Les indemnités de ce nouveau motif de licenciement seront réduites environ de moitié par rapport au motif , déjà dans le statut de suppression de poste, ( art 35-1)
LE NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT : INDEMNISATION EN CAS DE REFUS DE MUTATION :
- 0 mois de procédure
- + 3 mois de préavis
- + jusqu'à 12 mois d'indemnités
- si demande , coaching pour une valeur de 3 mois pour un prestataire de services ( du choix de la CCI?)
- pas de majoration de 20 % comme pour la suppression de poste
- et jusqu'à 6 mois sans revenu de remplacement
INDEMNISATION EN CAS DE SUPRPESSION DE POSTE
Les indemnités de licenciement en cas de suppression de poste sont en effet beaucoup plus élevées au point que les CCI réfléchissent avant de procéder à de tels licenciements :
- 4 mois de procédure de validation en Commission paritaire régionale
- + 3 mois de préavis en fait 4 mois de préavis au lieu de 3 dans le refus de mutation ( correction du 20/09/2014)
- + jusqu'à 24 mois d'indemnité
- + une majoration de 20% à partir de la 11eme année ( et pour les anciens statutaires jusqu'à 30 mois d'indemnité )
- + une carence 2 fois plus courte pour l'indemnisation du chômage limitée à 75 jours sans revenu de remplacement.
Il est aisé de comprendre que la signature du projet MUTATION + licenciement si refus de la mutation permettra aux présidents de CCI de licencier , grosso modo, 7000 personnes pour le coût de 3500 : l'opération est juteuse !
Les états majors de CFDT et UNSA se rendent-ils compte qu'ils offrent aux Présidents un royal cadeau pour licencier le personnel et mettre à exécution leur menace étalée dans la presse depuis des mois en représailles à la contribution qui leur est demandée par le Gouvernement ?
La Tutelle , se rend elle compte , qu'en acceptant de mettre au vote de tels " accords", elle cautionne les licenciements alors qu'il lui est possible , en application du code du commerce de retirer cet accord de l'ordre du jour de la CPN du 22 septembre ?
APPEL A LA GREVE LE 22 SEPTEMBRE
Parce que la réduction du coût du licenciement va engendrer la tentation du licenciement , nous lançons un préavis de grève ICI dans l'espoir que chacun réfléchira aux conséquences de sa signature en CPN du 22 septembre :
Nous invitons tous les volontaires à venir nous rejoindre
avant la tenue de la CPN du 22 septembre
de 13 h à 14 h
au siège de CCI France 46 avenue de la grande armée à Paris 17ème métro Argentine
avec CGT-CCI et FO-CCI
pour tenter de convaincre les états majors de CFDT-CCI et UNSA-CCI de ne pas signer ces accords qui vont permettre de licencier 2 agents pour le prix d'un
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