Première intervention du Ministère pour le règlement intérieur

La ministre Sylvia Pinel vient de faire une première intervention dans le bon sens concernant le règlement intérieur du personnel des CCI que l'ACFCI tente de faire passer en force sans négociation avec les organisations syndicales !


Désormais la future commission paritaire régionale devra adopter ce RI et il ne s'agira plus d'un simple avis.

Le président de l'ACFCI , André Marcon vient d'envoyer ce 31 Juillet 2012 un courriel aux présidents des CCI sur les modalités d'application du règlement intérieur :


On peut  lire dans son courriel que le cabinet de Madame la Ministre Sylvia PINEL, a indiqué que le gouvernement comptait modifier l’article D. 711-69 du Code de Commerce* en ce qui concerne les attributions, à compter du 1^er janvier 2013, de la commission paritaire régionale.

La Commission paritaire régionale n’émettrait pas un simple avis, tel que prévu par l’actuel décret, mais devrait adopter le règlement intérieur, à l’instar des attributions des actuelles commissions paritaires locales (CPL).

Le Président  de l'ACFCI précise : 

"Il est toujours prévu que ce règlement intérieur soit établi sur la base du modèle-type élaboré par l’ACFCI et que les évolutions proposées au niveau régional ne puissent être contraires au statut." 

A en lire le présent RI , le propos est étonnant car des dispositions contraires au statut y figurent comme le non paiement des jours de carence en cas de maladie pour ne citer qu'un exemple !

Il précise enfin que :

"Ces dispositions ne modifient pas le processus que nous avons engagé, prévoyant avant la fin de l’année une adoption du règlement intérieur par l’actuelle CPL de la CCIR * après sa rédaction en CPLIR.

La CFE CGC RC ne partage pas cette analyse.

*NDLR : En Novembre 2011 ces CPL si peu représentatives des futures Commissions paritaires Régionales !


Ci dessous la dernière version qui a été adoptée par l'AG de l'ACFCI (RI QUE VOUS POUVEZ TELECHARGER ICI)en juillet 2012 sans concertation avec les organisations syndicales

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texte intégral du courriel du 31/07/12 du président de l'ACFCI aux présidents de CCI

Objet: Règlement intérieur régional relatif au statut du personnel

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de CCI

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Lors de récents entretiens avec le cabinet de Madame la Ministre Sylvia PINEL, celui-ci a indiqué que le gouvernement comptait modifier l’article D. 711-69 du Code de Commerce en ce qui concerne les attributions, à compter du 1^er janvier 2013, de la commission paritaire régionale.

Celle-ci n’émettrait pas un simple avis, tel que prévu par l’actuel décret, mais devrait adopter le règlement intérieur, à l’instar des attributions des actuelles commissions paritaires locales (CPL).

Il est toujours prévu que ce règlement intérieur soit établi sur la base du modèle-type élaboré par l’ACFCI et que les évolutions proposées au niveau régional ne puissent être contraires au statut.

Cette information doit être confirmée par écrit dans les semaines à venir, dont je ne manquerai pas de vous tenir informés.

Ces dispositions ne modifient pas le processus que nous avons engagé, prévoyant avant la fin de l’année une adoption du règlement intérieur par l’actuelle CPL de la CCIR, après sa rédaction en CPLIR.

Cordialement.

André MARCON