l'article 24 du projet de décret

Un article important à lire du projet de décret :
2 remarques :

1. qu'est ce que l'offre globale de formation relevant des CCI de région cf point 4 ? les établissements d'enseignement ?
   
2. la délégation de fonctions de soutien ne pouvant être fractionnée, les CCI T vont- elles se partager les rôles ? cf. point 6
   

"Article 24
L’article R.711-32 est rédigé comme suit :
« Article R.711-32 – I - Les chambres de commerce et d’industrie de région sont tenues de fournir l’avis demandé par :
1°) le Conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création.
2°) L’Etat, la Région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

II – Conformément à l’article L.711-8-6° du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie de région assurent des fonctions de support et de logistique pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
1° - Service de paie des agents administratifs, à l’exception de ceux en service dans les services portuaires ou aéroportuaires ainsi que dans les foires et salons ;
2° Services de comptabilité, d’informatique, juridique, d’achats ;
3° - Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l’assurance, la maintenance, l’informatique, le routage ;
4° - Plates-formes communes d’offre de service et d’offre globale de formation ;
5° - Moyens humains mis à disposition de pôles régionaux spécialisés sur la formation, l’action économique, l’innovation et l’intelligence économique, l’environnement, le développement international ;
6° - Les missions d'audit sur un sujet d'intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription.
Conformément à l’article L 711-10-I du code de commerce, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien à l’une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu’une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile de France peut faire l’objet de contreparties budgétaires»