Voici le projet de loi tel que présenté en conseil des ministres du 29 JUILLET 2009
Le syndicat des cadres et agents de maîtrise dans les CCI et organismes affiliés. Ce blog est consacré à l'actualité des CCI
jeudi 30 juillet 2009
mercredi 29 juillet 2009
compte rendu du conseil des ministres du 29 Juillet 2009
Voici la partie concernant le projet de loi relatif aux réseaux consulaires
Ainsi l'ACFCI fixe la stratégie nationale et la politique sociale et s'appuie sur 22 chambres de commerce et d'industrie régionales (les CCIR, qui remplacent les CRCI) aux pouvoirs renforcés.
Les Chambres locales seront subordonnées aux Chambres régionales sans tenir compte de la donne " métropoles" : l'échelon régional est bien renforcé.
Les CCI Régionales , dotées d'une compétence générale, élaborent des schémas sectoriels (sur l'aménagement du territoire, la formation, etc.), participent à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique et autres.
Le service de proximité aux entreprises, lui, est assuré par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCI Territoriales (anciennes CCI). Mais celles-ci sont des établissements publics rattachés aux chambres régionales. Ce sont les CCIR qui déterminent leurs besoins de financement.
compte rendu CPN du 9 Juin 2009
à lire ICI
le compte rendu de la CPN du 9 juin 2009
le compte rendu de la CPN du 9 juin 2009
- la négociation salariale : fixation de la valeur du point d'indice et du taux directeur des augmentations
- le congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie
- le fonds consulaire pour l'emploi
- accords seniors : bilan d'application
- bilans consolidés hygiène sécurité et social 207 2008
- mise en conformité du contrat de prévoyance national
- INDC : instance nationale disciplinaire et de conciliation;INC : Instance Nationale de Conciliation
- Situation des salariés des aéroports au regard dela modification du code du travail 2008
mardi 28 juillet 2009
La réforme des réseaux consulaires en conseil des ministres du 29 Juillet
Demain 29 Juillet, Nicolas Sarkozy présidera le dernier conseil des ministres
voici l'un des points à l'ordre du jour :
Sur la proposition du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
- projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
mercredi 22 juillet 2009
7 Présidents de CCI écrivent à Hervé Novelli ce 17 juillet
Lu pour vous dans le Figaro du 22 juillet
Septs élus dont ceux des Chambres de commerce de Marseille-Provence, Lyon, Paris, et du Grand Lille, demandent à Hervé Novelli de tenir compte des conséquences de la réforme des collectivités locales.
Ces 7 présidents qui demandent le report de la réforme du réseau des CCI après celle des collectivités locales, s'ils obtiennent gain de cause, ne craignent-ils pas de voir les 22 futures CCI de Région de l'actuelle réforme passer à 15,ou peut-être le souhaitent-ils !!!
Quant à la député Catherine Vautrin, député UMP de la Marne, rapporteur du projet de loi, elle semble s'opposer à la budgétisation : lire ici
dimanche 19 juillet 2009
La mobilité dans la fonction publique
Comme nous vous l'annoncions dans notre billet du 4 juillet la mobilité dans la fonction publique a été votée le 7 juillet 2009 à l'Assemblée nationale
Notre statut d'agent public, à défaut d'appartenir à celui de la fonction publique, ne tardera pas à suivre ....Il est donc intéressant de suivre les évolution du statut de la Fonction Publique
QUELQUES EXTRAITS DES DISCUSSIONS préalables au vote ;
Notre statut d'agent public, à défaut d'appartenir à celui de la fonction publique, ne tardera pas à suivre ....Il est donc intéressant de suivre les évolution du statut de la Fonction Publique
QUELQUES EXTRAITS DES DISCUSSIONS préalables au vote ;
"Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé.
En cas de restructuration de leur administration, ils seront ni plus ni moins licenciés, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre poste.
Par ailleurs, le recrutement par contrat est totalement banalisé. C’est un nouveau mode d’entrée dans la fonction publique que la droite est en train d’imaginer. On pourra désormais embaucher des agents contractuels de façon élargie, en contradiction avec le principe d’égal accès de tous à la fonction publique.
Quant aux possibilités accrues de cumuler des temps incomplets, c’est le moyen de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et donc de la précarité."
...banalisation du recrutement contractuel, développement de la possibilité de cumuler les postes à temps incomplet, recours à l’intérim légalisé, licenciements déguisés sous la forme de mises en disponibilité d’office ou en retraite, avec la création de la position de réorientation professionnelle.*****
Lu pour vous dans le Monde du16/07/2009 un article sur les retraites :
Lu pour vous dans le Monde du16/07/2009 un article sur les retraites :
Au cours de ce ce même vote le Gouvernement "a fait adopter par l'Assemblée nationale, le 7 juillet, une loi sur la mobilité des fonctionnaires dont une des dispositions, passée inaperçue, consiste à encourager les agents publics à partir à la retraite cinq ans sinon plus avant l'âge normal.
L'Etat est même prêt à leur payer un pécule pouvant aller jusqu'à deux années de traitement brut pour qu'ils cessent sur-le-champ de travailler, autrement dit de "cotiser". Sans doute s'est-il rendu compte que prolonger toujours plus l'activité de fonctionnaires arrivés au faîte de leurs rémunérations et frais annexes était ruineux ; puisque de toute façon il doit payer un agent public jusqu'à sa mort, autant lui servir à la place une retraite modérée."
samedi 18 juillet 2009
A lire dans le Nouvel Economiste du 16 juillet
A lire ICI dans Le Nouvel Economiste du 16 Juillet 2009
Quelques bribes
"Il est en effet prévu de donner la suprématie aux chambres régionales, ce qui écorne la toute-puissance des grandes chambres métropolitaines."
"En outre, la disparition de la taxe professionnelle sur laquelle était calée la contribution de l'Etat menace leur indépendance budgétaire."
"Dans le calme des travaux consensuels de rationalisation égrenés au fil des mois est alors survenu un coup de tonnerre : la tutelle, donc Bercy, donc Eric Woerth, responsable du programme d’économie de l’Etat — la fameuse RGPP (pour révision générale des politiques publiques) — décide de faire passer les chambres de commerce par son laminoir et, de son côté mais toujours à Bercy où il a la charge du dossier, Hervé Novelli estime qu’une meilleure organisation des chambres génèrerait une économie de 400 millions d’euros."
"Tout le nœud de la réforme tient au type de relation — ou de subordination — qui va exister entre le “holding de tête” et les entités sur le terrain."
"Jacques Pfister, président de la chambre de commerce de Marseille : “On risque de voir le prélèvement fiscal remplacé par une budgétisation : le préfet fixant la contribution de l’Etat au budget de telle ou telle chambre."
"En son temps, la Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé “l’exercice déficient de la tutelle, le partage entre tutelle centrale et déconcentrée était opaque, la tutelle n’avait guère de prise sur les grands enjeux, notamment financiers, du réseau consulaire”."
"Le pouvoir et l’argent seront donc au cœur du débat parlementaire. En prime, l’aiguillon des économies contraintes va pousser à une vaste réorganisation."
Quelques bribes
"Il est en effet prévu de donner la suprématie aux chambres régionales, ce qui écorne la toute-puissance des grandes chambres métropolitaines."
"En outre, la disparition de la taxe professionnelle sur laquelle était calée la contribution de l'Etat menace leur indépendance budgétaire."
"Dans le calme des travaux consensuels de rationalisation égrenés au fil des mois est alors survenu un coup de tonnerre : la tutelle, donc Bercy, donc Eric Woerth, responsable du programme d’économie de l’Etat — la fameuse RGPP (pour révision générale des politiques publiques) — décide de faire passer les chambres de commerce par son laminoir et, de son côté mais toujours à Bercy où il a la charge du dossier, Hervé Novelli estime qu’une meilleure organisation des chambres génèrerait une économie de 400 millions d’euros."
"Tout le nœud de la réforme tient au type de relation — ou de subordination — qui va exister entre le “holding de tête” et les entités sur le terrain."
"Jacques Pfister, président de la chambre de commerce de Marseille : “On risque de voir le prélèvement fiscal remplacé par une budgétisation : le préfet fixant la contribution de l’Etat au budget de telle ou telle chambre."
"En son temps, la Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé “l’exercice déficient de la tutelle, le partage entre tutelle centrale et déconcentrée était opaque, la tutelle n’avait guère de prise sur les grands enjeux, notamment financiers, du réseau consulaire”."
"Le pouvoir et l’argent seront donc au cœur du débat parlementaire. En prime, l’aiguillon des économies contraintes va pousser à une vaste réorganisation."
mardi 14 juillet 2009
question écrite de Jean Noël Guérini
Question écrite n° 09367 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)
- publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1643
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Suite aux états généraux organisés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, une réforme semble se dessiner pour les années à venir. Si elle conserve à la CCI territoriale son statut d'établissement public, il n'en reste pas moins qu'elle deviendra une véritable coquille vide sans collecte de l'impôt (imposition additionnelle à la taxe professionnelle-IATP), sans gestion directe de ses budgets, ni de ses ressources humaines.
Il s'agit en fait de la réorganisation du réseau des CCI au détriment des CCI départementales de plein exercice, alors même que ces dernières constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.
Cela conduirait à terme à la disparition d'entités structurantes pour nos territoires, à un appauvrissement de l'action économique au niveau local, et à des suppressions d'emplois liées à cette réorganisation territoriale.
Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la réforme proposée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et s'il compte amender le texte.
Quelques infos sur JN GUERINI
samedi 11 juillet 2009
Combien de représentants du personnel et délégués syndicaux dans les CCI ?
* souce : bilan social publié par l'ACFCI sur CCINETVoici une statistique intéressante sortie du bilan social de l'ACFCI qui agrège les données des CCI du réseau
Il en ressort que nous avons 811 représentants du personnel et 528 délégués syndicaux : la statistique additionne ensuite les deux chiffres sans préciser le traitement des cumuls de mandat.
L'analyse par collège n'est pas faite non plus.
Il est probable que lorsque le bilan de 2008 sera publié sur CCINET, on retrouve les même tendances
Ce tableau nous permet de conclure que le SNECCI doit peser dans les négociations du volet social de la réforme du réseau des CCI
samedi 4 juillet 2009
la RGPP dans la fonction publique
L'Assemblée nationale adoptera par scrutin public, mardi 7 juillet 2009,en première lecture; l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
En application des décisions issues du processus de RGPP (Révision générale des politiques publiques), de nombreux services sont appelés à se restructurer, ce qui aboutira à leur reconfiguration, à leur transfert ou leur fusion, voire à leur disparition. L'administration sera tenue de proposer aux agents des postes correspondant à leur dernier grade occupé. Après trois refus successifs, l'agent sera placé en disponibilité et perdra le bénéfice de sa rémunération.
A quand le tour des agents des CCI dans le cadre de la réforme du réseau .... à ceci près que le statut d'agent public dans les CCI est encore moins "sécurisé" que celui de fonctionnaire !
En application des décisions issues du processus de RGPP (Révision générale des politiques publiques), de nombreux services sont appelés à se restructurer, ce qui aboutira à leur reconfiguration, à leur transfert ou leur fusion, voire à leur disparition. L'administration sera tenue de proposer aux agents des postes correspondant à leur dernier grade occupé. Après trois refus successifs, l'agent sera placé en disponibilité et perdra le bénéfice de sa rémunération.
A quand le tour des agents des CCI dans le cadre de la réforme du réseau .... à ceci près que le statut d'agent public dans les CCI est encore moins "sécurisé" que celui de fonctionnaire !
La question du jour
La question du jour porte sur les budgets Formation Professionnelle Coninue dans les CCI :
Dans un récent billet nous nous interrogions sur les raisons de la non utilisation des budgets formation dans certaines CCI : à la CCI Grenoble, la DRH annonce une utilasation du buget à hauteur de 63% laissant ainsi plus de 137 000€ disponibles dans les caisses de l'AGEFOS, son collecteur de la taxe dédiée à la pormation de son personnel.
Nous vous invitons à regarder de près dans les autres CCI ce que deveviennent les fonds de la formation continue, généralement versés dans les AGEFOS : les CCI s'acquittent ainis de sleurs obligations fiscales.
En revanche la traçablilité des fonds non utilisés se perd dans une nébuleuse de fonds mutualisés, voir libres.
La section syndicale du SNECCI n'a pas manqué d'interroger le Président de la CCI et son Trésorier : les réponses et les décisions du Président sont restées encore bien informelles pour ne pas dire qu'elles ont carrément disparu du relevé de décision de la dernière CPL !
Dans un récent billet nous nous interrogions sur les raisons de la non utilisation des budgets formation dans certaines CCI : à la CCI Grenoble, la DRH annonce une utilasation du buget à hauteur de 63% laissant ainsi plus de 137 000€ disponibles dans les caisses de l'AGEFOS, son collecteur de la taxe dédiée à la pormation de son personnel.
Nous vous invitons à regarder de près dans les autres CCI ce que deveviennent les fonds de la formation continue, généralement versés dans les AGEFOS : les CCI s'acquittent ainis de sleurs obligations fiscales.
En revanche la traçablilité des fonds non utilisés se perd dans une nébuleuse de fonds mutualisés, voir libres.
La section syndicale du SNECCI n'a pas manqué d'interroger le Président de la CCI et son Trésorier : les réponses et les décisions du Président sont restées encore bien informelles pour ne pas dire qu'elles ont carrément disparu du relevé de décision de la dernière CPL !
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