Fusions de CCI et mise en place de CP Régionales

RENDEZ VOUS LE 16 FEVRIER A LA MAISON DE LA CFE CGC

A l'heure des fusions, Il est bon de ressortir notre statut des CCI et de relire l'article 11,

"Lorsqu’un projet de regroupement d’activités total ou partiel entre deux ou plusieurs compagnies consulaires a été décidé par leurs assemblées générales, dans le mois qui suit la dernière de ces décisions, les commissions paritaires locales concernées se réunissent en « commission paritaire locale interconsulaire » en présence des délégués syndicaux, pour :

· se prononcer sur le calendrier proposé;
· être informées sur le nombre de postes susceptibles d’être supprimés, modifiés ou créés;
· proposer les mesures permettant le reclassement dans la nouvelle entité des agents dont
l’emploi risque d’être supprimé;
· élaborer le budget à allouer aux actions de formation et de reclassement;
· créer une structure paritaire chargée de suivre la mise en oeuvre des mesures envisagées.

La procédure visée à l’alinéa précédent s’applique sans préjudice des dispositions prévues par les articles 35-1 ( concerne les procédures de licenciements et de suppression de postes)
et suivants du statut.

Il a été acté que le personnel des actuelles CCI sera regroupé dans les 21 CCI Régionales : il convient désormais que les syndicats et les représentants du personnel soient convoqués en « commission paritaire locale interconsulaire » ou régionales pour reprendre les termes consacrés.