La loi d'août 2008 , conforme à la constitution ?

Le gouvernement invite le Conseil constitutionnel à juger que l'article L. 2122-2 du code du travail, qui prévoit des dispositions spécifiques sur la représentativité des syndicats catégoriels introduites par la loi du 20 août 2008, ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel s'apprête à délibérer sur cette QPC alors que trois nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité sur les règles spécifiques de représentativité des syndicats catégoriels lui ont été transmises par la Cour de cassation le 20 septembre 2010. Il n'est pas impossible que le Conseil constitutionnel en tienne compte dans sa décision qui sera rendue publique le 8 octobre.