sur la représentativité au sénat - extrait

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.

I. Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 712-11

par la référence :

L. 712-12

II. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est créé un article L. 712-11 ainsi rédigé :

« I. - La représentatitivité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.

« II. - Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« III. - Peuvent seules siéger au sein d'une commission paritaire instituées auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie autre que celle mentionnée au II du présent article, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail exprimés lors des élections. Celles-ci ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la concertation sur la représentativité syndicale. Nous poserions ici les règles applicables pour les élections du personnel. Jusqu'à présent, elle est évaluée lors des élections par chambre. Un seuil de 8 % est retenu à l'échelon national ; il est de 10 % à l'échelon local. La représentativité devra être établie en 2013. Nous l'organiserons.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°187 rectifié à l'amendement n°169 de M. Cornu , au nom de la commission de l'économie, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10 de l'amendement n°169

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci d'avoir tenu compte de la concertation, demandée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale et qui m'a permis d'entendre toutes les parties.

Nous avons retenu la représentativité au sens du code du travail, avec les seuls de 8 % et de 10 %. Nous avons retenu une date unique aux deux échelons.

Des élections seront organisées début 2011, à la demande de la commission paritaire nationale.

Cependant, par ce sous-amendement, je propose d'inclure les candidats sans étiquette syndicale, situation qui concerne 60 % des délégués du personnel.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - A titre personnel, avis favorable.

Le sous-amendement n°187 rectifié est adopté.

Mme Odette Terrade. - L'application de la loi, qui relève de la démocratie sociale, ne saurait être appliquée aux CCI sans concertation. J'espère que les syndicats seront aussi optimistes que vous, monsieur le ministre. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°169, sous-amendé, est adopté.