un accord signé par erreur d'analyse ?

La CFDT- CCI et l'UNSA CCI prennent des décisions sans avoir vérifié un postulat erroné et tendancieux avancé par la délégation patronale de CCI France :

Dire que :
"le statut du personnel permet à l'employeur de révoquer unilatéralement le salarié qui refuse sa mutation sans indemnité ni chômage" 
est FAUX 

Nous lisons cette " erreur" volontaire ou involontaire , nous ne savons, dans le dernier tract du 20 septembre  des états majors de la CFDT CCI pour justifier sa signature à la création d'un nouveau motif de licenciement au rabais à la veille de la CPN

Nous lisons la même erreur dans les textes de l'état major de l'UNSA CCI en date du 11 juillet 

La CFE CGC Réseaux Consulaires a demandé à son avocat Maître Bellanger du Cabinet Granrut dont l'expertise en matière de droit public et  statut du personnel des CCI est de notoriété publique, une analyse de cette assertion conçue pour la circonstance par la délégation patronale de CCI France : la CFDT-CCI et l'UNSA-CCI devraient vérifier avec leur juristes et ne pas prendre pour argent comptant le discours patronal et persister dans leur candeur.

Vous pouvez nous demander le résultat de l' analyse de Maître BELLANGER en adressant votre demande par courriel à cfecgc.cci@gmail.com 

Pour ne prendre que le cas de la fonction publique :

• pour qu'il y ait mutation il faut qu'elle soit motivée par un motif d'intérêt général et un motif d'intérêt du service 
• la mutation, donc  le changement de résidence de la personne mutée passe au préalable par les commissions ( comme nos CPR ) ad hoc où il y a un modérateur comme 1er verrou 
• la personne mutée doit recevoir 3 propositions de postes comme 2ème verrou
• Et quand bien même ces conditions sont réunies, si l'agent  n'accepte pas ces 3 postes,   la mutation ne peut aboutir  à la fin de sa mission et encore moins sur sa révocation !

N'acceptez pas un nouveau motif de licenciement au rabais et une classification qui permettra la rétrogradation et  la baisse des salaires dans des délais raccourcis 

Venez tous devant CCI FRANCE le 22 Septembre à partir de 13 heures, même si vous ne pouvez rester que quelques instants.

Pour de plus amples informations, contactez-nous au courriel suivant :

cfecgc.cci@gmail.com