Le service de la compétitivité et du développement des PME

Un extrait de l'Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Pour ce qui concerne la tutelle des CCI par la DGCIS, voici le service qui se trouve en charge de la mission :

Art. 18. − Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en oeuvre et évalue
......
Il exerce la tutelle de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers.

Il définit les orientations de la tutelle de l’Etat sur les chambres de commerce et d’industrie et sur les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.