Parce que la CFE CGC RC veut faire cesser les arguments fallacieux des organisations syndicales signataires qui consistent à dire que "sans accord Mutation les agents des CCI auraient été révoques " pour justifier le recul majeur des droits des agents des CCI , Nous produisons quelques extraits de l'analyse de Maître Marc BELLANGER Cabiney GRANRUT Paris de l'accord "Mutation Géographique "
Notre avocat y voit :
LA MISE À DISPOSITION DE DROIT DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE
UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ
UNE ABSENCE DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE
UN ACCORD SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
UNE ABSENCE DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR
_________________________________________________________________________
"Le projet prévoit d'introduire une "mutation géographique" à l'initiative de l'employeur par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation "régionale" des services.
LA MISE À DISPOSITION DE DROIT DANS LA CCI TERRITORIALE D'ORIGINE IGNORÉE
On peut à titre liminaire s'interroger sur cette notion car si les personnels des Cci relèvent bien de la CCIR, ils sont mis à disposition des CCIT au sein desquelles ils exercent leurs fonctions depuis toujours en dehors de toute organisation "régionale"…..............
............
" -tout ce mécanisme est très éloigné des principes généraux du droit de la fonction publique qui régissent la mutation des agents publics. Tout d'abord, il n'existe pas de "mutation géographique"
"En effet, une mutation peut entraîner une mobilité géographique , mais elle repose avant tout sur les nécessités du service, indépendamment des conséquences qu'elle entraîne pour l'agent de changer de poste ou de lieu de travail."
.............
UNE ABSENCE DE PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE
"Le droit public s'appliquant aux agents statutaires des CCI, s'affranchit de l'ensemble des garanties régissant l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique.."
.............
SANS RAPPORT AVEC LA PROTECTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
"Ce faisant, le droit de "mutation géographique" est totalement dénaturé par rapport aux règles classiques régissant le droit de mutation dans la fonction publique car il est quasiment présenté comme un "substitutif" à la procédure de licenciement "économique", beaucoup plus lourde et qui s'applique également en cas de réorganisations.."
...............
"En effet, il permettrait à la CCI de mettre en place des "réorganisations " de services, sans raison économique avérée… afin de transférer "sous couvert" d'un intérêt consulaire "sur mesure" des personnels en les délocalisant dans d'autres agglomérations, tout en les plaçant dans l'impossibilité de refuser sous peine de perdre leur statut et tout en sachant que précisément bon nombre d'entre eux ne pourront suivre, dès lors que leur vie familiale et privée est établie ailleurs."
............
ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AUX DROITS DE L'AGENT CONCERNÉ
"En second lieu, alors que le juge vérifie si une mesure de mutation imposée à un agent public n'entraîne pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale et privée, le projet de la CCI prive l'agent de sa seule garantie existante en la matière, à savoir la saisine a priori de la commission paritaire sur la mesure de mutation envisagée, puisque la CPR n'est que saisie pour avis des projets de mutation géographique et non des mesures individuelles de mutation et qu'elle est par la suite, seulement "informée" chaque année des mutations géographique effectuées."
............
"Quand à l'agent qui se plaindrait qu'il y a une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, la CCI y répond non par l'annulation de la décision de mutation, comme cela se fait dans la fonction publique, mais par la reconnaissance (car elle ne peut faire autrement) que le licenciement est bien à son initiative."
.........
UNE ABSENCE DE PROTECTION CONTRE L'EXCÈS DE POUVOIR
"Enfin, l'exercice du droit de mutation dans la fonction publique ne peut amener à la fin des fonctions de l'agent sauf en cas d'abandon de poste suite à une décision de mutation d'office dont l'intérêt du service a été contrôlé par le juge de l'excès de pouvoir, alors que le système de mutation géographique CCI permettra de généraliser des licenciements d'agents en grand nombre ......."
.......
SA CONCLUSION
"Je considère que c'est certainement un des projets les plus attentatoires aux garanties des agents statutaires des Cci qui a été porté à ma connaissance depuis c'est dix dernières années."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire