L'Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture, dans la nuit du 22 au 23 juin 2010, le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui renforce la régionalisation et la mutualisation du réseau.
La réforme permettrait une diminution des charges des entreprises de 120 millions d’euros d’ici 2014.
Principales dispositions du texte
Titre 1er : Réforme des réseaux consulaires
Article 2
Réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie autour de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, et, des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Présentation de leurs missions et pouvoirs, notamment pour promouvoir le développement économique des territoires et des entreprises.
Article 3
Présentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région, et caractérisées principalement par leur mission de service de proximité aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Article 4
Présentation des chambres de commerce et d'industrie de région définissant notamment une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription.
et la suite ....
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