de l'égalité de traitement des syndicats dans les cci

Réunion du Bureau du 22 septembre 2010 - CFE CGC Réseaux Consulaires

Faisant suite à la réunion de préparation du protocole électoral à laquelle l’ACFCI avait invité notre syndicat, le bureau s’est réuni le lendemain pour étudier le proposition de protocole

Hervé Novelli s’ est engagé formellement en demandant à l’ACFCI de rétablir l’égalité de traitement des syndicats, mise à mal durant plusieurs décennies :

Dans un esprit d’ouverture du dialogue social, l’ACFCI a donc invité les syndicats exclus de la Commission Paritaire Nationale la CFE CGC mais aussi FO, la CGT. Si c’est un premier pas nécessaire, la CFE CGC RC attend les propositions concrètes que l’ACFCI doit faire pour que les engagements du ministre Hervé NOVELLI soient honorés.

Premier terrain d’achoppement avec l’ACFCI: l'absence de vérification de la représentativité des dernières décennies

Pour l’ACFCI, l’égalité de traitement des organisations syndicales ne commencerait qu’après le calcul de la représentativité c’est-à-dire après les élections de janvier 2011. L’ACFCI n’intègre donc pas l’historique : des décennies de dotations de 260 000 € annuelles allouées à 2 seuls syndicats sur la base d’une représentativité qui n’a pas été mesurée depuis si longtemps qu’on en a oublié la date de la dernière mesure qui aurait été faite en 1992. Une anomalie que personne n’assume, donnant ainsi aux organisations syndicales participants à la CPN le double avantage de sa participation passée et des moyens disponibles pour développer son implantation

Conclusion : sans vouloir refaire l’histoire, l’anomalie d’absence de vérification de la représentativité des syndicats reste lourde de conséquences au détriment des syndicats CFE CGC FO et CGT mis hors circuit du dialogue social

Deuxième terrain d’achoppement avec l’ACFCI :les dotations en fonctionnement allouées à 2 seuls syndicats au nom d'une représentativité non vérifiée

L’ACFCI nous dit que 2 organisations syndicales reconnues représentatives en CPN ne bénéficient pas de dotations de fonctionnement mais de simples remboursements de frais dûment justifiés et dûment contrôlés : il y a tout lieu de se poser la question de la raison qui permet d’aboutir au strict même forfait de 130 000 € pour chaque syndicat qui arrivent à la performance d’avoir les mêmes frais de fonctionnement

Conclusion : un élément de réponse dans une circulaire ministérielle de 1984 N°15 196 du 6 décembre 1984 qui prévoit le financement de chargés d’études syndicales
Cette circulaire a été appliquée sans le moindre contrôle de la représentativité des syndicats bénéficiaires : nous considérons donc qu’il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement , que le ministre Hervé Novelli veut justement corriger :

Extrait de la circulaire ministérielle de 1984 N°15 196 du 6 décembre 1984 quant à l’attribution des 260 000 € annuels aux syndicats
"IV chargés d'études syndicales
Au plan national, les chargés d'études syndicales sont au nombre de deux. Ce nombre est porté à l'équivalent de quatre temps pleins à partir du 1er Janvier 1985.
Le crédit prévu au budget de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie pour le remboursement des salaires et des charges connexes versées par les chambres de commerce et d'industries qui emploient les chargés d'études syndicales, et qui prend également en compte le remboursement des frais de téléphone engagés par ceux-ci, est réparti à parts égales entre les syndicats actuellement représentés à la Commission Paritaire Nationale"


CONCLUSION : le calcul de la représentativité en janvier 2011, sans correction sérieuse de cette situation inéquitable entre syndicats, non proposée à ce jour par l'ACFCI, ne peut qu'aller vers une stricte reproduction de la situation antérieure !

poursuite de l'analyse ces prochains jours : sur le traitement des heures de délégation de nos délégués syndicaux dans les CCI, notamment les DS Cadres qui ont pour mission de défendre les intérêts des salariés des CCI en cette période de réforme