CPN du 30 mars 2016

Une CPN pour alerter la Tutelle sur de nombreuses  irrégularités  pour que cesse sans délai cette situation : 

 • Irrégularités observées dans l'indemnisation chômage suite au plan de suppression de postes de la CCI PARIS IDF
 • Irrégularités observées dans le versement des primes d'aide à la mobilité aux salariés qui ont accepté une mutation forcée
 • Irrégularités observées lors de fusion de CCI
 • Irrégularités observées dans la filialisation de l'enseignement
 • Irrégularités observées dans les suppressions de postes
 • Irrégularités observées dans le dialogue social
 • Irrégularités observées dans les fiches de paie des salariés de nombreuses CCI

 voir la déclaration liminaire ici

VOIR DEMANDES DE LA CFE CGC POUR CETTE CPN ICI

 La CFE CGC a demandé que la valeur du point d'indice soit réévaluée d'un taux bien au delà de celui de la Fonction Publique fixé à 1.2 % en raison de l'absence de Garantie du Pouvoir d'Achat dite GIPA et de l'absence de primes sectorielles en vigueur dans la fonction Publique .


QUELQUES CLARIFICATIONS DU STATUT 

• pour les salariés en mi temps therapeutique qui auront le maintien du salaire mais sans 13eme mois
• pour les salariés à temps partiels licenciés pour refus de mutation : l'indemnité sera calculée sur le salaire à plein temps

DES REFUS DE LA DELEGATION PATRONALE

• La délégation patronale a tenu à faire perdre le 13 eme mois et une part de retraite  aux salariés  en mi temps therapeutique : triste et pingre mesure alors que les IJ (indemnités journalières) sont versées par la sécu sur le brut des 12 derniers mois (retraite comprise et 13 mois compris). Les CCI ne veulent pas cotiser la part retraite correspondante ni réintegrer dans  le 13 mois, en » indemnité de leur effort et service de subrogation »  alors que pour garder son 13eme mois et sa retraite il suffit au salarié  de rester en maladie à temps plein au lieu de revenir en mi temps therapeutique 
• pour la prise en compte du salaire à temps plein en cas de licenciement pour refus de mutation, il ne s'agit que préciser ce qui existait déjàp pour les aurtes motifs de licenciement

UN DESACCORD MAJEUR SUR LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRANSPORT

• La nouvelle carte régionale s'imposant, les temps de transport devenant plus conséquents pour tous les agents , ils doivent être pris en compte : refus de la délégation patronale de traiter le cas des Cadres et des Enseignants et de notre demande à inscrure au statut comme suit « le temps de déplacement, au delà temps habituel du trajet  domicile-travail, est du temps de travail »

DES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES SOUTENUES PAR LA SEULE CFE CGCG : APPLICATION DU MEME TAUX  POUR TOUTES LES CCI POUR LES COTISATIONS RETRAITE T2 ARRCO 

• Le retraite - gate a toujours cours : des CCI ne paient pas le montant des cotisations dues au bon taux sur la T2 ARRCO ; Certaines CCI ont abusivement minoré le taux de cotisation en le divisant parfois par 2 voire en ne payant aucune cotisation ( CCI ARLES SAVOIE MARSEILLE etc )
• LA CFE CGC a demandé l'inscrition au statut du bon taux à savoir  Intégrer dans l'Annexe 2 art 52 la précision suivante :« Tous les cadres et assimilés cadres, présents au 31/12/2014 sont intégrés dans un groupe dit « fermé » de retraite sur complémentaire, avec une cotisation ARRCO maintenue à 5% sur la tranche B » : à notre grand étonnement la CFDT et l'UNSA se sont ralliées à l'opposition patronale en s'abstenant !

REFUS DE LA DELEGATION PATRONALE DE RESPECTER LA COUVERTURE UNIVERSELLE ET LA PORTABLILITE POUR LES CHÔMEURS

• Lors de la CPN du 7/12/2015, la délégation des présidents a déclaré que la couverture universelle sans délai de carence et que la portabilité prévue par l'accord ANI pour les personnes privées d'emploi ne s'appliquerait pas au personnel des CCI " sous réserve de l'expertise juridique qui sera produite par le cabinet d'avocats Fromont Briens" : La délégation patronale a refusé de produire le rapport et de se mettre en conformité : Aucune protestation de la CFDT et de l'UNSA quant aux irrégularités MCCI
•  La délégation des présidents a demandé la modification du compte rendu de la CPN du 7/12/2015 pour enlever cet engagementde remettre le rapport.
• Lorsque la CFDT a soulevé le cas des renouvellements de CDD avec interruption (enseignants et vacataires qui ont des CCD de 10 mois avec interruption l’été avant reprise à la rentrée) ; ceux-ci non seulement payent en sortie eux même leur portabilité, mais se voient appliqués une carence de 2 mois à la reprise ; Le président Gardinal se délectait en répondant à la CFDT  que cela avait été fait exprès et  ensemble ( le président Gardinal au nom de CCIF et Laurence Dutel au nom de MCCI) pour faire des économies ; que c’était précisement l’objet de l’instauration de cette carence de viser ces publics.

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