Bon à savoir pour les suppressions de postes dans les CCI : le Tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement du directeur des ressources humaines de CCI France :
Chacun se souvient du licenciement du directeur des ressources humaines de l'ACFCI après la suppression de son emploi motivée tant par des contraintes financières que par les modifications des fonctions de l'ACFCI (soit CCI FRANCE) ans un contexte de restructurarion menée par la nouvelle directrice générale recrutée par le Président Marcon quelques mois après son élection en 2011.
Le Tribunal Adminsitratif de Paris 5eme section 1ere chambre a annulé le licenciement le 11 mars 2013 n°1206704/5-1-X
Cette décision est d'autant plus importante qu' aujourd'hui de nombreuses CCI licencient pour le même motif : la suppression d'emploi pour motif économique
voir notre billet sur les suppressions d'emploi en cours à la CCI GRENOBLE
Les CCI ne peuvent licencier un agent pour suppression d'emploi qu'après avoir examiné les moyens de nature à permettre le reclassement dans d'autres service sur un emploi vacant ou créé :
La décisison duTribunal annulant le licenciement de ce DRH par CCI France renvoie les CCI à leurs obligations en matière de recherche de solutions de reclassement qui ne doivent pas être un simulacre de recherche comme le constat est fait dans de nombreux cas et de nombreuses CCI à l'instar de la méthode CCI France, tête de réseau.
De 2012 à 2013 , pour la petite histoire et pour réfléchir aux conséquences en matière de suppression d'emplois, depuis le licenciement de ce DRH , se sont succédées 4 personnes différentes aux Relations Sociales-DRH à CCI France rendant le dialogue social pour le moins chaotique : faut- il s'étonner des annulations multiples des CPN de 2013 ( 3 CPN n'ayant pu aboutir ) ?
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