Mutuelle : l'ACFCI recommence ! hélas en dialogue compétitif

Les salariés des CCI paient une partie de la Mutuelle et ils ne seront pas mis à contribution pour définir le cahier des charges de leur mutuelle en raison du choix de passer par le dialogue compétitif 

La CFE CGC Réseaux Consulaires regrette cette situation peu conforme au statut des personnels des CCI

le 29 mai nous vous faisions part de l'appel d'offre dans notre billet 

Un vice de forme a contraint l'ACFCI à recommencer ce jour tout en s'organisant pour ne pas associer les partenaires sociaux.

Entité publique : CCI - Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
Entité d'Achat : ACFCI - Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
Intitulé de la consultation : Marché de service relatif aux prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Objet de la consultation : Dans le cadre de la réforme du réseau consulaire, mise en place avec effet au 1er janvier 2013 d'un dispositif national en matière de couverture de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs des chambres de commerce et d'industrie.
Les principales prestations attendues sont :
- Mise en place au 1er janvier 2013 d'un dispositif national de couverture pour l'ensemble du périmètre de population concerné :
- en matière de prévoyance (décès-incapacité temporaire de travail-invalidité-infirmité) (lot 1), d'une part, et de frais de soins de santé (lot 2), d'autre part,
- consistant en des régimes socles communs collectifs et obligatoires répondant aux besoins des collaborateurs, conformes aux dernières évolutions de l' « état de l'art » et équilibrés
- complétés, si nécessaire, par une ou des options à adhésion « facultative »
- permettant de générer des économies d'échelle grâce à la mutualisation au niveau de l'ensemble du périmètre ;
- Mise à disposition de l'ensemble des assurés de services et d'information d'un niveau optimum ;
- Mise en place de structures et outils de pilotage qui permettront aux DRH et aux partenaires sociaux de gérer au mieux de manière pérenne l'adéquation prestations/besoins dans l'enveloppe budgétaire définie et de contrôler la gestion budgétaire des contrats
- Mise en place des services et outils qui permettront de contrôler l'inflation des coûts, en particulier de certaines prestations santé, en identifiant et mettant à disposition des assurés les prestations nécessaires et adaptées.
En tout état de cause, la procédure de dialogue compétitif permettra de préciser, pour chacun des deux lots, le contenu des prestations cibles ci-dessus.

Référence consultation : 3642012
Type de procédure : Dialogue compétitif
Date de mise en ligne : 02/07/2012 15:06
Date et heure limite de remise des plis : 02/08/2012 10:00
Lien d'accès direct : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=61811&orgAcronyme=l2m