaire qui se réforme, elles doivent joindre les actes aux déclarations, en ayant la volonté politique de maintenir une cohérence sociale dans son réseau, et en attribuant un périmètre en cohérence avec ce réseau.

La délégation employeur se retranche derrière des arguments juridiques.

En réalité, s'il y a volonté politique, le juridique suivra.

Les Présidents veulent donc une convention collective minimaliste applicable au moins de monde possible.

Nous ne voulons pas engager l’avenir des salariés sur la voie souhaitée par la délégation patronale.

Constatant qu’il n’était pas possible de remplir le cadre au périmètre inconnu et litigieux de cette convention collective, les quatre organisations syndicales ont donc suspendu les négociations en attendant des propositions conformes aux attentes du personnel.