La délégation patronale des CCI et la CMAC veulent-elles une indemnisation du chômage encore moins favorable que dans le privé ?
Qu'en est-il des licenciements économiques dans les CCI ?
Seuls les licenciements écononomiques n'entrent pas dans le cadre ds 6 mois sans revenu car les "accords" Undedic limitent la carence à un maximum de 75 jours.
Mais selon la délégation patronale des CCI et la CMAC , sa caisse d'allocations chômage , le licenciement économique n'existerait pas dans les CCI :
Mais selon la délégation patronale des CCI et la CMAC , sa caisse d'allocations chômage , le licenciement économique n'existerait pas dans les CCI :
- les suppressions d'emploi ne seraient pas des licenciements économiques
- les prochaines mutations forcées et suivies d'un licenciement : pas plus !
La conséquence est de taille : les agents licenciés pourront se trouver à la porte avec 6 mois sans revenu !
En cas de refus de mutation , la carence de 6 mois sans revenu est une certitude et l'agent devra se contenter de ses indemnitées de licenciement déjà diminuées quasiment de moitié dans le lamentable " accord mutation géographique imposée" qui s'annonce. Qui croira qu'un tel "accord " est intéressant ?
Qu'en est-il des SIC , des aeroports, ports et autres services industriels et commerciaux ?
La CCI, conformément au code du travail, doit proposer au salarié d'un SIC licencié pour motif économique un contrat de sécurisation professionnelle CSP (le salarié reste salarié sous statut formation), ET doit reconnaître le LICENCIEMENT ECONOMIQUE, pour le personnel de droit privé, " accors " Unedic obligent.
La CMAC ne peut argumenter que cela ne figure pas au statut des chambres puisque ce sont des salariés de droit privé- code du travail.
Aujourd'hui , la CMAC annonce vouloir imposer à tous les chômeurs des SIC, de droit privé, licenciés pour motif économique, une période pouvant aller jusqu'à 6 mois sans revenu, au mépris cette fois de la clause des "accords" Unedic qui limitent la carence à 75 jours
Statut non respecté , code du travail non respecté, convention Unedic abusivement détournée au détriment du personnel ...dans un tel contexte les salariés des SIC sous code du travail se retourneront aux prud'hommes, contre leurs anciens employeurs, les CCI, les statutaires au tribunal administratif : une multiplication des recours devant les tribunaux serait inévitable.
C'est toujours le même système : le moins du statut , le moins du code du travail selon le gré des présidents !
La CCI, conformément au code du travail, doit proposer au salarié d'un SIC licencié pour motif économique un contrat de sécurisation professionnelle CSP (le salarié reste salarié sous statut formation), ET doit reconnaître le LICENCIEMENT ECONOMIQUE, pour le personnel de droit privé, " accors " Unedic obligent.
La CMAC ne peut argumenter que cela ne figure pas au statut des chambres puisque ce sont des salariés de droit privé- code du travail.
Aujourd'hui , la CMAC annonce vouloir imposer à tous les chômeurs des SIC, de droit privé, licenciés pour motif économique, une période pouvant aller jusqu'à 6 mois sans revenu, au mépris cette fois de la clause des "accords" Unedic qui limitent la carence à 75 jours
Statut non respecté , code du travail non respecté, convention Unedic abusivement détournée au détriment du personnel ...dans un tel contexte les salariés des SIC sous code du travail se retourneront aux prud'hommes, contre leurs anciens employeurs, les CCI, les statutaires au tribunal administratif : une multiplication des recours devant les tribunaux serait inévitable.
C'est toujours le même système : le moins du statut , le moins du code du travail selon le gré des présidents !
A terme la CMAC se mettra-t-elle en cessation de paiement pour se défausser des indemnités de chômage sur le gouvernement ? Le personnel reste l'otage des présidents de Cci qui persévèrent dans leur suicide collectif et tentent d'entraîner avec eux les agents des Cci.
Il reste alors la solution préconisée par l'Inspection Générale des Finances : la création d'un fonds d'accompagnement alimenté par une partie du prélèvement sur fonds de roulement pour financer les départs volontaires, la formation , la réactivation des Congés de Fin d'Activité ....en espérant que la gestion de ce fonds ne soit pas confiée à des instances si peu enclines au dialogue social.
Voyez la suite !
Il reste alors la solution préconisée par l'Inspection Générale des Finances : la création d'un fonds d'accompagnement alimenté par une partie du prélèvement sur fonds de roulement pour financer les départs volontaires, la formation , la réactivation des Congés de Fin d'Activité ....en espérant que la gestion de ce fonds ne soit pas confiée à des instances si peu enclines au dialogue social.
Voyez la suite !
Le 8 septembre, une réunion a été programmée avec la CMAC et les organisations syndicales . Dès le début de la réunion, le Président et le Trésorier de la CMAC ont décidé par une mesure ad personam d'évincer certains membres de la délégation CFE CGC Réseaux Consulaires rendant impossible la participation de la délégation de la CFE CGC Réseaux Consulaires.
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