- publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1643
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Suite aux états généraux organisés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, une réforme semble se dessiner pour les années à venir. Si elle conserve à la CCI territoriale son statut d'établissement public, il n'en reste pas moins qu'elle deviendra une véritable coquille vide sans collecte de l'impôt (imposition additionnelle à la taxe professionnelle-IATP), sans gestion directe de ses budgets, ni de ses ressources humaines.
Il s'agit en fait de la réorganisation du réseau des CCI au détriment des CCI départementales de plein exercice, alors même que ces dernières constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.
Cela conduirait à terme à la disparition d'entités structurantes pour nos territoires, à un appauvrissement de l'action économique au niveau local, et à des suppressions d'emplois liées à cette réorganisation territoriale.
Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la réforme proposée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et s'il compte amender le texte.
Quelques infos sur JN GUERINI
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