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on notera l'article 97 : il faut 2 mois pour faire ce qui n'a pas été fait en 50 ans en matière syndicale
Nul doute que les organisations syndicales non représentées à la CPN, notamment la CFE CGC Réseaux Consulaires, demanderont comment 2 mois suffisent pour rétablir l'équité syndicale et l'égalité de traitement avec les 2 autres organisations syndicales (CFDT et SNAPCC UNSA) qui bénéficient d'une dotation annuelle totale de 260 000 € de l'employeur ACFCI depuis des décennies pendant que les autres n'ont pas été intégrées dans le dialogue social ( malgré leurs élus en CPL) pour justifier de l'absence de dotation de l'ACFCI pour ces dernières !
Article 97
"La commission paritaire nationale pourra prendre toute mesure permettant d’élargir, par dérogation et pour la seule période transitoire précédant les élections des commissions paritaires locales de 2011, tout ou partie des droits aujourd’hui accordés aux organisations syndicales représentatives, à celles des organisations syndicales présentes dans le réseau des CCI, qui ne sont pas représentées au sein de cette instance, qui en ferait la demande, pour leur permettre :
1°) de participer à l’exercice de concertation mené par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie relative aux évolutions concernant les agents de droit public et découlant des conséquences de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;
2°) de participer dans des conditions équitables à la campagne électorale relative au scrutin des commissions paritaires locales de 2011, lesquelles permettront par voie de consolidation d’établir la représentativité syndicale au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie."
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