télécharger ici les délibérations de l'AGE de l'ACFCI du 17/07/2012
On retient des décisions pour le moins étonnantes faisant fi de la CPN , du statut et du respect élémentaire des instances de représentation du personnel, des organisations syndicales et du personnel par voie de conséquence.
quelques extraits des délibérations de l'AGE :
« Les CPL des CCIR adoptent leur règlement intérieur, suivant le modèle type ACFCI, avant le 15 novembre 2012. » :
( l'astuce est grossière et méprisante pour le personnel quand on sait que les actuelles CCI Régionales ont de très petits effectifs avant le 1 janvier 2013)
« L’ensemble des CCIR font le choix de ne pas aller au-delà des règles de base du statut (l’échéancier avec la correspondance année/point). Elles disposent toutefois de la latitude d’adopter un dispositif transitoire de sortie qui s’arrête le 31 décembre 2015. »
Au diable la négociation !
" Les CCIR disposent de la latitude de fixer les paliers d'attribution de l'allocation de fin de carrière"
Autant dire qu'elles remplacent la CPN sans la contrainte du paritarisme !
Règlement intérieur page 9 Principe intangible: suppression du salaire durant les 3 premiers jours de carence durant la maladie
" les journées non indemnisées par la sécurité sociale ne peuvent pas faire l'objet d'un complément" page 9 du RI
Moins que le statut , cela ne gêne pas l'ACFCI , et sans négocier c'est plus rapide !
CONCLUSION
Il faut rappeler que L'ACFCI n'a au regard des textes aucune compétence pour édicter des normes en matière sociale
Quant à la recommandation visant à soumettre les RI aux CPL des CCIR en lieu et place des CPR, faute d'existence de ces dernières avant 2013, fera reposer la validité juridique des futurs Réglements intérieurs sur du sable
Nous avons deux nouveaux ministres en charge des CCI : à eux de remettre nos présidents dans une logique plus raisonnable et plus saine ! Nous leur apporterons l'éclairage si nécessaire.
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