La mandature des présidents qui a engendré des reculs massifs dans les droits des agents des CCI arrive bientôt à terme : les élections des nouveaux présidents auront lieu fin octobre - début novembre prochain avec une légitimité que nous espérons plus importante que celle obtenue lors des dernières élections qui ont vu un taux d'abstention de 87 % pour les électeurs patronaux.
Pour ce qui sera probablement la dernière commission paritaire nationale , espérons des présidents, dans un sursaut salutaire, éviteront la politique de la terre brûlée ( parfois non conforme aux mandats que leurs pairs ont consentis) : quant aux organisations syndicales présentes en CPN , espérons qu'aucune d'entre elles ne succombera à la fâcheuse tentation de signer des accords en contrepartie de promesses jamais tenues par le collège employeur , comme tous les agents ont pu le constater ces dernières années.
Plusieurs mesures sont indispensables : la revalorisation du point d'indice , le maintien des règlements intérieurs dans les CCI fusionnées, les droits à indemnisation chômage, la couverture universelle ...
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La revalorisation du point
d'indice
- après 6 ans de blocage de la valeur du point, et le déblocage de celle de la Fonction Publique, IL FAUT UNE REVALORISATION IDENTIQUE SANS DELAI POUR LES AGENTS PUBLICS DES CCI
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les droits collectifs :
actualisation de l'article 6.2.5.2.6 : Protection
- les salariés ayant un mandat de représentation du personnel et un mandat syndical doivent bénéficier de la légitime proctection indispensable à la qualité du dialogue social
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Les instances de représentation du
personnel dans les régions fusionnées en l'attente des élections
Les Règlements Intérieurs dans les régions fusionnées
- les élections des nouveaux représentants du Personnel en Commission paritaires régionales seront désignés en mars 2017 : les mandats des RP et DS des CCI Régionales qui fusionnent doivent maintentir les mandats des RP et DS siégeant dans des Commission qui disparaissent au 31/12/2016 car ils sont repris dans les nouvelles structures fusionnées en application des décrets de création de nouvelles CCI qui reprennents le personnel avec toutes les obligations des précédentes CCI employeurs
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Droits chômage des salariés de droit privé et des agents mis à disposition
· Mesures d'accompagnement à l'ARE -Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - en cas de suppression de poste
- Les salariés de droit privé bénéficient de droits à indemnisation du chômege et conditions prévues dans la convention UNEDIC en cas de licenciement ou autres ruptures de la relation travail : la caisse de Chômage des CCI , la CMAC, qui couvre les agents publics consent, hélas ,des droit inférieurs à ceux dont doivent bénéficier les salariés de droit privé : les CCI doivent se mettre en conformité avec la législation et la due indemnisation chômage tant pour les agents publics que pour les salariés de droit privé si elle veut continuer à les couvrir
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Actualisation de l'article 27 bis
du statut - congés pour évènements familiaux
- Mise à jour des droits à congés pour évenements familiaux car les CCI sont en dessous des règles de droit : le statut doit être réactualisé
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La portabilité et la couverture
universelle
- Mise à jour des droits des salariés en terme de portabilité car les CCI sont en infraction avec la législation 2016 imposant la couverture universelle
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L'indice d'expérience
- Le statut étant mal rédigé , une rédation améliorée doit être intégrée en matière d'indice d'expérience :
La
CFE CGC propose de compléter la rédaction de Article 19 Augmentations au choix
– Points d’expérience en précisant le début du mois comme référence
d'application :
-
" .....L’indice d’expérience est automatiquement augmenté de cinq points chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant le premier jour du mois de recrutement et jusqu’à la vingt-quatrième année, soit un total maximum de cent points.
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La liste nationale d'aptitude
niveau 8
Il est temps de mettre en place une politque du recutement qui mette un terme à un certain népotisme qui entâche la réputation des CCI.
Cette proposition vise d’une part à répondre aux nombreuses critiques émises (réelles ou imaginaires) sur la
gestion du personnel dans le réseau, tant au niveau de la politique de
recrutement, que de celle de rémunération ou d’évolution des postes ; d’autre
part à donner de véritables visibilité de carrière aux agents.
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Transmission du bilan social 2015
Depuis 2014, CCI France refuse de transmettre les bilan sociaux nationaux et régionaux : est ce pour cacher les départs massifs et les licenciements ? Les bilans sociaux non publiés feraient apparaitre des effectifs en chute libre : au dernier bilan publié 22 000 salariés pour 17 000 salariés en 2016 sans même garantir le moindre contrat de sécurisation professionelle
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