des conditions d'organisation des élections des représentants du personnel inacceptable

Les organisations syndicales se sont opposées à la validation du protocole en raison :

 1 - de la baisse drastique du nombre de représentants du personnel pour les 13 régions : les seuils à proposés par la délégation des présidents ont été rejetés par toutes les OS unanimes lors de la dernière CPN. Une baisse du nombre de représentants du personnel avait déjà eu lieu lors des élections des RP en 2013 en réduisant de 480 RP titulaires à 160 RP. La nouvelle proposition à 138 RP n'est toujours pas acceptable ni acceptée, d'autant que c'est en dessous des seuils pratiqués dans les entreprises.

2 - Par ailleurs, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des CCI n'ont pas de statut protecteur . Le Principe 48 qui figurait dans le préambule du projet de loi travail initial, suite aux travaux de la commission « Badinter » n'est pas respecté à savoir : « les salariés investis de fonctions représentatives par voie de désignation ou d’élection bénéficient, en cette qualité d’un statut protecteur ». Le contrôle du respect formel et simplement apparent et le recours aux tribunaux ne constituent pas un statut protecteur. Le protocole pré-électoral est conditionné à un maintien du nombre de représentants du personnel dans les CCI, d'autant que les régions s'agrandissent et à la mise en place d'un statut protecteur légitime pour les RP et DS.

3 - la CFE CGC rappelle que le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2016-579 QPC du 05 octobre 2016 a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions dérogeant aux règles d'ordre public. La CFE CGC considère que les agents actuellement en congés de transition pour une durée sur les années à venir ne peuvent pas être privés de leur éligibilité alors que le statut leur donne droit à être éligibles, délégués syndicaux et élus Représentants du Personnel dans les CPR où ils siègent en toute légalité. Priver des agents de leur éligibilité n'est pas sans conséquence sur la représentativité des organisations syndicales. C'est une disposition contestable du protocole car elle est contraire aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, et contraire à la Constitution et au Préambule de 1946. Les agents en congés de transition doivent être éligibles 

4 - Les organisations syndicales considèrent que les agents de CCI mis à la disposition des EESC choisissent pour la seule durée de la mandature entre les CCI où l'EESC et en aucun cas pour la durée maximum de 15 ans

 La délégation patronale rejette l'ensemble des demandes , notamment le statut protecteur aux RP et DS , le maintien du nombre de représentants du personnel. les délégations n'ont donc pas finalisé d'accord sur le protocole pré-électoral.